tableau des assiett tableau des assiettes de cotisations de cotisations

268 Boulevard
B
Clemenceau
Sac postal 23
59708 Marcq en Baroeul Cedex
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Tél : 03 20 66 89 20
Fax : 03 20 66 89 22
TABLEAU DES ASSIETTES DE COTISATIONS
TAUX :
Congés Payés
Prévention O.P.P.B.T.P
Taux Horaire O.P.P.B.T.P Intérim
Chômage Intempéries
Professionnelle F.F.B
Proportionnelle Travaux Publics
20,70 %
0,11 %
11,78 €
Gros-œuvre
œuvre : 1.14 %
Second-œuvre
œuvre : 0,26 %
0,99 %
Régionale Travaux Publics
0,50 % Sur le cumul de salaires de l’année civile
inférieur ou égal à 2 M €
0,40 % Sur le cumul de salaires de l’année civile
au-delà
delà de 2 M €
0,25 %
Professionnelle C.A.P.E.B
0,64 %
1
Assiette de cotisations :
B : brut
BF : base forfaitaire
RUBRIQUE DE PAIE
Salaires
Salaires ou appointements mensuels
13ème mois donné pour l'année entière
période de travail et période
de congés confondus (selon les
modalités précisées par le conseil
d'administration de la CNSBTP)
Rémunération des mandataires
sociaux
→ Rémunération des mandataires
sociaux au titre d'un contrat de
travail ou en cas de déclaration
volontaire
→ Rémunération des mandataires
sociaux en l’absence de contrat de
travail
Salaires versés en exécution d’un
contrat à durée déterminée
→ Salaires versés en exécution d'un
CDD de moins d’un an
→ Salaires versés en exécution d'un
CDD d'au moins une année
déclarés pour les congés
→ Salaires versés en exécution d'un
CDD d'au moins une année non
déclarés pour les congés
Salaires des apprentis
→ ApprenCs déclarés pour les congés
→ ApprenCs non déclarés pour les
congés
Rémunération diverses
Forfaits mensuels
Heures (Voir la liste non exhaustive
des heures en renvoi 1)
Rémunération congés naissancemariage-décès
Jours fériés
CONGES PAYES ET
COTISATIONS
PROFESSIONNELLES
OPPBTP
CHOMAGE INTEMPERIES
B
B × 1,1314
SS plafonnée
NON
NON
SS plafonnée
B
B × 1,1314
SS plafonnée
NON
NON
NON
B
B × 1,1314
SS plafonnée
B
B × 1,1314
SS plafonnée
NON
B*
NON
B
BF × 1,1314
BF (si + 10)
NON
BF*
NON
B
B × 1,1314
SS plafonnée
B
B × 1,1314
SS plafonnée
B
B × 1,1314
SS plafonnée
B
B × 1,1314
SS plafonnée
2
RUBRIQUE DE PAIE
Préavis payé effectué
Indemnité compensatrice de préavis
(L.1234-5 du code du travail)
Indemnité compensatrice de préavis
versée en cas de licenciement pour
inaptitude suite à un AT ou un MP
(L.1226-14 du code du travail)
Rémunération versée par l'employeur
due au bénéficiaire d'un CIF
(congé individuel de formation assimilé
à une période de travail effectif pour la
détermination des droits à congés
annuels)
Allocations versées dans le cadre du
droit individuel à la formation
(DIF) accomplie en dehors du temps de
travail
Compléments conventionnels MNP, MP
AT payés aux cadres ou
aux ETAM dans la limite de 90 jours
(maintien du salaire sous déduction des
indemnités journalière de sécurité
sociale)
Compléments MNP, MP AT payés aux
ouvriers, aux cadres ou aux
ETAM au-delà de 90 jours
Compléments conventionnels MNP, MP
AT payés aux ouvriers
dans la limite de 90 jours
Compléments non conventionnels MNP,
MP AT payés aux cadres
ou aux ETAM par accord d’entreprise
Compléments maternité conventionnels
payés aux cadres ou aux
ETAM (maintien du salaire sous
déduction des indemnités journalières
de SS)
Compléments maternité conventionnels
payés aux ouvrières
(maintien du salaire sous déduction des
indemnités journalières de sécurité
sociale)
CONGES PAYES ET
COTISATIONS
PROFESSIONNELLES
OPPBTP
CHOMAGE INTEMPERIES
B
B × 1,1314
SS plafonnée
B
B × 1,1314
SS plafonnée
NON
NON
NON
B × 1,1314
SS plafonnée
NON
NON
NON
B
B × 1,1314
SS plafonnée
NON
NON
NON
NON
NON
NON
B
B × 1,1314
SS plafonnée
B
B × 1,1314
SS plafonnée
NON
NON
NON
B
3
RUBRIQUE DE PAIE
Salaires versés dans les DOM
Salaires versés dans les départements
d'outre-mer cadres, ETAM quelle que
soit la durée
Salaires versés dans les départements
d'outre-mer ouvriers moins d’un an
Salaires versés dans le cadre d’un
détachement sur le territoire français
• Equivalence des régimes et/ou
convention de type ULAK
• Absence d’équivalence ou entreprise
étrangère hors EEE
Salaires versés dans le cadre d’un
détachement à l’étranger ou d’une
expatriation
Salaires versés dans le cadre d’un
contrat soumis au droit français
mais exécuté à l’étranger
Salaires versés dans le cadre d’un
contrat non soumis au droit
français mais exécuté à l’étranger
Divers
Salaires maintenus bénévolement en cas
de ralentissement d'activité
Chèques-vacances contributions
employeur
Chèques-déjeuner au-delà de la part
défiscalisable
La contrepartie financière d’une clause
de non-concurrence
Indemnisation CET
CONGES PAYES ET
COTISATIONS
PROFESSIONNELLES
OPPBTP
B
B × 1,1314
NON
B
B × 1,1314
NON
NON
NON
NON
B
B × 1,1314
SS plafonnée
B
NON
NON
NON
NON
NON
B
B × 1,1314
SS plafonnée
B
B × 1,1314
SS plafonnée
B
B × 1,1314
SS plafonnée
B
B × 1,1314
SS plafonnée
NON
NON
SS plafonnée
CHOMAGE INTEMPERIES
4
CRITERES GENERAUX D’EXCLUSION DES PRIMES ET GRATIFICATIONS
Il ya lieu à l’exclusion de l’assiette des cotisations lorsque :
Sommes n’ayant pas la nature de salaire :
Les sommes versées n’ont pas de nature salariale (par exemple : intéressement et participation dans les
régimes légaux, mais aussi frais professionnels – Cf. au renvoi 2 le régime de la réintégration éventuelle
des frais professionnels dans l'assiette intempéries si usage est fait de la déduction spécifique de 10 %)
Sommes ayant la nature de salaire :
Le conseil d’administration de l’UCF (ex CNSBTP) a pris une décision sur les modalités de mise en œuvre
des principes de solution consacrés en droit commun par la jurisprudence pour le calcul de l’indemnité de
congés payés (exclusion des primes données pour l'année entière, c'est-à-dire pour les périodes de congés
et les périodes d'activité confondues). L’entreprise doit alors s’engager expressément sur la nature de la
prime et en informer ses salariés.
En conséquence de la nature des éléments de rémunération : primes et/ou gratifications lorsqu’ils ont le
caractère de libéralité, c'est-à-dire qui ne sont donc ni contractuelles, ni ne résultent d’un usage et sont
dépourvues de constance dans le versement, ou de fixité dans le mode de calcul, ou de généralité dans les
conditions d’attribution.
5
RUBRIQUE DE PAIE
Gratification primes
exceptionnelles
Fin d'année
Libéralités (Voir définition
supra avec les critères
généraux)
Mariage
Naissance
Participation et
intéressement
Primes de bilan
(demander à l'entreprise
les critères de leur
attribution)
Attribution discrétionnaire
Primes de fin de chantier
(selon contrat)
• Fonction d'un critère
subjectif
• Fonction d'un critère
objectif lié au travail
→ Primes de chantier liées
aux heures travaillées
Intéressement (loi de 1994)
et réserve de participation
(ordonnance de 1986)
Prime sur le partage des
profits (Article 1er de la loi
n° 2011-894 du 28 juillet
2011 « de financement
rectificative de la sécurité
sociale pour 2011 » (JO du
29)
Indemnités
conventionnelles
Trajet
Transport repas panier
•
•
CONGES PAYES ET
COTISATIONS
PROFESSIONNELLES
OPPBTP
CHOMAGE INTEMPERIES
B
NON
B × 1,1314
NON
SS plafonnée
SS plafonnée
NON
NON
NON
NON
SS plafonnée
SS plafonnée
NON
NON
NON
NON
NON
NON
B
B × 1,1314
SS plafonnée
B
B × 1,1314
SS plafonnée
NON
NON
NON
NON
NON
NON
dans
la
limit
e de
1200
euro
s
NON
NON
SS plafonnée
Part exonérée pour
la sécurité sociale
NON
NON
NON (sous
réserve de
réintégration si usage
de l'abattement pour
frais professionnels)
Part non exonérée
au regard de la
sécurité sociale
NON
NON
SS
plafonnée
6
RUBRIQUE DE PAIE
Indemnités primes
Départ en retraite
volontaire
Expatriation
Déplacement étranger
Prime de salissure (dans
la limite des
conventions collectives)
Prime d’outillage
Avantages en nature qui ne
subsistent pas pendant
les congés
- Nourriture
- Vêtements de
travail
- Restaurant
- logement
Avantages en nature qui
subsistent pendant les
congés
- Voiture
- logement
PRIMES (Cf énumération
non exhaustive cidessous renvoi 3)
INDEMNITES HORS
CHARGES SOCIALES (Cf.
énumération non
exhaustive ci-dessous
renvoi 4)
Fraction excédentaire des
cotisations patronales de
retraite complémentaire
et de prévoyance versés
par les entreprises
CONGES PAYES ET
COTISATIONS
PROFESSIONNELLES
OPPBTP
CHOMAGE INTEMPERIES
NON
NON
SS plafonnée
Sur option de l’entreprise
NON (sauf option de
l'entreprise)
NON
NON
NON
NON
NON
NON
SS plafonnée
NON
NON
SS plafonnée
B
B
B x 1,1314
B x 1,1314
SS plafonnée
SS plafonnée
B
B
NON
B x 1,1314
B x 1,1314
NON
SS plafonnée
SS plafonnée
SS plafonnée
NON
NON
B
NON
NON
B x 1,1314
SS plafonnée
SS plafonnée
SS plafonnée
NON
NON
NON
NON
NON
OUI
(*cf. point 2.1 harmonisation des assiettes)
7
1
Heures : liste non exhaustives des heures auxquelles s’applique le régime mentionné à la ligne
HEURES dans le tableau.
Heure normales ; heures supplémentaires : 10%, 25%, 50%, 100% ; heures de nuit ; heures de
repos compensateur légal ; heures repos compensateur conventionnel ; heures de cassecroûte ; heures de délégation, etc.
2
L'assiette sécurité sociale prise en compte pour l'assiette des cotisations intempéries doit être
précisée pour tenir compte des incidences de l'arrêté du 25 juillet 2005 (modifiant l'arrêté du 2
décembre 2002) sur les frais professionnels déductibles des cotisations de sécurité sociale.
L'assiette sociale est alors constituée :
- soit, par la rémunération proprement dite, à l'exclusion des indemnités de remboursement
de frais professionnels,
- soit, par le montant total de la rémunération, y compris les indemnités versées au titre du
remboursement des frais professionnels, si l'employeur opte pour la déduction spécifique,
sauf pour les indemnités de grand déplacement que l'employeur peut déduite de
l'assiette des cotisations de sécurité sociale, tout en pratiquant la déduction forfaitaire
spécifique (article 6 de l'arrêté du 25 juillet 2005 et son annexe).
3
Primes : Enumération non exhaustive des primes auxquelles s’applique le régime indiqué à la
ligne PRIMES dans le tableau.
Amplitude ; ancienneté ; fin de contrat à durée déterminée ; assiduité ; astreinte ; béton ;
chantier ; chargement – déchargement ; concasseur ; dépannage ;
Eau ; enrobés ; entretien et sécurité ; fidélité ; fonction ; galeries ; gardiennage ; gravillonnage ;
hauteur – échafaudage ; malaxeur ;
marteau-piqueur ; non-accident ; pose de bordures ; productivité ; rapport ; rendement ;
responsabilité ; site ; tacot ; travaux pénibles ; commissions sur ventes des commerciaux (non
VRP), etc.
4
Indemnités hors charge sociales, auxquelles s’applique le régime indiqué à la ligne Indemnités
hors charges sociales dans le tableau :
-
Grand déplacement
Chômage intempéries 75%
Chômage intempéries 90% « routiers »
Chômage intempéries carence « routiers »
Chômage partiel
Indemnités journalières de sécurité sociale
Licenciement (y compris pour inaptitude)
Indemnité de mise à la retraite
Stage d’école
Carte orange
Médaille (sous réserve de rester dans les limite d(exonération admises par le fisc)
Frais de route 8% ETAM (congés) conventionnel
Bon d’achat (part exonérable)
Indemnités transactionnelles
Aides et secours
8
assiette_cotisations_100113_v1