fiche “métier”
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S é c u r i t é d e e t Groupe de Travail technique CQP en application de la Loi n°83-629 du 12 juillet 1983, modifiée le 18 mars 2003 surveillance humaine E n t r e p r i s e s P r i v é e s d e P r é v e n t i o n Synthèse n°3 des travaux au 17/05/2004 Union Fédérale des Industries et Services de la Sécurité sécurité électronique sûreté aéroportuaire logistique des valeurs ORGANISATION DE LA PROFESSION surveillance humaine 1 954 Millions d’Euros 110 000 salariés Claude Tarlet, Président Michel Pinteaux, Président sécurité électronique 800 Millions d’Euros d’Euros 7 000 salariés Christian Snider, Président sûreté aéroportuaire Patrick Coutand, Président 250 Millions d’Euros 8 000 salariés Jean-Daniel Elbim, Président logistique des valeurs 670 Millions d’Euros 8 500 salariés Robert Kern, Président Jean-Michel Houry, Président formation Philippe Maquin, Président S O M M A I R E D É T A I L L É P R É A M B U L E Ce document constitue la synthèse numéro 3, en date du 17 mai 2004 des travaux préparatoires menés sur le projet de CQP et de VAE «Agent de Prévention et de Sécurité Privée» par l’UFISS et ses quatre branches métiers. Depuis juin 2003, des réunions communes de travail se poursuivent avec le Ministère de l’Intérieur. Rappel du planning des réunions de travail et de concertation conduites avec le Ministère de l’Intérieur : - 11 juin 2003 - 22 juillet 2003 - 5 novembre 2003 - 30 mars 2004 Prochaine réunion : - mai-juin ? 2004 Listing des points interprétatifs à préciser . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . page 5 Fiches par “Métiers” des divers points interprétatifs Surveillance Humaine . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . page 6 Sécurité Electr onique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . page 10 Sûreté Aéroportuaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . page 13 Logistique des Valeurs . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . page 16 Synthèse . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . page 19 Projet de CQP de la Profession représentée par l’UFISS et les 4 Branches - Document interne - mai 2004 LISTING DES POINTS INTERPRÉTATIFS À PRÉCISER A l’issue de la dernière réunion de la profession avec le Ministère de l’Intérieur le 30 mars 2004, il est apparu nécessaire pour l’avancée des travaux, que chaque branche métier se positionne sur l’ensemble des points interprétatifs définis. Ce document de synthèse présente le récapitulatif intégral, par branche, des points en question et fera l’objet d’une étude lors de la prochaine réunion de travail : 1 - Champ d’application de l’obligation légale de justification d’aptitude Définition du personnel administratif (a priori exclu) et métiers correspondants Définition du personnel opérationnel (a priori inclus) et métiers correspondants Catégories litigieuses, problématiques spécifiques, questions Vision de la formation des dirigeants 2- Clarification de la notion de spécialité au sens de la loi de 1983 - art 2 (Ex : cumul d’activités : installation + télésurveillance) 3- Articulation loi de 1983/Convention collective/ Textes réglementaires ou légaux/ CPNEFP. (Description synthétique de l’existant) A quelle convention collective la branche est elle rattachée ? Existe-t-il une CPNEFP ? Outre la CCN, existe-t-il des textes légaux ou réglementaires régissant la formation ? Lesquels ? Qui dispense la formation ? Comment les organismes dispensant la formation sont ils désignés ? Agréés ? Comment et par qui est effectué le contrôle de la dispense effective de la formation ? 4- Type de formation qualifiante souhaitée (CQP, CAP …) 5- Effet filière - Qualifications complémentaires de l’aptitude permettant l’exercice de métiers spécifiques (ex : maîtres chien, agents de protection rapprochée etc.) 6- Contenu du tronc commun Souhaitez-vous conserver le module d’informatique ? (Argumentation) Souhaitez-vous déplacer le module de « déontologie » vers les formations spécifiques ? 7- Formations spécifiques Chronologie : Habilitation et agréments divers _ Contrat de travail _ Formation. Etablir une chronologie répondant aux spécifications légales Etablir une chronologie répondant aux contraintes réelles Problématiques et/ou contradictions dégagées, à porter à l’attention des autorités 8- Difficultés non résolues (ex : événementiel, stagiaires …) 9- Descriptif juridique du fonctionnement de la clause résolutoire adaptée aux contrats et formations correspondants à votre activité 10- Articulation entre l’aptitude et le co-investissement 11- Validation automatique de l’aptitude Si oui, choix des critères (Ex: X années d’exercice continu, discontinu, justification d’une formation type FIB... 12- VAE (Attention : exigence légale de 3 ans d’expérience minimum) Si oui quelles sont les conditions de validation envisagées ?(jury, examen, mise en situation, examen sur pièces …) 13 - Délivrance de l’aptitude – Schéma (Quelle CPNEFP est compétente ? y’a-t-il délégation à un organisme tiers ?...) 14 - Vision sur la certification des organismes de formation 15 - Position sur la formation en alternance Projet de CQP de la Profession représentée par l’UFISS et les 4 Branches - Document interne - mai 2004 - page 4 FICHE “MÉTIER” Branche de la surveillance humaine (représentée par SNES et USP ) Président : Michel PINTEAUX Activité exercée par la branche : Surveillance Humaine Président : Claude TARLET Activité exercée par la branche : Surveillance Humaine 1- Champ d’application de l’obligation légale de justification d’aptitude - Définition du personnel administratif (a priori exclu) et métiers correspondants : Personnel n’ayant pas lui même une mission d’accomplissement des prestations directement opérationnelles en liaison avec l’activité de sécurité mais des activités « fonctionnelles » et en général rattaché au siège et/ou à une agence ex : secrétariat, informatique, service du personnel, contrôle de gestion, juridique,gestion d’exploitation,relations clients et commerciales etc. - Définition du personnel opérationnel (a priori inclus) et métiers correspondants : Personnels exécutant des prestations sur le site ou pour le compte du client. - Catégories litigieuses, problématiques spécifiques, questions : (ex : Responsables des services internes …) Néant - Vision de la formation des dirigeants Dispositif similaire à celui existant dans les transports routiers avec une aptitude reposant sur une condition : - soit de réussite à un examen spécifique -soit de possession d’un diplôme de l’enseignement supérieur -soit de X années de direction dans une entreprise de sécurité (5 ans par exemple) Ces exigences vaudraient également pour les travailleurs indépendants. NB : La notion de dirigeant doit être appréciée strictement au sens « mandataire social » Il faudra par ailleurs prévoir une période transitoire pour la mise en œuvre d’un dispositif de ce type. 2- Clarification de la notion de spécialité au sens de la loi de 1983 - art 2 (ex : cumul d’activités : installation + télésurveillance) Interdire aux structures de type « multiservice » ou de « Facility Management » la possibilité de concourir à la délivrance de prestations de sécurité et ce sous quelque forme que ce soit. 3- Articulation loi de 1983/Convention collective/ Textes réglementaire ou légaux/ CPNEFP. (Description synthétique de l’existant) - A quelle convention collective la branche est elle rattachée ? CCN Prévention Sécurité avec une annexe formation de 1991 pour la formation initiale de base. - Existe-t-il une CPNEFP ? Oui depuis l’extension de l’accord paritaire survenue en octobre 2003. - Outre la CCN, existe-t-il des textes légaux ou réglementaires régissant la formation ? Lesquels ? Pour l’essentiel la filière incendie : IGH et ERP et les formations de secours aux personnes. - Qui dispense la formation ? Organismes de formation indépendants et centres de formation internes Projet de CQP de la Profession représentée par l’UFISS et les 4 Branches - Document interne - mai 2004 - page 5 FICHE “MÉTIER” - Comment les organismes dispensant la formation sont ils désignés ? Agréés ? Aucun agrément conventionnel. Définition du contenu et du volume des formations n’existe que pour la filière incendie et secourisme qui font l’objet d’un encadrement administratif (agrément Préfectures) c’est l’exception. - Comment et par qui est effectué le contrôle de la dispense effective de la formation ? Pas de contrôle extérieur sauf filière incendie et secourisme Contrôle par les entreprises engagées dans un processus de certification ISO et AFNOR dans le cadre des audits de contrôle. 4- Type de formation qualifiante souhaitée (CQP, CAP …) Le CQP permet de gérer une population importante en volume pour mémoire près de 110 000 salariés dans la branche humaine et est adapté dans son dispositif aux spécificités de la population concernée (niveau d’études notamment). La souplesse du dispositif est également compatible avec les besoins du marché. 5- Effet filière - Qualifications complémentaires de l’aptitude permettant l’exercice de métiers spécifiques (ex : maîtres chien, agents de protection rapprochée etc.) Le CQP se substituerait à la FIB actuelle (32heures) et pourrait constituer un module pour les différentes filières à ce jour identifiées notamment : - agent « pré vol » et filière « distribution » - agent conducteur de chien - agent de filtrage - rondier intervenant (Liste non exhaustive) 6- Contenu du tronc commun - Souhaitez-vous conserver le module d’informatique ? (Argumentation) OUI car indispensable sur un très grand nombre de sites pour la prise en compte des moyens techniques et matériels spécifiques mises au service de la prestation de surveillance et de sécurité qu’ils contribuent à améliorer, fiabiliser et « tracer ». Substitution dans un certains nombre de cas de l’informatique aux supports papiers traditionnels. Ce qui est prévu dans le module actuel est par ailleurs assez « basique » pour ne pas poser de problème d’application particulier. - Souhaitez-vous déplacer le module de « déontologie » vers les formations spécifiques ? Si c’est seulement la référence à la notion de « déontologie » qui pose problème on peut peut-être maintenir ce « module » qui est transversal aux différentes activités en lui trouvant un autre titre « exigences professionnelles » ou « spécificités professionnelles » ? L’UNAFOS se propose de procéder à une réécriture de ce module. 7- Formations spécifiques Chronologie : Habilitation et agréments divers _ Contrat de travail _ Formation. - Etablir une chronologie répondant aux spécifications légales Habilitation+formation avant la conclusion du contrat de travail - Etablir une chronologie répondant aux contraintes réelles Habilitation à obtenir de façon préalable au contrat de travail par le postulant antérieurement à la mise en œuvre de la formation pour éviter des frais inutiles pour du personnel qui ne serait finalement pas agrée. Projet de CQP de la Profession représentée par l’UFISS et les 4 Branches - Document interne - mai 2004 - page 6 FICHE “MÉTIER” - Problématiques et/ou contradictions dégagées, à porter à l’attention des autorités Dispositif incompatible et inadapté avec les missions de courte durée et l’événementiel. Financement par l’alternance et cadre juridique à trouver pour des personnes qui ne sont pas juridiquement salariés de l’entreprise. 8- Difficultés non résolues (ex : événementiel, stagiaires …) Dispositif incompatible avec les missions de courte durée (CDD) et les prestations événementielles. Propositions : 1 - Le SNES promeut depuis des années la mise en place d’un véritable « permis d’exercice professionnel individuel» qui permettrait de régler pratiquement toutes les difficultés puisque son obtention pourrait par nature être déconnectée du contrat de travail quitte à prévoir les conditions de remise à niveau périodique des connaissances légales et techniques nécessaires à l’exercice de la profession. Nous n'ignorons pas la position de méfiance voire de refus de l'administration sur cette proposition. Il paraît cependant nécessaire de la rappeler puisqu'elle est la seule réponse logique à la nouvelle réglementation. 2 – En l’absence de possibilité de la part des pouvoirs publics de corriger la réglementation, le SNES propose que l’obtention de l’agrément pour les CDD de courte durée ne soit couplée qu’à un CQP « allégé » comprenant une formation sur l’essentiel de la réglementation et quelques fondamentaux de la profession. Dispositif incompatible avec les missions de courte durée et l’événementiel. Financement par l’alternance et cadre juridique à trouver pour des personnes qui ne sont pas juridiquement salariés de l’entreprise. 9- Descriptif juridique du fonctionnement de la clause résolutoire adaptée aux contrats et formations correspondants à votre activité Pour la branche humaine ce dispositif peut il être envisagé dans la mesure ou aptitude et agréments sont tous les 2 préalables à l’embauche ? 10- Articulation entre l’aptitude et le co-investissement La formation se situant en amont du contrat de travail, l’entreprise dans l’hypothèse ou elle la prendrait en charge n’aurait à supporter que le coût des formateurs et non le maintien des rémunérations, les personnes concernées n’ayant pas encore juridiquement le statut de salarié. 11- Validation automatique de l’aptitude - Si oui, choix des critères (Ex: X années d’exercice continu, discontinu, justification d’une formation type FIB...) Une validation « automatique » pour l’ensemble du personnel en poste au moment de l’entrée en vigueur du dispositif légal pourrait être imaginé dés lors que le personnel totalise une ancienneté minimum d’un an. Pour le personnel ayant moins d’un an d’ancienneté, celui-ci suivrait un module de « formation » dont le contenu, la durée et la mise en œuvre reste à finaliser 12- VAE (Attention : exigence légale de 3 ans d’expérience minimum) - Si oui quelles sont les conditions de validation envisagées ? ( jury, examen, mise en situation, examen sur pièces …) La VAE telle qu’elle avait été imaginée deviendrait sans objet dès lors que l’on est dans un processus de validation automatique du personnel en poste. Projet de CQP de la Profession représentée par l’UFISS et les 4 Branches - Document interne - mai 2004 - page 7 FICHE “MÉTIER” 13- Délivrance de l’aptitude – Schéma (Quelle CPNEFP est compétente ? y’a-t-il délégation à un organisme tiers ?...) Une section de la CPNEFP Prévention et Sécurité organise un jury qui délivre le CQP sur la base des résultats de l’examen passé via un système informatisé. La gestion du dispositif pourrait être confié par délégation de la CPNEFP à une organisation tiers type UNAFOS par exemple. 14. Vision sur la certification des organismes de formation Une réflexion est en cours sur la mise en place d’exigences de critères liés à une certification délivrée par tierce partie pour que les organismes de formation habilités à délivrer le CQP présentent des caractéristiques homogènes et objectives en dehors de toute appartenance syndicale et d’entreprise. USP est favorable à ce type de démarche. 15. Position sur la formation en alternance L’articulation avec le dispositif actuel pose problème puisque celui-ci suppose la conclusion d’un contrat de travail préalable à la formation.Des aménagements sont donc à trouver. Projet de CQP de la Profession représentée par l’UFISS et les 4 Branches - Document interne - mai 2004 - page 8 FICHE “MÉTIER” Branche de la Télésurveillance (représentée par le GPMSE) : Président : Christian SNIDER Activité exercée par la branche : Installations maintenance de systèmes de sécurité, télésurveillance 1- Champ d’application de l’obligation légale de justification d’aptitude - Définition du personnel (a priori exclu) et métiers correspondants : Tous les métiers qui viennent en soutien de l’activité opérationnelle : administratifs, commerciaux, bureau d’études, hot line clients. - Définition du personnel opérationnel (a priori inclus) et métiers correspondants : « Les personnels susceptibles de devoir faire appel aux services publics dans les conditions de l’article 16 .1 de la loi du 12 juillet 1983 ainsi que leurs encadrants directs », bien que ne se rendant pas sur les lieux dont ils ont la garde, seraient inclus dans l’obligation d’aptitude. - Catégories litigieuses, problématiques spécifiques, questions : (Ex : Responsables des services internes …) sans objet - Vision de la formation des dirigeants Soit : - Titulaire d’un diplôme de l’enseignement supérieur - Justifiant de trois ans à la direction d’une entreprise ou d’une position cadre - Justifiant de la réussite à un examen spécifique 2- Clarification de la notion de spécialité au sens de la loi de 1983 - art 2 (ex : cumul d’activités : installation + télésurveillance) Une société de télésurveillance, soumise aux obligations de la loi du 12 juillet 1983, serait considérée comme ne dérogeant pas à l’obligation de spécialité si elle exerce des activités connexes de vente, d’installation et de maintenance de systèmes de sécurité. 3- Articulation loi de 1983/Convention collective/ Textes réglementaire ou légaux/ CPNEFP. (Description synthétique de l’existant) - A quelle convention collective la branche est elle rattachée ? Les entreprises de la branche sont rattachées à de multiples conventions collectives - Les conventions principales sont : Prévention sécurité, métallurgie, syntec, commerces de gros, - Existe-t-il une CPNEFP ? Oui, depuis la signature de l’accord de création du 30 avril 2003 étendu par arrêté du 3 octobre 2003. - Outre la CCN, existe-t-il des textes légaux ou réglementaires régissant la formation ? Lesquels ? Un arrêté d’homologation de titres et de diplômes de l’enseignement technologique est paru au JO du 7 juillet 1998 il comprend l’homologation pour une durée maximale de 3 ans de deux titres (sous la référence 344t) d’opérateurs de Station centrale de télésurveillance. Projet de CQP de la Profession représentée par l’UFISS et les 4 Branches - Document interne - mai 2004 - page 9 FICHE “MÉTIER” Ces titres sont au niveau V de l’éducation nationale ; L’un a été présenté par le secrétariat d’Etat à l’industrie avec un centre de formation Transtel Ingénierie à Tremblay en France (93), L’autre par le Ministère de l’emploi et de la solidarité pour l’AFPA. En pratique l’AFPA dispose d’un seul centre de formation à Fontenay le comte (85), il s’agit d’un cycle long sur 9 mois, destiné à aider au reclassement du personnel de l’armée, la faiblesse de la demande et les investissements conséquents à engager au niveau des équipements de simulation d’une activité de Station Centrale n’ont pas permis à l’AFPA de créer d’autres centres. L’homologation donnée pour une durée de 3 ans est à présent dépassée nous n’avons pas connaissance de textes de reconduction de ces deux titres. - Qui dispense la formation ? - Formation conventionnelle dispensée par les entreprises - Par des organismes de formation - Comment les organismes dispensant la formation sont ils désignés ? Agréés ? Plan de formation spécifique à chaque entreprise ou prestataire extérieur avec encadrement exercé par l’entreprise. - Comment et par qui est effectué le contrôle de la dispense effective de la formation ? - par l’entreprise et par des prestataires extérieurs spécialisés choisis par l’entreprise. - Lors d’audits de contrôle des connaissances réalisés dans ce cadre des certifications professionnelles des entreprises (R31 / CNPP) ou ISO 4- Type de formation qualifiante souhaitée (CQP, CAP …) Module spécifique selon document en annexe dispensé soit par un organisme de formation soit par une cellule de formation interne à l’entreprise ; cette formation sera validée par l’obtention du CQP 5- Effet filière - Qualifications complémentaires de l’aptitude permettant l’exercice de métiers spécifiques (ex : maîtres chien, agents de protection rapprochée etc.) Sans objet 6- Contenu du tronc commun - Souhaitez-vous conserver le module d’informatique ? (Argumentation) Oui (cette formation sera reprise de manière plus détaillée dans le module spécifique) - Souhaitez-vous déplacer le module de « déontologie » vers les formations spécifiques ? Non, seuls les aspects traitant de la présentation et de la condition physique devraient être transférés dans les modules spécifiques 7- Formations spécifiques Chronologie : Habilitation et agréments divers _ Contrat de travail _ Formation. Etablir une chronologie répondant aux spécifications légales - Formation et obtention de l’aptitude - Dépôt de candidature dans une entreprise - Demande d’habilitation faite par l’entreprise à la préfecture - Retour de l’acceptation d’habilitation - Si accord Embauche Cette chronologie est incohérente car cela impliquerait qu’une personne puisse se former et ne pas être embauchée si la préfecture venait à refuser l’habilitation. Projet de CQP de la Profession représentée par l’UFISS et les 4 Branches - Document interne - mai 2004 - page 10 FICHE “MÉTIER” Etablir une chronologie répondant aux contraintes réelles - Demande préalable d’autorisation administrative par l’intéressé - Si oui formation tronc commun - Embauche avec période d’essai renouvelable si l’intéressé dispose de ces 2 éléments - L’entreprise dispense ou fait dispenser la formation spécifique - Passage et obtention du CQP dans les 2 mois - Si échec mettre fin à la période d’essai Problématiques et/ou contradictions dégagées, à porter à l’attention des autorités La demande devrait être faite par l’intéressé et non par les entreprises : gain de temps, évite les doublons des demandes et surtout évite la formation à une personne qui ne pourrait pas obtenir d’habilitation. 8- Difficultés non résolues (ex : événementiel, stagiaires …) Comment traiter le problème de l’urgence ? Par exemple :une épidémie au sein d’une station de télésurveillance qui est tenue à une obligation de service 24 h sur 24 est 365 jours par an 9- Descriptif juridique du fonctionnement de la clause résolutoire adaptée aux contrats et formations correspondants à votre activité Il nous semble qu’une telle clause serait en conflit avec le droit du travail et restons dans l’attente d’une consultation juridique sur ce point 10- Articulation entre l’aptitude et le co-investissement La prise en charge du coût de la formation spécifique tant pour le formateur que pour le formé serait définie dans le contrat de travail. 11- Validation automatique de l’aptitude - Si oui, choix des critères (Ex: X années d’exercice continu, discontinu, justification d’une formation type FIB...) Nous serions favorables à une validation automatique dès lors qu’un salarié ait exercé de manière continue durant au moins douze mois 12- VAE (Attention : exigence légale de 3 ans d’expérience minimum) - Si oui quelles sont les conditions de validation envisagées ? ( jury, examen, mise en situation, examen sur pièces …) Non, nous ne retenons que le principe d’une validation automatique 13- Délivrance de l’aptitude – Schéma (Quelle CPNEFP est compétente ? y’a-t-il délégation à un organisme tiers ?...) Une section de la CPNEFP Prévention et Sécurité organise un jury qui délivre le CQP sur la base des résultats de l’examen passé via un système informatisé. La gestion du dispositif pourrait être confié par délégation de la CPNEFP à un organisme tiers type UNAFOS par exemple. 14- Vision sur la certification des organismes de formation Mise en place d’une certification des entreprises de formation par tierce partie. 15- Position sur la formation en alternance Ce type de formation est incompatible avec les textes de l’article 6 « 5° de la loi du 18 mars 2003 qui déclare nul tout contrat de travail établi sans justification d’une aptitude professionnelle. Projet de CQP de la Profession représentée par l’UFISS et les 4 Branches - Document interne - mai 2004 - page 11 FICHE “MÉTIER” Branche de la Sûreté Aéroportuaire (représentée par le SPESSAA) Président : Jean Daniel ELBIM Activité exercée par la branche : Sûreté aérienne et aéroportuaire 1- Champ d’application de l’obligation légale de justification d’aptitude - Définition du personnel administratif (a priori exclu) et métiers correspondants : Responsable d’agence Agents de planification Responsable et assistant d’exploitation Assistant(e)s administratifs(ves) - Définition du personnel opérationnel (a priori inclus) et métiers correspondants : Agents d’exploitation de sûreté aéroportuaire Profileur Opérateurs qualifiés et confirmés Coordinateur Chef d’équipe Superviseur Formateurs - Catégories litigieuses, problématiques spécifiques, questions : (ex : Responsables des services internes …) Néant - Vision de la formation des dirigeants Bac + 2 Ou expérience professionnelle de direction dans la sûreté aérienne et aéroportuaire > ou = à 5 ans 2- Clarification de la notion de spécialité au sens de la loi de 1983 - art 2 (Ex : cumul d’activités : installation + télésurveillance) Prestations d’assistance en escale 3- Articulation loi de 1983/Convention collective/ Textes réglementaires ou légaux/ CPNEFP. (Description synthétique de l’existant) - A quelle convention collective la branche est elle rattachée ? Annexe VIII de la Convention collective Nationale n° 3196 des entreprises de prévention et de sécurité, «Dispositions particulières aux emplois de la sûreté aérienne et aéroportuaire ». - Existe-t-il une CPNEFP ? Oui, depuis l’accord de création du 30 avril 2003 étendu par arrêté du 3 octobre 2003 - Outre la CCN, existe-t-il des textes légaux ou réglementaires régissant la formation ? Lesquels ? Code de l’aviation civile Arrêté du 1er septembre 2003 – JO du 18 décembre 2003 Arrêté du 12 novembre 2003 – JO du 18 décembre 2003 Attention : les durées de formation réglementaires sont inférieures aux durées conventionnelles. Projet de CQP de la Profession représentée par l’UFISS et les 4 Branches - Document interne - mai 2004 - page 12 FICHE “MÉTIER” - Qui dispense la formation ? Les départements de formation des entreprises de sûreté Des formateurs salariés des entreprises de sûreté Des organismes de formation externes - Comment les organismes dispensant la formation sont ils désignés ? Agréés ? Les formateurs doivent justifier de références et qualifications professionnelles (art 20b et art 22de l’arrêté du 1er sept 2003). - Comment et par qui est effectué le contrôle de la dispense effective de la formation ? L’employeur est tenu d’établir des attestations individuelles de formation (art 23 de l’arrêté du 1er sept 2003). 4- Type de formation qualifiante souhaitée (CQP, CAP …) CQP 5- Effet filière - Qualifications complémentaires de l’aptitude permettant l’exercice de métiers spécifiques (ex : maîtres chien, agents de protection rapprochée etc.) Liste : - Profiling (particulièrement pour les compagnies aériennes, les pays d’origine définissant les spécifications). - Equipe cynotechnique (Binôme chien spécialisé dans la détection des explosifs + maître de chien) - Opérateur de sûreté qualifié - Opérateur de sûreté confirmé 6- Contenu du tronc commun - Souhaitez-vous conserver le module d’informatique ? (Argumentation) Oui - Souhaitez-vous déplacer le module de « déontologie » vers les formations spécifiques ? Eventuellement 7- Formations spécifiques Chronologie : Habilitation et agréments divers _ Contrat de travail _ Formation. - Etablir une chronologie répondant aux spécifications légales Formation et obtention de l’aptitude Dépôt de candidature Demande d’habilitation au titre de la loi de 1983 (Exemption pour la zone de Roissy) Signature du contrat de travail Demande du double agrément (au titre du L 282 12 Cac) Réception du double agrément Affectation sur poste après réception de la formation conventionnelle. - Etablir une chronologie répondant aux contraintes réelles Dépôt de candidature Signature du contrat de travail Demande du double agrément (au titre du L 282 12 Cac) Formation du salarié et obtention de l’aptitude Réception du double agrément Affectation sur poste après réception de la formation conventionnelle et légale. Projet de CQP de la Profession représentée par l’UFISS et les 4 Branches - Document interne - mai 2004 - page 13 FICHE “MÉTIER” - Problématiques et/ou contradictions dégagées, à porter à l’attention des autorités Trop grande importance du délai d’obtention du double agrément (parfois 6 mois) Souhait de la branche : délai de 5 semaines Maximum Problématique du licenciement lorsque le double agrément a été refusé au-delà de la période d’essai ou lorsque son renouvellement est refusé en cours de contrat. 8- Difficultés non résolues (ex : événementiel, stagiaires …) Remplacements d’été, CDD, Contrats saisonniers… 9- Descriptif juridique du fonctionnement de la clause résolutoire adaptée aux contrats et formations correspondants à votre activité Néant 10- Articulation entre l’aptitude et le co-investissement Impossible compte tenu du caractère préalable de l’aptitude. Il est nécessaire de rechercher des financements spécifiques. 11- Validation automatique de l’aptitude - Si oui, choix des critères (Ex: X années d’exercice continu, discontinu, justification d’une formation type FIB...) Oui. Validation automatique pour tous les personnels en poste à la date de parution du décret et attestant de la formation initiale ainsi que des divers recyclages et du double agrément. Les personnels ne pouvant apporter ces justificatifs seront formés par l’entreprise jusqu’à obtention desdits éléments. 12- VAE (Attention : exigence légale de 3 ans d’expérience minimum) - Si oui quelles sont les conditions de validation envisagées ? (jury, examen, mise en situation, examen sur pièces …) Non 13- Délivrance de l’aptitude – Schéma (Quelle CPNEFP est compétente ? y’a-t-il délégation à un organisme tiers ?...) Une section de la CPNEFP Prévention et Sécurité organise un jury qui délivre le CQP sur la base des résultats de l’examen passé via un système informatisé. La gestion du dispositif pourrait être confié par délégation de la CPNEFP à un organisme tiers type COFSAA ou UNAFOS par exemple. 14- Vision sur la certification des organismes de formation Non. (Cf. arrêtés du 1er septembre et du 12 novembre 2003 – JO du 18 décembre 200 ».) 15- Position sur la formation en alternance Articulation et aménagements à trouver avec le dispositif actuel lequel pose problème puisqu’il suppose la conclusion d’un contrat de travail préalable à la formation. Projet de CQP de la Profession représentée par l’UFISS et les 4 Branches - Document interne - mai 2004 - page 14 FICHE “MÉTIER” Branche de la Logistique des Valeurs (représentée par SYLOVAL et FEDESFI) Président : Robert KERN Activité exercée par la branche : Logistique des valeurs Président : Jean-Michel HOURY Activité exercée par la branche : Sûreté aérienne et aéroportuaire 1- Champ d’application de l’obligation légale de justification d’aptitude - Définition du personnel administratif (a priori exclu) et métiers correspondants : Toutes les catégories de personnel ne relevant pas du personnel opérationnel : il s’agit principalement des services fonctionnels rattachés au siège et/ou à une agence ( Finance, RH, informatique, commercial, call center, support au opérations, secrétariat…). - Définition du personnel opérationnel (a priori inclus) et métiers correspondants : Personnels des services d’exploitation directement impliqués dans le processus sécuritaire à savoir : convoyeurs, régulateurs ou chefs de mouvement et agent de chambre forte affectés à la logistique des véhicules et fonds transportés et agents de maintenance des automates bancaires. Catégories litigieuses, problématiques spécifiques, questions : (ex : Responsables des services internes…) - Filière traitement des valeurs : opérateurs ou agents de caisse, post-marqueurs, chefs d’équipe et chefs de service. Cette filière opérant en milieu clos (comptage, conditionnement des valeurs et post-marquage des chèques) n’est pas impliquée dans le processus sécuritaire de convoyage des fonds ou de gestion des fonds en dehors de l’entreprise (création des tournées, gestion des équipages sur les tournées, affectation des fonds sur les tournées, détermination des montants transportées ou des horaires de passage chez les clients …) Physiquement isolés des opérations de transport de fonds, les employés de cette filière ne sont pas détenteurs de renseignements pouvant les fragiliser. Par ailleurs, les emplois visés dans ces filières comportent des opérations en tout point semblables à celles effectuées par des employés de banque, des caissiers de la distribution ou encore caissiers de casinos ….. (réception de fonds, détection de faux billets, préparation de fonds, reconnaissance des fonds (comptage), conditionnement des valeurs, ou contrôle de l’exactitude des remises chèques…).Sauf à être discriminante, la loi ne saurait s’appliquer à ces emplois que nous retrouvons chez nos donneurs d’ordre ou dans leurs filiales s’agissant particulièrement du post marquage de chèques. Vision de la formation des dirigeants En conformité avec le décret n° 99-752 du 30 août 1999, c’est à dire être en possession d’une Attestation de capacité de transport ou diplôme de l’enseignement supérieur donnant l’équivalence ou 5 ans de fonctions de direction dans le domaine des transports routiers. 2. Clarification de la notion de spécialité au sens de la loi de 1983 – art 2 (ex : cumul d’activités : installation + télésurveillance) Voir filière sécurité humaine et télésurveillance. 3. Articulation loi de 1983 / Textes réglementaires ou légaux / CPNEFP. (Description synthétique de l’existant). - A quelle convention collective la branche est-elle rattachée ? CCNTR : convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires de transport, Accord national professionnel relatif aux conditions spécifiques d’emploi du personnel des personnels exerçant des activités de transport de fonds et valeurs (accord de 1991). - Existe-t-il une CPNEFP ? Oui, depuis 1968 (art 25 de la CCNTR). Projet de CQP de la Profession représentée par l’UFISS et les 4 Branches - Document interne - mai 2004 - page 15 FICHE “MÉTIER” - Outre la CCN, existe-t-il des textes légaux ou réglementaires régissant la formation ? Lesquels ? L’accord national professionnel de 91 et avenants, -Dispositions spécifiques FIMO et FCOS du 20 janvier 95 pour les convoyeurs-conducteurs poids lourd. - Qui dispense la formation ? Organismes de formations offrant des prestations aux entreprises ou services intégrés aux entreprises et organismes agréés s’agissant de la FIMO et de la FCOS. - Comment les organismes de formation sont-ils désignés ? agréés ? Il n’y a pas d’agrément spécifique pour les organismes ou services de formation. En revanche, les organismes de formation , autres que les services de formation intégrés aux entreprises, sont déclarés à la préfecture sous un N° d’existence. - Comment et par qui est effectué le contrôle de la dispense effective de la formation ? Inspection du travail, DDEFP, préfet de région, DRE. 4. Type de formation qualifiante souhaitée (CQP, CAP …) Formation sanctionnée par une attestation d’aptitude professionnelle répondant aux exigences de la loi. 5. Effet filière – Qualifications complémentaires de l’aptitude permettant l’exercice de métiers spécifiques ( ex : maîtres chien, agents de protection rapprochée etc.) FIMO et FCOS pour les convoyeurs-conducteurs de poids lourd. 6. Contenu du tronc commun - Souhaitez-vous conserver le module d’informatique ? Oui, la sensibilisation à l’outil informatique, intégré à nos métiers, permet une transversalité des emplois. - Souhaitez-vous déplacer le module « déontologie » vers les formations spécifiques ? Non, le personnel doit adhérer à des valeurs qui font la spécificité de nos entreprises. Supprimer le paragraphe « fautes » au profit du paragraphe «qualités ». 7. Formations spécifiques. Chronologie : Habilitation et agréments divers > Contrat de travail > formation. - Etablir une chronologie répondant aux spécifications légales Formation > Délivrance d’une attestation portant reconnaissance de l’aptitude professionnelle > demande d’agrément à la préfecture > Conclusion du contrat de travail. - Etablir une chronologie répondant aux spécifications réelles Demande d’agrément par le postulant > Formation tronc commun > Demande de port d’arme à la préfecture > Conclusion du contrat de travail > Formation spécifique >>> Délivrance d’une attestation portant reconnaissance de l’aptitude professionnelle. - Problématiques et/ou contradictions dégagées à porter à l’attention des autorités. La demande d’agrément doit être faite par le postulant. Le module spécifique ne peut être dispensé qu’après intégration dans l’entreprise, car il serait contraire à la sécurité de former des personnels n’ayant pas le profil psychologique compatible avec les exigences des postes et de divulguer ce qui est le cœur de nos métiers. De plus la mise en situation sur le terrain, intégrée dans le module de formation, nécessite l’autorisation de port d’arme délivrée au seul titulaire d’un contrat de travail. Financement du tronc commun. Projet de CQP de la Profession représentée par l’UFISS et les 4 Branches - Document interne - mai 2004 - page 16 FICHE “MÉTIER” 8. Difficultés non résolues ( ex : événementiel, stagiaires …) - agrément à titre individuel, - Attestation d’aptitude en deux modules sous conditions résolutoires. 9. Descriptif juridique du fonctionnement de la clause résolutoire adaptée aux contrats et formations correspondant à votre activité Délivrance à l’issue de la formation du module tronc commun (24 h) d’une attestation portant reconnaissance, sous conditions résolutoires, de l’aptitude professionnelle. A l’issue de la formation du module spécifique de 70 h, la reconnaissance devient définitive (ce dispositif fonctionne juridiquement comme une période d’essai). L’argumentaire juridique sera développé ultérieurement par l’U.F.T. Dans l’hypothèse où le candidat ne satisferait pas aux conditions du module au regard de la loi, le contrat de travail serait considéré comme nul. 10. Articulation entre l’aptitude et le co-investissement. Financement : l’entreprise prendrait à sa charge le financement du module spécifique se situant en aval de la conclusion du contrat de travail. Toutes formations situées en amont du contrat de travail n’étant pas du ressort de l’entreprise nécessitent un financement à trouver. 11. Validation automatique de l’aptitude - si oui, choix des critères (Ex : X années d’exercice continu, discontinu, justification d’une formation FIB) Délivrance automatique à tous les personnels présents à l’entrée en vigueur du décret, assortie d’une formation permanente de 14 h tous les trois ans (un tel dispositif existe déjà pour la FIMO dans le transport) 12. VAE (Attention : exigence légale de trois ans minimum) - si oui, quelles sont les conditions de validation exigées ? (jury, examen, mise en situation, examen sur pièces……) Sans objet : Cf ci-dessus. 13. Délivrance de l’aptitude – Schéma (quelle CPNEFP est compétente ? y’a-t-il délégation à un organisme tiers ? ….) Cette question se justifie dans l’hypothèse de la délivrance d’un CQP. Dans une logique d’attestation, c’est l’organisme dispensateur de formation qui délivre l’aptitude sous contrôle de la CPNEFP à partir d’un cahier des charges validant le respect des contenus de formation et les moyens (matériels et pédagogiques) à mettre en œuvre. 14. Vision sur la certification des organismes de formation La certification doit être obligatoire pour les organismes dispensant des formations en dehors du groupe auquel ils appartiennent. 15. Position sur la formation en alternance La formation en alternance est inadaptée car elle ne peut être dispensée que dans le cadre d’un contrat de travail. Projet de CQP de la Profession représentée par l’UFISS et les 4 Branches - Document interne - mai 2004 - page 17 Synthèse Personnel n’ayant pas lui même une mission d’accomplissement des prestations directement opérationnelles en liaison avec l’activité de sécurité mais des activités « fonctionnelles » et en général rattaché au siège et/ou à une agence ex : secrétariat, informatique, service du personnel, contrôle de gestion, juridique, gestion d’exploitation,relations clients et commerciales etc. Personnels exécutant des prestations sur le site ou pour le compte du client Néant Dispositif similaire à celui existant dans les transports routiers avec une aptitude reposant sur une condition : - soit de réussite à un examen spécifique -soit de possession d’un diplôme de l’enseignement supérieur -soit de X années de direction dans une entreprise de sécurité (5 ans par exemple). Ces exigences vaudraient également pour les travailleurs indépendants. NB : La notion de dirigeant doit être appréciée strictement au sens «mandataire social». Il faudra par ailleurs prévoir une période transitoire pour la mise en œuvre d’un dispositif de ce type. Personnel administratif Personnel opérationnel Catégories litigieuses Formation des dirigeants SÉCURITÉ HUMAINE -soit être titulaire d’un diplôme de l’enseignement supérieur, - soit justifier de trois ans à la direction d’une entreprise ou d’une position cadre, - soit justifier de la réussite à un examen spécifique Néant « Les personnels susceptibles de devoir faire appel aux services publics dans les conditions de l’article 16 .1 de la loi du 12 juillet 1983 ainsi que leurs encadrants directs », bien que ne se rendant pas sur les lieux dont ils ont la garde, seraient inclus dans l’obligation d’aptitude . Tous les métiers qui viennent en soutien de l’activité opérationnelle : administratifs, commerciaux, bureau d’études, hot line clients. SÉCURITÉ ÉLECTRONIQUE Bac + 2 ou expérience professionnelle de direction dans la sûreté aérienne et aéroportuaire > ou = à 5 ans. Néant Agents d’exploitation de sûreté aéroportuaire, Profileur, Opérateurs qualifiés et confirmés, Coordinateur, Chef d’équipe, Superviseurs, Formateurs. Responsable d’agence, Agents de planification, Responsable et assistant d’exploitation, Assistant(e)s administratifs(ves) SÛRETÉ AÉRIENNE Conformément au décret n° 99-752 du 30 août 1999 : être en possession d’une Attestation de capacité de transport ou diplôme de l’enseignement supérieur donnant l’équivalence ou 5 ans de fonctions de direction dans le domaine des transports routiers. Filière traitement des valeurs : opérateurs ou agents de caisse, post-marqueurs, chefs d’équipe et chefs de service. (cf. page 15) Personnels des services d’exploitation directement impliqués dans le processus sécuritaire à savoir : convoyeurs, régulateurs ou chefs de mouvement affectés à la logistique des véhicules et fonds transportés et agents de maintenance des automates bancaires. Toutes les catégories de personnel ne relevant pas du personnel opérationnel : il s’agit principalement des services fonctionnels (Finance, RH, commercial, call center, support au opérations, secrétariat…). LOGISTIQUE DES VALEURS SYNTHÈSE Projet de CQP de la Profession représentée par l’UFISS et les 4 Branches - Document interne - mai 2004 - page 19 Multiples (Prévention sécurité, métallurgie, syntec, commerces de gros) CCN Prévention Sécurité avec une annexe formation de 1991 pour la formation initiale de base. Pour l’essentiel la filière incendie : IGH et ERP et les formations de secours aux personnes Oui, depuis l’extension de l’accord paritaire survenue en octobre 2003.t. Organismes de formation indépendants et centres de formation internes. Convention collective Textes régissant la formation outre la CCN CPNEFP Qui dispense de la formation ? Formation conventionnelle dispensée : - par les entreprises - par des organismes de formation Oui, depuis la signature de l’accord de création du 30 avril 2003 étendu par arrêté du 3 octobre 2003. Multiples (Prévention sécurité, métallurgie, syntec, commerces de gros) Un arrêté d’homologation de titres et de diplômes de l’enseignement technologique est paru au JO du 7 juillet 1998 il comprend l’homologation pour une durée maximale de 3 ans de deux titres de niveau V (sous la référence 344t) d’opérateurs de Station centrale de télésurveillance. (Cf pages 9 et 10) Une société de télésurveillance, soumise aux obligations de la loi du 12 juillet 1983, serait considérée comme ne dérogeant pas à l’obligation de spécialité si elle exerce des activités connexes de vente, d’installation et de maintenance de systèmes de sécurité. SÉCURITÉ ÉLECTRONIQUE Interdire aux structures de type « multiservice » ou de « Facility Management » la possibilité de concourir à la délivrance de prestations de sécurité et ce sous quelque forme que ce soit. Clarification de la notion de «spécialité» au sens de la loi de 1983 SÉCURITÉ HUMAINE - Départements de formation des entreprises de sûreté - Formateurs salariés des entreprises de sûreté - Organismes de formation externes. Oui, depuis la signature de l’accord de création du 30 avril 2003 étendu par arrêté du 3 octobre 2003. - Code de l’aviation civile - Arrêté du 1er septembre 2003 et - Arrêté du 12 novembre 2003 – JO du 18 décembre 2003. Annexe VIII de la Convention collective Nationale n° 3196 des entreprises de prévention et de sécurité, «Dispositions particulières aux emplois de la sûreté aérienne et aéroportuaire ». La question se pose éventuellement pour les prestations d’assistance en escale. SÛRETÉ AÉRIENNE Organismes de formations offrant des prestations aux entreprises ou services intégrés aux entreprises et organismes agréés s’agissant de la FIMO et de la FCOS Oui ( spécifique transport) depuis 1968 (art 25 de la CCNTR). -L’accord national professionnel de 91 et avenants, -Dispositions spécifiques FIMO et FCOS du 20 janvier 95 pour les convoyeursconducteurs poids lourd. - CCNTR - Accord national professionnel relatif aux conditions spécifiques d’emploi du personnel des personnels exerçant des activités de transport de fonds et valeurs (accord de 1991). Voir filière sécurité humaine et télésurveillance. LOGISTIQUE DES VALEURS SYNTHÈSE Projet de CQP de la Profession représentée par l’UFISS et les 4 Branches - Document interne - mai 2004 - page 20 Le CQP se substituerait à la FIB actuelle (32h) et pourrait constituer un module pour les différentes filières à ce jour identifiées notamment : - agent « pré vol » et filière «distribution » - agent conducteur de chien - agent de filtrage - rondier intervenant Oui Qualifications complémentaires permettant l’exercice de métiers spécifiques Tronc commun avec module informatique CQP Pas de contrôle extérieur sauf filière incendie et secourisme Contrôle par les entreprises engagées dans un processus de certification ISO et AFNOR dans le cadre des audits de contrôle. Contrôle de la dispense effective de formation Type de validation souhaitée Aucun agrément conventionnel. Définition du contenu et du volume des formations n’existe que pour la filière incendie et secourisme qui font l’objet d’un encadrement administratif (agrément Préfectures) c’est l’exception. Agrément des organismes de formation SÉCURITÉ HUMAINE Oui Sans objet CQP (cf annexe) - Par l’entreprise et par des prestataires extérieurs spécialisés choisis par l’entreprise, - Lors d’audits de contrôle des connaissances réalisés dans ce cadre des certifications professionnelles des entreprises (R31 / CNPP) Plan de formation spécifique à chaque entreprise ou prestataire extérieur avec encadrement exercé par l’entreprise. SÉCURITÉ ÉLECTRONIQUE Oui - Profiling (particulièrement pour les compagnies aériennes, les pays d’origine définissant les spécifications). - Equipe cynotechnique (Binôme chien spécialisé dans la détection des explosifs + maître de chien) - Opérateur de sûreté qualifié - Opérateur de sûreté confirmé CQP L’employeur est tenu d’établir des attestations individuelles de formation (art 23 de l’arrêté du 1er sept 2003). Les formateurs doivent justifier de références et qualifications professionnelles (art 20b et art 22de l’arrêté du 1er sept 2003). SÛRETÉ AÉRIENNE Oui, la sensibilisation à l’outil informatique, intégré à nos métiers, permet une transversalité des emplois FIMO et FCOS pour les convoyeursconducteurs de poids lourds Formation sanctionnée par une attestation d’aptitude professionnelle répondant aux exigences de la loi. Inspection du travail, DDEFP, préfet de région, DRE. Il n’y a pas d’agrément spécifique pour les organismes ou services de formation. En revanche, les organismes de formation, autres que les services de formation intégrés aux entreprises, sont déclarés à la préfecture sous un N° d’existence. LOGISTIQUE DES VALEURS SYNTHÈSE Projet de CQP de la Profession représentée par l’UFISS et les 4 Branches - Document interne - mai 2004 - page 21 Si c’est seulement la référence à la notion de déontologie qui pose problème pour le Ministère on peut peut-être maintenir ce « module » qui est transversal aux différentes activités en trouvant un autre titre « exigences professionnelles » ou « spécificités professionnelles » ? Habilitation+formation avant conclusion du contrat de travail. Habilitation à obtenir de façon préalable au contrat de travail par le postulant antérieurement à la mise en œuvre de la formation pour éviter des frais inutiles pour du personnel qui ne serait finalement pas agrée. Déplacer le module« déontologie » du tronc commun vers les formations spécifiques ? Chronologie théorique Chronologie souhaitée SÉCURITÉ HUMAINE Demande préalable d’autorisation administrative par l’intéressé> Si oui formation tronc commun Embauche avec période d’essai renouvelable si l’intéressé dispose de ces 2 éléments>L’entreprise dispense ou fait dispenser la formation spécifique > Passage et obtention du CQP dans les 2 mois > Si échec mettre fin à la période d’essai - Formation et obtention de l’aptitude - Dépôt de candidature dans une entreprise - Demande d’habilitation faite par l’entreprise à la préfecture - Retour de l’acceptation d’habilitation - Si accord Embauche Non ; Seuls les aspects traitant de la présentation et de la condition physique devraient être transférés dans les modules spécifiques. SÉCURITÉ ÉLECTRONIQUE Dépôt de candidature<Contrat de travail <réception du double agrément<formation et aptitude< <affectation sur poste Formation et obtention de l’aptitude < Dépôt de candidature < Habilitation loi 1983 < Contrat de travail<double agrément < formation conventionnelle < affectation sur poste. Eventuellement SÛRETÉ AÉRIENNE Demande d’agrément par le postulant > Formation tronc commun > Demande de port d’arme à la préfecture > Conclusion du contrat de travail > Formation spécifique >>> Délivrance d’une attestation portant reconnaissance de l’aptitude professionnelle Formation > Délivrance d’une attestation portant reconnaissance de l’aptitude professionnelle > demande d’agrément à la préfecture > Conclusion du contrat de travail Non, le personnel doit adhérer à des valeurs qui font la spécificité de nos entreprises. Supprimer le paragraphe « fautes » au profit du paragraphe «qualités ». LOGISTIQUE DES VALEURS SYNTHÈSE Projet de CQP de la Profession représentée par l’UFISS et les 4 Branches - Document interne - mai 2004 - page 22 Problématiques liées à la chronologie légale tielles. Propositions : 1 - Le SNES promeut depuis des années la mise en place d’un véritable «permis d’exercice professionnel individuel» qui permettrait de régler pratiquement toutes les difficultés puisque son obtention pourrait par nature être déconnectée du contrat de travail quitte à prévoir les conditions de remise à niveau périodique des connaissances légales et techniques nécessaires à l’exercice de la profession. Nous n'ignorons pas la position de méfiance voire de refus de l'administration sur cette proposition. Il paraît cependant nécessaire de la rappeler puisqu'elle est la seule réponse logique à la nouvelle réglementation. 2 – En l’absence de possibilité de la part des pouvoirs publics de corriger la réglementation, le SNES propose que l’obtention de l’agrément pour les CDD de courte durée ne soit couplée qu’à un CQP « allégé » comprenant une formation sur l’essentiel de la réglementation et quelques fondamentaux de la profession. Dispositif incompatible avec les missions de courte durée (CDD) et les prestations événemen- Dispositif incompatible et inadapté avec les missions de courte durée et l’événementiel. Financement et cadre juridique à trouver pour des personnes qui ne sont pas juridiquement salariés de l’entreprise. SÉCURITÉ HUMAINE La demande devrait être faite par l’intéressé et non par les entreprises : gain de temps, évite les doublons des demandes et surtout évite la formation à une personne qui ne pourrait pas obtenir d’habilitation. SÉCURITÉ ÉLECTRONIQUE Trop grande importance du délai d’obtention du double agrément (parfois 6 mois) Souhait de la branche : délai de 5 semaines au maximum. Problématique du licenciement lorsque le double agrément a été refusé au-delà de la période d’essai ou lorsque son renouvellement est refusé en cours de contrat. SÛRETÉ AÉRIENNE - La demande d’agrément doit être faite par le postulant. Le module spécifique ne peut être dispensé qu’après intégration dans l’entreprise, car il serait contraire à la sécurité de former des personnels n’ayant pas le profil psychologique compatible avec les exigences des postes et de divulguer ce qui est le cœur de nos métiers. De plus la mise en situation sur le terrain, intégrée dans le module de formation, nécessite l’autorisation de port d’arme délivrée au seul titulaire d’un contrat de travail. - Financement du tronc commun. LOGISTIQUE DES VALEURS SYNTHÈSE Projet de CQP de la Profession représentée par l’UFISS et les 4 Branches - Document interne - mai 2004 - page 23 Sans objet Une validation « automatique » pour l’ensemble du personnel en poste au moment de l’entrée en vigueur du dispositif légal pourrait être imaginé dés lors que le personnel totalise une ancienneté minimum d’un an. Pour le personnel ayant moins d’un an d’ancienneté, celui-ci suivrait un module de « formation » dont le contenu, la durée et la mise en œuvre reste à finaliser. La VAE telle qu’elle avait été imaginée deviendrait sans objet dès lors que l’on est dans un processus de validation automatique du personnel en poste. Validation automatique VAE Oui, si exercice continue du métier durant 12 mois au moins. La formation se situant en amont du contrat de travail, l’entreprise dans l’hypothèse ou elle la prendrait en charge n’aurait à supporter que le coût des formateurs et non le maintien des rémunérations, les personnes concernées n’ayant pas encore juridiquement le statut de salarié. Co- investissement La prise en charge du coût de la formation spécifique tant pour le formateur que pour le formé serait définie dans le contrat de travail. Conflit avec le droit du travail. Dans l’attente d’une consultation juridique sur ce point Pour la branche humaine ce dispositif peut il être envisagé dans la mesure ou aptitude et agréments sont tous les 2 préalables à l’embauche ? Clause résolutoire Comment traiter le problème de l’urgence ? Par exemple : une épidémie au sein d’une station de télésurveillance qui est tenue à une obligation de service 24 h sur 24 est 365 jours par an. Dispositif incompatible avec les missions de courte durée et l’événementiel. Financement et cadre juridique à trouver pour des personnes qui ne sont pas juridiquement salariés de l’entreprise. SÉCURITÉ ÉLECTRONIQUE Difficultés restant à résoudre SÉCURITÉ HUMAINE Sans objet Oui. Validation automatique pour tous les personnels en poste à la date de parution du décret et attestant de la formation initiale ainsi que des divers recyclages et du double agrément. Les personnels ne pouvant apporter ces justificatifs seront formés par l’entreprise jusqu’à obtention desdits éléments. Impossible compte tenu du caractère préalable de l’aptitude. Il est nécessaire de rechercher des financements spécifiques. Néant Remplacements d’été, CDD, contrats saisonniers SÛRETÉ AÉRIENNE Sans objet Oui, Délivrance automatique à tous les personnels présents à l’entrée en vigueur du décret, assortie d’une formation permanente de 14 h tous les trois ans (un tel dispositif existe déjà pour la FIMO dans le transport) Financement : l’entreprise prendrait à sa charge le financement du module spécifique se situant en aval de la conclusion du contrat de travail. Toutes formations situées en amont du contrat de travail n’étant pas du ressort de l’entreprise nécessitent un financement à trouver. Oui. Cf page 17 - Agrément à titre individuel, - Attestation d’aptitude en deux modules sous conditions résolutoires LOGISTIQUE DES VALEURS SYNTHÈSE Projet de CQP de la Profession représentée par l’UFISS et les 4 Branches - Document interne - mai 2004 - page 24 Une section de la CPNEFP Prévention et Sécurité organise un jury qui délivre le CQP sur la base des résultats de l’examen passé via un système informatisé. La gestion du dispositif pourrait être confié par délégation de la CPNEFP à un organisme tiers type UNAFOS par exemple. Une réflexion est en cours sur la mise en place d’exigences de critères liés à une certification délivrée par tierce partie pour que les organismes de formation habilités à délivrer le CQP présentent des caractéristiques homogènes et objectives en dehors de toute appartenance syndicale et d’entreprise. USP est favorable à ce type de démarche. L’articulation avec le dispositif actuel pose problème puisque celui-ci suppose la conclusion d’un contrat de travail préalable à la formation.Des aménagements sont donc à trouver. Délivrance de l’aptitude Certification des organismes de formation Formation en alternance SÉCURITÉ HUMAINE Incompatible avec les textes de l’article 6 « 5° de la loi du 18 mars 2003 qui déclare nul tout contrat de travail établi sans justification d’une aptitude professionnelle. Mise en place d’une certification des entreprises de formation par tierce partie. Une section de la CPNEFP Prévention et Sécurité organise un jury qui délivre le CQP sur la base des résultats de l’examen passé via un système informatisé. La gestion du dispositif pourrait être confié par délégation de la CPNEFP à un organisme tiers type UNAFOS par exemple. SÉCURITÉ ÉLECTRONIQUE Articulation et aménagements à trouver avec le dispositif actuel lequel pose problème puisqu’il suppose la conclusion d’un contrat de travail préalable à la formation. Non. (Cf. arrêtés du 1er septembre et du 12 novembre 2003 – JO du 18 décembre 200 »). Une section de la CPNEFP Prévention et Sécurité organise un jury qui délivre le CQP sur la base des résultats de l’examen passé via un système informatisé. La gestion du dispositif pourrait être confié par délégation de la CPNEFP à un organisme tiers type UNAFOS ou COFSAA par exemple. SÛRETÉ AÉRIENNE Inadaptée car elle ne peut être dispensée que dans le cadre d’un contrat de travail. La certification doit être obligatoire pour les organismes dispensant des formations en dehors du groupe auquel ils appartiennent Cette question se justifie dans l’hypothèse de la délivrance d’un CQP. Dans une logique d’attestation, c’est l’organisme dispensateur de formation qui délivre l’aptitude sous contrôle de la CPNEFP à partir d’un cahier des charges validant le respect des contenus de formation et les moyens (matériels et pédagogiques) à mettre en œuvre. LOGISTIQUE DES VALEURS SYNTHÈSE Projet de CQP de la Profession représentée par l’UFISS et les 4 Branches - Document interne - mai 2004 - page 25 UNION FÉDÉRALE DES INDUSTRIES ET SERVICES DE LA SÉCURITÉ Syndicat National des Entreprises de Sécurité (SNES) Union des entreprises de Sécurité Privée (USP) Groupement Professionnel des Métiers de la Sécurité Electronique (GPMSE) Syndicat Professionnel des Entreprises de Sécurité exerçant des activités de Sûreté Aérienne et Aéroportuaire (SPESSAA) Syndicat des entreprises de Logistique des Valeurs (SYLOVAL) Fédération des Entreprises de la Sécurité Fiduciaire (FEDESFI) Union Nationale des Acteurs de Formation en Sécurité (UNAFOS) 17 rue de la Croix Nivert 75015 PARIS - Tél 01 53 58 08 08 - Fax 01 53 58 08 09 [email protected] • [email protected] • [email protected] • [email protected] • [email protected] [email protected] • [email protected] www.e-snes.org • www.gpmse.org