GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE
DE NANCY
ATTESTATION SUR L’HONNEUR
Je soussigné (e)
Né(e) le
à
De nationalité
Demeurant à
Fils (fille) de
Et de
Déclare sur l’honneur, conformément à l’article A123-51 du Code du Commerce n’avoir fait
l’objet d’aucune condamnation pénale, ni de sanction civile ou administrative de nature à
m’interdire de gérer, administrer ou de diriger une personne morale, ou d’exercer une activité
commerciale.
A Nancy, le
Signature

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