Rapport sur le diagnostic établi au sujet de l`environnement

Rapport sur le diagnostic établi
au sujet de l’environnement juridique et réglementaire
de la Microfinance au Maroc
Xavier Reille et Timothy R. Lyman
Juin 2005
RAPPORT SUR LE DIAGNOSTIC ÉTABLI
AU SUJET DE L’ENVIRONNEMENT JURIDIQUE ET RÉGLEMENTAIRE
DE LA MICROFINANCE AU MAROC
Juin 2005
Xavier Reille et Timothy R. Lyman1
I. SOMMAIRE
Depuis quelques années, le Maroc est devenu un leader régional du développement de la
microfinance, puisqu’il comptait, à la fin 2003, environ 42 % des emprunteurs actifs pour
toute la région Moyen Orient/Afrique du nord (MENA), selon les chiffres publiés par
Microfinance in the Arab States.2 Même si on le mesure à l’aune planétaire, le
développement du secteur au cours de son existence relativement brève demeure assez
exceptionnel. Une loi spécialisée adoptée en 1999, qui accorde des pouvoirs explicites et
certains privilèges aux association à but non lucratif octroyant des microprêts, a
fortement contribué à l’essor du secteur, de même que l’attitude très éclairée et favorable
adoptée par les autorités politiques et réglementaires du secteur financier. Il est toutefois
peut-être encore plus important de mentionner l’impact, sur l’environnement juridique et
réglementaire de la microfinance au Maroc, de la tendance générale, observée dans le
royaume, à la libéralisation et à la normalisation des règlements régissant le secteur
financier au cours des deux dernières décennies. Cette transformation a permis la mise en
place d’un système de réglementation généralement moderne et fonctionnel encadrant les
prestataires bancaires et autres prestataires de services financiers sous la direction
d’autorités de réglementation hautement qualifiées, ainsi que l’activité d’un grand
nombre d’institutions financières traditionnelles solides.3
Le présent rapport résume les conclusions d’une mission de diagnostic d’une semaine
réalisée pour le CGAP par Xavier Reille et Timothy Lyman,4 ainsi que la recherche
préliminaire et de suivi effectuée par les auteurs avec l’assistance d’un conseil juridique
1
Xavier Reille dirige l’initiative MENA auprès du CGAP et Tim Lyman est le spécialiste des politiques de
microfinance du CGAP. Les évaluations ?? des aspects juridique et réglementaire spécifiques à un pays
constituent un élément essentiel de l'initiative MENA du CGAP, qui a été entreprise en octobre 2004 dans
le but d’accélérer l'offre de services de microfinance à l’intérieur de la région du Moyen Orient et de
l’Afrique du nord. Le présent diagnostic a été réalisé en collaboration avec SANABEL, le réseau d’IMF
dans le monde arabe, et avec la Fondation Rockdale. Les auteurs souhaitent exprimer leur reconnaissance à
la Fondation Rockdale qui a pris à sa charge les frais de recherche de Monsieur Lyman. Les auteurs sont
également reconnaissants du travail de recherche documentaire important effectué par Anne Baverel dans
le cadre de son stage au CGAP. Le CGAP a conservé les informations concernant la provenance des
informations et des statistiques citées au sein du présent rapport. Les activités de recherche sur le terrain
pour le présent rapport ont été effectuées en septembre 2004
2
Judith Brandsma et Deena Bujorjee, « Microfinance in the Arab States- Building inclusive financial
sectors », septembre 2004
3
Banque Al-Maghrib, Rapport annuel, 2003.
4
L’Annexe A donne la liste des personnes consultées dans le cadre de la mission. Les auteurs expriment
leur reconnaissance pour le temps et les contributions offertes.
2
sur place au Maroc. La deuxième partie offre une présentation d’ensemble du système
financier et une description générale de l’état de développement actuel du secteur de la
microfinance au Maroc. La troisième partie décrit l’environnement juridique et
réglementaire actuel. La quatrième partie fournit une présentation succincte de certains
obstacles au développement de la microfinance dus aux décisions de politique
stratégique. La cinquième partie conclut le présent rapport abrégé par des
recommandations formulées par le CGAP au sujet d’interventions de nature stratégique
qu'il serait bon d’envisager dans le domaine de la microfinance, qu’elles relèvent du
CGAP ou d’autres intervenants.
II. EXAMEN DU DÉVELOPPEMENT DU SECTEUR DE LA MICROFINANCE AU
MAROC
Présentation générale du système financier.5 Le Maroc possède un système financier
relativement bien développé pour la région. On observe toutefois que les établissements
financiers restent concentrés dans les zones urbaines, tandis que les pouvoirs publics
conservent une influence importante sur un grand nombre d’institutions financières.
Pour des raisons historiques, le système bancaire marocain présente de nombreuses
similitudes avec le système français. Il n’existe pas de banque musulmane au Maroc. En
2004, 17 banques commerciales avaient été autorisées à fonctionner. Le secteur bancaire
commercial est dominé par quelques institutions de grande taille. Trois banques, la
BCME, Attijari Wafa (résultat de la fusion de BMC et de Wafa Bank) et Banques
Populaires, gèrent 52,8 % des comptes commerciaux. Il existe par ailleurs cinq
institutions financières spécialisées appartenant à l’État, ainsi que 44 compagnies
financières non bancaires6 (ayant toutes adopté le statut de sociétés de capitaux à
responsabilité limitée), dont 23 sont des sociétés de financement à la consommation, 9
des sociétés de crédit-bail et 12 représentent d’autres variations d’institutions financières
non bancaires spécialisées. Il existe également deux banques offshore à Tanger.
Plusieurs banques commerciales sont des filiales partielles de sociétés étrangères, et
quelques unes appartiennent à l’État ; les autres banques commerciales sont
complètement privées et marocaines. Les institutions spécialisées et publiques contrôlent
environ 43 % des actifs du secteur bancaire.
Le secteur bancaire coopératif, qui fut l’une des caractéristiques du système financier
marocain, a traversé une phase de diminution ou d’abandon de ses aspects coopératifs.
Citons par exemple l’immensité du réseau des 16 banques coopératives régionales
connues sous le nom de Banques Populaires et le rôle important joué par leur institution
faîtière centralisée (laquelle a été transformée en société de capitaux à responsabilité
limitée) qui tendent à minimiser l’aspect coopératif de ces établissements.
Le secteur bancaire est réglementé par la Banque Al-Maghrib (la banque centrale).
Aucun des établissements contrôlés par la Banque Al-Maghrib ne cible explicitement la
5
Sauf mention contraire, cette présentation générale s’appuie sur les informations figurant sur le site
internet de FIRST Initiative (www.firstinitiative.org).
6
Banque Al-Maghrib, Rapport annuel, 2003.
3
clientèle pauvre, et leur volume de prêts de très petite taille reste insignifiant, en raison
des contraintes économiques imposées par l’effet conjugué du plafonnement des taux
d'intérêt et du contrôle du coût des prêts en vigueur à l’heure actuelle, comme il est
expliqué plus loin. Précisons dans l’intérêt théorique de la clientèle de microfinance que
la loi garantit à tous les citoyens marocains un compte courant à la Banque centrale
(Banque Al-Maghrib ou BAM) s’ils se le voient refuser par une banque commerciale.
Dans la pratique, les bénéficiaires pauvres potentiels en tirent rarement parti, en raison
notamment du manque d’informations à ce sujet : 25 % seulement des marocains ont
ouvert un compte bancaire.
D’autres aspects du système financier marocain représentent un intérêt potentiel pour le
développement de la microfinance au Maroc : (1) le secteur de l’assurance (qui constitue
environ 11 % du système financier, placé sous la tutelle du ministère des Finances) ; (2)
l’institution publique de la Caisse de Dépôt et de Gestion (Fonds de dépôt et de gestion),
qui représente plus de 6 % du système financier et gère les actifs de différentes
institutions du pays, dont la Caisse Nationale de Sécurité Sociale et la Banque nationale
d’épargne) ; (3) un système postal d’épargne à l’échelle nationale, desservant les régions
rurales les plus isolées, grâce à la structure des bureaux locaux7 et en dernier lieu (4) la
Bourse de Casablanca (CSE), l’un des plus anciennes sur le continent.
Types d’institutions actives dans la microfinance. Douze associations locales à but non
lucratif sont actuellement habilitées au Maroc à avoir une activité de microprêt dans le
cadre de la loi de 1999 sur les Associations de microcrédit, mais onze seulement sont
actives. La loi de 1999 leur impose d’être enregistrées en tant qu’associations. Elles sont
actuellement les seules organisations à pouvoir intervenir sur le marché du microcrédit :
les institutions dotés de statuts juridiques différents ne peuvent pas maintenir de
portefeuilles de microprêts de façon durable et rentable en raison du plafonnement des
taux d'intérêt et autres contrôles du coût des prêts, comme il est indiqué plus loin. (Depuis
l’adoption de la loi sur les Associations de microcrédit, les succursales d’ONG étrangères
ne peuvent plus avoir d’activités directes de prêt.)
Les banques commerciales ont établi des relations étroites avec les associations de
microcrédit. Citons par exemple la troisième en importance des associations de
microcrédit décrites précédemment : la Fondation Banque Populaire Pour le Micro-Credit
(FBP), dont la création et la capitalisation ont été effectuées par les Banques Populaires,
organisation qui continue, tout comme son président, à lui assurer un soutien solide (en
nature, sous forme d’expertise, et en capitaux de financement), alors même que ces deux
institutions fonctionnent avec un personnel et des bureaux distincts. Dans la vision des
Banques Populaires, il s’agit pour FBP de contribuer au développement économique en
créant dans le même temps une nouveau vivier de clientèle pour la banque. Les Banques
Populaires assurent également le financement de plusieurs autres associations de
7
Barid-al-Maghrib, l’agence postale marocaine en monopole public à 100 %, offre une gamme de services
financiers plus étendue que certains autres pays de la région MENA. En sus des produits d’épargne postale,
de services de paiement et de transfert de fonds, elle offre également des produits d’assurance-vie/capital
décès ??? , pensions et fonds de placement ouvert. Barid-al-Maghrib concerne environ 10 % de la
population adulte.
4
microcrédit autres que FBP, tout comme le font d’autres banques commerciales
marocaines.
Situation opérationnelle des intervenants importants. Les associations de microcrédit se
trouvent dans des situations complètement différentes en termes de taille, de rythme de
croissance et de marchés desservis. On observe également une diversification croissante
de leur méthodologie et de leur gamme de produits. Au 31 décembre 2003, trois
organisations recensaient environ 90 % de la clientèle active, du nombre de prêts en cours
et du portefeuille total de prêts en cours.8 Ces institutions se caractérisent également par
une approche à dimension plus nationale, une concentration plus importante dans les
zones urbaines ou périurbaines et une expansion rapide au sein des nouvelles familles de
produits rendus possibles par une modification récente de la Loi sur les associations de
microcrédit. Toutes les trois ont déjà considérablement fait appel aux capitaux
commerciaux (bien que pour l’ensemble à des taux inférieurs à ceux du marché) et
prévoient de continuer à augmenter leur endettement pour maintenir leur rythme rapide
de croissance.
Le degré d’hétérogénéité des autres associations de microcrédit est plus prononcé.
Certaines ont un profil proche de celui des « trois grandes » en termes de portée
géographique (ou de visées géographiques), de gamme de produits, de structure de bilan
et de perspectives d’avenir. Quelques unes ont décidé de desservir des régions ou des
marchés sectoriels plus isolés et tentent de pénétrer ces marchés avec des produits et des
méthodologies de prêt spécifiquement conçues. C’est le cas de la Fondation de Crédit
Agricole, qui travaille exclusivement avec les familles de fermiers des régions rurales
isolées et associe le prêt agricole au prêt artisanal dont les flux de trésorerie plus
importants lui permettent de faire face à son endettement plus efficacement. Il existe
également parmi ces organisations des établissements dont la taille très faible et les
résultats inférieurs à ceux des autres institutions selon la plupart des barèmes d’évaluation
signifient qu’ils ne pourront conserver leur indépendance qu’avec un recours important et
continu au financement des bailleurs. (Il n’est pas encore question de fusion entre les
associations marocaines de microcrédit, mais il est probable que le sujet soit débattu en
l’absence de ce type de financement continu pour les associations de très petite taille.)
Tableau 1: Données générales au sujet des cinq plus importantes associations de
microcrédit marocaines (classées selon le nombre d’emprunteurs actifs)
Déc. 2004
Al Amana
Zakoura
FBP
Fondep
Amsff
Emprunteurs actifs
160.238
174.480
70.112
20.485
9.301
Montant brut du
portefeuille de prêts PAR>30j
49,6M
0,12 %
23,8M
0,42 %
24,8M
0%
3,8M
0,61 %
1,9M
0,15 %
VO
134 %
172,5 %
183 %
131 %
130,24 %
ROE*
10,1 %
4,8 %
5,9 %
-0,8 %
13,5 %
8
Judith Brandsma et Deena Bujorjee, « Microfinance in the Arab States - Building inclusive financial
sectors », septembre 2004.
5
Source : IMF. Données en dollars US. Dirham : $US=8,21775 en 2004. PAR = ratio du Portefeuille À
Risque ; VO = Viabilité Opérationnelle. ROE = Rendement des capitaux propres. On trouvera une
liste complète des associations marocaines de microcrédit actives à l’Annexe C.
* Données au 31 décembre 2003
Lors de l’émergence du microcrédit introduit par les ONG au Maroc, le prêt de groupe
dominait, mais un grand nombre des associations de microcrédit ont évolué relativement
rapidement vers les produits de prêt individuels. Il y a peu, la Loi sur les associations de
microcrédit réservait encore les microprêts aux projets professionnels, mais sa nouvelle
mouture autorise désormais certaines catégories de crédit au logement et à l’infrastructure
(eau et électricité à domicile), de même que certain crédits liés à la promotion du
tourisme. Les associations de microcrédit les plus dynamiques sont toutes en train
d’expérimenter avec de nouveaux produits de prêt dans ces nouveaux domaines.
La Loi sur les associations de microcrédit n’autorisant que les activités de prêt et
l’assistance technique connexe, aucun de ces organisations n’offre à l’heure actuelle de
services d’épargne, de transfert de fonds ou d’assurance, même si plusieurs d’entre elles
ont entrepris de s’associer avec les institutions financières traditionnelles de façon à
pouvoir introduire ces produits auprès de leur clientèle par l’intermédiaire d’autres
prestataires.
On ne voit pas vraiment s’estomper au Maroc la séparation entre le financement à la
consommation offert par le secteur financier traditionnel et le microcrédit des ONG
comme on peut le constater à travers le monde. La raison principale en est que les
compagnies marocaines de financement – comme les banques commerciales – éprouvent
les plus grandes difficultés à maintenir leur rentabilité, même lorsqu’elles opèrent au sein
d’un marché relativement aisé avec des prêts de taille importante : en effet, la marge
autorisée entre leur coût de financement et le revenu qu’elles retirent de leurs activités de
prêt ou de crédit-bail est insuffisante du fait des plafonnements en vigueur (comme il est
expliqué plus loin). Aucune banque n’accorde de prêts directement à la micro-clientèle
dans la mesure où le plafonnement actuel des prix du crédit ne leur permettrait pas de le
faire de façon rentable, et parce que l’abondance des occasions de collaboration avec des
associations de microcrédit leur ouvre de nombreuses voies d’accès indirect et profitable
à ces marchés. Ces accords de partenariat, tout particulièrement la décision des Banques
Populaires et du Crédit Agricole de créer des associations affiliées de microcrédit sous
leur logo, indiquent un degré important de connaissance de l’importance du marché
potentiel représenté par les Marocains à faible revenu (de même qu’une perception de la
liberté de manœuvre gagnée pour servir ce marché lorsque l’on peut opérer par le biais
d’une institution non sujette au plafonnement des prix du crédit).
Tableau 2 : Prêts bancaires aux IMF9
en millions de dirhams
Données cumulatives
Secteur entier
1993-2003
Al Amana
Sept 2004
2003
9
L’Annexe B présente un abrégé de tous les concours fournis au secteur marocain du microcrédit, quelle
qu’en soit la provenance, sur les 10 années comprises entre 1993 et 2003.
6
Don
cumul
Prêt bancaire
Banques étrangères
Banques locales
Découverts
174,2
127,4
s/o
65,3
55,3
30,4
Banq
étran
Prêt bancaire
Banques
Découverts
Sources : Al Amana, Fondation Zakoura, FNAM
Fédération Nationale des Associations de Microcrédit. Aux termes de la Loi sur les
associations de microcrédit toutes les associations de microcrédit dotées d’une licence
doivent appartenir à une association. Le rôle de cette dernière est de représenter les
associations auprès des autorités appropriées, de travailler au développement du secteur
et de mettre en place un code de déontologie ainsi que d’autres standards et ressources
pour le secteur. (La Loi marocaine sur les institutions bancaires et de crédit adoptée en
1993 impose à deux associations similaires de représenter respectivement les banques
commerciales et les sociétés de financement.) La Fédération Nationale des Associations
de Microcrédit (FNAM) ne peut afficher qu’une expérience institutionnelle relativement
brève, marquée des désaccords provoqués par la nature hétérogène de ses membres. En
dépit de l’assistance technique reçue grâce à deux initiatives financées par des bailleurs
(Planet Finance et l’Action for Strengthening Microfinance Associations d’USAID,
ASMA)), la FNAM elle-même ne dispose que d’un personnel extrêmement restreint : un
seule poste permanent (de Délégué général), qui n’avait pas été pourvu à la date du
présent rapport. Pour de nombreuses questions de gouvernance – notamment pour décider
si les droits de vote et le montant des cotisations devraient être fixés en fonction de la
taille de l’organisation concernée – les 7 membres de taille moins importante ont fait bloc
pour voter, privant ainsi de véritable représentation les quatre membres plus importants
en taille.
Ce clivage est également reflété, dans une certaine mesure tout au moins, au niveau de
l’opinion des membres en ce qui concerne les modifications qui pourraient être apportées
au cadre juridique et réglementaire applicable aux associations de microcrédit,
notamment au sujet de la possibilité qui pourrait être accordée aux associations de
microcrédit de se ‘transformer’ institutionnellement par le biais de la création d’entités
commerciales légales affiliées. Bien que la direction administrative actuelle de la FNAM
admet qu’il pourrait être bénéfique à long terme de procéder à certaines modifications,
elle n’en a pas fait une priorité à court terme. De leur côté, les trois organisations les plus
importantes ont continué de cultiver des relations directes avec les autorités concernées,
notamment en ce qui concerne la ‘transformation’ comme il est expliqué plus loin.
La FNAM a entrepris, avec l’aide de Planet Finance, la mise en place d’une institution
faîtière dont le financement serait assuré par un consortium de banques marocaines et par
l’état, et qui prêterait aux associations de microcrédit les fonds nécessaires à leurs
activités de prêt. Des bailleurs potentiels ont été réunis par la FNAM et examinent les
critères de conception optimale et de faisabilité du projet.
III. CADRE JURIDIQUE ET RÉGLEMENTAIRE ACTUEL RÉGISSANT LES
ACTIVITÉS DE MICROFINANCE AU MAROC
7
Formes légales autorisées à l’heure actuelle. Comme il a été mentionné précédemment,
la seule manière légale et économiquement réalisable de poursuivre des activités de
microfinance potentiellement durables au Maroc à l’heure actuelle est d’adopter le statut
d’association de microcrédit, selon les termes de la Loi de 1999 sur les associations de
microcrédit. Cette loi définit l’application des clauses de la loi de 1958 sur les
Associations à la structure et à l’organisation fondamentales des associations de
microcrédit, sous réserve de certaines exceptions importantes et d’obligations
supplémentaires spécifiques.
Les associations de microcrédit doivent recevoir du ministère des Finances une licence
dont l’obtention est soumise notamment à la délivrance d’un plan financier sur 5 ans
prévoyant en détails l’accès du candidat à la viabilité opérationnelle. Une fois pourvues
de la licence, les associations sont autorisées à mobiliser des capitaux, sous forme de
dons et de n’importe quel type d’emprunt, à l’exception du recours à l’épargne publique.
Pendant une période de cinq ans à compter de la date de délivrance d’une licence, une
association de microcrédit jouit de plusieurs privilèges fiscaux, y compris l’exonération
des principales formes d’imposition.
Les activités d’une association de microcrédit sont restreintes par la loi à l’octroi de
microprêts, à l’offre connexe de conseils et à d’autres activités afférentes à l’octroi de
microprêts). La loi plafonne le montant maximum d’un prêt à 50 000 Dirhams (environ
5 885 dollars à la date du présent rapport) ; le ministère des Finances a néanmoins décidé
d’user de son autorité (par décret) pour ramener le plafond à la limite actuelle
de 30 000 Dirhams, soit environ 3 530 dollars. Comme il a été mentionné précédemment,
la loi d’origine réservait le microcrédit aux projets professionnels, mais elle a été
amendée et autorise désormais certains types de crédits au logement et à l’infrastructure
(distribution d’eau et d’électricité à domicile), ainsi que certains crédits destinés à la
promotion du tourisme.
Bien que la Loi sur les associations de microcrédit investisse le ministère des Finances du
pouvoir d’imposer un plafonnement des taux d'intérêt et des autres commissions et frais
facturés par une association, à ce jour, le ministère n’a pas usé de son autorité en la
matière, comme il est expliqué plus loin. Le projet de loi sur la finance pour 2005 évoque
une loi, au passage imminent, devant élargir la compétence de surveillance de la banque
centrale à toutes les institutions financières, y compris les quelques formes – telles que
les associations de microcrédit – qui ne sont pas encore placées sous la tutelle de la
Banque Al-Maghrib. Si elle est adoptée comme prévu, cette loi transfèrera la surveillance
des associations de microcrédit à la Banque Al-Maghrib, tout en laissant l’autorité
fondamentale de réglementation aux mains du ministère des Finances.
Faisabilité des ‘Transformations’. Dans la plupart des pays, la loi ne prévoit pas
clairement la formule selon laquelle une IMF dotée du statut d’ONG peut créer une
société commerciale affiliée et se ‘transformer’ en échangeant son portefeuille et d’autres
actifs contre des actions de la nouvelle société. C’est également le cas au Maroc. Il est
possible d’interpréter la Loi sur les associations de microcrédit de façon à autoriser la
transaction d’échange simple qui constitue le cœur d’une telle ‘transformation’. La loi
subordonnant cependant l’existence d’une association de microcrédit à une activité
8
d’octroi de microcrédits et à l’offre connexe de conseils techniques , une association qui
existerait postérieurement à la ‘transformation’ se devrait de poursuive, au moins à titre
nominal, une activité de microprêt. En outre, la société commerciale nouvellement créée
relèverait du même régime de réglementation que toutes les autres institutions de crédit –
y compris le plafonnement des taux d'intérêt qui empêche ces autres organisations
d’octroyer directement des prêts à une micro-clientele de façon rentable. Il n’est pas
formellement interdit aux associations de prendre une participation dans le capital d’une
banque ou d’une autre institution financière, mais la Banque Al-Maghrib serait
certainement fondée à rejeter une demande de licence pour une organisation dont une
association détiendrait une part substantielle du capital : en effet, une telle association
pourrait se retrouver en situation difficile, en termes fiscaux et même peut-être pratiques,
si elle devait faire face à un appel de capital.
Politiques relatives aux taux d'intérêt. Il est interdit aux banques et autres institutions de
crédit ayant reçu une licence de facturer un montant de taux d'intérêt et autres frais
supérieur à un plafond ‘usuraire’ calculé semestriellement par la Banque Al-Maghrib. La
formule de calcul du plafond utilise les données fournies par les institutions réglementées
au sujet de leur volume de prêt dans certaines catégories et des taux respectivement
facturés au cours des six mois précédents. Un taux d'intérêt moyen pondéré est calculé en
fonction de ces chiffres. Pour les six mois suivants, le plafond correspond à 160 % de la
moyenne pondérée des six mois précédents. Pour la période comprise entre
octobre 2004 et mars 2005, le plafond de taux d'intérêt était fixé à 13,57 %. Les banques
sont tenues de maintenir le montant total de tous les frais facturés dans le cadre de
l’octroi d’un prêt (y compris les intérêts, les frais, commissions et toutes les autres
charges facturées aux clients) au dessous du plafond. L’obligation est la même pour les
institutions de crédit non bancaires (sous réserve de frais de dépôt de dossier d’un
montant très modeste – d’un maximum de 150 Dirhams, soit environ, 18 dollars à la date
du présent rapport – que les institutions de crédit non bancaires sont autorisées à rajouter
dans le cas des crédits à la consommation).
Bien que la Loi sur les associations de microcrédit donne au ministère des Finances
l’autorité d’imposer un plafonnement du taux d'intérêt aux associations de microcrédit
détenant une licence,le ministère n’a pas usé de son autorité en la matière. Cet état de fait
est un facteur important pour expliquer non seulement la croissance rapide du secteur du
microcrédit, mais également l’intérêt manifesté par les banques marocaines pour le
financement des activités de prêt des associations de microcrédit (puisque cela peut être
effectué de façon profitable dans la limite du plafonnement applicable).
Questions fiscales. Beaucoup d’associations de microcrédit arrivent à la fin de la période
de 5 ans qui suit l’obtention d’une licence et pendant laquelle elles jouissent de certains
aménagements fiscaux dans le cadre de la Loi sur les associations de microcrédit : (i) les
dons accordés à une association de microcrédit dont déductibles du revenu imposable du
donateur sans être imposables pour l’association, (ii) aucun impôt sur le bénéfice n’est
redevable au titre des activités de prêt, (iii) les microcrédits ne sont pas soumis à la
TVA et (iv) les matériels et équipements destinés exclusivement à leur fonctionnement
sont exonérés de droits d’importations. Plusieurs organisations ont déjà commencé à
9
comptabiliser en provision des réserves destinées à parer à l’application possible des
différents impôts et taxes qui seraient autrement en vigueur.
Services d’information sur le crédit. Bien que les taux de remboursement observés par
les associations de microcrédit opérant au sein de marchés locaux déjà compétitifs ne
suggèrent aucunement l’apparition d’une crise de surendettement, les associations de
microcrédit (et les bailleurs de fonds) sont toutefois résolument conscients du risque
potentiel causé à la qualité du portefeuille par le cumul d’emprunts auprès de plusieurs
prêteurs.
Il n’existe pas actuellement de marché pour les services d’informations sur le crédit au
Maroc. Plusieurs tentatives ont été faites pour mettre sur pied une base de données
élémentaire d’informations sur le crédit à l’intention des banques commerciales, des
sociétés de financement et même des associations de microcrédit. Il a également été
étudié sérieusement comment créer un bureau de notation du crédit à l’intention du
secteur privé, ce bureau recueillant des données d’historique de crédit auprès de
différentes sources, et ce au-delà des données détenues par les prêteurs eux-mêmes.
Jusqu’ici, le secteur bancaire n’a pas manifesté publiquement un fort intérêt pour une
base de données réservée aux banques, par crainte sans doute de devoir partager avec la
concurrence des informations au sujet de la clientèle.10 L’Association des sociétés de
financement a déjà créé à l’intention de ses membres un système regroupant uniquement
les « données négatives », système auquel participent déjà volontairement la majorité de
ses membres.
Planet Finance et le projet ASMA d’USAID avaient tous deux collaboré avec la FNAM
dans le cadre d’une initiative visant à créer une base de données ‘réservée aux
associations de microcrédit’, dont le lancement expérimental était prévu pour le
printemps 2005. Parallèlement, les trois associations de microcrédit les plus importantes
ont entrepris d’échanger leurs listes de clients actifs pour prévenir la possibilité qu’elles
pourraient octroyer des prêts aux mêmes clients. (L’Association des sociétés de
financement serait disposée à louer à ces associations de microcrédit l’utilisation de sa
banque de données, mais le fait que cette dernière se limite aux ‘données négatives’ la
rend inutilisable pour des institutions qui cherchent à prévenir l’octroi de crédits croisés à
des clients qui ne sont par ailleurs pas en défaut.)
En ce qui concerne la création d’un bureau de notation du crédit offrant au secteur privé
des informations d’historique de crédit en termes positifs aussi bien que négatifs
recueillies auprès de nombreuses sources, l’IFC a confié une mission de recherche en
faisabilité à un cabinet juridique réputé de Casablanca. Les résultats, bien qu’encore
préliminaires, indiquent que l’exactitude des données, tout autant que le système de
10
Il a été porté à la connaissance des auteurs que l’association professionnelle des banques marocaines
avait entrepris un projet de création de base de donnée générale ‘uniquement bancaire’, sans plus de détails.
En outre, la Banque Al-Maghrib gère un ensemble de données d’historique de paiements à l’intention du
secteur bancaire, dont l’accès est réservé aux banques, mais il semble que ces données ne fassent pas l’objet
de mises à jour récentes fiables et qu’elles ne soient guère utilisées par les banques
10
protection juridique de la vie privée des clients, ne sont pas encore suffisamment
développés pour avoir un impact notable sur la faisabilité commerciale ou légale d’un
système aussi général (bien qu’il soit apparemment interdit aux banques de communiquer
les informations relatives à leurs clients, même avec l’autorisation explicite de ceux-ci).
USAID a également prévu d’incorporer une composante de recherche sur un système
général de ce type au sein d’un projet futur d’amélioration du climat des affaires.
Les investissements étrangers et les questions relatives aux conversions de devises. Le
dirham marocain n’est pas librement convertible, et le système de contrôle des changes a
pour but d’aider le pays à maintenir la stabilité de son taux de change à un niveau
pratiquement fixe au moyen d’une gestion sévère de ses réserves en devises étrangères.
Par conséquent, toute institution financière – y compris les associations de microcrédit –
qui désire emprunter des fonds libellés en devises étrangères pour financer ses activités
de prêt doit en obtenir l’autorisation préalable auprès du Bureau des changes qui dépend
du ministère des Finances. Les critères d’autorisation ne sont ni publiés ni clairs, mais
l’expérience anecdotique suggère que l’autorisation ne sera pas accordée dans le cas de
prêts de financement dont les taux d'intérêt sont jugés trop élevés par le Bureau des
changes.
IV. PRÉSENTATION ABRÉGÉE DES OBSTACLES LIÉS À LA POLITIQUE
STRATÉGIQUE
On trouvera ci-après une présentation sommaire des obstacles importants à la
microfinance liés à la politique stratégique tels qu’ils ont été observés par les auteurs lors
de la mission de recherche effectuée sur le terrain pour le présent rapport au Maroc, soit
parce qu’ils font partie du cadre juridique et réglementaire actuel, soit parce qu’ils
paraissent devoir prendre de l’importance dans un avenir relativement proche :
Durée limitée des privilèges fiscaux dont bénéficient les associations de microcrédit.
Plusieurs associations de microcrédit arrivent déjà à la fin de la période de 5 ans pendant
laquelle la Loi sur les associations de microcrédit les exempte de tout impôt ou taxe
important.
Possibilité que le ministère des Finances décide d’user de son autorité pour imposer un
plafonnement des prix des prêts aux associations de microcrédit. La liberté de fixer leur
propres taux d'intérêt a été un élément fondamental de la croissance et de la réussite des
associations de microcrédit (et de leur attrait en tant qu’emprunteurs auprès des banques
marocaines).
Absence de capacité légale de mobiliser des capitaux auprès d’actionnaires. Quelques
unes des associations de microcrédit les plus performantes ont déjà tiré le parti maximum
de leurs fonds propres existants en empruntant pratiquement le maximum de ce que le
marché commercial peut sans doute tolérer. Même s’il est remédié temporairement à la
situation grâce à un programme de garantie du crédit de développement récemment
approuvé par USAID pour le Maroc, les associations de microcrédit ne pourront vraiment
11
maintenir leur rythme prévisionnel de croissance que si elles bénéficient d’un accès légal
et durable aux marchés de capitaux privés.
Obstacles légaux à la ‘transformation’ des associations de microcrédit performantes. La
Loi sur les associations de microcrédit peut être interprétée comme permettant à une
association de microcrédit de se ‘transformer’ en créant une société commerciale puis
d’échanger son portefeuille et d’autres actifs contre des actions de la nouvelle société.
Toutefois, les restrictions applicable aux banques et autres institutions de crédit (le
plafonnement des taux d'intérêt en vigueur tout particulièrement) interdiraient à la
nouvelle organisation d’avoir une activité de prêt rentable auprès de la clientèle ciblée.
Absence d’une industrie de services d’informations sur le crédit. À mesure que le
marché du microcrédit devient saturé à travers tout le pays, le surendettement deviendra
un problème. Une solution pourrait être de créer un bureau privé de notation de crédit
doté d’une base élargie de données, aussi bien positives que négatives, relative à
l’historique de crédit et de remboursement. Les obstacles à la création d’un tel bureau de
crédit semblent être de nature économique et politique plutôt que juridique ou
réglementaire.
Obstacles aux capitaux d’investissement étrangers générés par la politique des changes.
Étant donné la situation actuelle, qui impose de faire autoriser au préalable chaque prêt
libellé en devises étrangères par le Bureau des changes, sans que les critères de décision
soient clairs, les IMF marocaines ont des difficultés à recourir au nouveau marché
international des capitaux de financement destinés aux IMF.
Incapacité des banques et sociétés de financement à entreprendre une activité directe de
microprêt en raison du plafonnement des taux d'intérêt. Cette barrière à l’entrée cruciale
empêche le Maroc de se joindre au groupe grandissant des pays, tels que l’Égypte, où les
institutions financières traditionnelles découvrent comment offrir des services à la
clientèle pauvre de façon rentable. Comme il a été observé, c’est également un obstacle à
la ‘transformation’ des associations de microcrédit les plus performantes.
V. RECOMMENDATIONS GÉNÉRALES EN MATIÈRE D’ACTIVITÉ LIÉES À LA
POLITIQUE STRATÉGIQUE AU MAROC
Les recommandations suivantes ne traitent pas tous les obstacles identifiés au sein du
présent rapport. Leur objet est plutôt de présenter des interventions que le CGAP ou des
membres bailleurs de fonds ou partenaires du CGAP – ou même le secteur marocain de la
microfinance – paraissent pouvoir effectuer avec un avantage comparatif certain.
Mise en place d’une réglementation des associations de microcrédit axée sur la
transparence. Le Maroc a l’opportunité de mettre en place un système de surveillance
moderne et axé sur la transparence à l’intention des IMF qui ne sont pas des institutions
de dépôt. Une telle initiative consisterait à ‘fusionner’ les travaux du CGAP concernant le
traitement réglementaire approprié des institutions ne recevant pas de dépôts du public et
les travaux du CGAP et du MIX relatifs à la publication de résultats et la transparence. La
12
Banque Al-Maghrib, dont il est prévu qu’il lui soit confié prochainement le contrôle
réglementaire des associations marocaines de microcrédit, pourrait fournir un laboratoire
expérimental adéquat à cette initiative, grâce à l’assistance technique du CGAP et du
MIX.
Extension des privilèges fiscaux des associations de microcrédit. Les membres du
secteur marocain de la microfinance, y compris la FNAM et les ‘trois grandes’ IMF du
Maroc, qui possèdent des contacts excellents avec le ministère des Finances, sont fort
bien placés pour demander une prolongation de ces avantages à leur endroit. Le CGAP
est ses membres bailleurs de fonds pourraient appuyer cette demande en faisant valoir
que la décision initiale de subventionner le développement du secteur des microprêts a
déjà été bénéfique pour le Maroc, et qu’une nouvelle période de subvention similaire sera
bénéfique pour les marchés difficiles à desservir. (Et qu’elle pourrait même stimuler la
concurrence entre les microprêteurs en offrant aux organisations de moindre taille et à
celles qui ciblent les populations difficiles à atteindre une prolongation de la période
pendant laquelle elles peuvent apporter la preuve de leur potentiel).
Assistance technique conditionnelle à la FNAM. En son état actuel, la FNAM ne tire pas
vraiment parti de l’opportunité qu’elle a de se faire un porte-parole sérieux de toutes les
associations de microcrédit au sujet du développement de la microfinance au Maroc. Il
faudrait par ailleurs que les mesures supplémentaires d’assistance technique à la FNAM
devraient être accordées sous réserve que l’association adopte une structure de
gouvernance qui lui permette de véritablement représenter toutes les organisations qui en
sont membres de par la loi.
Services de référence de crédit. L’IFC, membre bailleur de fonds du CGAP, a déjà
investi dans la mise au point du type de bureau privé de notation de crédit qui permettrait
très exactement de recueillir des données positives et négatives au sujet de tous les
candidats potentiels au crédit du royaume à une échelle suffisante pour permettre de
prévenir le surendettement. La probabilité d’une telle initiative est renforcée par la
décision d’USAID d’incorporer une composante supplémentaire à ce sujet dans un futur
projet d’amélioration du climat des affaires.
Introduction d’avenants visant à permettre la ‘transformation’ des associations de
microcrédit. Le principal obstacle à la ‘transformation’ des associations de microcrédit
les plus dynamiques semble être le plafonnement des taux d'intérêt dont elles relèveraient
en tant qu’institutions de crédit dotées d’une licence. Ici, le CGAP pourrait jouer un rôle
en encourageant à tout le moins une période expérimentale, durant laquelle il serait
possible de tester des stratégies autres que le plafonnement des taux d'intérêt (par
exemple l’adoption de strictes contraintes de transparence en matière de publication du
coût du crédit et un effort de formation à ‘l’alphabétisation financière’ de la clientèle).
Assistance technique destinée à guider les associations de microcrédit en cours de
‘transformation’. L’expérience acquise ailleurs dans le monde suggère que les obstacles
rencontrés par un microprêteur effectuant sa ‘transformation’ d’ONG en institution
commerciale ne sont pas uniquement juridiques et réglementaires. L’un des membres
13
bailleurs de fonds du CGAP, l’IFC, a apporté son soutien dans le cadre de plusieurs de
ces ‘transformations’ par le biais d’assistance technique aussi bien que de financement .
14
ANNEXE A – LISTE DES PERSONNES CONSULTÉES11
Abeldmoumni, M. Fouad – Directeur général, Association Al Amana pour la promotion
des microentreprises, président de SANABEL (19 septembre 2004)
Asri, M. Mohamed – Directeur du Centre de développement et de ressources, Planet
Finance, Maroc (21 septembre 2004)Bayali, M. Hicham –Directeur financier, Fondation
Zakoura microcrédit (22 septembre 2004)
Bazalgette, Mme. Delphine – Responsable de programmes, Planet Finance, Maroc (21
septembre 2004)
Belghazi, M. Mouatassim – Président, Fondation pour le développement local et le
partenariat (FONDEP) (22 septembre 2004)
Belhal, M. Ferid – Directeur du Bureau de la Banque mondiale pour le Maroc, Région du
Moyen-Orient et de l’Afrique du Nord (21 septembre 2004)
Benarbet, Mme. Fatim-Zahra –Directrice administrative, Fédération Nationale des
Associations de Microcrédit (20 septembre 2004)
Benmaazouz, M. Aziz – Directeur général, Fondation Zakoura pour le microcrédit (21
septembre 2004)
Bidouj, M. Mustapha – Secrétaire général, Fondation Banque Populaire (21
septembre 2004)
Bodach, Mme. Malika – Responsable des opérations et du développement, Fondation
Crédit Agricole pour le microcrédit (20 septembre 2004)
Cantin, M. Richard – Avocat, Naciri & Associés, avec la collaboration de Gide Loyrette
Nouel (20 septembre 2004)
Cherkaoui, M. Mehdi – Analyste du développement des entreprises, International
Finance Corporation – IFC (20 septembre 2004)
Dadi, M. Jamal – Spécialiste du développement de programmes, United States Agency
for International Development, Maroc (22 septembre 2004)
Duquet, M. Sébastien – Directeur, Planet Finance, Maroc (21 septembre 2004)
Errami, M. Youssef – Directeur des relations publiques et de la communication externe,
Fondation Banque Populaire pour le microcrédit (20 septembre 2004)
11
Lorsque les auteurs ont rencontré une personne à plusieurs reprises, la date indiquée est celle de la
première rencontre dans le cadre de la mission de septembre 2004.
15
Gharbi, Mme. Khaddouj – Présidente et fondatrice, Association marocaine Solidarité
sans frontières pour le microcrédit (20 septembre 2004)
Ghazali, M. Ahmed – Président, Association Al Amana pour la promotion des
microentreprises (19 septembre 2004)
Greathouse, Mme. Greta – Chef de parti, Action for Strengthening Microfinance
Associations (ASMA) (21 septembre 2004)
Heinemeyer, M. Friedrich – Directeur des projets et programmes, Délégation de la
Commission européenne au Maroc, Union européenne (22 septembre 2004)
Johnson, Mme. Catherine – Renfort technique du siège, Action for Strengthening
Microfinance Associations (ASMA) (21 septembre 2004)
Lamrini, M. Reda – Président, Fédération Nationale des Associations de Microcrédit (20
septembre 2004)
Mourji, M. Fouzi – Conseil expert, Conseiller auprès de la Banque Al-Maghrib (20
septembre 2004)
Pancrazi, Mme. Hélène – Avocate, Naciri & Associés, avec la collaboration de Gide
Loyrette Nouel (20 septembre 2004)
Rouini, M. Abdelhamid – Directeur du département du développement, Fondation
Banque Populaire (21 septembre 2004)
16
ANNEXE B12
ORIGINES DU FINANCEMENT DU SECTEUR DE LA MICROFINANCE AU
MAROC (de janvier 1993 à fin décembre 2003 ; toutes les données sont indiquées en
milliers de dirhams)
Sources de financement marocaines
Sources
Subvention:
prêts
Prêts
Subvention: Subvention:
opérations
TI
Montant
total en
milliers
Le Maroc
Fonds Hassan II
100 000
100 000
Foudation Mohamed V
2 500
2 500
Subventions privées
6 576
AMSED : ONG
1 597
Agence de Développement Social
2 523
1 945
100
100
2 723
100
121 243
7 500
Agence de Développement, Province du Nord
Sous-total, Pouvoirs publics ou autres
6 576
348
7 500
110 672
10 023
448
147 607
27 650
9 134
Taux d'intérêt : 0 % à 8 %
Crédits renouvelables à long terme
Banque Centrale Populaire
184 391
BCM
20 000
20 000
SGMB
20 000
20 000
BMCE
18 000
18 000
Crédit Agricole
10 000
BMCI
10 000
10 000
Wafabank
6 000
6 000
CIH
1 000
1 000
Crédit du Maroc
1 000
1 000
Autres banques marocaines
Sous-total, Banques
Total : Sources de financement marocaines
12
1 300
11 300
3 757
3 757
147 607
117 407
10 434
258 279
127 430
10 882
275 448
100
396 691
Source : FNAM
17
Sources de financement étrangères :
Subventions
Sources
PNUD - Micro Start
Subventions: Subventions Subventions: Subventions Assistance Montant total
prêts
: opérations
TI
: formation technique en milliers
3 608
2 041
629
USAID
61 570
82 494
89
CODESPA
15 623
2 995
FADES
12 107
148
302
639
7 219
10 000
204 153
18 618
279
12 533
Union européenne
5 400
CIDEAL
4 947
4 947
COSPE
2 050
2 050
État italien
1 073
2 320
3 393
Louvain Développement
1 400
1 200
2 600
Autres subventions d’états étrangers
4 534
4 534
CGAP
2 310
2 310
AGFUND
2 160
814
CAFAMERICA
519
387
7 560
176
1 896
1 000
1 000
GTZ/ADEDRA
222
Ambassade de la Suisse
222
120
120
CRS
25
Sous-total, Bailleurs de fonds
116 556
91 964
25
1 384
478
12 799
273 181
Prêts/Garanties
Sources
Prêts
Garanties
EIB
96 250
AECI
63 900
Blue Orchard
7 500
SIDI
5 087
Autres banques étrangères
1 079
PlaNet Finance
210
Africa 70 et Foundation Moulay Slimane
168
USAID
Sous-total, Banques/investisseurs
50 000
174 194
50 000
18
ANNEXE C
ASSOCIATIONS DE MICROCRÉDIT ACTIVES AU MAROC
(février 2005)
Nombre d’emprunteurs actifs*
Portefeuille des prêts en
cours * (Millions de
dollars US)
2 602
0,7
Al Amana
160 238
49,6
Al Karama
4 119
1,1
AMOS
5 154
0,6
AMSSF
9 301
1,9
ATIL Microcredit
1 444
0,4
FBPMC
70 112
24,8
Fondation Credit Agricole
6 951
0,7
FONDEP Microcredit
20 485
3,8
INMAA
4 877
0,8
Zakoura
174 480
23,8
Associations de microcrédit
AIMC
* Données au 31 décembre 2004
Dirham: $US =8,21775 en 2004
Source : site internet de la FNAM (www.microfinanceaumaroc.com/cartographie
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