COMPTE D`EPARGNE LOGEMENT (CEL)

COMPTE D’EPARGNE LOGEMENT (CEL)
Actualisée le : 25/11/2012
CONDITION D’OUVERTURE D’UN CEL
-
Compte réservé à toute Personne Physique mineure, majeure, française ou
étrangère.
Un seul livret autorisé par personne.
FONCTIONNEMEN DU CEL
-
-
Le montant minimum de versement imposé est de 300€.
Le compte est plafonné à 15 300€.
C’est un compte d’épargne disponible sans versement périodique obligatoire.
Toutefois, le montant de chaque transaction (versement ; retrait) est minimum de
75€.
Le souscripteur doit détenir le CEL dans le même établissement bancaire que le PEL.
Le CEL peut être clos à tout moment. La clôture est automatique dès que le solde est
inférieur à 300€.
S’il y a un accord de prêt immobilier, alors le taux de crédit préférentiel n’est plus de
2,25% mais de 1,50%, depuis le 01/08/2009.
Pour obtenir ce taux préférentiel, il faut détenir le CEL depuis 18 mois minimum.
Dans ce cas, le montant emprunté est de 23 000€.
REMUNERATION DU CEL
-
-
Depuis le 01/08/2011, le taux garanti de rémunération du CEL est de 1,50% net (hors
prime d’Etat).
Les intérêts sont capitalisables.
Les intérêts sont calculés à partir du premier jour de quinzaine suivant le premier
versement (1er ou 16 du mois) jusqu’au dernier jour de la quinzaine qui précède le
retrait (15 ou 30/31).
De ce fait, il est dans l’intérêt du client de :
• Verser le 1er ou le 16.
• Retirer avant le 1er ou 16.
FISCALITE / DONATION / SUCCESSION / TRANSFERT
- Fiscalement pour les résidents, les intérêts du CEL sont exonérés de l’IR mais
soumis aux prélèvements sociaux (12,3%).
- Toutefois, les non résidents ne sont pas soumis aux prélèvements sociaux.
-
Les droits au prêt du CEL peuvent être cédés du vivant à un membre de la famille à
condition que le détenteur le possède depuis plus de 18 mois.
-
En cas de décès du souscripteur, l’intégralité du capital et des intérêts entrent dans
l’actif successoral.
En ce qui concerne les droits au prêt, ils sont répartis entre les héritiers (sauf volonté
expresse du défunt).
-
-
Le CEL peut être transféré dans une autre banque.