Cadre du jeu responsable Guide de soumission

Transcription

Cadre
du jeu responsable
Guide
de soumission
Ce que vous devez faire afin de remplir votre
soumission pour chaque niveau du Cadre du jeu
responsable de la WLA
Table des matières
Vue d’ensemble
Le jury d’évaluation indépendant du jeu responsable de la WLA 6
Les 7 principes du jeu responsable
8
Les 10 éléments du programme
9
Niveau 1: Engagement
10
Niveau 2: Auto-évaluation et analyse des écarts
11
Niveau 3: Planification et implantation
15
Niveau 4: Amélioration continue
21
Annexe A
Organisations certifiées au Cadre du jeu responsable
25
Annexe B
Guide de qualification pour l’évaluateur indépendant externe 27
Guide de soumission du Cadre du jeu responsable de la WLA – Édition 2012-2013
3
2
Vue d’ensemble
La World Lottery Association (WLA)
est une organisation de commerce
international qui représente 147 loteries
provenant de 82 pays et cinq continents.
Ces organisations membres doivent
avoir une licence ou être autorisées,
par les juridictions dans lesquelles elles
résident, à conduire des loteries et/ou
des opérations de paris sportifs. Les
objectifs de la WLA sont de faire avancer
les intérêts de ses membres et de mettre
en valeur leur potentiel, leur savoir
commun et leur statut.
Avec l’approbation des Principes du jeu
responsable de la WLA (annexe A) et
ensuite le Cadre du jeu responsable de la
WLA, les membres ont amené la WLA à
un autre niveau dans leur engagement au
jeu responsable.
Le Cadre du jeu responsable de la WLA sert
à intégrer les Principes de jeu responsable
dans les opérations quotidiennes des
loteries membres. Comportant quatre
niveaux de réalisation, il a assez de
flexibilité pour permettre aux loteries
membres de bâtir des programmes qui
sont en accord avec les lois de leurs
juridictions et qui s’adaptent à toute
différence organisationnelle, culturelle
ou régionale.
Les actions que les membres ont besoin
d’accomplir afin d’être certifiés au Cadre
du jeu responsable sont décrites dans ce
guide. Il appartient à la loterie d’évaluer
à quel niveau elle voudrait faire une
demande et ce guide expliquera quels
documents sont nécessaires pour remplir
une soumission.
Les niveaux 2 à 4 exigent que la loterie
complète une proposition, mais l’étendue et le contenu sont différents pour
chaque niveau.
• La soumission de niveau 2 porte sur
l’évaluation et l’identification des éléments du programme du jeu responsable sur lesquels une loterie travaille et
ses priorités.
• La soumission de niveau 3 porte sur la
planification en cours, le développement et l’implantation des programmes
et initiatives identifiés du jeu responsable.
• La soumission de niveau 4 porte sur
l’amélioration continue. On s’attend à
ce que les soumissions contiennent des
évidences robustes sur l’évaluation du
programme et se concentre sur la planification des possibilités d’amélioration futures.
La soumission de niveau 4 doit
être accompagnée du rapport d’un
évaluateur indépendant externe.
Le demandeur est libre de choisir
quel niveau d’assurance externe il
désire demander de l’évaluateur
indépendant externe. Toutefois,
le rapport d’évaluation devrait
fournir l’assurance raisonnable au
jury d’évaluation indépendant que
l’information, les données et les
preuves fournies dans la soumission
sont fiables et exactes. Si le
demandeur le désire, il peut fournir
ses propres commentaires sur le
rapport d’évaluation indépendant au
jury d’évaluation indépendant.
Pour des conseils sur la manière de
choisir un évaluateur externe indépendant, veuillez vous référer au Guide de
qualifications d’un évaluateur indépendant externe à l’Annexe B.
Une loterie doit envoyer sa soumission
au Bureau de la WLA de Montréal, en
format électronique à l’attention de Mélissa Azam à [email protected].
Le jury d’évaluation indépendant (JEI)
est composé d’experts en durabilité et en
responsabilité corporative. Bien qu’ils
connaissent le secteur, ils n’auront pas de
connaissances détaillées au sujet des opérations de votre loterie. C’est pourquoi, il
est important que des renseignements
pertinents soient inclus dans votre soumission pour chaque élément du programme afin de permettre au JEI de
conduire une évaluation bien informée.
L’évaluation du JEI peut être basée seulement sur l’information donnée dans
votre soumission, incluant les preuves au
soutien de votre demande (ex. copies des
documents de politiques pertinents,
marketing JR ou matériel de formation,
liens aux sites Web pertinents, etc.).
Les propositions reçues avant les
échéances annuelles du 1er mai ou du 1er
novembre seront d’abord vérifiées par la
WLA pour s’assurer qu’elles remplissent
les exigences de procédures et de
contenu pour le niveau du CJR précis.
Si ces exigences formelles du CJR sont
remplies, la soumission sera présentée
au JEI pour une révision qualitative
et l’évaluation du programme du JR
de la loterie.* Le jury complètera son
évaluation à l’intérieur d’une période
de trois mois. Il produira un rapport
d’évaluation soulignant les forces ainsi
que toute partie ou action à l’intérieur
de la politique du jeu responsable qui
aurait besoin d’amélioration. Il fera
aussi une recommandation à savoir si la
loterie faisant une proposition satisfait
aux critères pour le niveau du Cadre
du jeu responsable qu’elle vise. Le jury
enverra alors ses recommandations à la
WLA ainsi que son rapport d’évaluation.
Le rapport d’évaluation ainsi que les
recommandations du jury seront envoyés
à la loterie qui a fait une demande.
1*
Pour en savoir davantage sur le JEI,
veuillez vous référer à la page 6.
3
La loterie a alors 15 jours ouvrables
pour réviser le rapport d’évaluation du
jury. Si la loterie qui a fait une demande
désire avoir des éclaircissements sur
n’importe quel point couvert dans
le rapport d’évaluation du jury, elle
devrait contacter le bureau de la WLA
de Montréal dans ce laps de temps. Si
le bureau de la WLA ne reçoit rien de la
loterie qui a fait une demande dans les
15 jours ouvrables, la certification sera
automatiquement émise par la WLA
selon la recommandation du jury. Au
cours du processus d’évaluation, le JEI
peut demander des renseignements ou
éclaircissements supplémentaires s’il le
juge nécessaire.
Cadre du jeu responsable, mais de
manière plus importante, puisque le
programme est basé sur l’amélioration
continue, on espère qu’une loterie de
niveau 1 soumettra, au cours de la
période de certification, une demande à
un niveau de certification plus élevé. Si
une loterie de niveau 1 le fait à l’intérieur
de la période de validation de trois ans,
les frais du niveau 1 de 1 500 FS seront
déduits des frais du niveau d’application.
Ainsi, les frais de proposition pour les
niveaux 2, 3, ou 4 seraient de 3 000 FS
moins les 1 500 FS déjà payés pour le
niveau 1. Les frais sont facturés à la
réception de la soumission par la WLA.
La certification pour les quatre niveaux
est valide pour trois ans à partir de la
date d’émission par le bureau de la WLA.
Portée de la soumission
Des frais sont exigés pour chacun
des quatre niveaux du Cadre du jeu
responsable. Ils couvrent une partie des
coûts administratifs et de l’évaluation
par le jury. La loterie qui fait une
demande sera facturée pour les frais
dès que la WLA recevra sa demande. La
facture doit être payée dans les 30 jours
de la date de facturation.
La structure des frais pour chaque
niveau s’établit comme suit :
Niveau 1 : Engagement, 1 500 FS
Niveau 2 : Auto-évaluation et analyse
des écarts, 3 000 FS
Niveau 3 : Planification et implantation,
3 000 FS
Niveau 4 : Amélioration continue,
3 000 FS
Le niveau 1 arrive à échéance tous
les trois ans comme indicateur à
l’engagement continu de la loterie au
4
La soumission pour les niveaux de
certification 2 à 4 doit couvrir toutes les
activités du membre de la WLA faisant
une demande et qui lui ont permis de
devenir membre de la WLA : loto, toto,
loteries traditionnelles, paris sportifs,
loteries sportives, jeux instantanés,
loteries en ligne on non, généralement
offerts aux points de vente.
Pour donner suite aux demandes des
membres de la WLA d’avoir des directives
sur ce qui est attendu d’eux dans la
soumission de niveau 2, un gabarit a été
développé avec une série de questions qui
peuvent servir de guide pour aider votre
loterie à faire sa soumission. Le gabarit ne
devrait pas servir de liste de vérification
avec des oui et des non. Le JEI s’attendra
à une description pertinente des activités
courantes de jeu responsable de votre
loterie, des écarts que vous avez trouvés
dans le programme et des actions futures
prioritaires. La WLA travaille sur un
gabarit similaire pour le niveau 3 et
ensuite le niveau 4.
Si un membre offre une plus grande
étendue d’activités de jeux, telles
que les loteries vidéo, casinos, jeux
électroniques, il peut, à sa discrétion,
les inclure en entier ou en partie. Si un
membre souhaite étoffer sa soumission
de cette manière, il doit le spécifier au
début de sa soumission. Le certificat
du JR de la WLA indiquera clairement
l’étendue des activités de jeux couvertes.
Une soumission au JR de niveau 2 à 4
ne peut couvrir que les activités d’une
loterie au JR; en d’autres mots, une
soumission ne peut couvrir les activités
de JR de plus d’un membre de la WLA.
Pour les demandes de niveau 4, il est obligatoire que la loterie engage un évaluateur indépendant externe pour passer en
revue et évaluer les politiques et actions
du JR de la loterie. Les coûts pour un tel
évaluateur peuvent varier selon les juridictions mais devraient typiquement se
situer entre 20 000 à 30 000 FS.
Recertification
Le processus de recertification n’est pas
automatique et les loteries doivent faire
une nouvelle demande tous les trois
ans et démontrer, avec des preuves,
que le programme de JR maintient les
standards et les activités du niveau de
certification courant tel que défini dans
le Cadre du jeu responsable.
La date de la nouvelle soumission
pour une loterie dont la période de
certification vient à échéance sera la date
de soumission qui suit immédiatement
la fin de la période initiale de trois ans,
et non celle qui la précède. Exemple :
période de certification initiale de niveau
2, de décembre 2009 à décembre 2012, la
date de soumission de la recertification
serait mai 2013.
Si votre loterie décide de faire une
demande pour un niveau de certification
supérieur, elle devrait préparer une
soumission complète sur la base des
critères pour ce niveau fourni dans
ce guide. Pour les loteries qui font
une demande pour le même niveau,
le contenu de la soumission devrait
souligner ses programmes pour
chaque élément du Jeu responsable,
mentionnant brièvement quel était le
statut pour la soumission initiale et
ensuite fournir l’information complète
et les preuves de ce qui a été fait au cours
des trois ans depuis la certification. Elle
devrait également décrire comment elle
a traité les commentaires précédents du
JEI. La soumission initiale et le rapport
du JEI devraient être joints à la nouvelle
soumission. Une loterie peut être
recertifiée au niveau 2, 3, et 4 même si
son programme au JR n’a pas progressé,
en autant que la nouvelle soumission,
traitée en tant que telle, rencontre les
critères du niveau.
•Niveau 2 – La soumission devrait décrire les activités courantes de JR et
trouver les écarts du JR et les priorités
pour les actions futures. La soumission pourrait également inclure les
améliorations au programme depuis
la dernière certification, incluant
toutes actions prises en réponse à
l’évaluation précédente du JEI;
•Niveau 3 – La loterie devrait se concentrer sur la planification de l’implantation actuelle et le développement de
ses politiques de JR, ses programmes et
initiatives, incluant les plans de
contrôle et d’évaluation. La soumission devrait inclure les améliorations
aux programmes depuis la dernière
certification, incluant toutes actions
prises en réponse à l’évaluation précédente du JEI.
•Niveau 4 – la soumission devrait fournir de solides preuves sur l’engagement de la loterie à l’amélioration
continue. Elle devrait fournir la preuve
des améliorations aux programmes
depuis la dernière certification et les
actions prises en réponse à l’évaluation précédente du JEI. Elle devrait
également inclure les plans pour une
amélioration future.
Exemples d’études de cas
La WLA peut demander aux
organisations de loterie qui ont été
certifiées au Cadre du jeu responsable, la
permission de montrer quelques-uns de
leurs programmes du jeu responsable sur
le site Web de la WLA comme exemples
d’études de cas. En faisant cela, nous
avons l’intention de bâtir une banque
d’informations utiles pour ceux qui
désirent la certification. Pour consulter
des exemples d’études de cas, aller à
http://www.world-lotteries.org.
Confidentialité
Tout le matériel soumis est confidentiel.
Il sera révisé seulement par la WLA et le
JEI et ne sera pas publicisé ou donné à
toute partie non autorisée. Les individus
autorisés à réviser votre matériel ont
signé une entente de confidentialité et
traiteront votre documentation avec la
plus grande discrétion et confidence.
Membres EL/WLA
Même si le contenu des standards du
jeu responsable d’EL et du Cadre du jeu
responsable de la WLA est similaire en
nature et partage les mêmes objectifs, la
flexibilité que permet le CJR de la WLA
aux loteries européennes qui ne sont
pas encore prêtes à réaliser les standards
de JR d’EL de faire une demande pour
les niveaux 2, 3 et 4 du CJR de la WLA.
Cela permet aux loteries européennes de
mieux se préparer pour les standards de
JR d’EL ainsi que pour le plus haut niveau
4 du CJR de la WLA. Le minimum, pour
tous les membres d’EL/WLA doit être la
certification de la WLA au niveau 1.
Les loteries européennes qui sont
également membres d’EL et qui ont
été certifiées pour les standards de
jeu responsable d’EL peuvent faire
directement une demande pour le niveau
4 du Cadre du jeu responsable de la WLA.
On demandera à ces loteries membres
de soumettre un exemplaire de leur
certification d’EL ou la lettre standard
d’harmonisation d’EL. Dès réception par
la WLA de ces documents, la loterie qui
fait une demande a automatiquement
droit à la certification de niveau 4 du
CJR de la WLA. Elle sera également
facturée à ce moment-là pour les frais
de 3 000 FS. Toutefois, même si ce n’est
pas obligatoire, si la loterie désire obtenir
les commentaires et suggestions du JEI,
elle devra alors soumettre son rapport
de l’évaluateur externe indépendant.
Dans ce cas, le JEI révisera le rapport
de l’évaluateur externe indépendant
et fournira à la loterie des suggestions
constructives pour une amélioration
continue.
Le Cadre du jeu responsable de
la WLA comprend :
• Les 7 principes du jeu responsable
• Les 10 éléments du programme
• Quatre niveaux de certification
Les renseignements
supplémentaires du Cadre du
jeu responsable sont :
• Le guide de soumission pour devenir
une loterie certifiée au CJR de la WLA
• Les mises à jour courantes d’études de
cas de la part des loteries qui ont fait une
demande et qui ont été approuvées par
le JEI
Pour consultation, veuillez vous rendre à
http://www.world-lotteries.org.
5
Le jury d’évaluation indépendant du jeu
responsable de la WLA
Les loteries membres qui font une soumission seront certifiées au Cadre du jeu
responsable de la WLA avec l’aide d’un
jury d’évaluation indépendant (JEI). Ce
jury comprend une sélection d’experts
internationaux provenant des secteurs de
la responsabilité sociale corporative et du
Le jury est composé de quatre membres,
incluant un président. Il est important
de noter :
• Ils proviennent de milieux très
diversifiés. Tous ont une expertise
importante dans les secteurs de la
responsabilité sociale corporative,
la durabilité et la gouvernance
corporative.
Toutefois,
ils
apportent une expérience de
secteurs comme la finance, les
sports, le détail, le marketing, la
production, le gouvernement et les
télécommunications.
• Tous ont des postes de premier plan
soit dans leurs propres compagnies
ou dans des multinationales.
Leurs points de vue et leurs
conseils proviennent moins d’une
perspective didactique et plus
d’un point de vue du monde réel.
Néanmoins, ils sont tous bien reliés
aux organisations universitaires et
de recherche et peuvent avoir accès
aux connaissances des meilleures
pratiques.
• Tous sont des chefs mondiaux dans
leurs champs d’activités. Ils siègent
à plusieurs jurys internationaux. Ils
sont souvent des conférenciers dans
des congrès mondiaux importants.
• Ils ont tous vécu et travaillé autour
du monde, occupant des postes à
un moment ou l’autre en Europe,
6
jeu responsable. En tant que partie indépendante, le jury d’évaluation indépendant
du jeu responsable révisera toutes les
soumissions pour les niveaux 2 à 4 et enverra
les recommandations de certification à la
WLA. Grâce aux connaissances et à l’expertise
du jury, la WLA a un partenaire fiable et
Maria Sillanpaa
Présidente du
Jury d’évaluation
indépendant du
jeu responsable
en Amérique du Nord et du Sud,
en Afrique, au Moyen-Orient, en
Extrême-Orient et en Australasie.
• Pour compléter leurs connaissances
et leur expertise, le jury peut, si
nécessaire, faire appel à d’autres
sources autour du monde.
Maria est une professionnelle reconnue
à l’échelle internationale en durabilité
et en responsabilité corporative. Avant
de fonder Sustainability Advisory Group,
elle a occupé des postes clés à The
Body Shop International, KPMG et
AccountAbility . Au cours de sa carrière
de 20 ans et plus, elle s’est concentré
spécialement sur les stratégies de
durabilité et le développement de
programmes, l’analyse et l’engagement
des intervenants, les rapports et
l’assurance. Maria a fait des apports
importants à divers standards et initiatives
en durabilité – notamment l’AA1000
Assurance and Stakeholder Engagement
Series of Standards. Elle siège au conseil
fondateur d’Ethical Trading Initiative et
a été un membre du Global Reporting
Initiative’s Technical Advisory Committee
de 2005 à 2010. Maria est l’une des
pionnières en responsabilité corporative
en exercice à l’échelle internationale. Elle
compétent pour l’aider dans l’évaluation de
toutes les soumissions et pour rendre une
décision juste et précise sur la certification.
L’évaluation du JEI aidera également les
loteries qui font une soumission à optimiser
et à améliorer continuellement leurs
programmes du jeu responsable.
a été responsable du développement de
la méthodologie des rapports novateurs
par The Body Shop en 1990 et a depuis
aidé beaucoup d’organisations avec leur
design de stratégies, l’engagement des
intervenants et l’assurance voyages. Elle
a travaillé avec des clients provenant
d’une large variété de secteurs, sur tous
les continents et dans plus de 20 pays.
Une sélection de ses clients inclut AVIVA,
BBC, The Co-operative Group, The Gap
Inc, ING Bank, Nike, Novo Nordisk,
Pfizer, Sainsbury’s, Samsung, Shell,
Siemens, The Body Shop International,
Westfield. Ses publications incluent The
Stakeholder Corporation – A Blueprint for
Maximizing Stakeholder Value, endossé
par les leaders internationaux comme
un ouvrage pionnier. Elle a été classée
troisième dans la catégorie consultation
des 100 leaders CSR du monde au CSR
International en 2009 et en 2011 a été
nominée comme l’une des 100 leaders en
durabilité en Europe et MENA par Trust
America et le Centre for Sustainability &
Excellence.
Pour des renseignements
supplémentaires :
www.sustainabilityadvisory.net
Les membres du jury sont :
• Maria Sillanpaa, présidente du JEI (Finlande)
• John Luff (Royaume Uni)
• Inés García Pintos Balbás (Espagne)
• Poste vacant
John Luff
Expert en marques
et en durabilité
John se spécialise dans l’aide aux
organisations à déterminer et à
promouvoir leur marque et leurs titres
de compétence en responsabilité sociale
corporative et en durabilité. John est un
conférencier fréquent dans le monde
sur les questions de marque, marketing,
RSC, durabilité et communications. Il
a fondé Sustainable Marketing en 2004.
Avant, John était Chef de Global CSR
et de Global Brand pour BT (British
Telecom). Dans ces rôles, il a aidé BT
à obtenir la 3e meilleure cote sur le
DOW Jones Sustainability Index – la
première fois que BT atteignait cela sur
une base mondiale. Il a développé le
positionnement de la marque pour BT et
ses coentreprises dans le monde. Il est fier
d’avoir mené le parrainage de BT au défi
mondial - “The World’s Toughest Yacht
Race”. D’autres rôles séniors ont été dans
les secteurs de la psychologie du travail
et le développement organisationnel.
Il est un ancien élève du prestigieux
programme Prince of Wales Business and
the Environment. John est un membre
associé de la faculté du British Chartered
Institute of Marketing, un membre
fondateur du Superbrands CSR Advisory
Panel, un juge pour les Green Awards et
conseiller pour le marketing responsable
à la WLA. Les clients récents/courants
incluent les Associations européennes
Inés García
Pintos Balbás
Économiste et
Spécialiste en
Responsabilité
sociale corporative
et mondiales de loteries, le Trésor RU,
le plus grand détaillant du monde, un
des plus grands centres commerciaux
d’Europe, des institutions financières
importantes, des compagnies de
construction majeures, conseiller aux
commandites, écoles d’affaires, marques
TI et de TV, villes, gouvernements et
organisations de durabilité mondiales.
Pour des renseignements
supplémentaires :
www.sustainablemarketing.co.uk
Inés est le chef de la responsabilité sociale
et des relations internationales pour la
Confédération des Banques d’économie
d’Espagne. Elle préside aussi Spainsif, le
forum d’investissement social espagnol.
Elle est membre de plusieurs comités
national et international et de groupes de
travail, entre autres, le GRI Stakeholder
Council et l’Eurosif Board. Elle est
spécialisée dans les questions de RSC
bancaires et les sujets qui s’y rapportent.
Elle a une connaissance approfondie de
la réalité de l’Amérique latine, pour des
raisons personnelles et professionnelles.
7
Les 7 principes du jeu responsable
Introduction
Les membres de la WLA sont unis
dans leur engagement à favoriser la
continuité de l’ordre public et la lutte
contre le jeu illégal, tel que défini par
les gouvernements dans chacune des
juridictions des membres respectives.
Cet engagement fournit l’arrière-plan
pour les principes de jeu responsable de
la WLA.
Ces principes, utilisant les règlements
de la WLA comme référence, ont été
développés pour donner suite à la
décision des membres de la WLA en
2003, à Grenade et pour développer un
ensemble compréhensible des standards
relatifs à la responsabilité sociale. La
responsabilité du jeu est un élément
crucial de l’engagement continu de
chaque membre de la WLA envers la
responsabilité sociale et fait partie d’une
approche proactive à l’impact social des
loteries et autres formes de jeu, incluant
les paris sportifs.
Alors que les membres de la WLA,
comme opérateurs de jeu, jouent un
rôle primordial dans le jeu responsable,
il y a certaines parties prenantes qui
jouent également des rôles critiques
dans ce domaine, nommément les
gouvernements, les organismes de
réglementation, les fournisseurs de
traitement, les chercheurs, les groupes
communautaires, les joueurs individuels
et leurs réseaux sociaux. Pour traiter
efficacement des questions du jeu
responsable, un effort de groupe est
essentiel et les principes de ce document
traitent des relations de l’industrie des
loteries à ces parties prenantes.
En promettant leur appui à ces principes,
les membres de la WLA s’engagent à être
vigilants en faisant du jeu responsable
une partie intégrale de leurs opérations
quotidiennes, incluant les activités
8
impliquant les employés, les patrons, les
détaillants et les autres parties prenantes.
Cette
promesse
d’aide
inclut
l’encouragement
d’initiatives
de
recherches et l’effort d’atteindre un
équilibre approprié entre les revenus, le
divertissement et les attentes des clients.
Les principes de ce document ne devraient
pas être vus comme une interférence
ou une tentative de s’immiscer dans les
politiques gouvernementales respectives
à l’intérieur d’une juridiction, mais
plutôt comme un complément aux
politiques et activités pertinentes à
l’intérieur de chaque juridiction.
C’est pourquoi, les membres de la WLA
s’engagent, à l’intérieur du contexte
social, économique, politique et culturel
et du cadre juridique des juridictions
respectives dans lesquelles les loteries
opèrent, aux principes du jeu responsable
suivants :
1.Les membres de la WLA prendront les
mesures raisonnables et équilibrées
pour atteindre leurs objectifs tout en
protégeant les intérêts de leurs clients et
des groupes vulnérables; en même
temps, ils maintiendront leurs
engagements respectifs pour défendre
l’ordre public à l’intérieur de leur
propre juridiction.
4.Les membres de la WLA travailleront
avec les parties prenantes – incluant les
gouvernements, les organisations non
gouvernementales, les organismes de
réglementation, les chercheurs, les
professions de la santé publique et le
public en général – pour partager les
informations, développer la recherche
et promouvoir le jeu responsable le plus
largement possible, et encourager une
meilleure compréhension de l’impact
social du jeu.
5.Les membres de la WLA feront la
promotion seulement du jeu
responsable et légal dans tous les
aspects de leurs activités, incluant le
développement, les ventes et le
marketing de leurs produits et activités
et feront des efforts raisonnables pour
s’assurer que leurs agents fassent la
même chose.
6.Les membres de la WLA fourniront au
public l’information d’une manière
précise et équilibrée pour permettre
aux individus de faire des choix
informés au sujet des activités de jeu à
l’intérieur de la juridiction de la loterie.
Cet engagement exige ce qui suit :
a.que le marketing des activités de loterie
et des produits soit assujetti à
l’autoréglementation raisonnable des
opérateurs, et qu’il fasse la promotion
des pratiques et des choix informés du
jeu responsable.
2.Les membres de la WLA s’assureront
que leurs pratiques et procédures
reflètent une combinaison des règles
gouvernementales, des auto-règlements
des opérateurs et de la responsabilité
individuelle.
b.qu’on doit fournir aux individus de
l’information exacte au sujet des jeux et
des risques qui y sont associés, par
exemple, organiser un programme
d’éducation.
3.Les membres de la WLA développeront
leurs pratiques concernant les questions
relatives au jeu responsable sur la
meilleure compréhension possible
d’informations pertinentes et d’analyses
de recherches documentaires.
7.Les membres de la WLA feront un
effort raisonnable pour faire un suivi,
tester et réviser lorsque pertinent, ces
activités et pratiques reliées au jeu
responsable. Leurs résultats seront
rapportés publiquement.
Les 10 éléments du programme
Les 10 éléments du programme sont les
sujets sur lesquels les membres doivent
agir. Le jury évaluera les actions d’une
loterie pour chacun des 10 éléments du
programme. La loterie sera accréditée par
la WLA conformément aux résultats du
jury (JEIJR). Veuillez noter que quelques-
uns de ces éléments peuvent ne pas être
applicables dans certaines juridictions. Il
est clair pour la WLA que les éléments, tel
que le jeu à distance, n’existent pas dans
certaines régions. Dans d’autres régions,
la référence à des traitements peut être
faite par des organisations externes. La
loterie devrait expliquer pourquoi un
élément de programme spécifique n’est
pas pertinent pour leur organisation et le
JEI prendra cela en considération.
Les 10 éléments du programmes sont :
1.Recherche
Un processus systématique pour aider et/ou faire, intégrer et diffuser des recherches
relatives au jeu responsable.
2.Formation des employés
Une approche systématique pour assurer et soutenir les applications efficaces et
efficientes des principes du jeu responsable par tous les employés pertinents.
3.Programme des détaillants
Une approche systématique pour assurer et soutenir les applications efficaces et
efficientes des principes du jeu responsable par les détaillants et leur personnel
de premier niveau.
4.Conception des jeux
Une approche systématique pour appliquer les considérations évidentes du jeu
responsable à la sélection du design et à l’introduction de nouveaux produits de loterie
et de jeux.
5.Canaux de jeux à distance
Une approche systématique pour assurer que les supports informatiques des jeux
interactifs et à distance ont des sauvegardes en place pour protéger le joueur.
6.Publicité et
communications marketing
L’application de politiques et programmes pour assurer une amélioration continue des
pratiques de jeu responsable et de communications et l’application de codes de
réglementation.
7.Éducation des joueurs
Une approche systématique pour aider, intégrer et diffuser l’information relative aux
bonnes pratiques dans le jeu responsable (“informer le joueur de ses choix”) et référence
à des traitements.
8.Référence à des traitements
Une approche systématique d’offrir aux clients avec des problèmes de jeu réels ou
potentiels du soutien, des conseils et des références à des services spécialisés, si
nécessaire.
9.Engagement vis-à-vis des parties
prenantes
Une approche systématique pour déterminer et intégrer les champs d’intérêt des
preneurs de décision, des personnes d’influence et autres membres de la société dans
les décisions d’affaires clés relatives au jeu responsable.
10.Rapports et mesures
Une procédure systématique pour vérifier et documenter les engagements de votre
loterie, les actions et le progrès sur le JR aux parties prenantes pertinentes internes et
externes.
9
Niveau 1 : Engagement
1.En devenant un membre de la WLA,
votre loterie a accepté d’adopter les
principes du jeu responsable de la
WLA. Par conséquent, les critères
pour certification de niveau 1 ont
été remplis.
2.Votre loterie recevra la certification
de niveau 1 ainsi qu’une facture
de 1 500 FS. La certification de
niveau 1 sera valide pour une période
de trois ans à partir de la date
d’émission. On encourage
les membres à atteindre un niveau
plus élevé durant cette période de
trois ans.
3.Recertification : comme la
certification est valide pour trois ans,
après cette période, vous devez soit
renouveler votre certification de
niveau 1 ou vous soumettre à une
certification de niveau plus élevé.
Votre loterie sera refacturée selon
le cas.
Niveau 1 : exemple de certificat.
10
Niveau 2 : Auto-évaluation et analyse
des écarts
Pour obtenir la certification de niveau 2,
les loteries doivent :
1.Faire une auto-évaluation et la faire
signer par le PDG. Cela aidera votre
loterie à déterminer et décrire quels
programmes du jeu responsable elle a
besoin d’améliorer afin de faire les
sept principes du jeu responsable.
2.Établir les priorités qui doivent être
faites sur la base des écarts identifiés
dans l’auto-évaluation. Une analyse
complète n’est pas requise pour tous
les dix éléments du programme. Pour
tout élément qui n’a pas encore été
étudié par la loterie, on devrait
indiquer pourquoi et ce qu’elle
entend faire à l’avenir.
Il est important que votre soumission
inclue un profil organisationnel de
votre loterie pour permettre au JEI
de faire une évaluation bien informée.
L’évaluation du JEI peut seulement
être basée sur l’information que vous
donnez dans la soumission, incluant
les preuves.
Une matrice a été développée avec
une série de questions qui peuvent
servir de guide pour aider votre
loterie à compléter votre soumission.
Pour consulter la matrice de niveau 2,
allez à :
http://www.world-lotteries.org
3.Recertification: comme la
fait dans les trois années depuis la
certification. Elle devrait aussi décrire
comment elle a traité les commentaires
du JEI ainsi que tout écart dans les
programmes actuels et les actions pour
les priorités futures. La soumission
initiale et les commentaires du JEI
certification est valide pour trois ans,
après cette période, si votre loterie
décide d’aller à un niveau supérieur,
elle devrait préparer une soumission
complète. Si votre loterie fait une
nouvelle soumission au niveau 2,
elle devrait donner un bref aperçu
de ses programmes et sur ce qui a été
devraient être joints à la nouvelle
recertifiée au niveau 2 même si elle n’a
pas progressé dans ses programmes du
JR pourvu que la nouvelle soumission,
en tant que telle, satisfasse les critères du
niveau. Votre loterie sera refacturée
selon le cas.
11
Les étapes pour atteindre la certification de niveau 2
Premìère révision
Réviser le guide de soumission
http://www.world-lotteries.org;
remplir une auto-évaluation pour
décrire votre analyse d’écarts et
la priorité de vos actions futures.
Compléter l’aperçu des éléments du
programme pour le niveau 2
aux pages 13 et 14.
Révision de la recertification
Donner un aperçu des programmes
pour chaque élément et fournir
l’information complète sur ce qui a
été fait dans les trois ans depuis la
certification. Décrire comment on a
traité les commentaires du JEI. La
soumission initiale et les commentaires du JEI devraient être joints à la
nouvelle soumission.
Première soumission
Soumettre la demande de niveau 2
avec toute la documentation
requise et les preuves pertinentes
à la WLA à l’échéance du 1er mai
ou du 1er novembre.
Soumission de la recertification
Soumettre la demande recertification de niveau 2 avec toute la
documentation requise à la WLA
avant l’échéance du 1er mai ou
du 1er novembre, selon le cas.
Précisions
S’il y a des questions en suspens,
la loterie sera contactée
pour fournir des précisions.
Revue du rapport d’évaluation
La loterie a alors 15 jours
ouvrables pour réviser le rapport
d’évaluation du jury. Si la loterie
qui fait une demande désire avoir
des éclaircissements sur tout point
couvert dans le rapport d’évaluation
du jury, elle devra contacter le
bureau de la WLA de Montréal à
l’intérieur de ce délai.
12
Sélection préliminaire de la
WLA
Le bureau de la WLA fera une
révision initiale de haut niveau de
la complétion de la soumission.
Ceci n’est pas une révision technique ou qualitative, mais une
simple vérification que les exigences de soumission du CJR ont
été remplies et que l’information
pertinente a été incluse.
Recommandation
Le jury fera la révision de
la demande et enverra
ses recommandations à
la WLA dans un délai de
trois mois.
Rapport d’évaluation
S’il n’y a aucune question en
suspens, le jury enverra ses
recommandations sur la certification
ainsi qu’un rapport d’évaluation à
la WLA. La WLA les fera parvenir à
la loterie.
Certification
Si le bureau de la WLA ne
reçoit rien de la loterie qui fait
une demande, la certification
sera automatiquement
émise conformément à la
recommandation du JEI et la WLA
vous facturera selon le cas.
Vue d’ensemble des 10 éléments du programme pour le niveau 2
Éléments du programme
Information qui doit être incluse dans votre soumission.
Veuillez spécifier les activités de jeu couvertes dans votre soumission.
1. Recherche
•
•
•
Établir la liste et décrire les politiques et programmes actuels de recherche de votre
loterie qui soutiennent les principes du jeu responsable. Ceux-ci peuvent être vos
propres programmes de loterie ainsi que tout programme gouvernemental ou non
gouvernemental en place.
Établir la liste et décrire les écarts qui existent entre les politiques/programmes de
recherche actuels et les principes du jeu responsable.
Établir la liste des priorités de ce secteur.
2. Formation des employés •
•
•
Établir la liste et décrire les politiques et programmes de formation actuels des
employés qui appuient les principes du jeu responsable.
Établir la liste et décrire les écarts qui existent entre les politiques/programmes de
recherche actuels et les principes du jeu responsable.
3. Programme des détaillants
•
•
•
Établir la liste et décrire les politiques et programmes actuels des détaillants qui
appuient les principes du jeu responsable.
Établir la liste et décrire les écarts qui existent entre le programme actuel des
détaillants, ses politiques et les principes du jeu responsable.
4. Conception des jeux
•
•
•
Établir la liste et décrire les politiques actuelles de conception des jeux et les
programmes qui soutiennent les principes du jeu responsable.
Établir la liste et décrire les écarts qui existent entre les politiques actuelles de
conception des jeux/programmes et les principes du jeu responsable.
5. Canaux de jeux à distance •
•
•
Établir la liste et décrire les politiques actuelles de canaux de jeux à distance et les
programmes qui soutiennent les principes du jeu responsable.
Établir la liste et décrire les écarts qui existent entre les politiques/programmes actuels
des canaux de jeux à distance et les principes du jeu responsable.
6. Publicité et communications
• Établir la liste et décrire les politiques et programmes actuels de publicité et
marketing communications marketing qui soutiennent les principes du jeu responsable.
• Établir la liste et décrire les écarts qui existent entre les politiques/programmes actuels
de publicité et communication et les principes du jeu responsable.
• Établir la liste des priorités de ce secteur.
• Établir les codes nationaux/internationaux que vous suivez (inclure une copie dans
la soumission).
7. Éducation des joueurs
•
•
•
Établir la liste et décrire les politiques et programmes actuels de l’éducation des
joueurs qui soutiennent les principes du jeu responsable.
Établir la liste et décrire les écarts qui existent entre les politiques/programmes actuels
de l’éducation des joueurs et les principes du jeu responsable.
➞
13
➞
8. Référence à des traitements
•
•
•
Établir la liste et décrire la politique actuelle de référence à des traitements de la
loterie et les programmes qui soutiennent les principes du jeu responsable.
Établir et décrire les écarts qui existent entre la politique et les programmes actuels de
référence à des traitements et les principes du jeu responsable.
9. Engagement vis-à-vis
•
des parties prenantes
•
•
•
•
Établir la liste et décrire les politiques actuelles d’engagement des parties prenantes et
les programmes qui soutiennent les principes du jeu responsable.
Établir la liste des parties prenantes et identifier les parties prenantes clés de la liste.
Établir la liste et décrire brièvement toutes les parties prenantes qui se sont impliquées
dans les questions du jeu responsable.
Établir la liste et décrire les écarts qui existent entre les politiques/programmes
d’engagement des parties prenantes et les principes du jeu responsable.
10. Rapports et mesures
• Établir la liste et décrire les politiques d’information publique actuelles et les
programmes qui soutiennent la certification des principes du jeu responsable.
• Établir la liste et décrire brièvement toute information publique des activités du jeu
responsable.
• Établir la liste et décrire les écarts qui existent entre les politiques/programmes actuels
d’information publique et les principes du jeu responsable.
• Établir la liste des priorités de ce secteur.
14
Niveau 3 : Planification et implantation
Pour obtenir la certification de niveau 3,
les loteries doivent :
1.Établir les ressources pertinentes pour
la mise en place des programmes
spécifiques du jeu responsable.
2.Procéder au développement des
activités de communications internes
et externes afin d’informer les parties
prenantes pertinentes des
engagements de votre loterie au
jeu responsable.
3.Procéder à l’implantation des
processus d’engagement qui
soutiennent le développement du
programme du jeu responsable.
Il est important que votre soumission
inclue un profil organisationnel de
votre loterie pour permettre au JEI de
faire une évaluation bien informée.
L’évaluation du JEI peut seulement
être basée sur l’information que vous
donnez dans la soumission, incluant
les preuves.
4.Recertification : Si votre loterie fait
une nouvelle soumission au niveau 3,
elle devrait donner un bref aperçu de
ses programmes pour chaque élément
et ensuite fournir l’information
complète et les preuves sur ce qui a
été fait dans les trois années depuis la
certification. Elle devrait aussi décrire
comment elle a traité les
commentaires du JEI. La soumission
initiale et les commentaires du JEI
devraient être joints à la nouvelle
recertifiée au niveau 3 même si elle
n’a pas progressé dans ses
programmes du JR pourvu que la
nouvelle soumission, en tant que telle,
satisfasse les critères du niveau. Votre
loterie sera refacturée selon le cas.
15
Premìère révision
Réviser le guide de soumission
et les exigences de l’information
du profil organisationnel et
compléter l’aperçu des éléments du
programme pour le niveau 3 aux
pages 17 à 20.
l’information complète sur ce qui a
été fait dans les trois ans depuis la
certification. Décrire comment on a
traité avec les commentaires du JEI.
La soumission initiale et les commentaires du JEI devraient être joints
à la nouvelle soumission.
Première soumission
Soumettre la demande de niveau 3
avec toute la documentation
requise et les preuves pertinentes
à la WLA à l’échéance du 1er mai
ou du 1er novembre.
Soumission de la recertification
Soumettre la demande recertification de niveau 3 avec toute la
documentation requise à la WLA
avant l’échéance du 1er mai ou
du 1er novembre, selon le cas.
Précisions
S’il y a des questions en suspens,
le président du jury contactera
la loterie pour fournir des
éclaircissements.
Revue du rapport d’évaluation
La loterie a alors 15 jours
ouvrables pour réviser le rapport
d’évaluation du jury. Si la loterie
qui fait une demande désire avoir
des éclaircissements sur tout point
couvert dans le rapport d’évaluation
du jury, elle devra contacter le
bureau de la WLA de Montréal à
l’intérieur de ce délai.
16
Sélection préliminaire de la
WLA
révision initiale de haut niveau de
la complétion de la soumission.
Ceci n’est pas une révision technique ou quelitative, mais une
simple vérification que les exigences de soumission du CJR ont
été remplies et que l’information
pertinente a été incluse.
Recommandation
Le jury fera la révision de
la demande et enverra
ses recommandations à
la WLA dans un délai de
trois mois.
S’il n’y a aucune question en
suspens, le jury enverra ses
recommandations sur la certification
ainsi qu’un rapport d’évaluation à
la WLA. La WLA les fera parvenir à
la loterie.
Certification
Si le bureau de la WLA ne
reçoit rien de la loterie qui fait
une demande, la certification
sera automatiquement
émise conformément à la
recommandation du JEI et la WLA
vous facturera selon le cas.
1. Recherche
• Établir la politique qui soutient le programme de recherche.
• Décrire les programmes individuels qui constituent l’ensemble du programme
de recherches.
La description du programme devrait inclure :
– Titre(s) de(s) personne(s) responsables pour la mise en place de ce programme
– Objectifs pour ce programme
– Public visé par ce programme
– Tactiques (comment les objectifs seront atteints)
– Besoins budgétaires
– Échéanciers
• Contrôles et plan d’évaluation (comment l’efficacité de ce programme sera
déterminée à l’avenir)
2. Formation des employés
• Établir la liste des politiques qui soutiennent le programme de formation des
employés.
de formation des employés.
– Titres de(s) personne(s) responsables de la mise en place de ce programme
– Échéanciers
• Établir la liste des politiques qui soutiennent le programme des détaillants.
des détaillants.
– Titres de(s) personne(s) responsables de la mise en place de ce programme
– Échéanciers
➞
17
➞
• Établir la liste des politiques qui soutiennent le programme de conception des jeux.
• Décrire les programmes individuels qui constituent l’ensemble du programme de
conception des jeux.
– Titre de(s) personnes responsables pour la mise en place de ce programme
– Échéanciers
5. Canaux de jeux à distance
• Établir la liste des politiques qui soutiennent le programme des canaux de jeux
à distance.
des canaux de jeux à distance.
– Échéanciers
•
marketing
•
Établir la liste des politiques qui soutiennent le programme de la publicité et
des communications marketing.
Décrire les programmes individuels qui constituent l’ensemble du programme de
publicité et de communications marketing.
– Échéanciers
• Établir la liste des codes marketing nationaux/internationaux auxquels vous faites
référence (si c’est le cas, et veuillez joindre une copie de ces codes.
18
7.Éducation des joueurs
• Établir la liste des politiques qui soutiennent le programme d’éducation des joueurs.
• Décrire les programmes individuels qui constituent l’ensemble du programme de
l’éducation des joueurs.
– Titre de la des personnes responsables pour la mise en place de ce programme
– Objectifs pour e programme
– Échéanciers
•
•
Établir la liste des politiques qui soutiennent le programme de référence à des
traitements de la loterie.
Décrire les programmes individuels qui constituent l’ensemble du programme
de référence à des traitements.
– Titre de la des personnes responsables pour la mise en place de ce programme
– Échéanciers
9. Engagement des parties prenantes •
•
Établir la liste des politiques qui soutiennent le programme de l’engagement
des parties prenantes.
Essayer de décrire comment vos activités d’engagement ont un rapport avec chacun
des autres éléments du programme.
– Décrire comment les suggestions des parties prenantes ont formé le développement
de l’ensemble du programme du jeu responsable ou de ses éléments spécifiques
– Échéanciers
• Établir la liste et décrire brièvement toutes parties prenantes qui se sont impliquées
dans les activités du jeu responsable au cours des 12 derniers mois.
➞
19
➞
•
•
Établir la liste des politiques qui soutiennent les rapports internes et externes sur vos
engagements, actions et performance au jeu responsable.
Décrire le programme. À cette étape, on ne s’attend pas que votre loterie publie un
rapport externe formel sur le jeu responsable, toutefois, si un rapport interne et /ou
externe est déjà en place, veuillez le décrire ici.
– Objectifs de ce programme
– Échéanciers
• Contrôles et plan d’évaluation (comment l’efficacité du programme sera déterminée
à l’avenir)
• Décrire votre approche actuelle et/ou les plans futurs pour rechercher l’assurance
interne et/ou les évaluations externes indépendantes sur vos données pertinentes
au jeu responsable, à l’information ou à la performance.
20
Niveau 4 : Amélioration continue
Pour obtenir la certification de niveau 4, les loteries doivent :
1.Intégrer des programmes spécifiques du jeu responsable dans
leurs opérations de tous les jours et leurs prises de décision.
2.Intégrer les considérations des parties prenantes externes et
étudier leurs attentes quant au développement du
programme du jeu responsable.
3.Avoir l’exactitude et la fiabilité de leur soumission assurée par
un évaluateur indépendant externe.
4.Établir des mécanismes formels de rapports internes et
externes sur les engagements, les actions et le progrès du jeu
responsable aux parties prenantes pertinentes internes et
externes.
Le jury d’évaluation indépendant (JEI) est composé d’experts
en durabilité et en responsabilité corporative. Bien qu’ils
connaissent le secteur, ils n’auront pas de connaissances
détaillées au sujet des opérations de votre loterie. C’est
pourquoi, il est important que des renseignements pertinents
soient inclus dans votre soumission pour chaque élément
du programme afin de permettre au JEI de conduire une
évaluation bien informée. L’évaluation du JEI peut être basée
seulement sur l’information donnée dans votre soumission,
incluant les preuves au soutien de votre demande (ex. copies
des documents de politiques pertinents, marketing JR ou
matériel de formation, liens aux sites Web pertinents, etc.).
(Membres de la WLA certifiés au jeu responsable d’EL)
Pour les membres d’EL qui sont déjà certifiés aux standards
du jeu responsable d’EL :
1.Soumettre une copie de la certification d’EL. Le document
devrait être envoyé sous forme électronique à
[email protected]. Une copie de l’évaluateur
indépendant externe peut également être envoyée à
la discrétion de la loterie.
2.Dès que la WLA reçoit ces documents, la loterie qui a
soumissionné a automatiquement droit à la certification
de niveau 4.
3.Le certificat suivra avec une facture de 3 000 FS. Si la loterie
a envoyé le rapport de l’évaluateur indépendant externe,
il recevra aussi des commentaires ou suggestions de la part
du jury.
21
Pour les membres d’EL
Les membres européens certifies par EL peuvent soumettre leur certification EL avec
le rapport de leur évaluateur indépendant externe à la WLA pour révision. Le document devrait être envoyé sous forme électronique au bureau de la WLA de Montréal
à [email protected]. Dès que la WLA reçoit ces documents, la loterie a le droit
de recevoir le niveau de certification 4. Le certificat suivra accompagné de commentaires ou suggestions du jury sur le rapport de l’évaluateur indépendant externe .et
une facture pour les frais de soumission de 3 000 FS Comme la certification est valide pour trois ans, après cette période, le membre doit refaire le même processus
Évaluateur indépendant
externe
La loterie doit embaucher un
évaluateur indépendant externe
pour s’assurer de l’exactitude de
la soumission et pour identifier
les écarts en suspens avec les 10
éléments du programme.
Soumission
Soumettre la demande de
certification de niveau 4 avec toute
la documentation requise incluant le
rapport de l’évaluateur indépendant
externe à la WLA avant l’échéance du
1er mai ou du 1er novembre, selon
le cas. Les documents devraient être
envoyés sous format électronique.
l’information complète sur ce qui
a été fait dans les trois ans depuis
la certification. Décrire comment
on a traité avec les commentaires
du JEI. La soumission initiale et, les
commentaires du JEI devraientêtre
joints à la nouvelle soumission.
Tous les autres membres de WLA
et les membres de WLA/EL qui
ne sont pas certifiés EL.
Réviser le guide de soumissions et
compléter la vue d’ensemble des
10 éléments du programme pour le
niveau 4 aux pages 23 à 24. Assurezvous d’inclure toutes les informations
requises.
Sélection préliminaire de la WLA
révision initiale de haut niveau de la
complétion de la soumission. Ceci
n’est pas une révision technique
ou qualitative, mais une simple
vérification que les exigences de
soumission du CJR ont été remplies
et que l’information pertinente a été
incluse.
Recommandation
Le jury fera la révision de la demande et enverra ses recommandations à la WLA dans un délai de
trois mois.
Précision
S’il y a des questions en suspens, le président
du jury contactera la loterie pour des
éclaircissements.
S’il n’y a aucune question en suspens, le jury
enverra ses recommandations sur la certification
ainsi qu’un rapport d’évaluation à la WLA. La
WLA les fera parvenir à la loterie.
Révision du rapport d’évaluation
La loterie a alors 15 jours ouvrables pour réviser le
rapport d’évaluation du jury. Si la loterie qui fait
une demande désire avoir des éclaircissements sur
tout point couvert dans le rapport d’évaluation du
jury, elle devra contacter le bureau de la WLA de
Montréal à l’intérieur de ce délai.
Certification
Si le bureau de la WLA ne reçoit aucun
commentaire de la loterie qui fait une demande,
la certification sera automatiquement émise
conformément à la recommandation du JEI et la
WLA vous facturera selon le cas.
22
Chacun des dix éléments du programme
ci-dessous est ventilé pour détailler spécifiquement ce que votre loterie doit faire
afin d’obtenir l’accréditation de niveau 4.
La soumission doit être accompagnée
d’un rapport d’un évaluateur indépendant externe. Si nécessaire, la loterie peut
soumettre ses propres commentaires
pour achever le rapport de l’évaluateur.
Les loteries européennes membres qui
sont également membres d’EL, et qui ont
été certifiées aux standards du jeu responsable d’EL peuvent faire une demande directement pour le niveau 4 du
Cadre du jeu responsable de la WLA. Ces
loteries membres devront soumettre une
copie de leur certification EL. Dès que la
WLA recevra ces documents, la loterie
sera automatiquement certifiée au niveau 4 du Cadre du jeu responsable de la
WLA. La loterie sera également facturée
à ce moment-là pour les frais de soumis-
sion de 3 000 FS. Toutefois, même si ce
n’est pas obligatoire, si la loterie désire
recevoir les commentaires et suggestions
du jury, elle devrait également envoyer le
rapport de l’évaluateur indépendant externe. Dans ce cas, le jury révisera le rapport de l’évaluateur indépendant externe
et donnera à la loterie des suggestions
constructives.
Cette information devrait être brève puisqu’elle devrait être soumise avec le rapport
d’évaluation de l’évaluateur indépendant externe.
1. Recherche
• Établir la liste des politiques et programmes qui soutiennent les principes du jeu
responsable..
• Décrire le succès de ces programmes sur la base des mesures d’évaluation
développées dans le plan d’implantation.
• Établir la liste de tout écart qui existe et les possibilités pour améliorer les politiques et
programmes actuels de recherche.
2. Formation des employés
•
•
•
Établir la liste et décrire les politiques et programmes actuels de formation du
personnel qui soutiennent les principes du jeu responsable.
Décrire le succès de ces programmes sur la base des mesures d’évaluation
Établir la liste de tout écart qui existe et les possibilités pour améliorer les politiques et
programmes actuels de formation des employés.
•
•
•
Établir la liste et décrire les politiques et programmes actuels qui soutiennent les
principes du jeu responsable.
Établir la liste de tout écart qui existe et les possibilités pour améliorer le programme
actuel et les politiques du programme.
•
•
•
Établir la liste et décrire les politiques et programmes actuels de conception des jeux
qui soutiennent les principes du jeu responsable.
Établir la liste de tout écart qui existe et les possibilités pour améliorer les programmes
et politiques actuels de conception des jeux.
5. Canaux de jeux à distance •
•
•
Établir la liste et décrire les politiques et programmes actuels de canaux de jeux à
distance qui soutiennent les principes du jeu responsable.
Établir la liste de tout écart qui existe et les possibilités pour améliorer les politiques
et programme des canaux de jeux à distance actuels.
➞
23
➞
•
marketing
•
•
•
Établir la liste et décrire les politiques et programmes actuels de publicité et de
communications marketing qui soutiennent les principes du jeu responsable.
programmes actuels de publicité et de communications marketing.
Établir la liste des codes nationaux/internationaux que vous suivez (inclure une copie
dans la soumission)
7. Formation des joueurs
•
•
•
Établir la liste et décrire les politiques et programmes actuels de formation des
joueurs qui soutiennent les principes du jeu responsable.
programmes actuels de formation des joueurs.
•
•
•
Établir la liste et décrire les politiques et programmes actuels de référence à des
traitements qui soutiennent les principes du jeu responsable.
programmes actuels de référence à des traitements.
9. Engagement des parties prenantes • Établir la liste et décrire les politiques et programmes actuels de l’engagement des
parties prenantes qui soutiennent les principes du jeu responsable.
programmes actuels de l’engagement des parties prenantes.
• Établir la liste des parties prenantes qui se sont impliquées dans les questions de jeu
responsable.
• Décrire brièvement comment vous avez intégré/étudié les suggestions et les attentes
des parties prenantes concernant votre programme de JR et son développement au
cours de la dernière période.
• Décrire le public cible pour votre programme de rapports et comment vous leur
diffuser vos communications.
• Décrire le programme d’information interne et externe.
programmes actuels.
• Décrire le programme d’évaluation indépendant externe actuel et ses résultats clés et
ses points à l’étude.
• Établir la liste de tout écart qui existe et les possibilités pour améliorer ce programme.
24
Annexe A :
Organisations certifiées au Cadre
du jeu responsable
Les organisations de loterie suivantes
ont reçu l’accréditation de la World
Lottery Association pour le Cadre du
jeu responsable de la WLA. Chaque
organisation a reçu la certification
pour le niveau de cadre basée sur la
recommandation du jury.
Afin de promouvoir le partage
d’informations et d’expériences parmi
les membres, nous avons inclus le
contact des membres responsables du jeu
responsable de chaque loterie certifiée.
Cette liste est en date du 1er juin 2012 et
sera souvent mise à jour sur le site Web
de la WLA. Vous pouvez réviser cette liste
en visitant notre site Web à
www.world-lotteries.org.
Niveau 4
AB Svenska Spel
(Suède)
Contact : Monica Medvall
[email protected]
An Post National Lottery Company
Hong Kong Jockey Club
(Hong Kong)
Contact : Albert Chan
[email protected]
Hrvatska Lutrija d.o.o.
(Croatie)
Contact : Sandra Šesto
[email protected]
Loteria de Catalunya (Espagne)
Contact : Guillem Salvans Subirats
[email protected]
Loterie Nationale (Belgique)
Contact : Audrey Bettens
[email protected]
Loterie Nationale
(Luxembourg)
Contact : Léon Losch
[email protected]
Loto-Quebec (Canada)
Contact : Lynne Roiter
[email protected]
LOTTO Hamburg (Allemagne)
(Irlande)
Contact : Harry Cooke
[email protected]
Contact : Birte Engelken
[email protected]
Atlantic Lottery (Canada)
Lotto Toto GmbH Sachsen – Anhalt
Contact : Kim S. Wilson
[email protected]
British Columbia Lottery
Corporation (BCLC) (Canada)
Contact : Paul W. Smith
[email protected]
(Allemagne)
Contact : Mathias Witzke
[email protected]
Lottomatica SpA (Italie)
Contact : Teresa Zompetti
[email protected]
Camelot Group plc
Mifal Hapais
(Royaume Uni)
Contact : Julian Price
[email protected]
(Israël)
Contact : Saul Sotnik
[email protected]
Deutsche Klassenlotterie Berlin
( DKLB ) (Allemagne)
Contact: Hansjörg Höltkemeier
[email protected]
Française des Jeux
(France)
Contact : Raymond Bovero
[email protected]
Nova Scotia Gaming Corporation
(Canada)
Contact : Robyn McIsaac
[email protected]
Ontario Lottery and Gaming
Corporation (OLG) (Canada)
Organización Nacional de Ciegos
Españoles ONCE
(Espagne)
Contact : Oscar Castro Villar
[email protected]
Österreichische Lotterien GmbH
(Autriche)
Contact : Herbert Beck
[email protected]
SA Lotteries
(Australie)
Contact : Lauren Halliday
[email protected]
Sisal SpA
(Italie)
Contact : Gianmario Trovo
[email protected]
Norsk Tipping
(Norvège)
Contact : Linda Eng Strand
[email protected]
Société de la Loterie de
la Suisse Romande (Suisse)
Contact : Danielle Perrette
[email protected]
Szerencsejatek Zrt.
(Hongrie)
Contact : Beatrix Zelei Dr
[email protected]
Toto-Lotto Niedersachsen
(Allemagne)
Contact : Herbert John
[email protected]
Veikkaus Oy
(Finlande)
Contact : Johanna Lipponen
[email protected]
Westdeutsche Lotterie
GmbH & Co. OHG
(Allemagne)
Contact : Konrad Supper
[email protected]
Contact : Phil Mun
[email protected]
25
Niveau 3
Niveau 2
California Lottery
Banca de Quinielas de Montevideo
Športna loterija d.d.
(États-Unis)
Contact : Bill Ainsworth
[email protected]
(Uruguay)
Contact : Sandra Conde
[email protected]
(Slovénie)
Contact : Tina Steblaj
[email protected]
Kentucky Lottery Corporation
Connecticut Lottery Corporation
(États-Unis)
Contact : Chip Polston
[email protected]
(États-Unis)
Contact : Chelsea Turner
[email protected]
TIPOS, národná lotériová
spoloènost, a.s.
Singapore Pools (Private) Limited
Illinois Lottery
(Singapore)
Contact : Tok Shou Hsien
[email protected]
(États-Unis)
Contact : Tammi M. Barlow
[email protected]
Sports Toto Co., Ltd.
Lotería Nacional para
(Corée du Sud)
Contact : Rockhee Seo
[email protected]
La Asistencia Pública
Tatts Lotteries
(Mexique)
Contact : Jose Ignacio Silva Marquez
[email protected]
(Australie)
Contact : Glenda Manne
[email protected]
Lotterywest
Totalizator Sportwy Sp. Z.o.o.
New York Lottery
(Pologne)
Contact : Joanna Kowalska
[email protected]
(Slovaquie)
Contact : Zuzana Cechova
[email protected]
(Australie)
Contact : Jody Nunn
[email protected]
(États-Unis)
Contact : Carolyn Hapeman
[email protected]
North Carolina Education Lottery
(États-Unis)
Contact : Alice Garland
[email protected]
NZ Lotteries
(Nouvelle-Zélande)
Contact: Emilia Mazur
[email protected]
Pronosticos para la Asistencia
Pública
(Mexique)
Contact : Annie Castillo Fernandez
[email protected]
Santa Casa de Misericôrdia da Lisboa
(Portugal)
Contact : Maria Isabel Figueiredo Pais
[email protected]
26
Annexe B :
Guide de qualification pour l’évaluateur
indépendant externe
Il appartient à chaque loterie de choisir
un évaluateur indépendant externe.
On s’attend à ce que la loterie qui fait
une soumission considère une gamme
d’organismes comme évaluateurs
potentiels basés sur leurs habiletés.
Nous vous donnons ci-dessous quelques
conseils pour vous aider à faire vos
choix*.
1.Les évaluateurs potentiels
pourraient être :
a.organismes accrédités de vérification
ou de certification,
b.assureurs de la responsabilité
corporative, de la performance de
durabilité ou vérificateur de bilans
financiers ou non,
c.organisations non gouvernementales
dans le domaine du jeu ou secteur
connexe,
d.organisations gouvernementales qui
exercent un contrôle réglementaire
directement ou au nom d’organismes
de réglementation,
e.individus ou petites équipes
possédant les qualifications
nécessaires,
f. équipes formées par la loterie basées
sur leur indépendance et expérience,
g.anciens jurys indépendants par
exemple, jury consultatif.
confidentialité liant les parties
individuellement ou collectivement,
g.maintenir des registres d’évaluation
de manière sécuritaire et
confidentielle pour une période
d’au moins trois ans.
3.Les évaluateurs ne doivent pas :
a.être liés à la loterie d’aucune façon
qui pourrait affecter ou être perçu
comme une influence sur
l’impartialité de l’évaluation,
b.avoir participé de façon intensive au
processus du jeu responsable de la
loterie, au design, au développement,
à l’implantation ou à l’entretien de
tout système de support de gestion
qui contribue à l’harmonisation,
c.sous-traiter toute partie du travail,
à moins que cela ne soit déclaré et
que l’information détaillée ne soit
incluse dans le plan d’évaluation
soumis.
2.Les évaluateurs devraient :
a.être suffisamment expérimentés pour
pouvoir évaluer le niveau
d’harmonisation,
b.avoir assez de connaissances en
vérification, en révision et en
méthodes d’évaluation pour pouvoir
faire une enquête robuste et pour
obtenir une idée précise de
l’harmonisation,
c.conduire l’évaluation selon un plan
d’évaluation soumis,
d.être assez indépendant d’esprit pour
tirer des conclusions qui sont
objectives,
e.avoir une structure de prise de
décision claire pour interpréter les
résultats et pour assurer que les
bonnes conclusions sont tirées,
ex. grâce à un chef évaluateur, un
président ou un chef d’équipe,
f. être dans une position juridique pour
signer une entente formelle de
4.Autres considérations
a.Même s’il n’est pas obligatoire qu’un
évaluateur soit formellement
accrédité à un standard international
ou national il peut être utile qu’il
le soit.
b.Exemples de standards de
certification reconnus inclus :
• ISO/IEC 17021 évaluation de
conformité: Exigences pour les
organismes de fournir un audit et
une certification des
systèmes de gestion
• Standard européen EN45012:
exigences générales pour les
organismes qui font des évaluations
et des certifications/enregistrements
de systèmes de qualité.
*
Les critères de sélection d’un évaluateur indépendant externe inclus dans cette annexe
proviennent de la documentation des standards du jeu responsable d’EL, avec la permission de l’Association des loteries européennes (EL).
27
The WLA Responsible Gaming Framework Submission Guide – Edition 2012-2013

Cadre du jeu responsable Guide de soumission

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