Pour PDF Plaquette et Annexes Climatisation Auto Cat V MAJ–

CLIMATISATION DES VEHICULES
Attestation de capacité obligatoire à compter du 4/07/09
Articles R.543-75 à
R.543-123 du Code de
l’Environnement
La réglementation concernant les interventions sur des équipements frigorifiques
et climatiques a évolué, une profonde refonte du dispositif a été engagée. Les
systèmes de climatisation des véhicules (automobiles, engins agricoles…) sont
concernés.
En effet, pour se fournir en fluides frigorigènes à base de CFC, HCFC et HFC*
et continuer à intervenir sur les systèmes de climatisation automobile, les
opérateurs devront obtenir une attestation de capacité au plus tard le 4 juillet
2009.
*Chlorofluorocarbures, hydrochlorofluorocarbures, hydrofluorocarbures
Les professionnels de l’automobile et réparateurs de machines agricoles font l'objet de
la catégorie V : contrôle d’étanchéité, maintenance et entretien, mise en service,
récupération des fluides des systèmes de climatisation de véhicules, engins et
matériels mentionnés à l'article R.311-1 du code de la route.
A. Quelles opérations sont concernées pour la catégorie V ?
OPERATIONS CONCERNEES PAR
LA CATEGORIE V
pour les opérateurs intervenant sur
des charges inférieures à 2 kg
(systèmes de climatisation de véhicules,
engins et matériels mentionnés à l'article
R.311-1 du code de la route).
Annexe I
Schéma présentant les
conditions pour
obtenir l’attestation de
capacité
Annexe II
Liste des organismes
agréés par les
Ministres de
l’Environnement et de
l’Industrie pour les
opérateurs de
climatisation de
véhicules.
Contrôle d’étanchéité
Récupération des
fluides frigorigènes
Mise en service
Maintenance /
Entretien
OUI
OUI
OUI
B. Comment obtenir l’attestation de capacité ?
En tant que professionnels opérant sur la climatisation de véhicules, vous devez
obtenir au plus tard le 4 juillet 2009 une attestation de capacité pour la catégorie V
délivrée par un organisme agréé (Annexe II) par les ministres de l’Environnement et
de l’Industrie. Dans le cas où vous possédez plusieurs établissements, une attestation
de capacité doit être obtenue pour chaque établissement.
Cette attestation est délivrée pour une durée maximale de 5 ans. Elle précise les
types d'équipements sur lesquels vous pouvez intervenir ainsi que les types d'activités
que vous pouvez exercer.
Après obtention de l'attestation de capacité et pendant toute la durée de sa validité,
vous devez informer, dans le délai d'un mois, l'organisme qui a émis cette attestation
de tout changement susceptible de modifier le respect des conditions de capacité
professionnelle et des conditions de détention des outillages appropriés.
C. Quelles sont les conditions pour obtenir l’attestation de capacité ?
La date butoir pour l'obtention de l'attestation de capacité est le 4 juillet 2009.
Vous devez répondre aux 3 exigences suivantes :
1-
Obligation de détention d'outillage
L'opérateur devra justifier qu'il détient en qualité suffisante l'outillage approprié aux
opérations réalisées et aux équipements sur lesquels il intervient.
Chambres de Métiers et de l’Artisanat de Bourgogne
MAJ 16/06/2009
Quels sont les outillages nécessaires ?
L'opérateur devra justifier qu'il détient en qualité suffisante l'outillage approprié aux
opérations réalisées et aux équipements sur lesquels il intervient.
Liste des outillages nécessaires..
•
•
•
•
Station de charge et de récupération compacte ou en éléments séparés
Matériel de détection des fuites adapté aux systèmes de climatisation de véhicules,
Thermomètre et balance de précision 5%,
Tableau mis à jour des charges en fluide et en huile des véhicules.
2-
Obligation de capacité professionnelle
A ce jour et jusqu’au 4 juillet 2011, un professionnel satisfait aux conditions de
capacité professionnelle lorsque les personnes qui procèdent sous sa responsabilité
aux opérations liées à la manipulation de fluides frigorigènes justifient :
Annexe III
Liste des diplômes,
titres professionnels,
certificats de
qualification
professionnelle - avis
du 27 janvier 2009.
soit de la détention d’un diplôme, titre, certificat de qualification professionnelle
(CQP) ou d’une certification enregistrée au RNCP1, correspondant aux types
d’activités excercées et aux types d’équipements utilisés.
L'opérateur devra fournir, à l’organisme agréé, la copie du diplôme, titre, CQP ou
certification (Annexe III).
soit d’une expérience significative dans le secteur d’activité concerné.
Cette expérience est justifiée, pour chaque membre du personnel de l'entreprise, par
un contrat de travail ou toute autre preuve. L’opérateur devra fournir en outre une
attestation sur l’honneur l'engageant à présenter avant le 1er janvier 2011 un
échéancier prévisionnel des évaluations d'aptitude de son personnel et lui-même.
Annexe IV
Liste des organismes
évaluateurs
soit de la détention d’une attestation d’aptitude, délivrée par des organismes
évaluateurs certifiés (Annexe V) après passage d’une évaluation.
A compter du 5 juillet 2011, seule la détention d’une attestation d’aptitude ou d’une
certification équivalente délivrée dans un Etat membre de l’UE sera reconnue, les 2
premiers dispositifs étant transitoires.
Qu’est-ce que l’attestation d’aptitude ?
Annexe V
Liste des
connaissances et
compétences à évaluer
pour l’attestation
d’aptitude
L'attestation d'aptitude est une évaluation des connaissances théoriques et pratiques
(Annexe VI) à passer auprès de l’organisme évaluateur certifié.
Une formation spécifique préparant au test d’aptitude est fortement conseillée. Elle
n’est cependant pas obligatoire et ne permet pas de bénéficier du report d’échéance.
1
Répertoire National des Certifications Professionnelles
Chambres de Métiers et de l’Artisanat de Bourgogne
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3-
Obligation de suivi des mouvements de fluides
A compter de 2009, vous adresserez une déclaration annuelle chaque année avant le
31 janvier, à l’organisme qui vous aura délivré l’attestation de capacité. La déclaration
mentionnera pour chaque fluide les quantités achetées, chargées dans les équipements,
récupérées (en distinguant les quantités destinées à être traitées sous votre
responsabilité, celles remises aux distributeurs et celles réutilisées sur place), et
détenues au début et à la fin de l’année civile précédente.
D. Quelles sont les principales autres obligations liées à la manipulation
des fluides frigorigènes ?
• Toute opération de dégazage dans l’atmosphère est interdite.
• Le contrôle de l’étanchéité des équipements est obligatoire.
La périodicité du contrôle est variable en fonction de la charge en fluide.
Charge en fluide frigorigène
Fréquence des
contrôles d’étanchéité
> 2 kg et ≤ 30 kg
> 30 kg et ≤ 300 kg
> 300 kg
une fois tous les 12
mois
une fois tous les 6
mois
une fois tous les 3
mois
Fiche d’intervention
Pour chaque opération d’entretien et de contrôle, une fiche d’intervention doit être
établie conjointement par vous et votre client (exploitant de l’appareil).
La fiche indique :
- vos coordonnées, votre numéro d'attestation de capacité,
- la date et la nature de l'intervention,
- la nature et le volume du fluide récupéré ainsi que le volume du fluide
éventuellement réintroduit.
- cette fiche est signée par vous, et pour tout équipement dont la charge en fluide
frigorigène est supérieure à 3 kg, elle est signée par vous et votre client (détenteur
de l'équipement) qui conserve l'original.
Vous conserverez les copies des fiches d’intervention pour une durée minimum de 5 ans.
Récupération des fluides
Lorsqu'il est nécessaire de vidanger les appareils, la récupération des fluides
frigorigènes est obligatoire et doit être intégrale.
Les fluides collectés sont :
- soit réintroduits dans les mêmes appareils après avoir été, le cas échéant, filtrés
sur place,
- soit traités pour être remis aux spécifications d'origine et réutilisés.
S’ils ne peuvent être réintroduits ou traités, ils doivent être détruits. Ainsi, vous devez :
- soit remettre à votre distributeur les fluides frigorigènes récupérés ainsi que les
emballages ayant contenu des fluides frigorigènes,
- soit faire traiter sous votre responsabilité ces fluides et emballages.
Chambres de Métiers et de l’Artisanat de Bourgogne
MAJ 16/06/2009
Sanctions
Est passible d’une contravention de 3ème classe (450 €) le fait de :
- ne pas établir de fiche d'intervention,
- acquérir à titre onéreux ou gratuit des fluides frigorigènes sans remplir les
conditions prévues,
- ne pas adresser à l'organisme agréé les informations prévues,
- ne pas informer l'organisme agréé de tout changement susceptible de modifier le
respect des conditions de capacité professionnelle ou de détention de l'outillage
approprié.
Est passible d’une contravention de 5ème classe (1500 €) le fait de :
- de procéder à toute opération de dégazage dans l'atmosphère de fluides
frigorigènes, sauf cas de nécessité pour assurer la sécurité des personnes,
- ne pas procéder à la récupération intégrale des fluides frigorigènes lors de
l'installation, de l'entretien, de la réparation ou du démantèlement d'un
équipement,
- procéder à toute opération de recharge en fluide frigorigène d'équipements
présentant des défauts d'étanchéité,
- ne pas remettre aux distributeurs les fluides frigorigènes ou leurs emballages non
traités sous sa responsabilité,
- ne pas faire traiter sous sa responsabilité les fluides et emballages non remis aux
distributeurs,
- procéder à la mise en service, à l'entretien, la réparation, ou la maintenance, au
contrôle d'étanchéité, au démantèlement des équipements, ou à la récupération et
à la charge des fluides frigorigènes ou à toute autre opération nécessitant la
manipulation de fluides frigorigènes, sans être titulaire de l'attestation de capacité.
La suspension de l’attestation de capacité peut être appliquée par les
organismes agréés lorsque la déclaration annuelle des quantités de fluides n’a pas
été transmise (article R.543-100 du code de l’environnement).
Le retrait de l’attestation de capacité peut être appliqué par les organismes
agréés lorsque l’entreprise ne remplit plus les conditions au vu desquelles
l’attestation a été délivrée ou lorsque l’entreprise est intervenue sur des
équipements ou a réalisé des opérations sur les fluides concernés en dehors des
cas prévus par ladite attestation (article R 543-104 du code de l’environnement).
Chambres de Métiers et de l’Artisanat de Bourgogne
MAJ 16/06/2009
TEXTES REGLEMENTAIRES DE REFERENCE
Disponibles auprès du chargé de mission environnement de votre Chambre de Métiers et de
l’Artisanat
Décret n° 2007-737 du 7 mai 2007 relatif à certains fluides frigorigènes utilisés dans les équipements
frigorifiques et climatiques.
Arrêté du 7 mai 2007 relatif au contrôle d’étanchéité des éléments assurant le confinement des fluides
frigorigènes utilisés dans les équipements frigorifiques et climatiques.
Arrêté du 20 décembre 2007 relatif à l’agrément des organismes prévus à l’article 15 du décret n°
2007-737 du 7 mai 2007 relatif à certains fluides frigorigènes utilisés dans les équipements frigorifiques
et climatiques.
Arrêté du 20 décembre 2007 modifié relatif à la déclaration annuelle des organismes agréés, des
distributeurs de fluides frigorigènes et des producteurs de fluides frigorigènes et d’équipements contenant
des fluides frigorigènes.
Arrêté du 30 juin 2008 relatif à la délivrance des attestations de capacité aux opérateurs prévus à
l’article R.543-99 du Code de l’Environnement.
Avis du 9 août 2008 relatif aux organismes agréés par les ministres en charge de l’environnement et
de l’industrie dans le cadre du dispositif de contrôle des émissions de fluides frigorigènes à base de CFC,
HCFC, ou HFC.
Arrêtés du 29 août 2008 portant agrément d’un organisme pour délivrer aux opérateurs les attestations
de capacité prévues à l’article R.543-99 du code de l’environnement : Qualiclimafroid, Bureau Veritas
Certification, SGS International Certification Service, Cemafroid.
Arrêté du 13 octobre 2008 relatif à la délivrance des attestations d’aptitude prévues à l’article R. 543106 du code de l’environnement.
Avis du 27 janvier 2009 relatif à la liste des diplômes, la période transitoire pour l’attestation
d’aptitude et la liste des organismes de formation
Arrêté du 5 mars 2009 modifiant l'arrêté du 13 octobre 2008 relatif à la délivrance des attestations
d'aptitude
Chambres de Métiers et de l’Artisanat de Bourgogne
MAJ 16/06/2009
ANNEXES
Annexe I : schéma présentant les conditions pour obtenir l’attestation de capacité
Annexe II : liste des organismes agréés par les Ministères de l’environnement et de l’industrie
pour les opérateurs de climatisation de véhicules.
Annexe III : liste des diplômes, titres professionnels, certificats de qualification professionnelle
Annexe IV : Liste des organismes évaluateurs
Annexe V : liste des connaissances et compétences à évaluer pour les professionnels intervenant sur la
climatisation de véhicules
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MAJ 16/06/2009
ANNEXE I
Délivré par
Pour obtenir l’attestation de capacité au 04/07/2009
Votre Personnel possède les
outillages appropriés
Votre Personnel a les capacités
professionnelles requises
ET
Vous êtes en mesure d’effectuer
un suivi des mouvements de
fluides frigorigènes
ET
Organismes agréés
Références
Annexe II
Pour satisfaire aux conditions de capacité professionnelle, votre personnel sera considéré comme répondant
temporairement aux conditions de capacités professionnelles, s’il rentre dans un des 4 cas suivants :
Jusqu’au 04/07/2011
OU
OU
Annexe III
Liste diplômes...
Votre personnel a un diplôme, titre
ou certificat de qualification
professionnelle…
Il a une expérience significative
(déclaration sur l’honneur)
ET
Vous vous engagez à planifier une date
d’inscription pour l’obtention de l’attestation
d’aptitude avant le 31/12/2010
Si aucun des 2 premiers cas ne
s’applique, il devra être titulaire
d’une attestation d’aptitude
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Organismes
évaluateurs
Annexe IV
ANNEXE II
LISTE DES ORGANISMES AGREES PAR LES MINISTERES POUR DELIVRER L’ATTESTATION DE CAPACITE
AUX PROFESSIONNELS INTERVENANT SUR LA CLIMATISATION DE VEHICULES
Catégorie V
Liste actualisée régulièrement
Organisme
S. G. S. ICS
Adresse
Cp-ville
191 Avenue A. Briand
94237 CACHAN
41 Chemin des Peupliers
BP 58
69573 DARDILLY
Cedex
Tél
0811 020 120
Prix d’un appel local
Fax
Mail
Site Internet
01 53 06 31 72
http://www.fr.sgs.com
04 78 66 82 65
http://certification.bureauv
eritas.fr
0825 000 100
BUREAU VERITAS
CEMAFROID
Parc de Tourvoie
BP 134
92185 ANTONY
Cedex
N° Indigo : 0,15
euros TTC/mn
01 40 96 65 06
01 40 96 65 05
[email protected]
http://www.cemafroid.fr/d
emande%20en%20ligne.
htm
Références réglementaires
Arrêtés du 29 août 2008 portant agrément d’un organisme pour délivrer aux opérateurs les attestations de capacité prévues à l’article R.543-99 du code de
l’environnement : Bureau Veritas Certification, SGS International Certification Service et Cemafroid pour les catégories I II III IV et V
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ANNEXE III
LISTE DES DIPLOMES, TITRES ET QUALIFICATIONS
POUR LES PROFESSIONNELS INTERVENANT SUR LA CLIMATISATION DE VEHICULES
Catégorie V
Extraits de l’Avis du 27 janvier 2009, relatif aux organismes agréés par les ministres en charge de
l’environnement et de l’industrie dans le cadre du dispositif de contrôle des émissions de fluides frigorigènes
à base de CFC, HCFC, ou HFC, concernant la Climatisation de véhicules (Catégorie V).
DIPLOMES
CAP : Mécanicien en maintenance de véhicules (diplômes délivrés à compter du 1er janvier 2005).
CAP : Maintenance des véhicules automobiles : option VP, option VI.
CAP : Maintenance des matériels : option tracteurs et matériels agricoles, option matériels de travaux
publics et de manutention.
CAP : Equipements électriques et électroniques de l’automobile options VP et VI.
BEP : Maintenance des véhicules automobiles.
BEP : Maintenance des véhicules et des matériels.
Bac pro : Maintenance des véhicules automobiles :
Option A : véhicules particuliers (VP).
Option B : véhicules industriels (VI).
Bac pro : Maintenance des matériels : Option A (agricoles)
Option B (travaux publics et de manutention).
TITRES PROFESSIONNELS
MA : Mécanicien automobile.
EA : Electricien automobile.
MRVI : Mécanicien réparateur de véhicules industriels.
TRVI : Technicien réparateur de véhicules industriels.
TDRA : Technicien en diagnostic et réparation automobile.
MEEM-MA : Mécanicien d’équipements et d’engins motorisés, option machinisme agricole.
MEEM-MM : Mécanicien d’équipements et d’engins motorisés, option matériels de manutention.
MEEM-MPJ : Mécanicien d’équipements et d’engins motorisés, option matériels de parcs et de jardins.
MREC : Mécanicien réparateur d’engins de chantier.
TMMC-TP : Technicien de maintenance des matériels de chantier et de manutention.
TMMCM : Technicien de maintenance des matériels de chantier et de manutention.
TMMA : Technicien de maintenance en machinisme agricole.
CERTIFICATS DE QUALIFICATION PROFESSIONNELLE - Branche automobile
Carrossier peintre (certificat délivré après janvier 2002).
Opérateur service rapide.
Opérateur spécialiste service rapide.
Technicien service rapide.
Technicien électricien électronicien automobile.
Mécanicien de maintenance automobile.
Mécanicien automobile spécialiste.
Technicien expert après-vente automobile.
Démonteur automobile.
Mécanicien collision.
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ANNEXE IV
LISTE DES ORGANISMES EVALUATEURS
POUR LES PROFESSIONNELS INTERVENANT SUR LA CLIMATISATION DE VEHICULES
Catégorie V
Une liste est publiée et mise à jour régulièrement sur le site DataFluides : http://www.datafluides.fr/ListeEvaluateur.html
Organisme
EGS (Groupe
LAURENT)
Adresse
42
boulevard
Jules Janin
CP
42000
ZA des
Perriers 8284 route de
Cormeilles
ELECTRIC
STATION CLIM BP 142
78505
GNFA
TOULOUSE
15, Rue
Marc
Chgall
GNFA
BORDEAUX
17, Avenue
de
Canteranne 33600
GNFA
23, Rue de
STRASBOURG l'Industrie
ZA
Nicopolis
1560 Lot
des
GNFA
Chênes
BRIGNOLES
Verts
31700
Ville
ST ETIENNE
SARTROUVILLE
BLAGNAC
PESSAC
N° de
téléphone à
communiquer
aux
opérateurs
04 77 49 48 12
01 61 04 41 41
05 34 61 65 70
05 56 85 45 90
ILLKIRCH
67400 GRAFFENSTADEN 03 90 29 89 86
83170
BRIGNOLES
Chambres de Métiers et de l’Artisanat de Bourgogne
04 83 07 10 40
Contact
Xavier
MOTTAY
Service
Formation
Ghislaine
PISANI
Patricia ELIE
Manuel
REGLER
Vincent
HARANT
Adresse mail
Lien vers le
site Internet
[email protected]
esc@esc-clim,com
[email protected]
[email protected]
[email protected]
[email protected]
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www.gnfaauto.fr
www.gnfaauto.fr
www.gnfaauto.fr
www.gnfaauto.fr
Catégorie
N°
Date de
Recevabilité recevabilité
V
Bureau
Veritas
Certification
1956421
26-févr-09
V
Bureau
Veritas
Certification
1961747
26-févr-09
V
Bureau
Veritas
Certification
1986771
15-avr-09
V
Bureau
Veritas
Certification
1986771
15-avr-09
V
Bureau
Veritas
Certification
1986771
15-avr-09
V
Bureau
Veritas
Certification
1986771
15-avr-09
13, Rue
GNFA NANTES Agénas
44370
CARQUEFOU
02 28 01 08 00
Eric ROBINAUFFRET
[email protected]
www.gnfaauto.fr
V
Bureau
Veritas
Certification
1986771
15-avr-09
V
Bureau
Veritas
Certification
1986771
15-avr-09
V
Bureau
Veritas
Certification
1986771
15-avr-09
V
Bureau
Veritas
Certification
1986771
15-avr-09
GNFA LYON
ZI, 95 Rue
du Parc - 2
Rue
Wagner
NOISY-LE-SEC
93130
Centre
d'Activité
Champ du
Roy - 40
Rue Hélène
Boucher CP231
69164 RILLEUX LA PAPE
GNFA
GUADELOUP
450, Rue
de la
Chapelle BP2390
97188
APAVE
191, rue de
Vaugirard
75738 PARIS cedex 15
Jean-Patrick
01 45 66 17 36 MARIN
AFPI
Rhodannienne
10, Bd
Edmont
Michelet BP 8051
69351 LYON
M.
04 78 77 05 00 HOUDEVILLE [email protected]
www.afpicfai.com
S.G.S.
AAP 01b et
AAP 01
FORBAT
37, rue des
Frères
Lumières
CHAMBRAY LES
37170 TOURS
02 47 67 07 10 M. NICAULT
[email protected]
www.forbat.com
S.G.S.
AAP 02
23-mars-09
5, Route de
CFPA NEVERS Semoise
58000 NEVERS
M.
03 86 90 92 50 MANSORD
[email protected]
www.afpa.fr
S.G.S.
AAP 20
03-avr-09
CFPA BOURG
EN BRESSE
04 74 32 87 70 M. CAMBON
[email protected]
www.afpa.fr
S.G.S.
AAP 21
22-avr-09
GNFA NOISYLE-SEC
17, Route
de Seillon
BAIE MAHAULT
BOURG EN
1000 BRESSE
01 41 14 17 59
Guillaume
MATHIEU
04 72 01 42 06
Chritophe
MARIE
Grégory
GUILLARME
05 90 25 25 30 Sheila DIVAD
[email protected]
[email protected]
[email protected]
www.gnfaauto.fr
www.gnfaauto.fr
www.gnfaauto.fr
[email protected]
Global
E2F-001
11-mars-09
24-mars-09
et
12-mars-09
Cette liste reprend les organismes dont la demande de certification a été jugée recevable. La procédure de certification de ces organismes inclut un audit qui
interviendra dans les 6 mois suivant la recevabilité. Les résultats de cet audit conditionnent la délivrance de la certification.
Le ministère en charge de l’environnement mettra sur son site la liste des organismes évaluateurs qui sont réellement certifiés à l’adresse :
http://www.ecologie.gouv.fr/-S-A-O-Substances-appauvrissant-la-.html
Aucune liste n’est publiée à ce jour.
Chambres de Métiers et de l’Artisanat de Bourgogne
MAJ 16/06/2009
ANNEXE V
LISTE DES CONNAISSANCES ET COMPETENCES A EVALUER
pour les professionnels intervenant sur la climatisation de véhicules
Catégorie V
MODALITES D’EVALUATION DES COMPETENCES
Organisation générale de l’évaluation :
Pour chacune des catégories, l’évaluation comprend :
a) Une épreuve théorique constituée de plusieurs questions destinées à évaluer les compétences ou
connaissances désignées par la lettre (T) dans la colonne réservée à chaque catégorie ;
b) Une épreuve pratique durant laquelle le candidat devra exécuter les tâches indiquées à l’aide du
matériel, de l’outillage et de l’équipement nécessaires, désignées par la lettre (P) dans la colonne consacrée
à chaque catégorie.
En application de l'article 5 du règlement (CE) susvisé lorsqu'un système de certification reposant sur des
épreuves d'examen remplit les conditions prévues aux articles 10 et 11 dudit règlement et englobe une partie
des compétences et connaissances d'une catégorie particulière énoncées ci-dessous, les organismes
d'évaluation peuvent délivrer une attestation d'aptitude pour la catégorie correspondante, à condition que la
personne physique passe une évaluation complémentaire portant sur les compétences et connaissances
non reprises par la certification existante.
Compétences à évaluer (Théorie [T] – Pratique [P])
1. Incidence sur l’environnement des fluides frigorigènes et réglementations correspondantes en matière
d’environnement
1. 1
Avoir une connaissance élémentaire des impacts des fluides frigorigènes à base de CFC et HCFC
sur la couche d’ozone stratosphérique et des fluides frigorigènes à base de CFC, HCFC et HFC sur
le climat.
T
1. 2
Avoir une connaissance élémentaire des dispositions du règlement (CE) n° 2037 / 2000 relatives à
l’utilisation de CFC et HCFC comme fluide frigorigène, des dispositions du règlement (CE) n° 842 /
2006 relatives à l’utilisation des HFC, de la directive 2006 / 40 / CE ainsi que des articles R. 543-75 à
R. 543-123 du code de l’environnement.
T
1. 3
Connaître les règles de sécurité liées à la manipulation des fluides frigorigènes.
T
2. Prise en compte générale de l’équipement
2. 1
Connaître le fonctionnement des systèmes de climatisation dans les véhicules à moteur.
T
2. 2
Savoir identifier
fonctionnement.
T
2. 3
Analyser les documents fournis (données du constructeur, registres de l’équipement, plaque
signalétique...).
P
2. 4
Identifier le fluide contenu dans l’équipement.
P
2. 5
Vérifier le fonctionnement normal de l’équipement.
P
2. 6
Savoir associer les dysfonctionnements et les symptômes de fuites.
les
principaux
composants
Chambres de Métiers et de l’Artisanat de Bourgogne
d’un système frigorifique
et connaître leur
P et T
MAJ 16/06/2009
3. Tests d’étanchéité
3. 1
Connaître les différentes méthodes de détection des fuites et choisir la plus appropriée à une
situation donnée.
P
3. 2
Connaître la procédure à suivre en cas de fuite.
P
3. 3
Remplir les documents attestant que l’équipement a fait l’objet d’un contrôle d’étanchéité.
P
3. 4
Consigner les données dans le registre.
P
4. Gestion écologique du système et du fluide frigorigène lors de l’installation, de l’entretien, de la réparation
ou de la récupération
4. 1
Manipuler un cylindre de fluide frigorigène.
P
4. 2
Effectuer un transfert de fluide d’un cylindre vers une station.
P
4. 3
Connexion d’un dispositif de récupération aux vannes de service d’un système de climatisation et
déconnexion de ce dispositif.
P
4. 4
Procéder à la récupération totale du fluide.
P
4. 5
Contrôler la pression finale de récupération.
P
4. 6
Déterminer la quantité de fluide récupéré.
P
4. 7
Déterminer la quantité d’huile récupérée.
P
4. 8
Remonter un élément neuf en respectant les conditions d’étanchéité et de conformité d’origine.
P
4. 9
Déterminer la quantité d’huile.
P
4. 10
Procéder au tirage au vide.
P
4. 11
Savoir en déterminer la durée.
P
4. 12
Déterminer la qualité et la quantité d’huile à introduire.
P
4. 13
Introduire l’huile.
P
4. 14
Déterminer la charge normale de l’installation suivant les données du constructeur.
P
4. 15
Charger en fluide frigorigène.
P
4. 16
Remplir la fiche d’intervention.
P
Cas particulier des démolisseurs de véhicules :
Sont contrôlées les compétences et connaissances du :
• ― chapitre 1er ;
• ― chapitre 2, à l’exception des points 2. 5 et 2. 6 ;
• ― chapitre 4, à l’exception des points 4. 8, 4. 11, 4. 12, 4. 13, 4. 14 et 4. 15.
Durée des épreuves :
DURÉE DE L’ÉPREUVE
théorique par candidat
Catégorie V
0, 5 heure
DURÉE DE L’ÉPREUVE
pratique par candidat
1, 5 heure
1 heure pour les
démolisseurs
DURÉE TOTALE
de l’évaluation
2 heures
1, 5 heure pour les
démolisseurs
Références réglementaires
Arrêté du 13 octobre 2008 – Annexe 1 - modifié par l’arrêté du 5 mars 2009 relatif à la délivrance des attestations
d’aptitude prévues à l’article R. 543-106 du Code de l’Environnement
Chambres de Métiers et de l’Artisanat de Bourgogne
MAJ 16/06/2009