CONTRAT DE CRÉATION D`UN SITE INTERNET PERSONNALISE

CONTRAT DE CRÉATION D'UN SITE INTERNET PERSONNALISE
POUR LES PROPRIÉTAIRES GITES DE FRANCE® DE TOURAINE
Entre les soussignés :
D'une part :
L'association des GITES DE FRANCE DE TOURAINE
75 avenue de la République – CS 60443 - 37174 CHAMBRAY-LES-TOURS CEDEX
Représentée par sa Directrice, Mme Fabienne HOUDAYER,
Dénommée ci-après : le "Concepteur"
Et, d'autre part :
NOM : __________________________________
Prénom : ______________________________________
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Gite n° ___________________________

Camping n° ______________

Chambres d'hôtes n° ________________

Gite d'enfants n° __________

Gite de groupe n° ___________________
Adresse __________________________________________________________________________________
Téléphone : ______________________________
Télécopie : _____________________________________
Adresse email : ____________________________________ @ ____________________________________
Dénommé(e) ci-après : "le Commanditaire"
Il est convenu ce qui suit :
•
Article 1 : Objet
Le commanditaire charge le concepteur de développer un site Internet personnalisé uniquement en langue
française. La version anglaise pourra être proposée en option.
Ce site personnalisé sera attaché aux sites de Val de Loire Tourisme : www.gites-touraine.com et, en plus pour les
hébergements en mandat avec la centrale de réservation : www.valdeloire-tourisme.fr. Il est exclusivement
destiné à la présentation de(des) l'hébergement(s) labellisé(s) Gîtes de France® et à leur environnement. En
aucun cas d'autres hébergements non labellisés Gîtes de France® ou portant une autre marque ne pourront être
présentés sur ce site personnalisé.
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Article 2 : Conc epti on
Le concept se basera essentiellement en pages fixes, sans animation, sans fond sonore, sans base de données et
excluant la possibilité de commerce en ligne et de lien hypertexte avec des sites externes. Certaines animations
ou pages complémentaires peuvent être disponibles sous forme d’options payantes (voir en annexe les tarifs en
vigueur à la date de signature du présent contrat).
Contrat de création d'un site Internet personnel – Avril 2011
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•
Article 3 : Présentation
La conception demandée ne pourra être effectuée que sur la base de gabarits préétablis par le concepteur : idées
de base, textes, logos, thèmes, photos, adresses, représentant 5 pages.
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Article 4 : Choi x du serveur et du nom de sous domai ne
Le concepteur choisira l’hébergeur et le type de serveur sur lequel il lui appartiendra d’y transférer le site.
Afin d’éviter tout malentendu sur la responsabilité des transferts ou la maintenance de fichiers, le commanditaire
accepte que la maintenance soit exclusivement à la charge du concepteur selon les modalités de l’article 7.
Le concepteur est seul responsable des engagements pris avec le prestataire du serveur. En cas de litige, les
sommes dues seront toujours redevables au concepteur qui reste l'unique interlocuteur du commanditaire.
Le concepteur ne pourra être tenu pour responsable des tentatives d’intrusion d’autrui sur le serveur, ni des
problèmes techniques, au sens le plus large du terme, provenant de mauvaises connexions ou autres du serveur.
Le nom de sous-domaine se présentera sous la forme suivante :
 À la conception : http://perso.gites-touraine.com/index.php?id=le-nom-du-gite
 Au final : http://perso.gites-touraine.com/le-nom-du-gite
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Article 5 : Défi nition du dél ai de conc epti on
La création ne pourra commencer que lorsque le commanditaire aura fourni l'ensemble des données nécessaires
à la création du site personnalisé sur la base du "guide de conception" fourni par le concepteur après signature du
présent contrat.
Cependant, il est accepté de part et d’autre que toutes les données doivent être fournies dans les
trente (30) jours suivant la commande.
Au-delà, toutes sommes seront exigibles de plein droit.
Le délai de conception sera de 30 jours ouvrables pour un site complet.
Les délais de conception peuvent subir des contraintes supplémentaires techniques ou autres.
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Article 6 : Véri fication de la conception et acceptation
A la fin du délai de conception, le commanditaire pourra visualiser son projet sur un serveur du concepteur, pour
approbation qui sera formalisée par écrit sous la forme d'un "bon pour accord".
Le concepteur fournira l’adresse où le commanditaire pourra consulter, durant une période ouvrable
de 48 heures, le travail demandé.
De légers changements ou modifications pourront être effectués par le concepteur. Les demandes devront se
faire de façon claire, détaillée et par écrit.
Une consultation finale sera proposée après un nouveau délai de 48 heures ouvrables. Il appartiendra au
commanditaire de vérifier l’exactitude de toutes les données. Passée cette période, la réalisation sera considérée
comme approuvée et toutes les sommes seront dues.
Un retard sur les délais convenus par Gîtes de France de Touraine, ne pourra donner lieu à des dommages et
intérêts.
Les sources d’analyse, de design, de conception, de contenu ou autres resteront toujours la propriété du
concepteur. Les droits d'exploitation du site sont non cessibles et régis par le code de la propriété intellectuelle.
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Article 7 : Mai ntenance du site
Une maintenance bi-annuelle de toutes les pages, pour la durée du contrat, sera gratuitement assurée par le
concepteur, sur demande du commanditaire. Elle concernera uniquement le contenu du texte, les titres ou les
photos.
Il ne sera fait aucune modification des gabarits et feuilles de style.
Contrat de création d'un site Internet personnel – Avril 2011
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Article 8 : Paiem ent, facturation et r etar d
Le prix de la création du site est fixé à la date de signature du présent contrat, selon les conditions tarifaires
préétablies en annexe, à 299 € TTC et inclut : l’interface graphique, la mise en place, la création des contenus ainsi
que la visite du projet.
Le montant annuel de l’hébergement du site personnel est facturé 40 € TTC à la date de la signature du présent
contrat.
Le paiement sera exigible après la validation définitive du site personnel par le commanditaire. Sauf spécifications
contraires, toutes les factures sont payables dans la quinzaine.
La signature du présent contrat engage le commanditaire de façon définitive au règlement de la totalité des
sommes convenues.
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Article 9 : Acceptation et dur ée du c ontr at
Le contrat commencera dès signature et réception de la présente accompagnée du bon de commande.
Le contrat est accepté de part et d’autre pour une durée de deux (2) ans reconductible tacitement.
Il pourra être mis un terme au présent contrat, par envoi recommandé avec accusé de réception, trois (3) mois
avant échéance.
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Article 10 : Rupture de contrat
En cas de rupture du fait du commanditaire (arrêt d’adhésion aux Gîtes de France de Touraine®, cessation
d’activité, radiation …), les sommes dues seront toujours exigibles quel que soit le motif de la rupture du contrat.
En cas de rupture du fait du concepteur pendant la durée du contrat, le commanditaire ne pourra lui réclamer
aucune indemnité.
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Article 11 : Attributi on de compétence
Pour tout litige à naître de l’interprétation
(Indre-et-Loire - France) seront seuls compétents.
du
présent
contrat,
les
tribunaux
de
Tours
ANNEXE :
CONDITIONS TARIFAIRES ANNÉE 2011-2012
Fait le : _______________________________
Fait le : ___________________________
À : __________________________________
À : _______________________________
Mention "Lu et Approuvé"
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Signature du Commanditaire :
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Signature du Concepteur :
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