La donation-partage fige la valeur des biens donnés

La donation-partage fige la valeur des biens donnés
Si le défunt avait consenti des donations, il faut vérifier qu’elles n’empiètent pas sur la réserve
des enfants. Si c’est le cas, elles doivent être réduites. Ces opérations sont complexes et sources
de litiges. Or avec une donation-partage, la valeur des biens donnés est figée au jour de l’acte,
ce qui limite les risques de contestations ultérieures des héritiers réservataires.
La situation de départ
M. Leduc (65 ans) a 2 enfants, Albert et Alizé.
Il a créé une SARL avec son frère Marc. Alizé
n’est pas intéressée par la poursuite de l’activité ; Albert manque d’expérience.
?
Quelle solution permettrait à M. Leduc d’assurer la continuité de son entreprise dans la
famille entre les meilleures mains, tout en
étant sûr que rien ne sera remis en cause
après son décès ?
1re solution coût de l’acte 3 400 € environ
2de solution coût de l’acte 1 400 € environ
Avec une donation-partage
Avec des donations simples
> Marc reçoit les parts de SARL
> Alizé reçoit des liquidités
> Albert reçoit des liquidités
100 000 €
100 000 €
100 000 €
acte
> Marc reçoit les parts de SARL par
notarié 100 000 €
don
> Alizé reçoit des liquidités par
100 000 €
manuel
don
> Albert reçoit des liquidités par
100 000 €
manuel
> Total des biens donnés
300 000 €
> Total des biens donnés
Montant des droits de donation
Marc paie 3 500 €
Calcul • base taxable = 25 000 € (100 000 € x 25 %) parts exonérées à hauteur de 75 %
• après abattement = 20 000 € (5 000 € entre frères)
• montant des droits = 7000 €
• après réduction liée à l’âge du donateur = 3 500 € (7 000 € / 2)
Albert et Alizé paient chacun 4 150 €
Calcul • base taxable après abattement = 50 000 € (50 000 € entre parents et enfants)
• montant des droits = 8300 €
• après réduction liée à l’âge du donateur = 4 150 € (8 300 € / 2)
Albert et Alizé chacun
Décès de M. Leduc
Biens existant au décès de M. Leduc =
110 000 €. Marc a développé la SARL : valeur
des parts = 200 000 €. Albert et Alizé ont
« consommé » chacun leurs 100 000 €.
> Biens existant au décès
110 000 €
> Biens transmis par donation-partage 300 000 €
> Total des biens de la succession 410 000 €
Ils ne sont pas réévalués
Calcul de la réserve
Avec 2 enfants, la quotité disponible est de 1/3
du patrimoine = 136667 € (410000 € / 3)
CONCLUSION
Les parts transmises à Marc (100000 €) ne dépassent
pas la réserve des enfants ; Marc conserve
l’entreprise et n’a rien à rembourser à son neveu
et à sa nièce après le décès de son frère.
300 000 €
Marc
3 500 €
4 150 €
En présence d’héritiers réservataires, il faut vérifier
si les donations consenties par le défunt portent
atteinte à leur réserve. On réunit comptablement
ces donations aux biens existant au décès et on
calcule la réserve et la quotité disponible.
> Biens existant au décès
110 000 €
> Biens transmis par donation
400 000 €
> Total des biens de la succession 510 000 €
Calcul de la réserve
Avec 2 enfants, la quotité disponible
est de 1/3 du patrimoine = 170000 €
(510000 / 3)
CONCLUSION
La valeur rapportée des parts (celle
au jour du décès = 200 000 €) dépasse
la quotité disponible. Marc conserve
l’entreprise mais doit régler 15 000 €
à chaque enfant de son frère.
On est obligé de
comptabiliser ici
la réévaluation
des parts de SARL
et de prendre
en compte
les 100 000 €
« consommés »
par les enfants.