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EXTRAIT DE LA REGLEMENTATION
Norme Européenne EN 13241-1
Rappel des exigences légales de visite de contrôle « par un personnel compétent, formé… » pour une visite
tous les 6 mois ou 2 visites par an : visite de prévention et de contrôle du bon état de fonctionnement et
éventuels besoins de maintenance ou remise en état :
• Portes manuelles
• Portes en homme mort
• Portes en impulsion avec commande d’ouverture immédiatement à côté de la porte
• Portes en impulsion par commande à distance ou commande automatique.
La norme européenne EN 13241-1 par son paragraphe 4.5 Instruction pour l’installation, le fonctionnement et
l’entretien, définit que le fabricant doit fournir des instructions appropriées pour garantir un entretien et un
démontage des portes en toute sécurité conformément aux exigences de l’EN 12635-2002, quel que soit le
type de fonctionnement de la porte.
Il doit spécifier les principales parties d’usure, leurs critères de mise en rebut, les actions requises et la
périodicité de l’entretien dans les instructions d’entretien. Ces dernières doivent préciser les différents niveaux
de maintenance, et de réparations ainsi que leur fréquence d’application (paragraphe 5.5 – Maintenance et
réparation de EN 12635-2002).
La réglementation française précise l’obligation de maintenance pour certains produits.
Pour les portes ou les portails installés dans les lieux de travail : la maintenance est rendue obligatoire par
l’article R.232-1-2 du Code du Travail (voir décret 92-333).
Dans le cas de portes ou portails automatiques ou semi-automatiques, l’arrêté du 21 décembre 1993 précise
les éléments à contrôler au cours des visites. Pour ces produits, les visites d’entretien sont au minimum
semestrielles et toutes les opérations doivent être consignées dans un livret d’entretien. L’entretien peut être
fait par du personnel qualifié et spécialement formé de l’entreprise où les produits sont installés ou par un
prestataire extérieur. Dans ce dernier cas, l’entretien doit être encadré par un contrat écrit.
Décret N° 92.333
Le décret n°92.333 du 31 mars 1992 (paru au Journal Officiel du 1er avril 1992) modifie le code du travail et
précise certaines dispositions concernant la sécurité et la santé que doivent observer les chefs d’établissement.
Concernant notre domaine d’activité, le décret fixe (extraits) :
« Art R.232-1-2 – Les portes et portails coulissants doivent être munis d’un système de sécurité les
empêchant de sortir de leur rail et de tomber. »
« Les portes et portails doivent être entretenus et contrôlés régulièrement. Lorsque leur chute peut
présenter un danger pour les salariés, notamment en raison de leurs dimensions, de leur poids ou de leur
mode de fixation, la périodicité des contrôles et les interventions sont consignées dans le dossier prévu à
l’article R.2321-12. »
« Les portes et portails doivent fonctionner sans risque d’accident pour les travailleurs ; ces portes et
portails doivent être entretenus et contrôles régulièrement. Les modalités d’application du présent alinéa sont
définies, en tant que de besoin, par arrêté des ministres chargés du travail et de l’agriculture. (…) »
« Art.R.232-1-12. – Les installations et dispositifs techniques et de sécurité des lieux de travail doivent
être entretenus et vérifiés suivant une périodicité appropriée.
« Toute défectuosité susceptible d’affecter la sécurité et la santé des travailleurs doit être éliminée le plus
rapidement possible. »
La périodicité des contrôles et les interventions sont consignées dans un dossier qui est, le cas échéant,
annexé au dossier de maintenance et qui regroupe notamment la consigne et les documents prévus aux
articles R.232-5-9 (entretien aération), R.232-7-8 (entretien éclairage) et R.232-8-1 (mesure du bruit). (…)
Arrêté du 21 décembre 1993
L’Arrêté du 21 décembre 1993 est relatif aux portes et portails sur les lieux de travail (paru au Journal Officiel
du 13 janvier 1994). Extrait :
Maintenance et vérifications :
Art.8 – En application de l’article R235-5 du code du travail, le maître d’ouvrage doit élaborer et
transmettre à l’utilisateur un dossier de maintenance des portes et portails qui doit préciser :
1. Les caractéristiques principales des portes et portails
2. Les informations permettant d’entretenir et de vérifier le fonctionnement et notamment la périodicité
des opérations d’entretien et de vérification en fonction de la nature des portes et portails et de leur
utilisation, les éléments à entretenir et à vérifier.
Art.9 – Les portes ou portails installés sur les lieux de travail doivent être entretenus et vérifiés
périodiquement et à la suite de toute défaillance.
La périodicité des visites doit être adaptée à la fréquence de l’utilisation et à la nature de la porte ou du
portail selon les instructions du fabriquant.
Les personnes compétentes désignées à cet effet sont :
• Soit des techniciens dûment qualifiés et spécialisés appartenant à l’entreprise et spécialement
formés à cette tâche. Ces opérations doivent alors faire l’objet d’un document précisant les
méthodes et procédures.
• Soit au terme d’un contrat écrit, un prestataire extérieur à l’entreprise exerçant cette activité.
Les méthodes et procédures ou le contrat d’entretien précisent les opérations d’entretien et de vérification
prévues en fonction de la nature de la porte et du portail et de son utilisation.
Ces documents mentionnent notamment l’entretien et la vérification :
• Des éléments de guidages (rails, galets,…),
• Des articulations (charnières, pivots,…),
• Des fixations,
• Des systèmes d’équilibrage,
• De tous les équipements concourants à la sécurité et au fonctionnement.
Toutes les interventions (visites périodiques, travaux divers et dépannages) sont consignées dans un
livret d’entretien.
Il y est indiqué la nature de l’intervention, la date et le nom de la personne ou de la société qui y est
intervenue. Les méthodes et procédures internes ou le contrat d’entretien et le livret d’entretien doivent être
joints au dossier prévu à l’Art.R.232-2-12 du code du travail.