licence de boissons fermentées

PREF50/section SIPA
Licences
Licences à
consommer sur
place
Licences
restaurants
Licences à
emporter
CATÉGORIES DE LICENCES
Catégories
Vente
autorisée
à consommer sur place et/ ou à Licence II dite emporter
« licence de boissons fermentées »
Boissons
autorisées
groupe I groupe II
à Licence III dite consommer « licence sur place et/ restreinte »
ou à emporter
groupe I groupe II groupe III
Licence IV dite à « grande consommer licence » ou sur place et/ « licence de plein ou à exercice »
emporter
groupe I groupe II groupe III groupe IV groupe V
à l'occasion des repas et/ou à emporter
groupe I groupe II groupe III groupe IV groupe V
Licence restaurant
30/01/14
Formation au
A l'occasion
Référence
permis
A
Respect Conditions
A
des repas et
du code de
d'exploitation
consommer
des zones
de
emporter
accessoires
la santé
(article L. 3332-1
sur place
protégées nationalité
nourriture
publique
du code de la
santé publique)
OUI
OUI
OUI
OUI
OUI
OUI
OUI
OUI
à consommer sur place mais seulement à l'occasion Petite licence groupe I des OUI
OUI
restaurant
groupe II
principaux repas et comme accessoires de la nourriture
comporte l'autorisation de vendre groupe I pour groupe II Licence à emporter groupe III OUI
NON
emporter
toutes les groupe IV boissons groupe V
dont la vente est autorisée
comporte l'autorisation Petite licence à groupe I de vendre OUI
NON
emporter
groupe II
pour emporter
La licence I n'existe plus depuis le 1er juin 2011
OUI
OUI
OUI
OUI
OUI
OUI
OUI
OUI pour toute personne qui Art. L. 3331déclare une 1 ouverture, mutation, transfert ou une translation
OUI
OUI pour toute personne qui Art. L. 3331déclare une 1 ouverture, mutation, transfert ou une translation
OUI
OUI pour toute personne qui Art. L. 3331déclare une 1 ouverture, mutation, transfert ou une translation
OUI
NON
NON
OUI pour toute Art. L. 3331- personne qui 2 déclare une ouverture
OUI
NON
NON
OUI pour toute Art. L. 3331- personne qui 2 déclare une ouverture
NON
NON sauf pour les ventes de Art. L. 3331boissons 3 alcoolisées de 22h à 8h
NON
NON sauf pour les ventes de Art. L. 3331boissons 3 alcoolisées de 22h à 8h
NON
NON
NON
NON
Un débit de boissons de 2e, de 3e et de 4e catégorie qui a cessé d'exister depuis plus de trois ans est considéré
comme supprimé et ne peut plus être transmis (Art. L. 3333-1 du CSP)
PREF50/section SIPA
Licences
CATÉGORIES DE LICENCES
Catégories
Autorisation de vendre les boissons des 1er et 2ème groupes : vins, bière, cidre, poirés, crèmes et jus de fruits ou de légumes de moins de 3° d'alcool, vins doux naturels bénéficiant du régime fiscal hydromel.
Quota maximum d'implantation urbaine : Une licence pour 450 habitants
Art. L.3321-1. - Les boissons sont, en vue de la réglementation de leur fabrication, de leur mise en vente et Licences à
de leur consommation, réparties en cinq groupes :
consommer sur
1- Boissons sans alcool : eaux minérales ou gazéifiées, jus de fruits ou de légumes non fermentés ou ne place
Licence II dite comportant pas, à la suite d'un début de fermentation, de traces d'alcool supérieures à 1,2 degré, « licence de limonades, sirops, infusions, lait, café, thé, chocolat
boissons 2- Boissons fermentées non distillées : vin, bière, cidre, poiré, hydromel, auxquelles sont joints les vins fermentées » doux naturels bénéficiant du régime fiscal des vins, ainsi que les crèmes de cassis et les jus de fruits ou de légumes fermentés comportant de 1,2 à 3 degrés d'alcool (champagne)
Autorisation de vendre les boissons des 1er, 2ème et 3ème groupes : vins doux naturels, vins de liqueurs et apéritifs à base de vins de moins de 18°, liqueurs de fraise, framboise, cassis et cerises de moins de Licence III dite 18°. Paiement d'un droit de licence (abrogé)
« licence Quota maximum d'implantation urbaine : Une licence pour 450 habitants
restreinte »
3- Vins doux naturels autres que ceux appartenant au groupe 2, vins de liqueur, apéritifs à base de vin et liqueurs de fraises, framboises, cassis ou cerises, ne titrant pas plus de 18 degrés d'alcool pur (Porto, Banyuls, Pommeau, Martini)
Autorisation de vendre les boissons des 1er, 2ème, 3ème et 4èmes groupes : rhums, tafias, alcool de vins, cidres, poirés, liqueurs anisées édulcorées de sucre ou glucose et autres liqueurs édulcorées ainsi que du 5ème groupe : toutes boissons non interdites.
Licence IV dite Création Interdite. Achat et Transfert soumis à règlementation. Paiement d'un droit de licence (abrogé)
« grande Quota maximum d'implantation urbaine : Une licence pour 450 habitants (sauf transfert)
licence » ou 4- Rhums, tafias, alcools provenant de la distillation des vins, cidres, poirés ou fruits, et ne supportant « licence de plein aucune addition d'essence ainsi que liqueurs édulcorées au moyen de sucre, de glucose ou de miel à exercice »
raison de 400 gr. minimum par litre pour les liqueurs anisées et de 200 gr. minimum par litre pour les autres liqueurs et ne contenant pas plus d'un demi-gramme d'essence par litre (Calvados, eau de vie)
5- Toutes les autres boissons alcooliques (Pastis, Whisky, Vodka)
Licences
restaurants
Licence restaurant
Petite licence restaurant
Licences à
emporter
Licence à emporter
Petite licence à emporter
30/01/14