Notice AP 323c_Alpes_121213-1 - FEADER en Rhône

mise à jour 09/06/2010
N° 51267#01
NOTICE D’INFORMATION A L’ATTENTION DES BENEFICIAIRES POTENTIELS DU
DISPOSITIF EN FAVEUR DU PASTORALISME (323 C)
VOLET AMENAGEMENT PASTORAL
Cette notice présente les principaux points de la réglementation. Veuillez la lire avant de remplir la demande
(cerfa n° 13672*01)
Si vous souhaitez davantage de précisions, rendez-vous sur le site http://feader.rhone-alpes.agriculture.gouv.fr/ ou
CONTACTEZ LA DDT/DDTM LE GUICHET UNIQUE DE VOTRE DEPARTEMENT
Une subvention, pouvant être cofinancée par l’Union européenne, peut être accordée au titre du dispositif intégré en faveur du pastoralisme.
Celui-ci vise à soutenir les actions assurant le maintien et le développement des activités pastorales. Il privilégie le caractère multifonctionnel de la
gestion pastorale et le bénéfice global qu’elle offre aux zones concernées tout en garantissant l’entretien d’espaces naturels et le développement
de zones fragiles. L’aide est accordée pour des projets d’investissements majoritairement collectifs à vocation pastorale, des actions nécessaires à
la bonne conduite et à la protection des troupeaux, des actions de sensibilisation environnementale, de communication sur le domaine pastoral,
d’accueil en faveur des acteurs ruraux, et des études permettant de mieux connaître et gérer ces territoires.
Pour ces infrastructures pastorales, les priorités d’intervention tenant compte des enjeux locaux et les modalités d’intervention des différents
financeurs sont définies au plan régional. Cette notice d’information ne concerne que les projets relevant de l’amélioration pastorale, de
l’animation et des études en Rhône-Alpes.
La subvention est versée d’une part par l’Agence de Services et de Paiement (ASP), en particulier le FEADER, et d’autre part directement par les
autres financeurs.
Tous les documents officiels de formulaires mentionnés dans cette notice sont téléchargeables sur le site
http://feader.rhone-alpes.agriculture.gouv.fr/
CONDITIONS D’OBTENTION ET MONTANTS DE LA
SUBVENTION
Les contions générales d’éligibilité des demandeurs et des
investissements ainsi que les taux d’intervention sont résumés
dans les tableaux annexés à la présente notice.
Qui peut demander une subvention ?
Au titre des investissements d’amélioration pastorale :
essentiellement les maîtres d’ouvrage collectifs, publics et privés
notamment les groupements pastoraux ou forestiers, les
associations foncières pastorales autorisées, les associations
syndicales autorisées, les collectivités territoriales et leurs
groupements, les établissements publics (Parcs Nationaux,
ONF,…), les sociétés d’intérêt collectif agricole (SICA). Les
exploitations agricoles individuelles ne sont pas éligibles au
dispositif du Conseil régional.
Au titre des études en lien avec des investissements d’amélioration
pastorale : les groupements pastoraux et forestiers, les
associations foncières pastorales autorisées, les associations
syndicales autorisées, les collectivités territoriales et leurs
groupements, les établissements publics (Parcs Nationaux, ONF…),
les associations loi 1901.
Répondant aux conditions suivantes :
déclarer être à jour des contributions sociales et fiscales sauf
accord d’étalement,
respecter à la date de dépôt de la demande les normes
minimales applicables à l’investissement projeté (cf. points de
contrôle spécifiques indiqués page 3).
Au 1er janvier de l’année de dépôt de votre demande, vous devez,
si vous êtes une personne physique, être âgé d’au moins 18 ans et
de moins de 60 ans.
En cas d’exploitation sociétaire plus de 50% du capital doit être
détenu par des associés exploitants et au moins un associé
exploitant doit remplir les conditions d’âge ci-dessus.
De plus, vous devez n’avoir fait l’objet d’aucun procès-verbal
dressé dans l’année civile qui précède la date de dépôt de votre
demande au titre des points de contrôle des normes minimales en
matière d’environnement.
Quelles
sont
concernées ?
les
zones
géographiques
L’ensemble des zones pastorales est éligible ; cette zone se limite au
territoires de haute-montagne, montagne ou piémont des trois massifs
rhônalpins (Alpes, Jura et Massif-Central) pour bénéficier de l’aide du
Conseil régional.
Quels sont les investissements éligibles ?
Les opérations subventionnées doivent contribuer au maintien et
au développement des activités pastorales en privilégiant le
caractère multifonctionnel de la gestion pastorale et le bénéfice
global qu’elle offre aux zones concernées.
Ces opérations sont regroupées dans 2 catégories distinctes :
les investissements relevant de l’amélioration pastorale
majoritairement collectifs:
le débroussaillement d’ouverture ou de reconquête,
éventuellement suivi d’une régénération du tapis herbacé
type sur-semis dans la limite d’une seule opération par
parcelle sur la durée du programme,
la construction, la rénovation, l’aménagement et
l’équipement de cabanes pastorales ou de chalets
d’alpage pour le logement des bergers,
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-
-
-
les dispositifs d’abreuvement et les équipements
sanitaires (pédiluve…) y compris le captage et l’amenée
d’eau,
la réalisation d’impluvium
la réalisation de pistes sylvo-pastorales pour un accès
carrossable à un équipement à usage agricole,
les parcs de contention et de tri des animaux,
les
équipements
multi-usages
(dispositif
de
franchissement de clôtures, signalétique, passage
canadien, câbles de transport pour ravitaillement chalet
d’alpage, …)).
Les clôtures fixes ou mobiles,
décline un programme d’actions prioritaires pluriannuel précisant
la nature et les taux d’intervention des aides.
Les études techniques de projet (faisabilité, plan, honoraires
d'architecte) et maîtrise d'oeuvre (conformité technique,
suivi de chantier, conduite de travaux) dans la limite de 10%
des investissements matériels ci-dessus.
Les actions du dispositif 323 D relatif à la conservation et à la mise
en valeur du patrimoine ne sont pas éligibles au dispositif 323 C.
les études notamment:
les diagnostics pastoraux à un niveau territorial ou au
niveau d’un système global d’exploitation,
les diagnostics et les études foncières,
les inventaires ou l’actualisation de données,
les
actions
d’animation
pour
la
structuration
d’associations pastorales,
-
NB : les analyses de vulnérabilité sont éligibles uniquement au
titre du volet protection des troupeaux contre la prédation,
Quelle articulation avec les autres dispositifs ?
L’aide accordée dans le cadre de la meure 323 C n’est pas
cumulable avec une autre aide publique cofinancée ou non
cofinancée par l’Union européenne pour les mêmes dépenses.
Par ailleurs, vous ne pouvez pas bénéficier à la fois de la mesure
agroenvironnementale territorialisée (214I) contenant un
engagement unitaire « OUVERT01 – ouverture d’un milieu en
déprise » et d’une aide aux investissements à vocation pastorale
au titre de la mesure 323, pour du débroussaillage.
Il peut exister un recoupement dans les interventions éligibles au
titre des contrats de gestion Natura 2000 non agricoles et non
forestiers et les investissements dans le domaine pastoral. Par
exemple, le débroussaillage d’ouverture ou l’achat de clôtures sans
aucune vocation pastorale relève du dispositif 323 B ; sinon, ils
relèvent du dispositif 323 C.
La dépense subventionnable est calculée à partir des devis
d’entreprises présentés par le maître d’ouvrage.
Les montants de la subvention
Dans le cas d’auto-construction, la main d’œuvre peut être prise
en compte dans le calcul de la subvention sur la base du temps
passé à hauteur du SMIC et dans la limite de 50% du montant
HT
des matériaux et autres dépenses facturées en lien avec ces
travaux, notamment les travaux d’électricité, du réseau de
combustibles (gaz,..), de couverture et de charpente qui devront
obligatoirement être réalisés par une entreprise spécialisée.
-
Le taux de subvention pourra varier dans les conditions suivantes :
- jusqu’à 75 % pour les investissements à vocation pastorale
selon que l’on se situe ou non en zone défavorisée ou dans
les zones visées à l’article 36, point a) du règlement
1698/2005 et selon le caractère productif ou non productif de
l’investissement,
- jusqu’ 80% pour les études.
Par conséquent, vous devrez déclarer séparément, pour un même
projet, les matériaux et les autres dépenses facturées donnant lieu à
auto-construction.
Pour d’autres travaux d’amélioration pastorale, notamment le
débroussaillement, la main d’œuvre en tant que contribution en
nature peut également être prise en compte sur la base de deux
devis détaillant la dépense prévisionnelle de main d’œuvre ; la mise à
disposition de matériel par le demandeur n’est pas une dépense
éligible.
L’auto-construction et les autres contributions en nature doivent
être enregistrées pour une vérification éventuelle à posteriori.
Le travail en régie correspondant à une prestation réalisée par le
personnel d’une collectivité locale est pris en compte sur la base
des fiches de paye et d’un décompte des heures passées.
Concernant notamment les études, les dépenses de rémunération
et de déplacement des agents dans le cadre de l’opération sont
éligibles dans la mesure où elles sont tracées et leur lien avec
l’action est avéré; en revanche les frais généraux, correspondant
au fonctionnement courant de la structure, sont inéligibles.
Ne sont pas éligibles : les équipements d’occasion.
Qui doit remplir l’annexe 1 du formulaire «aide
du Conseil régional» ?
Le calcul des dépenses est réalisé sur le coût hors taxes. Si la TVA
ne peut faire l’objet d’aucune récupération, le montant TTC peut
être retenu: vous devez l'attester sur l'honneur et en apporter la
preuve lors des contrôles.
Le montant total de l’aide perçue par le bénéficiaire ne doit en
aucun cas dépasser le montant des dépenses réelles faites par ce
bénéficiaire c’est à dire sans tenir compte du montant des
contributions en nature dont fait partie l’auto-construction.
Publicité de l’aide européenne
Le bénéficiaire d’une aide au titre du dispositif 323 C comprenant
une part co-financée sur le fonds européen agricole pour le
développement rural (FEADER) doit apposer une plaque
explicative si le montant prévisionnel de son projet est supérieur à
50 000 €. Cette plaque comprend le logo européen, la mention
« Fonds européen agricole pour le développement rural : l’Europe
investit dans les zones rurales », ainsi qu’une description du
projet.
L’aide du Conseil régional doit être mentionnée dans tout support
d'information et de communication et apparaître dans tout lieu en
ayant bénéficié. La Région doit être associée et représentée à
toute manifestation ou inauguration concernant la réalisation
faisant l'objet d'une aide régionale. ». Au delà de 46 000 €, le
bénéficiaire devra également indiquer dans le support de publicité, le
montant de l’aide régionale
Si vous sollicitez une aide du Conseil régional, vous devez remplir
l’annexe 1 du formulaire; il y est notamment fait référence au plan
pastoral territorial (PPT) dans lequel s’inscrit votre projet. Ce PPT
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La liste des pièces à fournir est indiquée à la dernière page du
formulaire. Sous réserve de leur validité, vous n’avez pas à
produire celles qui sont déjà en possession du guichet unique.
Toutes ces pièces doivent impérativement être à la disposition du
guichet unique afin qu’il puisse procéder à l’examen et à
l’instruction de votre demande.
RAPPEL DE VOS ENGAGEMENTS
Précisions sur la manière de remplir le formulaire
Maintenir en bon état fonctionnel et pour un usage
identique les investissements ayant bénéficié des aides
pendant une durée de cinq ans à compter de la date de
la décision d’octroi de l’aide.
Respecter les conditions minimales requises dans le
domaine
de
l'environnement
applicables
à
l’investissement concerné.
Se soumettre
administratifs
et
réglementation.
à l’ensemble des
sur
place
prévus
contrôles
par
la
Chaque usager est identifié par un N° unique. Ce N° est, dans le
cas général, le N° SIRET. Si vous ne possédez pas de N° SIRET,
rapprochez-vous du Centre de Formalité des Entreprises ( C.F.E. )
dont vous dépendez. Si vous ne pouvez obtenir un N° SIRET, en
joignant la copie d'une pièce d'identification, les services du
ministère chargé de l'agriculture vous donneront un N° spécifique
(NUMAGRIT) qui sera votre identifiant unique. Cet identifiant
unique vous permettra, ultérieurement, d'accéder à toutes les
informations concernant la gestion de vos dossiers au sein de
cette administration.
Le dépôt d’une demande d’aide ne vaut, en aucun cas,
engagement d’attribution d’une subvention.
Ne pas solliciter à l’avenir, pour ce projet
d’investissement, d’autres crédits -nationaux ou
européens-, en plus de ceux mentionnés dans le plan
de financement du projet.
Le montant de la subvention qui peut être accordée est
prévisionnel, le montant définitif de l’aide devant être calculé en
fonction des opérations effectivement réalisées dans la limite du
montant maximum prévu.
Détenir, conserver, fournir, pendant cinq années,
tout document ou justificatif se rapportant aux
investissements réalisés et permettant de vérifier
l'effectivité de vos engagements et de vos attestations
sur l'honneur.
Rappel des délais
Informer le guichet unique préalablement à toute
modification du projet ou des engagements.
POINTS
DE CONTROLE DE RESPECT DES NORMES
MINIMALES
Pour bénéficier des aides aux investissements, vous devez
respecter les normes minimales. Par mesure de simplification,
seules les normes attachées à l’investissement sont contrôlées.
Lors du contrôle administratif, le respect de cette règle se vérifiera
par simple déclaration sur l’honneur au moment du dépôt de votre
demande.
Pour le contrôle sur place, les points de contrôle
correspondent à des exigences qui peuvent être vérifiées
directement par le contrôleur de l’organisme payeur. Dans le cadre
du dispositif 323 C, ce contrôle portera sur le domaine
environnement. Seront donc vérifiés à ce titre les seuls points
attachés au respect des directives Habitat et Oiseaux (Natura
2000) suivants :
-
la non destruction des espèces végétales et animales
protégées et leurs habitat,
-
la non introduction d’une espèce animale ou végétale non
indigène.
FORMULAIRE
A COMPLETER ET VERSEMENT DE LA
SUBVENTION
Demande
Le formulaire de demande de subvention au titre du
dispositif
en
faveur
du
pastoralisme,
volet
amélioration/animation/étude, doit être déposé au guichet unique
la DDT/DDTM du département dans lequel se situe le site de
réalisation du projet. Dans le cas d’une action portant effet sur
plus d’une région, la règle retenue est celle de la localisation
géographique du siège de la structure bénéficiaire.
Le guichet unique vous enverra un récépissé de dépôt de votre
demande d’aide.
Vous ne pouvez pas démarrer le projet avant la date de dépôt de
votre demande. Faute de quoi, ces opérations mêmes si elles
s’avèrent éligibles ne pourront pas être prises en compte.
Dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de la
demande d’aide, le guichet unique doit avoir constaté le caractère
complet du dossier. En l’absence de réponse de l’administration à
l’expiration du délai de deux mois, le dossier est réputé complet.
Le guichet unique procède à l’instruction de la demande dans un
délai de six mois à partir de la date de dossier complet.
Lorsqu’une décision de subvention vous a été notifiée, vous devez
déclarer au guichet unique la date de début des travaux sachant que
vous disposez d’un délai de deux ans pour la réalisation des
travaux. A titre exceptionnel ce délai peut être prorogé d’une
année ; cette décision se fonde sur les circonstances particulières
tenant à la situation économique, sociale ou personnelle du
bénéficiaire. Passé ce délai prorogé ou non, la décision devient
caduque et les acomptes perçus peuvent, le cas échéant, faire
l’objet d’un recouvrement.
Versement de la subvention
Pour obtenir le paiement de la subvention, le bénéficiaire doit
adresser au guichet unique, le formulaire de demande de
paiement qui lui aura été envoyé lors de la notification de la
décision attributive, accompagné d’un décompte récapitulatif et
des justificatifs des dépenses réalisées (notamment factures
acquittées par les fournisseurs).
Deux acomptes peuvent être demandés sur justificatifs des
dépenses dans la limite de 80% du montant prévisionnel de la
subvention.
Le solde de la subvention est demandé à l’achèvement de
l’opération. Une visite sur place pour constater la réalisation du
projet peut être effectuée au préalable par le guichet unique.
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Le paiement de la subvention est assuré par l’organisme payeur
habilité. Il est effectué dans la limite des crédits disponibles pour
l’année.
La subvention du Fonds Européen Agricole de Développement
Rural ne pourra vous être versée qu’après le paiement effectif des
subventions des autres financeurs.
LES
CONTROLES
ET
LES
CONSEQUENCES
FINANCIERES SI VOUS NE RESPECTEZ PAS VOS
sera exclu du bénéfice de l’aide au titre du même dispositif
pendant l’année d’octroi de l’aide et pendant l’année suivante.
Les informations recueillies font l’objet d’un traitement
informatique. Les destinataires des données sont le Ministère de
l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Pêche, l’organisme payeur
et les autres financeurs Conformément à la loi «informatique et
libertés» du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d’un droit d’accès et
de rectification pour les informations qui vous concernent. Si vous
souhaitez exercer ce droit, veuillez vous adresser au guichet
unique.
ENGAGEMENTS.
Le contrôle porte sur tous les renseignements
fournis et sur vos engagements
L’éligibilité de votre dossier et l’exactitude des informations
fournies dans le formulaire seront vérifiés par croisement des
données au moment de l’engagement comptable.
Une visite sur place peut être réalisée avant la mise en paiement
du solde de l’aide. A ce stade, le service instructeur vérifie la
réalisation des investissements et la conformité des différents
engagements et déclarations.
Des contrôles sur place sont effectués de manière inopinée. Le
contrôleur doit constater l’exacte conformité entre les informations
contenues dans votre demande et la réalité du projet réalisé. Le
contrôle consiste à vérifier l’absence d’irrégularité et le respect de
l’ensemble des engagements souscrits.
A l’issue du contrôle sur place, vous serez invité à signer et, le cas
échéant, à compléter par vos observations, le compte-rendu dont
vous garderez un exemplaire.
Sanctions prévues
En cas de non respect, sauf cas de force majeure ou de
circonstances exceptionnelles définis par le règlement n°
1974/2006 et sans préjudice des circonstances concrètes définies
dans l’arrêté d’application, des conditions d’octroi et des
engagements souscrits, le remboursement partiel ou total de l’aide
versée est exigé, majoré le cas échéant, des intérêts au taux légal
en vigueur et assorti d’une pénalité égale à 3 % du montant de
l’aide perçu, dans la limite du montant de l’amende prévu à
l’article 131-13 du code pénal pour les contraventions de
cinquième classe.
LES COORDONNEES DES SERVICES CONCERNES PAR
VOTRE DEMANDE DE SUBVENTION
Service instructeurs :
Votre DDT
Ain
Ardèche
Drôme
Isère
Loire
Rhône
Savoie
Haute-Savoie
Adresse
23 rue Bourgmayer - B.P. 90401
01 012 - BOURG EN BRESSE
2 place des Mobiles - BP 613
07006 PRIVAS Cédex
4, place Laennec, BP 1013
26015 VALENCE Cédex
42 av Marcelin Berthelot
38 100 - GRENOBLE
43, av de la libération, BP 509
42007 SAINT ETIENNE Cédex
33, rue Moncey
69421 LYON Cédex 03
L’Adret, 1 rue des Cévennes
73 011 - CHAMBERY
15 rue Henry Bordeaux
74 998 - ANNECY
Téléphone
04.74.45.62.58
04 75 65 50 00
04 75 82 50 85
04 76 33 45 19
04 77 43 80 00
04 78 62 50 50
04 79 71 73 33
04 50 33 78 74
En cas de non respect des engagements relatifs aux conditions
minimales requises dans le domaine de l’environnement, le
bénéficiaire doit rembourser, le cas échéant, le montant de l’aide
versé majoré des intérêts aux taux légal en vigueur. Cette sanction
peut être assortie d’une pénalité.
Lorsque l’exploitant ou le maître d’ouvrage qui met à disposition
des équipements n’a pas maintenu dans un bon état fonctionnel et
pour un usage identique les investissements ayant bénéficié des
aides, a revendu le matériel subventionné et ne l’a pas remplacé à
l’identique, il doit rembourser le montant d’aide versé majoré des
intérêts au taux légal en vigueur et assorti d’une pénalité égale à
5% du montant d’aide perçu, dans la limite du montant de
l’amende prévu à l’article 131-13 du code pénal pour les
contraventions de cinquième classe.
En cas de refus de se soumettre à un contrôle administratif ou sur
place effectué au titre du présent dispositif, le bénéficiaire doit
rembourser, le cas échéant, le montant d’aide versé majoré des
intérêts au taux légal en vigueur assorti d’une pénalité égale à 5
% du montant d’aide perçu, dans la limite du montant de
l’amende prévu à l’article 131-13 du code pénal pour les
contraventions de cinquième classe.
En cas de fausse déclaration, le bénéficiaire doit rembourser l’aide
perçue majorée des intérêts au taux légal en vigueur et assortie
d’une pénalité égale à 25 % du montant de cette aide. En outre, il
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ANNEXE : Aménagement pastoral 323 C
Précision sur les règles des financeurs sur les investissements matériels
bénéficiaire
zonage
323 C
Groupements pastoraux
et forestiers, associations
foncières pastorales
autorisées, associations
syndicales autorisées,
collectivités territoriales et
leurs groupements,
établissements publics
(Parcs nationaux, Office
national des forêts, …),
sociétés d’intérêt collectif
agricole (SICA),
agriculteurs (exploitation
individuelle ou sociétaire)
L'ensemble des zones
pastorales
RRA
CG 01
CG 38
CG 73
CG 74
Uniquement les
Uniquement les
Uniquement les
associations
associations
foncières pastorales
associations
foncières
autorisées, les
foncières
pastorales
associations
pastorales
autorisées, les
syndicales
autorisées, les
collectivités
autorisées, les
collectivités
territoriales et
collectivités
territoriales et leurs
leurs
territoriales et leurs
groupements
groupements
groupements
idem 323 C sauf
agriculteurs
NON
L'ensemble des
zones pastorales de
haute-montagne,
montagne ou piémont
des trois massifs
rhône-alpins
NON
idem 323 C
idem 323 C
idem 323 C
idem 323 C
idem 323 C
Travaux d’amélioration
des ressources
fourragères (exclusion du
débrousaillement
d'entretien)
Construction,
aménagement ou
rénovation de cabanes
pastorales ou chalets
d’alpage, pour le
logement des bergers
Dispositifs d’abreuvement
(amenée
d'eau,abreuvoirs) et
équipements sanitaires
(pédiluves …)
idem 323 C
NON
idem 323 C
mais exclusion
de la
régénération de
tapis herbacé
idem 323 C
NON
idem 323 C
NON
Un seul bâtiment
par unité pastorale
idem 323 C
NON
idem 323 C
idem 323 C
idem 323 C
Impluviums
idem 323 C
NON
idem 323 C
NON
idem 323 C
Réalisation ou rénovation
de pistes sylvopastorales pour un accès
carrossable à un
équipement à usage
agricole
idem 323 C
NON
idem 323 C
dans la limite
de 1,4m de
large
idem 323 C
NON
Clôtures fixes ou mobiles
idem 323 C
NON
OUI
NON
NON
Parcs de contention et de
tri pour le troupeau
idem 323 C
NON
idem 323 C
NON
Equipements multiusages (dispositif de
franchissement de
clôtures, signalétique,
passage canadien)
idem 323 C
NON
idem 323 C
idem 323 C
idem 323 C
Jusqu'à 75% au total
35% en moyenne
conformément au
PPT
NON
de 10 à 25%,
voire plus si
cofinanceur
unique
de 20% à 50%
Collectivites : 30%
à 60% - AFP: 60 %
et plafond d'aide
Délai de deux ans à
compter de la date de la
décision et à titre
délai réalisation
exceptionnel
prorogation d’une durée
maximale d’un an
idem 323 C
NON
idem 323 C
idem 323 C
NP
Maintenir la vocation
pastorale des
investissements pendant
5 ans après leur
réalisation.
idem 323 C
NON
10 ans
idem 323 C
Engagement de 12
ans
Investissements
éligibles
Intensité de
l'aide
Engagement
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Aménagement pastoral 323 C
Précision sur les règles des financeurs sur les investissements immatériels
323 C
Bénéficiaire
Zonage
Groupements pastoraux et
forestiers, associations foncières
pastorales autorisées,
associations syndicales
autorisées, collectivités
territoriales et leurs groupements,
établissements publics (Parcs
nationaux, Office National des
Forêts, …), association loi 1901
RRA
idem 323 C
L'ensemble des zones
pastorales situées sur
les territoires de
L'ensemble des zones pastorales
haute-montagne,
montagne ou piémont
des trois massifs
rhônalpins
CG 01
CG 38
Uniquement les
associations
foncières
pastorales
Association loi
autorisées, les
1901
collectivités
territoriales et
leurs
groupements
CG 73
CG 74
Uniquement les
collectivités
territoriales et leurs
groupements
Uniquement les
collectivités
territoriales et
les associations
foncières
pastorales
autorisées
idem 323 C
idem 323 C
idem 323 C
idem 323 C
Diagnostics pastoraux à un
niveau territorial ou au niveau
d’un système global d’exploitation
idem 323 C
non
idem 323 C
idem 323 C
NP
Diagnostics et études foncières
idem 323 C
non
idem 323 C
idem 323 C
NP
Inventaires et actualisation des
données
idem 323 C
non
non
idem 323 C
NP
Actions d’animation pour la
structuration d’associations
pastorales
idem 323 C
idem 323 C
non
idem 323 C
NP
Intensité de
l'aide
Jusqu'à 80% au total
35% en moyenne
conformément au
PPT
NP
30%
30% à 75% avec
plafond de 45000€
Espace
écologique
reconnu: 50 à 80
%, AFP : 80 %
avec plafond
Délai
réalisation du
projet
Délai de deux ans à compter de
la date de la décision pour la
réalisation de l'étude et à titre
exceptionnel, accorder une
prorogation d’une durée
maximale d’un an
idem 323 C
NP
idem 323 C
idem 323 C
NP
Investissement
éligible
NP = non précisé par le financeur
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