réglementation extincteur sur engin agricole. version 2011 08 23doc

La présence d’un extincteur
sur les engins agricoles.
Les obligations du constructeur
La conformité aux risques d’incendie:
Le Code de la route impose la mise en place d’extincteurs dans les véhicules de transport de marchandises
ou de transport en commun de personnes mais les engins agricoles ne sont pas concernés par le Code de
la route.
Concernant la mise en place d’extincteurs sur nos engins agricoles, il faut s’appuyer sur les textes du code
du travail et les arrêtés préfectoraux en vigueur dans les départements.
Article R 4312-1 du code du travail
En application de la Directive machines 2006/42/CE, le décret n° 2008-1156 du 7 novembre 2008
relatif aux équipements de travail et aux équipements de protection individuelle, traite des risques
liés à la mobilité des machines dans son Annexe I.
Cet annexe I définit les règles techniques prévues par l’article R 4312-1 du code du travail applicables
aux machines neuves ou considérées comme neuves.
On trouve au chapitre 3, l’article 3.5.2. « Risques d’incendie » ainsi rédigé :
« En fonction des risques prévisibles lors de l’utilisation, la machine doit, si ses dimensions le permettent
:
– soit permettre la mise en place d’extincteurs facilement accessibles,
– soit être munie de systèmes d’extinction faisant partie intégrante de la machine. »
Il s’agit en fait de procédures de conformité imposées aux fabricants. Ainsi, lorsque l’évaluation des
risques conduit le chef d’entreprise à décider la mise en place d’un extincteur sur un engin,
l’emplacement de celui-ci est bien prévu par le constructeur.
Les tracteurs agricoles sont exclus de ce texte. Ils doivent répondre à la directive 2003/37/CE et la
présence d’extincteur n’est pas un critère de sécurité retenu en vue de l’homologation européenne.
Les obligations de l’utilisateur
Les mesures organisationnelles :
Par contre, l’article R 4324-45 du Code du travail, issu du Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
relatif aux mesures d’organisation, aux conditions de mise en œuvre et aux prescriptions techniques
auxquelles est subordonnée l’utilisation des équipements de travail, prescrit que «Les équipements de
travail mobiles automoteurs qui, par eux-mêmes ou du fait de leurs remorques ou de leur chargement,
présentent des risques d'incendie sont munis de dispositifs de lutte contre l'incendie, sauf si le lieu
d'utilisation en est équipé à des endroits suffisamment rapprochés.».
Cet article vise bien l’utilisateur d’un véhicule agricole automoteur, y compris le tracteur agricole
ou forestier.
Dans l’évaluation de la mise en conformité des machines mobiles, la présence à proximité du conducteur
d’un extincteur portatif pour les feux de classe A et B (6 Kg) est demandée pour certains automoteurs,
notamment la moissonneuse-batteuse ou la presse à balles rondes ou à balles « rectangulaires ».
Exemple de mesures préventives dans l’analyse de risques :
Présence d’un extincteur pour le remplissage en carburant des tracteurs et automoteurs,
Présence d’un extincteur pour la moisson et les chantiers de pressage.
www.bcma.fr
Août 2011
Présence d’un extincteur sur les
machines agricoles
[email protected]
Une obligation de présence d’extincteur est possible par arrêté préfectoral.
Exemple issu de l’arrêté N° 04.2691 en date du 6 juillet 2004 relatif à la prévention des incendies par le
Préfet de Loir-et-Cher,
Dans son article 9 : Equipement du matériel de moisson :
Sur tout tracteur ou moissonneuse-batteuse utilisés en temps de moisson, des extincteurs à poudre
polyvalente de grande capacité devront être installés afin de permettre de lutter contre un commencement
d’incendie.
Par ailleurs, tout matériel équipé d’une batterie devra comporter un interrupteur de batterie et des fusibles
dont les normes répondent à celles utilisées par les constructeurs, à l’exclusion de tout autre appareillage
de remplacement.
De plus, tout engin automoteur devra : être muni d’un extincteur portatif homologué, de nature et de
capacité appropriées au risque, porter le tuyau d’échappement des gaz brûlés à la verticale d’une hauteur
minimum de 1,75 mètres au dessus du sol, muni à son extrémité supérieure d’un dispositif pare-étincelles
à chicane.
Les différents extincteurs source document INRS de juillet 2009 ED 6054
5 classes de feux sont distingués pas les normes NF EN 2 ne EN 2/A1 :
Classe A : feux de matériaux solides, généralement de nature organique, dont la combustion se fait
normalement avec des braises,
Classe B : feux de liquides ou de solides liquéfiables,
Classe C : feux de gaz,
Classe D : feux de métaux,
Classe F feux liés aux auxiliaires de cuisson sur les appareils de cuisson (huile et graisse),
Pour les feux de classe D, il ne faut utiliser que des extincteurs à poudre spécifique (à base de
graphite, de carbonate de sodium, de chlorure de sodium, etc.), et ceci après avoir vérifié la
compatibilité de la poudre avec le risque à protéger.
Agents extincteurs
Feux de classe
A
B
C1
Eau en jet pulvérisé
BE
I
I
5
Eau avec additif en jet pulvérisé
BE
BE
I
5
Mousse
EL
BE
I
Poudre BC
I
BE
BE
Poudre ABC ou polyvalente
BE
BE
BE
Disoxyde de carbone (CO2)
I6
BE
I
R
Hydrocarbures halogènes (FM 200 , etc.)
I
BE
BE
BE = Bonne efficacité EL efficacité limitée
Emploi sur courant
électrique < 1 000 V 2
F
I
BE 4
BE 4
I
I
I
I
Oui 7
Oui 7
Non
Oui
Oui
Oui
Oui
Inadapté
1 = On ne doit éteindre un feu de gaz que si l’on peut aussitôt en couper l’alimentation,
2 = Ces matériels peuvent être utilisés que des appareils ou des conducteurs sous tension par des personnes
expérimentées. Ces extincteurs doivent porter la mention « utilisable sur installation électrique inférieure à 1 000
volts »,
3 = Le rendement extincteur eau est amélioré par des additifs certifiés,
4 = La présence du pictogramme classe F doit apparaître sur l’appareil,
5 = Les feux d’alcools, d’éthers, de cétones, de solvants polaires doivent être attaqués au moyens de mousses
spéciales,
6= Ces extincteurs abattront des flammes mais les braises peuvent entrainer la reprise du feu. Un arrosage à l’eau
complétera leur action,
7 = Attention, l’eau de ruissellement peut être conductrice,
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machines agricoles
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