La Revue de la Réassurance

La Revue de la Réassurance
An international reinsurance publication | October 2012 Vol.4, No.9
CE MOIS-CI
Une réassurance facultative ne répond pas pour cause de
notification de sinistre hors-délai
Le tribunal rejette une demande de vérification rétroactive des
directives de comptabilité de NAIC pour les calculs de provisions
Les parties sont condamnées à arbitrer les différents contractuels;
mais les demandes en responsabilité civile ne sont pas arbitrables
Les demandes pour rupture de contrat d’agence pour l’achat
de réassurance sont déboutées car les parties ont exécuté leur
contrat
La question « l’intermédiaire de réassurance a-t-il droit à ses
commissions lorsque le réassuré a changé d’intermédiaire au
cours de l’année ? » doit être jugée au tribunal
L’argument en défense d’un rétrocessionnaire que la notification
du sinistre était hors-délai est rejeté lors d’un contentieux pour
rupture de contrat de rétrocession
Un accord de fiducie (trust agreement) ne crée pas d’obligations
fiduciaires ; une ambigüité dans les termes du contrat fait que le
problème de calcul des commissions doit être jugé au fond
EDITORS
Daniel W. Gerber
Jeffrey L. Kingsley
Tanguy de Schwarz
Patrick B. Omilian
Goldberg Segalla’s Reinsurance
Review provides timely summaries of
and access to the latest reinsurance
law developments worldwide, and is
published monthly. Cases are organized by court and date. In addition, we
provide the latest information regarding
news in the insurance and reinsurance
industries. If others in your organization are interested in receiving the publication, or if you do not wish to receive
future issues, please contact Jeffrey
L. Kingsley. Goldberg Segalla’s Global Insurance Services team encourages you to check out the additional
resources below.
Interactive PDF: Case titles, headlines,
and other references are linked to full-text
decisions and additional resources.
LE DOSSIER DU MOIS
We welcome you as a fan:
Le rapport en retard de l’US Federal Insurance Office (FIO) sur le
marché de la réassurance devrait traiter de problèmes critiques
Follow us on Twitter for daily
industry updates: @InsureReReport
Une fois que le FIO aura soumis son rapport au Congrès, celui-ci devrait
View our blog for daily case law
updates: www.InsureReReport.com
adresser deux problèmes critiques qui risquent de toucher le marché aussi bien
au niveau domestique que global.
Cliquez sur le lien afin de lire le reste de l’article.
Attorney Advertising
Global Insurance Services Facebook Page
COUR D’APPEL U.S.
si ce dernier n’a pas été promptement
traités de réassurance afin de réassurer ses
notifié, même s’il n’a subit aucun préjudice
capital-décès minimum garantis (CDMG).
THIRD CIRCUIT
suite au retard dans la notification.
Ces traités avaient été conclus avant 1998
Une réassurance facultative
ne répond pas pour cause de
notification de sinistre hors-délai
Pacific a argué que le contrat stipulait
qui était le droit applicable aux traités,
que Pacific devait rendre un acompte des
les compagnies d’assurance vie étaient
sinistres à Global que lorsque l’acompte
requises de constituer un capital égal à la
était définitif et non pas au moment où
valeur actuelle des futurs sinistres émanant
Pacific apprenait qu’il y avait eu mort ou
des polices d’assurance. Avant 1998, il n’y
préjudice corporel couvert par la police
avait pas de modèle de calcul accepté pour
Sept. 7, 2012)
d’assurance.
les provisions CDMG.
La Cour d’Appel du « Third Circuit »
the company [i.e., Pacific] shall promptly
Depuis le 31 décembre 1998, NAIC
provide the reinsurer [i.e.,Global] with a
(National
definitive statement of loss on any claim
Commissioners) a promulgué une directive
or occurrence reported to the company
sur la méthode de calcul pour les provisions
and brought under this certificate which
CDMG (AG 34). Entre 1999 et 2008 Cigna
involves a death, serious injury or lawsuit.”
a utilisé cette méthode de calcul pour ses
Selon la Cour d’Appel cette condition
provisions fiscales pour les traités.
s’appliquait aussi bien aux sinistres qu’aux
2004, le fisc a déclaré que Cigna ne pouvait
survenances et donc obligeait Pacific à
pas utiliser cette méthode de calcul car
notifier son réassureur avant de faire une
cette dernière n’existait pas au moment où
demande d’indemnité.
Cigna avait conclut ses traités.
PACIFIC EMPLOYERS INSURANCE CO.
V. GLOBAL REINSURANCE CORP. OF
AMERICA (Nos. 11-3234 and 11-3262,
Le terme en question
stipulait que « As a condition precedent,
a cassé le jugement du tribunal de
première instance qui condamnait Global
Reinsurance Corp. (Global) à payer à
Pacific Employers Insurance Co. (Pacific)
US$1 million, que ce dernier avait encouru
en frais judiciaires dans des dossiers
d’amiante. La raison donnée par la Cour
d’Appel était que Pacific n’avait pas notifié
Global dans les délais stipulés.
La Cour d’Appel a ainsi déclaré que Pacific
avait l’obligation de notifier Global des
différents litiges de l’amiante dans lesquels
son assuré, Buffalo Forge Co., était
impliqué, dés que Pacific était au courant
de ces derniers, et non pas lorsque Pacific
a fait une demande d’indemnité auprès de
Global. En outre, la Cour d’Appel a déclaré
que le tribunal de première instance
n’aurait pas dû appliquer le droit de L’Etat
de Pennsylvanie et que le droit de l’Etat de
New York était le droit applicable au contrat
de réassurance.
Quand le contrat de réassurance fut signé,
en 1980, Global était basé à New York et,
qui plus est, était dans l’Etat de New York
lorsque ce dernier avait accepté les termes
et conditions du contrat. Pacific était basé
à Los Angeles.
et, selon le droit de l’Etat du Connecticut,
Les parties au contrat
de réassurance n’avaient donc aucune
raison de s’attendre à ce que le droit de
Pennsylvanie soit le droit applicable au
contrat. La Cour d’Appel a donc déterminé
que le droit de l’Etat de New York était
le droit applicable et, selon ce droit, un
réassureur est déchargé de ses obligations
Association
of
Insurance
En
Durant la procédure, le fisc a admit que la
IMPACT
–
REASSURANCE:
Cette
méthode de calcul utilisée par Cigna était
décision confirme qu’il n’y a pas besoin
la bonne.
pour un assureur (ou réassureur) de
devait résoudre le problème de la provision
Restait à savoir si le tribunal
démontrer qu’il a subit un préjudice suite
fiscale, puisque les parties étaient d’accord
une notification hors-délai. En outre, cette
sur les calculs et qu’il n’y avait pas de
décision souligne l’importance du choix du
défaillance de la part de Cigna.
droit applicable au contrat de réassurance.
Le tribunal a refusé de résoudre ce
UNITED STATES TAX COURT
problème.
La raison de ce refus était
que toute résolution du problème ne
Le tribunal rejette une demande
de vérification rétroactive des
directives de comptabilité de NAIC
pour les calculs de provisions
représenterait qu’un avis consultatif et
CIGNA CORP. & CONSOL.
cela n’aurait aucun impact bénéfique sur la
SUBSIDIARIES V. COMM’R OF
majorité des contribuables.
n’aurait aucun impact sur le fond. En outre,
comme cette décision ne concernait qu’un
type de produit spécifique à l’assurance,
INTERNAL REVENUE (No. 13645-09,
IMPACT – REASSURANCE: Ce dossier
Sept. 13, 2012)
est un exemple où il y a eu une défaillance
une
de la part de la supervision réglementaire et
entreprise mondiale spécialisée dans le
qu’il est très important d’être au courant des
service santé et financier.
directives comptables NAIC applicables.
Cigna
Corporation
(Cigna)
est
Cigna est la
société mère d’un groupe de sociétés qui
ont soumis une déclaration de revenus
pour l’exercice 2004. Au moins un membre
de ce groupe de sociétés avait conclu des
Reinsurance Review
Oct. 2012 Vol. 4, No. 9
2
U.S. DISTRICT COURTS
Se basant sur la requête de Praetorian,
sur les commissions contingentes, qui
le tribunal a ordonné que Praetorian et
donnait droit à Acumen de recevoir des
DISTRICT OF ARIZONA
Repwest arbitrent leur différent car le
commissions contingentes.
traité de quote-part contenait une clause
2001, Scor acquis Sorema pour devenir
Les parties sont condamnées à
arbitrer les différents contractuels;
mais les demandes en
responsabilité civile ne sont pas
arbitrables
d’arbitrage.
En revanche, le tribunal a
GSNIC et les parties ont convenu de résilier
ordonné que la demande reconventionnelle
le contrat, sauf pour certains termes qui
de Praetorian pour dol à l’encontre de
ont subsisté. Par exemple, GSNIC avait
Repwest n’était pas arbitrable car cette
accepté de fournir des rapports trimestriels
demande ne traitait pas de l’obligation
indiquant les montants encourus sur tous
contractuelle de Repwest. Cette demande
les sinistres en suspens.
REPWEST INS. CO. V. PRAETORIAN
INS. CO. (No. CV 12-0369-PHX-JAT, Aug.
Le 31 juillet
n’était donc pas couverte par la clause
28, 2012)
d’arbitrage.
La demande de Repwest
Une fois que GSNIC a été créée, cette
à l’encontre d’Aon a été déboutée pour
dernière a conclu quatre commutations,
La société Repwest Insurance Company
motif de non-lieu, en revanche le tribunal a
sans consulter Acumen, et en attribuant les
accordé à Repwest le droit de rectifier leur
sinistres à ces commutations sans faire la
assignation afin que cette dernière fasse
différence entre ceux qui provenaient des
valoir sa demande pour rupture de contrat.
traités produit par Acumen et les autres
La demande de Repwest à l’encontre de
polices commutées. GSNIC a donc calculé
QBE a été déboutée pour absence de
la commission due en janvier 2008 et a
compétence.
conclu qu’il n’y avait pas de profit net sur
(Repwest)
a
conclu
un
contrat
de
réassurance en quote-part (quota share)
avec
Praetorian
Insurance
Company
(Praetorian) en 1991, couvrant les risques
« workers comp ». Le contrat stipulait que
Repwest indemniserait Praetorian pour
tous les sinistres survenant en direct, et
ce à la hauteur d’un pourcentage agréé.
toutes les années souscrites.
IMPACT – REASSURANCE: Les clauses
d’arbitrage sont standard dans les contrats
Par la suite, Acumen a entamé des
passifs de Praetorian en 2006.
de réassurance et les tribunaux feront
poursuites contre GSNIC pour rupture de
appliquer cette clause.
contrat.
Selon le contrat de quote-part, Repwest
confirme
La société QBE a racheté les actifs et les
et Praetorian ont conclu un traité en
excédant de pertes qui stipulait que
Praetorian pouvait décider de commuter
ses sinistres émanant « d’une ou des deux
» réassurances de Repwest et, dans le cas
où une commutation se ferait, le réassureur
paierait un montant égal à 65% des primes
cédées.
Aon était l’intermédiaire de Repwest lors de
la négociation de ces contrats. Repwest
argue qu’Aon n’a pas obtenu l’autorisation
de Repwest pour le contrat de commutation
et a déclaré qu’Aon avait failli à ses
obligations contractuelles.
Quand Repwest a envoyé un acompte à
Praetorian sur ce qui était dû selon le traité
en excédant de pertes, ce dernier a refusé
de payer citant le contrat de commutation.
Repwest a donc poursuivi Praetorian pour
manquement à ses obligations et rupture
de contrats. Repwest a également entamé
des poursuites contre Aon et QBE.
également
Cette décision
que
le
champ
En particulier Acumen soutenait
que GSNIC:
d’application d’une clause d’arbitrage doit
être pris en compte afin de vérifier si une
1. n’avait
demande est arbitrable ou non.
pas
fourni
de
rapports
trimestriels à Acumen ;
2. avait manqué à son obligation de
SOUTHERN DISTRICT OF
NEW YORK
maintenir
des
dossiers
adéquats
pour aider au calcul des profits et des
commissions contingentes ;
Les demandes pour rupture de
contrat d’agence pour l’achat de
réassurance sont déboutées car les
parties ont exécuté leur contrat
3. n’avait pas consulté Acumen avant
ACUMEN RE MANAGEMENT CORP. V.
4. avait utilisé les sinistres commutés
d’établir les sinistres encourus mais
non déclarés (IBNR) aux fins de
calculer les commissions contingentes;
dans ses calculs de commissions
GEN’L SECURITY NAT’L INS. CO. (09
contingentes; et
CVV 01796, Sept. 7, 2012)
5. avait utilisé les déficits des années
Acumen Re Management Corp. (Acumen)
antérieures
a conclu un mandat de souscription avec
commissions contingentes.
Sorema
North
American
pour
le
calcul
des
Reinsurance
Company (Sorema) en 1994. Ce mandat
Le « jugement en référé » (summary
autorisait Acumen a évaluer les risques
judgment) a débouté Acumen de toutes
d’une police d’assurance et de conclure des
ses
contrats de réassurance pour le compte de
deuxième
Sorema. Acumen et Sorema ont également
pour les raisons suivantes. Au sujet des
publié un additif « GSNIC Acumen re »
rapports trimestriels, bien que GSNIC ait
Reinsurance Review
Oct. 2012 Vol. 4, No. 9
3
demandes,
à
demande
l’exception
(voir
de
sa
ci-dessus),
manqué à son obligation, Acumen avait
1er juillet 2007 pour le placement de ses
donc que le terme « Subject Business »
néanmoins renoncé cette condition car
réassurances.
dans le contrat faisant référence à tous les
cette dernière n’avait pas exigé que GSNIC
contrats de réassurance de Homeowners
exécute ses obligations au sujet de ces
Un accord de partage de revenus fut conclu
Choice, y compris ceux qui ont été conclus
rapports trimestriels.
En outre, Acumen
entre les parties le 31 mars 2009. L’accord
après l’année contractuelle. Homeowners
n’a jamais interrogé GSNIC au sujet des
stipulait qu’Aon paierait à Homeowners
Choice,
rapports manquant ou bien demandé
Choice
une
« Subject Business » était limité aux
à recevoir ces derniers.
qu’Aon
recevrait
Au sujet des
partie
des
des
commissions
placement
couvrant
de
Homeowners
en
revanche,
soutenait
que
seuls contrats conclus pendant l’année
commutations, le contrat n’indiquait pas
réassurances
que GSNIC devait consulter Acumen avant
Insurance. Homeowners Insurance avisait
l’interprétation d’Aon était correcte et que
de conclure les commutations. En outre
Aon en mars 2010 qu’ils allaient utiliser un
« Subject Business » faisant référence à,
GSNIC avait démontré qu’il y avait eu de
autre intermédiaire pour le placement des
mais n’était pas limité aux, réassurances
nombreuses communications entre les
réassurances et ce à partir du 1er juin 2010.
conclus
parties concernant les IBNR et le calcul des
Homeowners Choice avisait Aon le 14 mai
pendant l’année contractuelle.
commissions contingentes.
2010 que, selon les termes du contrat, la
somme de US$659,943 leur était due.
Au sujet de sa deuxième demande, le
contractuelle.
par
Le tribunal a décidé que
Homeowners
Insurance
En outre, le tribunal a déclaré que comme
le 2eme paragraphe du contrat créait une
tribunal a déclaré que cette dernière devait
Aon, en revanche, arguait que, selon le
condition préalable à tout paiement dû par
être jugée.
Le juge a surtout déclaré
2eme paragraphe du contrat, rien n’était
Aon, le tribunal n’était pas légalement obligé
qu’Acumen n’avait pas réussi à démontrer
dû à Homeowners Choice. Homeowners
d’accepter l’argument de Homeowners
que cette dernière avait le droit de recouvrer
Choice a donc poursuivit Aon pour rupture
Choice.
des dommages-intérêts compensatoires.
de contrat. La clause pertinente du contrat
Cela signifie qu’Acumen ne pouvait que
stipulait que
Homeowners Choice a répondu qu’une
poursuivre sa demande pour recouvrer des
dommages-intérêts symboliques.
telle décision créerait une clause de
“2. No Annual Fee shall be due for any
pénalité
illégale,
alternativement
une
Net Brokerage Revenue derived from
clause de déchéance qui ne serait pas
IMPACT – REASSURANCE: Il est important
the Subject Business that is less than
permise. Finalement le tribunal a accepté
de conserver les preuves d’exécutions d’un
$1,000,000, nor shall an annual fee be
l’argument d’Aon que le 2eme paragraphe
contrat, afin de limiter toute poursuite et
payable
decision
était une condition et non une clause de
surtout de limiter les dommages-intérêts
by [Homeowners Choice] to terminate
pénalité ou une clause de déchéance.
potentiels.
or
reinsurance
Par conséquent le tribunal était dans
intermediary-broker for any portion of the
l’impossibilité d’accorder un jugement à
subject business. In addition, in the event
l’une ou l’autre partie.
NORTHERN DISTRICT
OF ILLINOIS
subsequent
replace
[Aon]
is
[Aon]
as
terminated
to
any
its
as
[Homeowners
Choice]’s reinsurance intermediary-broker
IMPACT
La question « l’intermédiaire de
réassurance a-t-il droit à ses
commissions lorsque le réassuré
a changé d’intermédiaire au cours
de l’année ? » doit être jugée
au tribunal
for any subject business prior to the end of
décision montre qu’il est important de
the agreement year, [Homeowners Choice]
bien calculer les dates et montants de
shall promptly reimburse [Aon] for all annual
commissions dues selon le contrat avant
fees previously paid by [Aon] under this
de résilier ce dernier.
HOMEOWNERS CHOICE, INC. V. AON
expenses associated with collecting any
BENFIELD (No. 10 C 7700, Sept. 10,
reimbursement.”
agreement. [Homeowners Choice] agrees
to reimburse [Aon] for any and all costs and
2012)
Les deux parties ont cherché à obtenir
Property
un « jugement en référé » (summary
Company
judgment). Selon Aon, comprendre si ce
(Homeowners Insurance), une filiale de
dernier devait des commissions annuelles
Homeowners Choice Inc. (Homeowners
à Homeowners Choice était une question
Choice), mandatait Aon Benfield (Aon) le
d’interprétation du contrat. Aon, soutenait
Homeowners
Choice
and
Insurance
Casualty
Reinsurance Review
Oct. 2012 Vol. 4, No. 9
4
–
REASSURANCE:
Cette
DISTRICT OF NEW JERSEY
L’argument en défense d’un
rétrocessionnaire que la notification
du sinistre était hors-délai est rejeté
lors d’un contentieux pour rupture
de contrat de rétrocession
non-déclaration du risque pour ANICO) en
by the company in the litigation, defense
référé (summary judgment).
and settlement of claims…», le tribunal
a déclaré que les termes “any” et “all”
Premièrement, le tribunal a déclaré que
couvraient expressement tous les sinistres
Munich Re ne pouvait obtenir d’ordonnance
couverts par les contrats conclus entre les
en référé à l’encontre de la demande
parties.
d’ANICO car Munich Re n’avait pas réussi
que Munich Re avait provisionné à 50% de
à prouver qu’ANICO n’avait pas fait sa
la priorité comme il l’était contractuellement
demande de résiliation dans les délais
stipulé. Selon ces termes, la notification
09-6435, Sept. 28, 2012)
impartis (la défense de Munich Re était
hors-délai de Munich Re n’était pas une
qu’ANICO avait renoncé à son droit de
condition suspensive de paiement de
Durant la période du 1er janvier 1998 au
résilier les contrats car ce dernier avait
sommes dues à Munich Re. Le tribunal a
attendu trop longtemps pour soulever
donc donné raison à Munich Re surce point.
MUNICH REINSURANCE AMERICA, INC.
V. AMERICAN NATIONAL INS. CO. (No.
31 décembre 2001, Munich Reinsurance
America Inc. (Munich Re) a conclu un
contrat de réassurance en excédent de
sinistre avec Everest National Insurance
Company
(Everest)
pour
couvrir
le
programme de « workers comp » de
ce point).
Ceux-ci incluaient les accidents
En outre, le conflit entre les
rapports d’experts et des témoignages
Troisièmement, le tribunal a revu le
contradictoires imposait un jugement au
problème de franchise soulevé par les
fond.
parties. En effet, la clause de sinistre net
stipulait que « for the amount of ultimate
Deuxièmement, le tribunal a vérifié la
net loss … which may accrue to [Munich
défense d’ANICO (i.e. Munich Re avait
Re] as a result of loss or losses occurring
de US$750,000.
déclaré ses sinistres hors-délai). Afin de
during the term of [the] Agreement[s] as
soutenir son argument ANICO s’est référé
a result of [Munich Re’s] participating…».
Munich Re a alors conclu deux contrats en
à l’article X du contrat de rétrocession qui
Munich Re arguait qu’il n’avait besoin que
stipulait que « “[t]he company [Munich Re]
de payer US$250,000 avant de pouvoir
agrees to advise the Reinsurer [ANICO]
déclencher les obligations d’ANICO en
promptly of all claims coming under
excédent, puisqu’Everest avait également
this agreement on being advised by the
payé US$250,000 ce qui faisait un total
original ceding company, and to furnish
US$500,000, soit le montant de la priorité
the reinsurer with such particulars and
des contrats de rétrocession. Le tribunal
estimates regarding the same as are in the
a donné raison à Munich Re sur ce point
possession of the company. An omission
également.
Munich Re. Le contrat de réassurance était
en excès de US$250,000 avec une limite
rétrocession, l’un pour 2000, l’autre pour
2001, avec, parmi les rétrocessionnaires,
American National Insurance Company
(ANICO).
La priorité du contrat de
rétrocession était de US$500,000.
contrats
stipulaient
qu’ANICO
Les
devait
indemniser Munich Re pour « the amount
of ultimate net loss … which may accrue
to [Munich Re] as a result of loss or
losses occurring during the term of [the]
agreement[s] as a result of [Munich Re’s]
participating in the [Munich Re-Everest]
reinsurance
indemnité
agreement...
répondrait
pour
.»
“each
Cette
and
every accident or occurrence or series of
accidents or occurrences arising out of one
on the part of the [Munich Re] to advise
the reinsurer of any loss shall not be
IMPACT – REASSURANCE: Cette décision
held to prejudice the [Munich Re]’s rights
rappelle que souvent les tribunaux utilisent
ANICO a donc argué que
des outils d’interprétation contractuelle
selon cette clause et parce que Munich
simples, même si le contentieux soulève
Re n’avait pas notifié les sinistres dans les
des problèmes complexes.
hereunder.»
délais impartis, ANICO était déchargé de
son obligation d’indemniser Munich Re.
event… .”
Cependant le tribunal a déclaré qu’ANICO
Suite au refus de la part d’ANICO de payer
avait subi un préjudice à cause de cette
la somme de US$4,330,578.01 qui était
due, selon Munich Re, selon les termes
des contrats de rétrocession, Munich Re
assignait ANICO le 22 décembre 2009. Les
parties ont tenté d’avoir leurs demandes et
défenses respectives (rupture de contrat
pour Munich Re et résiliation de contrat
pour
n’avait
pas
réussi
à
démontrer
qu’il
notification hors-délai.
Au vu de la clause suivante : « [t]he reinsurer
agrees to pay the company on demand, the
reinsurer’s proportion of all losses and/or
loss expenses paid by the company arising
from the underlying agreement, including
any and all expenses incurred directly
Reinsurance Review
Oct. 2012 Vol. 4, No. 9
5
NORTHERN DISTRICT
OF TEXAS
Eventuellement le compte fiduciaire n’avait
le calcul des pertes encourues ne touchait
plus les fonds nécessaires pour couvrir les
que les pertes encourues sous les polices
pertes supportées par LGIC. Afin de régler
acquises ou renouvelée lors de l’année
Un accord de fiducie (trust
agreement) ne crée pas
d’obligations fiduciaires ; une
ambigüité dans les termes du
contrat fait que le problème du
calcul de commissions doit être
jugée au fond
ce problème, LGIC a ouvert un compte
contractuelle. En outre cette clause n’était
soldé à partir duquel la quote-part des
pas censée survivre la résiliation du contrat.
sinistres émanant des polices d’assurances
que LGIC réassurait était payée. USASI
Le tribunal une fois de plus a donné raison
avait la permission de signer des chèques
à USASI car il n’était pas évident au regard
à partir de ce compte soldé afin de payer
des faits si les actes d’USASI avait résilié le
la quote-part des pertes réassurées. Au
contrat ou si USASI était dans l’obligation
bout de quelque temps, LGIC a commencé
de calculer les pertes encourues selon
à accuser USASI d’utiliser le compte soldé
les termes du contrat une fois que ses
2307-B, Aug. 30, 2012)
pour payer des sinistres qui n’’était pas
opérations avaient été transférées.
réassurés. En outre, LGIC accusait USASI
tribunal a donc refusé de pourvoir une
L’ « US District Court for the Northern District
de retenir les IBNR dans ses calculs de
ordonnance de référé statuant que l’affaire
pertes encourues de manière à augmenter
devait être jugée au fond.
LINCOLN GENERAL INS. CO. V. U.S.
AUTO INS. SERVICES, INC. (No. 3-10-cv-
of Dallas » a rejeté une requète de la part
de Lincoln General Insurance Company
(LGIC) afin d’obtenir « une ordonnance en
Le
le niveau des commissions contingentes.
IMPACT – REASSURANCE: Les tribunaux
Dans sa requête auprès du juge des référés,
au Texas ne veulent pas imposer une
LGIC soutenait qu’USASI avait manqué
obligation de fiducie au cédant même si
à ses obligations fiduciaires créées sous
ce dernier utilise des primes qui remontent
établir les points suivants :
le contrat de réassurance.
jusqu’à la réassurance.
USASI maintenait que de telles obligations
rappelle également qu’il est important de
1. par les termes du contrat sur les
n’existaient pas.
bien rédiger les termes d’un contrat de
référé » (summary judgment) à l’encontre
de US Auto Services Inc. (USASI) le 30 aout
2012. Dans sa requête, LGIC cherchait à
commissions de réassurances, USASI
était nécessairement le fiduciaire de
LGIC ; et
2. le non-respect de la méthode de calcul
des primes dans les contrats résultait
nécessairement à la rupture du contrat
de réassurance.
LGIC avait réassuré un nombre de polices
couverte par USASI et, selon la convention,
était en droit de recevoir des commissions
Les
commissions étaient perçues par USASI
et placées dans compte fiduciaire bloqué
pour les primes (premium trust) à partir
duquel les pertes touchant la réassurance
étaient payées. Selon les pertes émanant
des assurances couvertes par USASI et
si ces pertes restaient en-dessous d’un
certain niveau, USASI pouvait recevoir une
commission contingente, qui était une sorte
de récompense pour bons rendements.
Afin de calculer ces pertes, USASI devait
également faire référence aux sinistres
encourus mais non déclarés (IBNR).
Cette décision
réassurance afin d’éviter tout problème
Le tribunal a déclaré que le droit ne
d’interprétation.
présumait pas l’agence et que si une telle
agence existait, la charge de la preuve de
son existence incombait à LGIC. En outre,
LE DOSSIER DU MOIS
le tribunal a déclaré qu’USASI n’agissait
dans une capacité de fiduciaire qu’au
moment où ce dernier avait calculé et mis
La relation entre les parties était la suivante.
pour les polices issues par USASI.
En réponse,
de côté (en fiducie) les montants dus à
LGIC. En effet, le code des assurances
Le rapport en retard de l’US Federal
Insurance Office (FIO) sur le marché
de la réassurance devrait traiter de
problèmes critiques
au Texas n’imposait une responsabilité
fiduciaire qu’au niveau de certaines tâches
Une fois que le FIO aura soumis son rapport
expressément énumérées et qu’il n’existait
au Congrès, celui-ci devrait adresser deux
pas, au regard du droit et des réglements
problèmes critiques qui risquent de toucher
texans, une obligation générale de fiducie.
le marché aussi bien au niveau domestique
que global.
LGIC soutenait également qu’USASI avait
manqué à ses obligations contractuelles
Tout
lorsque ce dernier n’avait pas calculé
répondre à un problème de concurrence
correctement les pertes encourues.
En
et particulièrement le ressentiment de la
réponse,
les
part des réassureurs américains que les
contrats de réassurance avaient été résiliés
règles du jeu ne sont pas si équitables
lorsqu’USASI avait transféré ses opérations
que cela, surtout en ce qui concerne les
de réassurance à l’une de ses filiales.
concurrents Européens et Bermudiens.
USASI s’est également référé à une clause
Deuxièmement, le rapport pourrait aider à
du contrat de réassurance qui stipulait que
trouver une réponse à l’une des questions
USASI
maintenait
Reinsurance Review
que
Oct. 2012 Vol. 4, No. 9
6
d’abord
le
rapport
est
censé
les plus importantes pour les assureurs et
pourrait changer ce scenario.
Le FIO
de ceux stipulés dans le Dodd-Frank Act. Il
les organismes de régulation : le nouveau
essaiera au moins d’être consistent dans
serait plus logique si le FIO agissait en tant
FIO va-t-il montrer ses muscles au sujet de
son évaluation du problème et des idées
qu’archiviste de tous les problèmes et leurs
l’application et de l’unification de l’autorité
qu’il avancera.
solutions.
aux US afin que celle-ci soit au niveau
Ce rapport sera sans doute étendu et
L’une des intentions du FIO est de vérifier
fédéral, ou non ?
contiendra certainement des points de
comment les différentes législations au
réglementaire chargée de la réassurance
vue sur certaines assurances spécifiques
niveau étatique pourraient se regrouper
compagnies
telles que les fonds pour les catastrophes
en « super législation » couvrant tout.
d’assurance et de réassurance ont contribué
naturelles ou encore le « Terrosrism Risk
A ce sujet, le FIO est perçu comme un
à ce rapport au travers d’un processus de
Insurance Progam Reauthorization Act 2007
champion par les réassureurs qui veulent
consultation réglementaire, nous espérons
» (TRIPRA) et les effets de ces dernières
que les complexités multi juridictionnelles
que les deux points mentionnés ci-dessus
sur les divers marchés de l’assurance. On
entre les différents états des US soient
seront clarifiés.
peut s’attendre à un rapport très détaillé et
nivelées. Le marché américain est souvent
c’est probablement pour cette raison que le
perçu comme un réseau pêle-mêle créant
Sur le premier point, il est fort probable que
rapport est en retard (la date initiale pour la
des problèmes et infligeant une montée
le rapport reflète la perception générale des
publication du rapport était le 30 septembre
des couts et des prix que le consommateur
réassureurs basés aux US, qu’ils ne sont
2012). Un suivi de rapport est censé être
est obligé de supporter.
pas sur un même pied d’égalité que leurs
publié en janvier 2013.
régulateur qui essaye de créer des règles
Comme
plus
de
150
concurrents non-US. Ce déséquilibre perçu
Egalement, le
uniformes de solvabilité se trouvera face
peut se résumé en un mot : « fiscalité ».
En ce qui concerne la surveillance par les
Plus de 60% de la capacité en réassurance
organismes réglementaires on peut deviner
pour les risques US sont souscrits à
que le FIO va étudier son rôle dans le long
La possibilité d’avoir un marché unique avec
l’extérieur des US et la majorité dans des
terme.
un régulateur central est encourageante
juridictions où la fiscalité est avantageuse.
une multitude de sous-régulateurs.
pour les réassureurs américains, mais ce
Le FIO a été formé à la suite du Dodd-
concept est opposé par les régulateurs et
Bien que beaucoup de grosses compagnies
Frank Act qui a été lui-même créé afin de
associations au niveau des Etats. Il y a une
de réassurance américaines se plaignent
réformer les marchés financiers, parer aux
réticence perçue à laisser le gouvernement
de se trouver écartées en raison de leur
catastrophes financières et protéger les
fédéral s’impliquer au niveau du régulateur
prix, et demandent qu’une fiscalité pour
consommateurs. Il est donc normal que
alors que ce rôle n’existait pas au niveau
les réassureurs non-US soit instaurée,
le FIO aura besoin de prendre en compte
gouvernemental auparavant.
il est peu probable que le FIO fasse plus
la signification des réglements au niveau
rajouter des strates dans la régulation
que simplement exposer le problème et
national afin d’identifier et de contrôler les
impliquerait les entreprises à se référer
suggérer certaines mesures. En outre, il y a
problèmes systémiques.
d’abord au niveau du FIO et ensuite au
le problème politique tendu du responsable
En outre,
niveau étatique.
ultime pour cette taxe et qui risque d’être le
Si le rapport fait de nombreuse références
consommateur américain.
sur la législation au niveau fédéral, cela
Ce sont pour ces raisons que le FIO va faire
pourrait indiquer si le FIO veut un être
très attention ce qu’il dit et surtout comment
Bien que le rapport ne propose pas de
une organisation réglementaire au lieu
il le dit dans son rapport.
solution
d’être un simple facilitateur.
au
problème,
les
assureurs
La majorité
obtiendront certainement de la part du
de la concurrence est déjà à ce niveau de
FIO une proposition de base afin de
réglementation où des règles de solvabilité
combler le fossé pressenti du déséquilibre
contraignantes peuvent être appliquées sur
fiscal.
tout un marché.
Par exemple, on peut être sûr
que le rapport devrait décrire de manière
précise l’environnement actuel en capacité
Cependant, bien qu’il y ait des demandes
de
pour
réassurance,
primes
et
structure
des
règles
simplifiées
et
une
réglementaire et pourrait souligner les
application de la réglementation plus
manières par lesquelles la réglementation
uniforme, il serait surprenant de voir un FIO
des réassurances non-admises actuelle
qui s’autoriserait des pouvoirs au-dessus
Reinsurance Review
Oct. 2012 Vol. 4, No. 9
7
ont acheté plus de $227 milliards de
NOUVELLES ET NOTES
protection en 2011, une somme largement
Cliquez sur le titre pour lire l’article en
L’évolution de la réglementation
présente quelques opportunités
pour les gros assureurs et des défis
pour les petits assureurs
entier (l’article sera en langue anglaise).
supérieure aux $70 milliards de protection
Hartford va céder son unité
assurance vie à Prudential pour
$615 millions
Munich Re risque de créer un fond
afin d’émettre des titre assurantiels
et des obligations catastrophes
Un rapport récent, publié par Conning
Munich Re, le plus gros réassureur au
for a Workable Risk-Based Solution », a
monde, a annoncé qu’il considérerait
analysé le développement des différents
le lancement d’un fond permettant aux
régimes réglementaires aux US et en
investisseurs d’acheter des obligations
Europe qui se sont développés depuis
catastrophes et autres titres assurantiels
la crise financière.
afin de capitaliser sur les demandes
que les développements au niveau de
croissantes pour des instruments liés aux
la réglementation aux US et en Europe
catastrophes naturelles. Les ventes de titres
bénéficient
assurantiels ont augmentés brutalement
d’assurance, qui ont la possibilité d’utiliser
cette année à cause d’une perception que
leurs
ces derniers sont sauvegardés des chocs
leurs besoins en capitaux réglementaires.
des marchés principaux. Le secteur du «
Le rapport mentionne que les petites
cat bond » est supposé subir une expansion
compagnies d’assurance devraient peut
à MassMutual.
de 25% en 2012, pour atteindre un chiffre
être étudier la possibilité de se concentrer
de 6 à 7 milliards de dollars avant la fin de
sur des types de produits spécifiques afin
La sécheresse aux US risque de
couter plus de $1 milliard aux
assureurs
l’année.
de pouvoir rester compétitives.
Les taux de réassurance devraient
augmenter en 2013
Un nouveau modèle de séisme
pour le Japon
Les réassureurs qui sont allés aux Rendez
RMS vient de mettre à jour leur modèle de
Vous de Septembre à Monte Carlo cette
séisme pour le Japon afin d’inclure une re-
année ont indiqué qu’ils s’attendaient à une
caractérisation du risque pour répondre au
continuation de l’augmentation modérée
séisme et ras de marée dévastateurs de
des taux de réassurance.
Hartford Financial Services Group vient
d’annoncer qu’il a conclu un accord visant
la vente de son unité assurance vie à
Prudential Financial inc. pour la somme de
$615 millions. L’accord, qui est structuré
sous forme de contrat de réassurance,
devrait être conclut en début 2013, sous
condition de l’approbation des agences de
réglementation.
Cette transaction est la
dernière d’une série de trois planifiées par
le Hartford, incluant la vente de Woodbury
Financial Services au Group Advisory
d’AIG et la vente de ses fonds de pension
La sécheresse de 2012 qui a touché
l’industrie
agricole
aux
Etats-Unis
devrait afficher une perte record pour les
assureurs. AIR Worldwide vient d’annoncer
que la sécheresse a affecté 42% de la zone
qu’ils ont vendu cette année.
Research & Consulting et ayant pour titre «
Insurance Solvency Regulation: The Race
vastes
aux
Le rapport indique
grosses
ressources
compagnies
pour
réduire
En revanche,
2011. Cette mise à jour prend en compte
certains facteurs concurrentiels tels que
les recherches historiques et de nouvelles
des taux d’intérêts bas, une exigence de
approches de RMS qui intègrent une vue
par les assureurs et leurs réassureurs.
solvabilité plus élevée sont à prendre en
plus étendue sur l’aléa et une vue sur les
compte, tandis qu’un taux d’inflation faible,
événements post-séismiques.
Les réassureurs réduisent leur
protection de crédit swap
des dissolutions de réserves et des excès
US. La perte totale des récoltes pourrait
atteindre $20 milliards, $1 à $3 milliards de
ces $20 milliards seraient pris en charge
L’ « International Association Insurance
Supervisors » vient d’annoncer que le
marché de la réassurance vient de réduire
leur protection pour investisseurs contre
le non-paiement de dettes, réduisant ainsi
leur exposition au risque de 80%.
Les
réassureurs ont vendu l’année dernière plus
de $3,8 milliards de protection au travers
de crédit swaps, en baisse par rapport à un
record de $20,3 milliards de vente en 2003.
Les assureurs et réassureurs, ensembles,
de capitaux tendent à faire réduire les prix.
OmanRe va être introduit en bourse
dans les deux ans
Swiss Re conclut la vente de Admin
Re U.S. à Jackson National
OmanRe, le seul réassureur d’Oman, va
Swiss Re vient d’annoncer qu’il a conclu
d’une valeur de $26 millions d’ici les
la vente de son opération Admin Re US à
deux prochaines années.
Jackson National Life Insurance Company.
a été formé en 2009, devra répondre aux
La vente a généré $933 millions pour Swiss
contraintes réglementaires d’une dilution de
Re, qui comprenait un produit en espèces
40% minimum. Ceci amènera OmanRe à
de $633 millions et un dividende de $270
devoir offrir plus de $26 millions en actions.
millions, extrait avant la vente. Swiss Re
aura encouru une perte de $400 millions au
terme de cette vente.
Reinsurance Review
Oct. 2012 Vol. 4, No. 9
8
faire un premier appel public à l’épargne
OmanRe, qui
Le bénéfice des Lloyd’s atteint
les £1,3 milliards pour la première
moitié de 2012
Les Lloyd’s ont annoncé qu’ils ont fait un
bénéfice de £1,3 milliards pour les premiers
six mois de 2012, leur meilleur résultat
depuis les cinq dernières années. Le total
net des sinistres encourus était de £4,58
milliards, une réduction de prés d’un tiers
pour la même période en 2011.
OUR GLOBAL INSURANCE SERVICES TEAM:
To learn more and view biographies, please click on the attorney’s name and be directed to www.GoldbergSegalla.com.
Chairs
Daniel W. Gerber
Richard J. Cohen
Thomas F. Segalla
Jeffrey L. Kingsley
Michael T. Glascott
Paul D. McCormick
Michael S. Saltzman
Sharon Angelino
Anthony J. Golowski II
Brian W. McElhenny
Tanguy de Schwarz
Christopher Bopst
Eleni Iacovides
Colleen M. Murphy
Joseph J. Welter
Dennis J. Brady
Jonathan M. Kuller
Clive O’Connell
James J. Wrynn
Sarah. J. Delaney
Matthew S. Lerner
Joseph A. Oliva
Jonathan S. Ziss
Brendan T. Fitzpatrick
Matthew S. Marrone
Joanna M. Roberto
Sandra Snaden Kuwaye
Mary O’Keefe Massey
Verne A. Pedro
Patrick B. Omilian
Carrie P. Appler
Fallyn B. Cavalieri
Jensen Varghese
Richard J. Ahn
Brian R. Biggie
Bryan D. Richmond
Clayton D. Waterman
Aaron J. Aisen
Matthew D. Cabral
Paul C. Steck
Co-Chair,
Global Insurance Services
Chair, Professional Liability
Co-Chair, Global Insurance Services
Co-Chair,
Global Insurance Services
Partners
Special Counsel
Edward K. Kitt
Associates
Goldberg Segalla LLP is a Best Practices law firm with offices in New York, London, Philadelphia, Princeton, Hartford, Buffalo, Rochester,
Syracuse, Albany, White Plains, and Garden City. The Global Insurance Services Practice Group routinely handles matters of national and
international importance for both domestic and foreign insurers, cedents and reinsurers. This includes: comprehensive audits, policy reviews,
regulatory advice, positioning dispute for resolution at the business level (either through interim funding or non-waiver agreements), negotiations
among counsel, mediation or fully-involved arbitration or litigation. For more information on Goldberg Segalla’s Global Insurance Services Group,
please contact either Daniel W. Gerber or Richard J. Cohen.
Reinsurance Review
Oct. 2012 Vol. 4, No. 9
9
To subscribe to CaseWatch: Insurance and
additional Goldberg Segalla publications,
visit ‘Resources’ at GoldbergSegalla.com
or scan the code below.
READ ADDITIONAL PUBLICATIONS
Professional Liability Monthly
Professional Liability Monthly provides the latest
information regarding news in the professional
liability industry. For more information, contact
Brian R. Biggie at [email protected].
OFFICES
NEW YORK
780 Third Avenue, Suite 3100 | New York, New York 10017
OFFICE 646.292.8700
LONDON
CaseWatch
No. 1 Cornhill | London EC3V 3ND
OFFICE +44.20.3427.6560
CaseWatch is a summary of appellate decisions
PHILADELPHIA
concerning insurance law from across the country.
For more information, contact Sarah Delaney at
1700 Market Street, Suite 1418 | Philadelphia, Pennsylvania 19103
OFFICE 267.519.6800
[email protected].
PRINCETON
Insurance and Reinsurance Report
Our blog featuring daily updates of world-wide
decisions, developments and news affecting the
global insurance industry.
902 Carnegie Center, Suite 100 | Princeton, New Jersey 08540
OFFICE 609.986.1300
HARTFORD
100 Pearl Street, Suite 1100 | Hartford, Connecticut 06103
OFFICE 860.760.3300
BUFFALO
665 Main Street, Suite 400 | Buffalo, New York 14203
OFFICE 716.566.5400
ROCHESTER
2 State Street, Suite 805 | Rochester, New York 14614
OFFICE 585.295.5400
SYRACUSE
5786 Widewaters Parkway | Syracuse, New York 13214
OFFICE 315.413.5400
ALBANY
8 Southwoods Boulevard, Suite 300 | Albany, New York 12211
OFFICE 518.463.5400
WHITE PLAINS
11 Martine Avenue, Suite 750 | White Plains, New York 10606
OFFICE 914.798.5400
GARDEN CITY
100 Garden City Plaza, Suite 225 | Garden City, New York 11530
OFFICE 516.281.9800
.
For Educational Purposes Only.
© Copyright 2012 Goldberg Segalla. All Rights Reserved.
The London office of Goldberg Segalla is operated by Goldberg Segalla Global LLP,
a limited liability partnership registered in England and Wales under number OC373080