Fiche Wifi
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Fiche Wifi
Fédération Départementale des Offices de Tourisme et Syndicats d’Initiative du Finistère 4, rue du 19 mars 1962 - 29000 Quimper Tél. 02 98 76 23 25 Email : [email protected] Le WIFI à l’office de tourisme Les offices de tourisme classés en catégorie 2 et 1 doivent fournir ‘gtatuitement un moyen d’accès internet à haut début sans fil dans l’espace d’accueil » (arrêté du 12 novembre 2010) Ainsi les visiteurs pourront se connecter gratuitement avec leur propre appareil. Néanmoins, si l’office met à disposition un ordinateur permettant la consultation internet, ce service pourra être payant. Comment faire ? ♦ passer par un opérateur : le coût peut-être élevé ♦ la collectivité prend en charge l’installation des relais Wifi dans les lieux publics Qu’est-ce qu’une adresse IP ? Une adresse IP est un numéro d’identificatio n qui est attribué à chaque branchement d’appareil à un réseau informatique utilisant l’internet Protocol. L’adresse IP est attribuée à chaque interface avec le réseau de tout matériel informatique (routeur, ordinateur, modem ADSL, ) La réglementation ? Définition de l’opérateur Wifi (Article L32 du CPCE) : « le fournisseur d’accès à des réseaux de communications électroniques accessibles via un Hotspot Wifi, celui dont l’activité a pour objet d’offrir un service payant de connexion en ligne, par exemple le responsable d’un cybercafé, hôtel, aéroport, et celui offrant au sein d’un lieu public une connexion internet à ses visiteurs », exemple d’un office de tourisme L’office, en fournissant un accès Wifi au public, a les mêmes responsabilités que le fournisseur d’accès internet, à savoir le respect des normes concernant l’émission des ondes (article L34-1 du CPCE) et les dispositions concernant la conservation des données techniques des utilisateurs. La loi oblige les fournisseurs d’accès à conserver pendant un an toutes les données de connexion de leur utilisateurs et à les tenir à disposition de la police ou de la gendarmerie nationale. Quels sont les éléments à conserver ? ♦ Informations relatives à l’identification de l’utilisateur (adresse IP) ♦ Informations relatives aux équipements terminaux de communication utilisés ♦ Date, heure et durée de chaque connexion ♦ Informations désignant le(s) destinataire(s) de la communication ♦ Informations permettant d’identifier l’origine et la localisation de la communication N.D. : en cas de non respect de ces dispositions l’opérateur Wifi peut encourir jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 300 000 € d’amende Un fichier nominatif ? Il n’existe pas d’obligation de noter et de garder l’identité des internautes et de créer un fichier nominatif. Si l’office décide de ne conserver que les seules données techniques (voir ci-dessus), il n’a aucune obligation de déclaration préalable. Si l’office opte pour une identification préalable des utilisateurs (fiche d’inscription à remplir par les utilisateurs pour la remise du code d’accès), il est soumis à une déclaration normale auprès de la CNIL ___________________________________________________ Se reporter également à la fiche juridique de la FNOTSI, n° 31 - août 2011