Liste des documents à fournir pour une naturalisation par décret

PREFECTURE DE LA SEINE SAINT DENIS
SOUS-PREFECTURE DU RAINCY
NATURALISATION OU REINTEGRATION
PAR DECRET
LISTE DES DOCUMENTS A FOURNIR EN FONCTION DE VOTRE
SITUATION PERSONNELLE
DOCUMENTS A NUMEROTER ET A CLASSER
DANS L’ORDRE DE LA LISTE
TOUT DOSSIER INCOMPLET SERA REFUSE AU GUICHET
IMPORTANT
Tous les actes d’état civil français doivent avoir moins de 3 mois.
Tous les documents étrangers doivent être produits en original et, lorsqu’ils sont en langue
étrangère, traduits en français par un traducteur assermenté près d'une juridiction française (les
attestations délivrées par les ambassades ou consulats ne sont pas prises en compte).
Les actes d’état civil étrangers doivent être, sauf exception prévue par une convention internationale,
légalisés ou apostillés :
o
La légalisation des actes s'obtient auprès des services du ministère des affaires étrangères de
votre pays d'origine (ambassade, consulat)
o
L'apostille s'obtient auprès de l'autorité civile qui a enregistré l'acte.
Un acte de naissance intégral est obligatoire et non un extrait d’acte de naissance.
Si vous êtes réfugié : vous devez fournir les pièces d'état civil délivrées par l'Office Français de
Protection des Réfugiés et Apatrides (OFPRA).
La demande de francisation est facultative, elle doit être formulée lors de la souscription de la
déclaration.
Si une des pièces est impossible à fournir, vous devez en exposer les raisons auprès de la SousPréfecture.
1 - Formulaire de demande d’acquisition de la nationalité française entièrement renseigné et signé y compris
la dernière page en précisant toutes vos adresses de résidence en France et à l’étranger et les dates
correspondantes (+ une photocopie des 6 pages)
2 – Un timbre fiscal de 55 € par demandeur (à acheter auprès du centre des impôts ou de la Trésorerie proche
de chez vous). NB : le montant pourra évoluer selon les lois de finances ultérieures
3 - 2 photos d’identité récentes au format réglementaire (3,5 cm X 4,5 cm)
4 - Photocopie de la (des) décision(s) concernant le(s) précédent(s) dossier(s) de naturalisation
5 - Photocopie de votre titre de séjour délivré en Seine-Saint-Denis et en cours de validité (les 2 côtés
de la carte) et le cas échéant copie du récépissé de renouvellement
6 - Lettre précisant le motif pour lequel votre conjoint ne dépose pas de dossier de demande de naturalisation
avec photocopie de son titre de séjour, si votre conjoint est français, copie de sa carte d’identité (les 2 côtés
de la carte) ainsi que la photocopie de l’ampliation de son décret de naturalisation s’il a été naturalisé
1
7 - Photocopie de votre passeport ou de votre titre d’identité et de voyage (pages de l’identité et pages
comportant les visas et les cachets d’entrée et de sortie du territoire)
ETAT-CIVIL
Pour chaque document, fournir les originaux des documents en langue étrangère et les originaux
des traductions établies par un traducteur assermenté en France ou par le consulat de votre pays
d’origine. Selon les pays, les originaux devront être revêtus du cachet de la légalisation ou de
l’apostille (voir tableau ci-joint).
8 – Original (+ photocopie) de la copie intégrale de votre acte de naissance, avec indication du nom de vos
père et mère, délivrée par l’officier d’état civil du lieu de votre naissance (les actes établis par les
ambassades et consulats ne sont pas acceptés)
Selon votre pays de naissance, l’acte de naissance devra être :
revêtu de l’apostille apposée par les autorités du pays d’origine
légalisé par les autorités du pays ou par les autorités consulaires en France
Si votre naissance a été déclarée tardivement, fournir l’original du jugement supplétif mentionné sur
votre acte de naissance
Si vous êtes réfugié ou apatride : certificat de naissance original récent délivré par l’Office Français de
Protection des Réfugiés et des Apatrides – 201, rue Carnot– 94136 Fontenay-sous-Bois cedex
Si vous êtes nés en France : original de la copie intégrale de l’acte de naissance datant de moins de 3 mois
9 - Copie de l’acte de naissance ou de mariage de vos parents ou la copie du livret de famille des parents ou
tout document relatif à leur identité.
Vous êtes marié(e), pacsé(e), divorcé(e), séparé(e), veuf ou veuve :
10 - Si votre époux(se) ne s’associe pas à la demande, fournir l’original de son acte de naissance
11 - Original (+ photocopie) de l’acte intégral de mariage (avec selon le cas la preuve de la renonciation au
régime polygamique) ;
12 - Si vous avez été marié(e) plusieurs fois, actes originaux des différents mariages accompagnés de la
preuve de leur dissolution
13 - Original de la décision de séparation de corps ou original de l’ordonnance de non conciliation ou
décision de divorce ou acte de répudiation :
-
si votre divorce est intervenu à l’étranger : produire l’original de l’acte de divorce et un certificat
délivré par les autorités consulaires en France attestant du caractère définitif de la dissolution de la
dernière union.
-
si votre divorce est intervenu en France : fournir une copie du jugement de divorce et :
si votre union a été célébrée en France : original de la copie intégrale de l’acte de mariage portant
mention du divorce ou un certificat de non appel ou de non pourvoi en cassation (auprès de la cour
d’appel territorialement compétente ;
si votre union a été célébrée à l’étranger : un certificat de non appel ou de non pourvoi en
cassation (se renseigner auprès de votre consulat)
14 - Original de l’acte intégral de décès de votre conjoint le cas échéant
15 - Si vous êtes pacsé, attestation établie par le greffe du tribunal d’instance de votre lieu de naissance ou du
tribunal de grande instance de Paris, si vous êtes né(e) à l’étranger.
2
Vous avez des enfants mineurs :
16 - Nés à l’étranger : original de la copie intégrale de l’acte mentionnant la filiation et précisant si
nécessaire s’il s’agit d’un enfant reconnu ou légitimé
-
Nés en France : original de la copie intégrale de l’acte de naissance datant de moins de trois mois le
jour de votre présentation en sous-préfecture
-
Pour les enfants adoptés : copie du jugement d’adoption
-
Pour les enfants reconnus ou légitimés, copie de la décision de reconnaissance ou de légitimation
-
Pour les enfants sous kafala, copie de la kafala
17 – Pour les enfants français, photocopie de la déclaration de nationalité française ou certificat de nationalité
française
18 – Pour les enfants étrangers, copie des documents de circulation pour étrangers mineurs, des titres
d’identité républicain ou du titre d’identité et de voyage
19 - Certificat de scolarité (original) ou, s’ils ne sont pas scolarisés, copie des pages du carnet de
santé notamment la 1ère page du carnet mentionnant l’identité et les vaccinations
20 – Si vous avez des enfants majeurs à charge, fournir également les certificats de scolarité, le cas
échéant
CONNAISSANCE DE LA LANGUE FRANCAISE
21 - diplôme français de niveau supérieur ou égal au brevet des collèges délivré en France ou à l’étranger
OU
22 - diplôme d’étude en langue française (DELF) de niveau B1
OU si vous n’êtes pas en possession d’un diplôme français :
23 - attestation de moins de 2 ans :
- délivrée par un organisme doté du label Français Langue d’Intégration
OU
- délivrée par un organisme agréé par le ministère de l’intérieur (Centre International d’Etudes
Pédagogiques, Chambre de Commerce et d’Industrie de Paris, l’Université de Cambridge ou l’Education
Testing Service)
RESSOURCES ET ACTIVITE PROFESSIONNELLE
VOUS DEVEZ FOURNIR LES DOCUMENTS (ORIGINAUX ET
PHOTOCOPIES) RELATIFS A VOTRE SITUATION PROFESSIONNELLE
AINSI QU’A CELLE DE VOTRE CONJOINT OU CONCUBIN OU PACSE
Vous êtes salarié(e) :
24 - Contrat de travail en cours indiquant la date d’entrée dans votre emploi actuel, l’emploi occupé et le
salaire ou attestation de travail fournie par l’employeur
25 - Trois derniers bulletins de salaire
26
- Certificats de travail des trois dernières années ou si vous étiez étudiant : certificats de scolarité
correspondant à ces années
3
27 – Si vous êtes en congé maternité ou en arrêt maladie, fournir l’attestation du paiement des indemnités
journalières précisant depuis quelle date vous en êtes bénéficiaire
28 – Relevé de carrière de la Caisse Nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés
Vous êtes demandeur d’emploi :
29 – Décision du Pôle Emploi
30 - Attestation du Pôle Emploi avec les trois derniers versements des indemnités
31 - Justificatif de votre activité professionnelle au cours des trois dernières années
32 – Relevé de carrière de la Caisse Nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés
Vous êtes stagiaire de la formation professionnelle
33 - Attestation de l’organisme de formation mentionnant les dates de début et de fin de stages
34 – 3 derniers bulletins de salaire ou attestation de paiement par l’organisme de formation
Vous êtes artisan, commerçant, industriel, associé d’une SARL ou gérant d’exploitation agricole
35 - Extrait récent d’immatriculation au registre du commerce (Kbis) ou au répertoire des métiers + carte
professionnelle
ou radiation du registre du commerce ou des métiers
36 - Statuts de la société pour les dirigeants et/ ou associés
37 - Bilan financier des 2 derniers exercices
38 – Bordereau de la situation fiscale modèle P.237 pour la société dont le demandeur est soit
actionnaire, soit gérant (à demander à la perception du siège social de la société)
39 – Attestation du RSI
40 – Certificat justifiant du paiement de la taxe sur le chiffre d’affaires
Vous exercez une profession libérale
41 - Inscription à l’ordre professionnel
42 - Justificatif des ressources
43 - Dernière déclaration des revenus
Vous êtes ou avez été lycéen ou étudiant au cours des 3 dernières années
44 - Certificat de scolarité ou carte d’inscription dans un établissement d’enseignement supérieur pour l’année
en cours ou les années concernées
45 - Si vous êtes boursier, une attestation indiquant le montant de la bourse
46 – Diplômes obtenus en France
Vous êtes retraité
47 – Notification de la date de la mise à la retraite
4
48 – 3 derniers relevés bancaires faisant apparaître la pension (et la complémentaire le cas échéant)
49 – Si vous êtes titulaire d’une pension de la caisse des dépôts et consignation, produire une attestation
Vous êtes pris en charge par vos parents ou autre membre de famille (hors conjoint):
50 - Attestation de prise en charge,
51 - Copie de leur pièce d’identité (2 côtés)
52 - Copie de leurs avis d’imposition ou de non imposition (3 dernières années)
53 - Justificatif de leurs ressources sur les trois derniers mois. S’ils résident à l’étranger, un justificatif des
versements de ressources
Vous êtes titulaire de revenus immobiliers ou mobiliers en France ou à l’étranger :
54 - Une déclaration sur l’honneur datée et signée sur l’importance de votre patrimoine
55 – Si vous êtes propriétaire d’un ou plusieurs biens, acte notarial de propriété ainsi que les contrats de bail si
vous les louez
56 - Une attestation bancaire si vous avez un patrimoine mobilier vous procurant des revenus
57 - Une attestation bancaire précisant le montant et la périodicité des versements si vous avez des revenus
provenant de l’étranger
Autres cas :
58 - Vous êtes titulaire d’un diplôme de docteur en médecine délivré à l’étranger, photocopie de celui-ci et de
sa traduction
59 – Vous êtes invalide:
- première décision de la MDPH (ou COTOREP) avec mention du taux d’invalidité
- jugement de tutelle, s’il y a lieu
- attestation de travail en CAT, s’il y a lieu et 3 derniers bulletins de salaires
- notification du versement d’une pension ou allocation d’invalidité au titre du travail
Vous percevez des allocations de la CAF (allocations familiales, APL, etc.)
60 – La dernière attestation de paiement indiquant la date de début du versement
61
– Justificatif des 3 derniers versements du RSA et attestation précisant depuis quand vous en êtes
bénéficiaire
SITUATION FISCALE
62 – Original et photocopie de l’avis d’imposition ou de non imposition sur les revenus des trois dernières
années
63 - Original du bordereau de la situation fiscale P.237 (à réclamer au Trésor Public) concernant l’impôt sur
le revenu, la taxe d’habitation et pour les propriétaires la taxe foncière portant sur les trois dernières
années
5
DOMICILE
64 - Si vous êtes locataire : original et copie du contrat de location et des trois dernières quittances de loyer
65 - Originaux et copies des trois dernières factures d’électricité ou de gaz
66 - Attestation du bailleur précisant votre solde locatif
67 - Si vous êtes propriétaire : copie des 5 premières pages de l’acte de propriété ou une attestation notariale
et copie de la dernière facture d’électricité
68 – Original et copie du tableau d’amortissement du prêt immobilier
69 - Si vous êtes hébergé(e) : attestation d’hébergement, copie de la pièce d’identité de l’hébergeant et
justificatif de domicile (dernière facture d’électricité ou de gaz, quittance de loyer)
CASIER JUDICIAIRE
70 - Original de l’extrait de casier judiciaire du pays d’origine, si vous êtes entré(e) en France depuis moins
de 10 ans et si vous êtes arrivé(e) en France après l’âge de 18 ans.
SITUATION MILITAIRE
71 - Un certificat de position militaire
72 – Pour les personnes ayant effectué leur service militaire à l’étranger, un justificatif et sa traduction
73 - Un état des services pour les anciens combattants et les légionnaires
DIVERS
74 – Adhésion aux valeurs de la République française :
Avant l’entretien : lire la charte et en comprendre le contenu
Le jour de l’entretien : rapporter obligatoirement la charte
75 - Photocopie des décrets ou déclarations de nationalité française ou actes de naissance des membres de
famille français nés à l’étranger
76 - Photocopie de la déclaration de répudiation de la nationalité française
77 - Photocopie des brevets d’inventions ou de distinctions - liste des publications et travaux personnels
78 - Témoignages et attestations que vous jugerez utile de joindre à l’appui de votre demande (par
exemple : si vous participez à la vie associative en France)
Aucun renseignement ne sera communiqué
avant un délai de 6 mois à compter
de la date du récépissé de dépôt qui vous sera remis
Pour tout renseignement préalable au dépôt de votre dossier, vous pouvez nous contacter :
- par téléphone : 01 43 01 48 48 le mardi et le jeudi de 9h30 à 11h30
- par messagerie électronique : [email protected]
6
ATTENTION
Les actes administratifs ou d’état civil (ex. : actes de naissance, de mariage et votre casier
judiciaire…) de certains pays sont soumis à des formalités de légalisation ou d’apostille pour être
reconnus en France. Les conditions sont exposées ci-dessous. Situation au 07/09/2012 :
ACTES D’ETAT CIVIL
Actes de naissance, mariage, décès ou
reconnaissance,
jugements supplétifs ou rectificatifs
ACTES ADMINISTRATIFS
Actes administratifs
(traductions assermentées, diplômes,
casiers judiciaires, attestations
notariales, certificats de nationalité,…)
Dispense de toute formalité
Algérie, Allemagne, Autriche, Belgique, Brésil, Bulgarie, Cameroun, République
centrafricaine, Congo-Brazzaville (République du Congo), Côte d’Ivoire, Croatie,
Danemark, Djibouti, Egypte, Espagne, Gabon, Hongrie, Irlande, Italie, Kiribati,
Luxembourg, Macédoine (ex-République yougoslave de), Madagascar, Mali, Maroc,
Mauritanie, Monaco, Monténégro, Niger, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Roumanie,
Royaume-Uni de Grande-Bretagne d'Irlande du Nord, Saint-Marin, Sénégal, Serbie,
Slovaquie, Suisse, Tchad, République Tchèque, Togo, Tunisie, Vietnam.
Apostille
Afrique du Sud, Albanie, Andorre (Principauté), Argentine, Australie, Belarus
(Biélorussie), Bosnie-Herzégovine, Chypre, Corée (Corée du Sud), Costa Rica,
Equateur, Estonie, Etats-Unis d'Amérique, Finlande, Géorgie, Grèce, Hongrie, Inde,
Irlande, Islande, Israël, Italie, Japon, Macédoine, Lettonie, Lituanie, Luxembourg,
Malte, Maurice, Mexique, Monténégro, Norvège, Nouvelle-Zélande, Panama, PaysBas, Pérou, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Russie (Fédération de),
Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse, Surinam, Turquie, Ukraine, Uruguay, Vénézuela
Légalisation
(les pays ci-dessous ainsi que ceux non listés)
Afghanistan, , Angola, Antigua et Barbuda, Arabie Saoudite, Arménie, Azerbaïdjan,
Bahamas, Bangladesh, Barbade, Belize, Botswana, Brunéi Darussalam, Cap-Vert,
Chine (République populaire), Colombie, Congo-Kinshasa (République
démocratique du Congo), Dominique, Erythrée, Ethiopie, Fidji, Grenade, Haïti**,
Honduras, Iles Cook, Inde, Iran, Irak, Jordanie, Kazakhstan, Kenya, Kirghizistan,
Kosovo, Lesotho, Liban, Libéria, Liechtenstein, Malawi, Marshall (Iles),
Moldavie (Moldova), Mongolie, Namibie, Nicaragua, Niue, Oman, Ouzbékistan,
Pakistan, République dominicaine, Saint-Kitts-et-Nevis, Saint-Marin, SaintVincent-et-les-Grenadines, Sainte-Lucie, Salvador, Samoa, Sao Tomé-et-Principe,
Seychelles, Soudan, Sri Lanka, Swaziland, Syrie, Thaïlande, Tonga, Trinité-etTobago, Vanuatu
* La légalisation ou l’apostille constitue une mesure administrative qui consiste à authentifier une
signature et la qualité du signataire par l’apposition d’un contreseing officiel.
L’authentification de la légalisation s’effectue auprès des autorités du pays d’origine, soit le consulat de
votre pays en France soit l’un des ministères (justice, affaires étrangères voire intérieur) de votre pays
d’origine.
** Acte d’Etat Civil à se procurer aux archives nationales de votre pays.
MAJ le 13 Novembre 2012
7