La Commission autorise la création d une entreprise
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La Commission autorise la création d une entreprise
,3 Bruxelles, le 20 septembre 2002 /D&RPPLVVLRQDXWRULVHODFUpDWLRQG XQHHQWUHSULVH FRPPXQH HQWUH %DQN $XVWULD 5DLIIHLVHQ=HQWUDOEDQN HW(UVWH%DQN /D &RPPLVVLRQ HXURSpHQQH D DXWRULVp OH SURMHW GH OD EDQTXH DXWULFKLHQQH (UVWH %DQN GH UHMRLQGUH XQH HQWUHSULVH FRPPXQH H[LVWDQWH DSSHOpH (%33*PE+ TXL RIIUH GHV VHUYLFHV GH SUpVHQWDWLRQ HW GH SDLHPHQW pOHFWURQLTXHV GHV IDFWXUHV (OHFWURQLF %LOO 3UHVHQWPHQW DQG 3D\PHQW RX (%33OHVIDFWXUHVVRQWHQYR\pHVpOHFWURQLTXHPHQWDX[FOLHQWVTXLSHXYHQW jOHXUWRXUOHVSD\HUHQOLJQHV\VWqPHpJDOHPHQWDSSHOpIDFWXUHSDUFOLF /D &RPPLVVLRQ D FRQFOX TXH OH SURMHW QH SRVDLW SDV GH SUREOqPHV GH FRQFXUUHQFHSXLVTXHO $XWULFKHFRPSWHGpMjGHX[RSpUDWHXUVVXUFHQRXYHDX PDUFKpHWTXHG DXWUHVQRWDPPHQWGHVVRFLpWpVGHORJLFLHOVGHYUDLHQWYHQLU V \DMRXWHU EBPP GmbH a été créé en avril de cette année par Bank Austria Creditanstalt AG et RaiffeisenZentralbank Österreich AG (RZB), deux banques autrichiennes, pour accéder au marché de la présentation et du paiement électroniques des factures (EBPP). Cette opération a été notifiée à la Commission et elle a été autorisée le 2 juillet 2001(cas No.COMP/M.2402, voir http://europa.eu.int/comm/competition/index_en.html ou IP/01/936 ). Le 19 août, la Commission a reçu une nouvelle notification par laquelle la banque autrichienne Erste Bank der Oesterreichischen Sparkassen annonçait son intention de rejoindre l'entreprise commune qui serait contrôlée par la suite par les trois banques. La Commission a examiné si la position forte que détiennent les sociétés fondatrices de l'entreprise commune sur le marché bancaire autrichien était susceptible d'influencer durablement la position de l'entreprise commune rapport à ses concurrents sur le marché en développement des services EBPP. Elle est arrivée à la conclusion que l'opération envisagée ne posait aucun problème sérieux du point de vue de la concurrence. EBPP aura deux concurrents déjà présents sur le marché autrichien concerné, à savoir "bezahlen.at", qui appartient au groupe BAWAG/PSK, et "billbyclick.com", qui appartient "bill-by-click" AG Internet Solutions. Le fait que Bank Austria, RZB et Erste Bank soient des concurrents importants sur le marché bancaire autrichien ne constitue pas en soi un obstacle à l'entrée de nouveaux prestataires de services EBPP. L'étude de marché effectuée par la Commission a montré que la possibilité de fournir des services EBPP n'était pas limitée aux banques, mais qu'un certain nombre d'autres sociétés offraient également ces services en Europe. Il s'agit principalement d'entreprises de télécommunications et de sociétés de logiciels. On s'attend également à ce que des concurrents étrangers qui offrent déjà des services EBPP sur leur marché national entrent sur le marché autrichien. &RQWH[WH Bank Austria, qui est une filiale à 100% du groupe allemand Hypo- und Vereinsbank, est la première banque autrichienne. RZB est l'institution centrale et l'organisme de compensation du groupe autrichien Raiffeisen et elle concentre ses activités sur les opérations bancaires internationales et les services aux gros clients. Erste Bank est un groupe autrichien spécialisé dans les services bancaires et d'assurance destinés aux clients privés et aux petites entreprises.