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CONSEIL REGIONAL D’ILE DE FRANCE
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CP 14-006
DELIBERATION N° CP 14-006
DU 17 OCTOBRE 2014
CONVENTION RELATIVE A LA REPARTITION DES LOCAUX
AU LYCEE ET COLLEGE AUGUSTE RENOIR A ASNIERES
LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL REGIONAL D’ILE-DE-FRANCE
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Le code général des collectivités territoriales
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Le code général de la propriété des personnes publiques
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Le Code de l’éducation
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La délibération n°CR 10-10 du 16 avril 2010 portant délégation d’attributions du conseil
régional à sa commission permanente
La délibération n° CR 33-10 du 17 juin 2010 relative au règlement budgétaire et financier de
la Région d’Ile-de-France
La convention N° 99 DAS 3 du 20 septembre 1999 relative à la répartition des locaux au
lycée et au collège Renoir à Asnières.
Les avenants n°1 signé le 21 septembre 2009 et n°2 signé le 7 mars 2011 prolongeant à
deux reprises pour une durée de deux années scolaires, soit du 1er septembre 2009 au 31
août 2011 puis du 1er septembre 2011 au 31 août 2013, la convention N°99 DAS 3 du 20
septembre 1999.
L’avis de la commission des lycées et des politiques éducatives
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Le budget de la Région pour l’année 2014
Le rapport CP 14-006
présenté par monsieur le président du conseil régional d’Ile-deFrance
L’avis de la Commission des Finances, de la contractualisation et de l’Administration Générale ;
APRES EN AVOIR DELIBERE
Article Unique :
Approuve la convention ci-annexée relative à la répartition des locaux au lycée et collège Auguste
Renoir à Asnières sur Seine (92) et autorise le président du conseil régional d’Ile-de-France à la
signer.
Le Président du conseil régional
d’Ile de France
JEAN-PAUL HUCHON
rapport N°DGS 14 -006 CVN RENOIR V2
12/09/2014
CONSEIL REGIONAL D’ILE DE FRANCE
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CP 14-006
ANNEXE A LA DELIBERATION
rapport N°DGS 14 -006 CVN RENOIR V2
12/09/2014
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CP 14-006
CONVENTION RELATIVE A LA REPARTITION DES LOCAUX AU LYCEE ET AU
COLLEGE AUGUSTE RENOIR
A ASNIERES-SUR-SEINE
- o O o -
Le Département des Hauts-de-Seine, sis à l’hôtel du Département, 2 à 16
boulevard Soufflot 92015 Nanterre Cedex représenté par le Président du Conseil
général, Monsieur Patrick Devedjian, dument habilité aux fins des présentes par
délibération de la Commission Permanente en date du
faisant suite au rapport n°
CP de Monsieur le Président du Conseil général, ci-après dénommé le
«Département»,
d’une part,
La Région Ile-de-France, sise 35 boulevard des Invalides 75007 Paris représentée
par le Président du Conseil régional, Monsieur Jean-Paul Huchon, dument habilité
aux fins des présentes par délibération du
n°CP
ciaprès dénommée la «Région»,
d’autre part,
Après avoir rappelé que :
Conformément à la loi n°83.663 du 22 juillet 1983 modifiée, la Région est devenue la
collectivité de rattachement du lycée Auguste Renoir à Asnières-sur-Seine et le
Département la collectivité de rattachement du collège du même nom.
Ces deux établissements, situés sur un terrain appartenant à l’Etat, ont été mis à la
disposition de la Région pour ce qui concerne le lycée, et au Département pour ce
qui concerne le collège, par un procès-verbal en date du 26 juin 1985.
Implantés sur le même site, ils ont été inclus dans la convention N° 86 DAS 5 du 15
janvier 1986, confiant au Département la gestion des cités mixtes pour ce qui
concerne les grosses réparations, l’équipement et le fonctionnement.
Par avenant n °4 du 10 juin 1993, à la convention N°86 DAS 5 du 15 janvier 1986, la
Région et le Département sont convenus d’exclure les deux établissements précités
du champ d’application de cette convention à compter du 1er janvier 1994.
Par convention N° 99 DAS 3 du 20 septembre 1999, la Région et le Département ont
fixé les modalités de répartition des locaux.
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CP 14-006
Cette convention, qui est arrivée à échéance le 31 août 2013, précise que le
bâtiment restauration, à usage commun du lycée et du collège, est sous
responsabilité départementale.
Le service restauration assuré par le lycée avant la loi n° 2004-809 du 13 août 2004
relative aux libertés et responsabilités locales, a été transféré à la Région. Ce service
est donc assuré par le personnel de la Région.
Par avenants n°1 et n°2 délibérés les 21 septembre 2009 et 6 juin 2011 par
l’assemblée départementale, cette convention a été prolongée à deux reprises pour
une durée de deux années scolaires, soit du 1er septembre 2009 au 31 août 2011
puis du 1er septembre 2011 au 31 août 2013.
Ces avenants prévoient de mettre en cohérence le régime de responsabilité du
bâtiment et la gestion du service. Depuis, par échanges de courriers, le Département
et la Région se sont mis d’accord pour confier à la Région la gestion du bâtiment et
du service de restauration.
Les deux collectivités ont de ce fait décidé de conclure une convention définitive de
répartition des locaux étant précisé que l’Etat étant propriétaire du bâtiment de
restauration issu de la parcelle cadastrée section L n°4, il lui appartient de le
transférer à la Région.
Il est donc convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet
La présente convention a pour objet de préciser les modalités de répartition des
locaux et espaces non-bâtis au lycée et au collège Auguste Renoir à Asnières-surSeine et de définir les règles de répartition des charges relatives au bâtiment d’usage
commun (bâtiment restauration).
Article 2 : Principe de la partition
La gestion, l’entretien, les grosses réparations incombent à la Région pour ce qui
concerne les bâtiments et les espaces non bâtis du lycée et au Département pour ce
qui concerne les bâtiments et les espaces non bâtis du collège.
Article 3 : Partition détaillée des bâtiments
La Région assure les droits et obligations du propriétaire sur :
-
le bâtiment lycée ;
Le Département assure les droits et obligations du propriétaire sur :
-
le bâtiment collège ;
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CP 14-006
Toutefois, un bâtiment est d’usage commun au lycée et au collège, il s’agit :
- du bâtiment restauration.
La gestion, l’entretien, la maintenance et les grosses réparations du bâtiment
restauration ainsi que les équipements de cuisine destinés à la préparation et la
distribution des repas incombent à la Région.
Le service de restauration est assuré par le personnel de la Région.
Les charges de fonctionnement du service de restauration sont partagées entre le
lycée et le collège et réglées par voie de convention inter-établissements.
Cette convention inter-établissements précise également la répartition des charges
partagées entre le lycée et le collège relatives à la chaufferie du collège qui alimente
le bâtiment restauration.
En cas de différend entre le lycée et le collège, il appartient aux collectivités de
rattachement, saisies par les chefs d’établissement concernés, de procéder à une
conciliation.
Article 4 : Bâtiment Restauration : Gestion des grosses réparations
dispositions relatives aux autres opérations -
-
Le présent article concerne, d’une part, les programmes de travaux de grosses
réparations à effectuer dans le bâtiment Restauration dont la gestion est confiée à la
Région.
Constituent des grosses réparations au sens de l’article 606 du code civil, les
réparations relatives aux gros murs et aux voûtes, au rétablissement des poutres,
des couvertures entières, des murs de soutènement et de clôture.
La Région a, d’autre part, également à sa charge les opérations d’entretien du
bâtiment, les travaux de sécurité et de mise aux normes ainsi que le renouvellement
des équipements de cuisine destinés à la préparation et la distribution des repas, et
d’une manière générale, toutes opérations ayant pour objet de maintenir le bâtiment
dans un état optimum de fonctionnement qu’elles relèvent de la section de
fonctionnement ou d’investissement.
La Région assure la réalisation de ces travaux d’investissement, d’entretien et de
maintenance sur le bâtiment restauration avec une participation financière du
Département calculée au prorata de l’effectif des collégiens demi-pensionnaires sur
l’effectif total à la rentrée scolaire N – 1 pour une programmation sur laquelle les
deux collectivités se sont accordées pour l’année N.
La Région informe au préalable le Département des travaux d’investissement,
d’entretien et de maintenance envisagés et des montants estimés et recueille son
accord avant tout engagement des travaux.
Il est convenu que le programme des travaux peut comporter des opérations
réalisées par l’établissement au moyen de subventions allouées par la Région.
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CP 14-006
La participation départementale est calculée sur le montant HT des dépenses
exposées par la Région.
Il est convenu entre les deux collectivités, qu’en ce qui concerne les programmes de
travaux de grosses réparations votés par les deux collectivités, avant le 1er janvier
2014, les travaux sont réalisés par le Département. Le Département communique à
la Région la documentation nécessaire relative aux travaux effectués avant cette
date.
Les opérations d’extension, reconstruction, construction ou rénovations lourdes,
soumises aux dispositions de la loi n°85-704 du 12 juillet 1985 modifiée relative à la
maîtrise d'ouvrage publique font l’objet de conventions spécifiques à passer entre la
Région et le Département.
La Région et le Département peuvent cependant convenir que certaines opérations
non soumises aux dispositions de la loi N° 85-704 précitée, mais dont l’importance et
le coût impliquent un engagement pluriannuel des deux collectivités, fassent
également l’objet de conventions spécifiques.
Article 5 : Modalités de versement des participations financières
Département concernant le bâtiment Restauration
du
Versement initial
Pour une année N, le premier versement HT de la participation prévue à l’article 4
intervient sous la forme d’un acompte de 40 %, après le vote par l’assemblée
délibérante de la Région de la première enveloppe financière correspondant au
programme de travaux à réaliser et du vote du programme par le Département.
Compte-rendu annuel et versements complémentaires
La Région établit au titre de chaque année un compte-rendu d’exécution et le bilan
comptable des opérations réalisées, arrêté au 31 décembre de l’année N, et les
transmet au Département, au plus tard fin février de l'année suivante (année N+1).
Après concertation entre les deux parties, les titres sont émis au plus tard fin
septembre de l’année N+1 par la Région.
Ce bilan retrace l’état d’avancement des opérations en termes d’engagements, de
mandatements, de reports et de solde.
Les versements complémentaires du Département sont effectués chaque année en
fonction des dépenses mandatées par la Région, figurant sur ce bilan comptable et
validé par le comptable public.
Les opérations soldées à un montant inférieur à l’acompte fait par le Département
dans le cadre du versement initial de sa participation financière donnent lieu à
l’émission par le Département d’un titre de recettes à l’encontre de la Région.
Dans le cas de dépenses réalisées au moyen de subventions allouées aux
établissements, le Département rembourse la Région sur la base d’un certificat
administratif annuel attestant de la réalité des montants effectivement dépensés par
les établissements concernés, arrêté au 31 décembre.
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CP 14-006
Article 6 : Assurance et responsabilité
Le Département s'assure pour tous les dommages que pourraient subir les bâtiments
relevant de sa responsabilité et défini à l’article 3 de la présente convention, qu'il
occupe, à titre exclusif en qualité de propriétaire, ainsi que des risques de
responsabilité civile qui en découlent, notamment vis-à-vis des voisins et des tiers.
La Région s'assure pour tous les dommages que pourraient subir les bâtiments
relevant de sa responsabilité et défini à l’article 3 de la présente convention, qu'elle
occupe à titre exclusif en qualité de propriétaire, ainsi que des risques de
responsabilité civile qui en découlent notamment vis-à-vis des voisins et des tiers.
La Région assure les dommages que pourraient subir le bâtiment à usage de
restauration, ainsi que les risques de responsabilité civile qui en découlent.
Article 7 : Date d’effet
La présente convention prend effet à compter de la date de sa notification après
signature des parties.
Article 8 : Modification
Toute modification à la présente convention fait l’objet d’un avenant approuvé
préalablement par délibération concordante de chaque collectivité.
Article 9 : Résiliation
A la demande expresse et motivée de l’une des parties, la présente convention
pourra être résiliée de plein droit en cas d’inexécution d’une ou plusieurs des
obligations prescrites.
La résiliation sera effective à l’issue d’un délai de préavis de six mois adressé par
lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 10 : Litiges
Les litiges nés de l’interprétation ou de l’application de la présente convention seront
du ressort du tribunal administratif territorialement compétent.
Article 11 : Dispositions annexes
Le Département adressera copie des présentes :
-
au Directeur Académique des Services de l’Education Nationale,
au Recteur de l’académie de Versailles,
au chef d’établissement du collège,
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-
Fait à
CP 14-006
au chef d’établissement du lycée.
, en deux exemplaires
Le
Pour la Région d’Ile-de-France
Le Président du Conseil régional
d’Ile-de-France
Pour le Département des Hauts-de-Seine
le Président du Conseil général
des Hauts-de-Seine
Jean Paul Huchon
Patrick Devedjian
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