La Commission autorise la création d une entreprise

Transcription

La Commission autorise la création d une entreprise
,3
Bruxelles, le 20 septembre 2002
/D&RPPLVVLRQDXWRULVHODFUpDWLRQG
XQHHQWUHSULVH
FRPPXQH HQWUH %DQN $XVWULD 5DLIIHLVHQ=HQWUDOEDQN
HW(UVWH%DQN
/D &RPPLVVLRQ HXURSpHQQH D DXWRULVp OH SURMHW GH OD EDQTXH DXWULFKLHQQH
(UVWH %DQN GH UHMRLQGUH XQH HQWUHSULVH FRPPXQH H[LVWDQWH DSSHOpH
(%33*PE+ TXL RIIUH GHV VHUYLFHV GH SUpVHQWDWLRQ HW GH SDLHPHQW
pOHFWURQLTXHV GHV IDFWXUHV (OHFWURQLF %LOO 3UHVHQWPHQW DQG 3D\PHQW RX
(%33OHVIDFWXUHVVRQWHQYR\pHVpOHFWURQLTXHPHQWDX[FOLHQWVTXLSHXYHQW
jOHXUWRXUOHVSD\HUHQOLJQHV\VWqPHpJDOHPHQWDSSHOpIDFWXUHSDUFOLF
/D &RPPLVVLRQ D FRQFOX TXH OH SURMHW QH SRVDLW SDV GH SUREOqPHV GH
FRQFXUUHQFHSXLVTXHO
$XWULFKHFRPSWHGpMjGHX[RSpUDWHXUVVXUFHQRXYHDX
PDUFKpHWTXHG
DXWUHVQRWDPPHQWGHVVRFLpWpVGHORJLFLHOVGHYUDLHQWYHQLU
V
\DMRXWHU
EBPP GmbH a été créé en avril de cette année par Bank Austria Creditanstalt AG et
RaiffeisenZentralbank Österreich AG (RZB), deux banques autrichiennes, pour
accéder au marché de la présentation et du paiement électroniques des factures
(EBPP). Cette opération a été notifiée à la Commission et elle a été autorisée le
2 juillet 2001(cas No.COMP/M.2402, voir
http://europa.eu.int/comm/competition/index_en.html ou IP/01/936 ).
Le 19 août, la Commission a reçu une nouvelle notification par laquelle la banque
autrichienne Erste Bank der Oesterreichischen Sparkassen annonçait son intention
de rejoindre l'entreprise commune qui serait contrôlée par la suite par les trois
banques.
La Commission a examiné si la position forte que détiennent les sociétés fondatrices
de l'entreprise commune sur le marché bancaire autrichien était susceptible
d'influencer durablement la position de l'entreprise commune rapport à ses
concurrents sur le marché en développement des services EBPP. Elle est arrivée à
la conclusion que l'opération envisagée ne posait aucun problème sérieux du point
de vue de la concurrence.
EBPP aura deux concurrents déjà présents sur le marché autrichien concerné, à
savoir "bezahlen.at", qui appartient au groupe BAWAG/PSK, et "billbyclick.com", qui
appartient "bill-by-click" AG Internet Solutions. Le fait que Bank Austria, RZB et Erste
Bank soient des concurrents importants sur le marché bancaire autrichien ne
constitue pas en soi un obstacle à l'entrée de nouveaux prestataires de services
EBPP. L'étude de marché effectuée par la Commission a montré que la possibilité
de fournir des services EBPP n'était pas limitée aux banques, mais qu'un certain
nombre d'autres sociétés offraient également ces services en Europe. Il s'agit
principalement d'entreprises de télécommunications et de sociétés de logiciels.
On s'attend également à ce que des concurrents étrangers qui offrent déjà des
services EBPP sur leur marché national entrent sur le marché autrichien.
&RQWH[WH
Bank Austria, qui est une filiale à 100% du groupe allemand Hypo- und Vereinsbank,
est la première banque autrichienne. RZB est l'institution centrale et l'organisme de
compensation du groupe autrichien Raiffeisen et elle concentre ses activités sur les
opérations bancaires internationales et les services aux gros clients. Erste Bank est
un groupe autrichien spécialisé dans les services bancaires et d'assurance destinés
aux clients privés et aux petites entreprises.