Fiche info La patente - Chambre de Métiers et de l`Artisanat

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Au moment de votre inscription auprès du CFE, ou bien en cas de
modifications, votre activité doit être clairement exprimée car cela conditionne
la base de calcul de votre patente. Soyez précis, sans en dire plus que vous
n’en faites.
Déclarations obligatoires certes, mais… citoyennes ! Ces précisions
permettent en effet un calcul juste du montant de votre patente, qui rappelons-le - est un impôt servant au fonctionnement d’organismes tels
que votre Chambre de métiers et de l’artisanat, mais aussi les provinces et
les communes.
Par ailleurs, les activités déclarées sont codifiées. Ces codes sont traités par
l’ISEE à des fins statistiques et permettent d’avoir une vision plus précise de
la place de l’entreprise artisanale dans l’économie calédonienne.
Hôtel des impôts, service de la fiscalité professionnelle
13 rue de la Somme, 2e étage - Centre Ville - Tél. 25 75 00
Service des impôts de Koné
636 route de la Néa - BP 671 – 98 860 Koné - Tél. 47 37 37
POUR PAYER LA PATENTE
Paierie de la Nouvelle-Calédonie, 17 bis rue Georges Clémenceau
BP N3 - 98 851 Nouméa cedex - Tél. 23 25 00
Antenne
de Koumac :
BP 127 - 98850
Tél. 47 68 56
Fax 47 63 64
[email protected]
Antenne
de Poindimié :
BP 155 - 98822
Tél. 42 74 82
Fax 42 74 11
[email protected]
Antenne
de La Foa :
BP 56 - 98880
Tél. 46 52 86
Fax 46 52 88
[email protected]
Antenne
de Koné :
BP 641 - 98860
Tél. 47 30 14
Fax 47 30 17
[email protected]
Antenne
de Panda
BP 4709 - 98839
Tél. 24 32 62
Fax 24 22 44
[email protected]
patente
mode d'emploi
Qu’est-ce que la patente ?
Quelle réalité se cache derrière le terme
de « patenté » ?
Découvrez tout ce qu’il faut savoir sur la
patente… et plus encore !
Case de l’entreprise
à Lifou :
BP 545 - 98820 We
Tél. 45 19 90
Fax 45 04 14
[email protected]
Nouvelle-Calédonie
Impression 1 000 exemplaires - Août 2016
• La patente, ça sert à qui, à quoi ?
POUR CONNAÎTRE
LE MONTANT DE LA PATENTE
10 avenue James cook
BP 4186 - 98846 Nouméa Cedex
Tél. 28 23 37 - Fax 28 27 29
[email protected]
Pour en savoir plus
je consulte www.cma.nc
Nouvelle-Calédonie
Conseille, accompagne, soutient les artisans
• La patente c'est quoi et qui la paye ?
• Combien coûte une patente ?
• La déclaration au CFE
La contribution des patentes - tel est son intitulé exact - est souvent comparée à la taxe professionnelle de Métropole. Elle n’existe plus aujourd’hui qu’en
Nouvelle-Calédonie.
La patente est un impôt dû par « toute personne physique ou morale qui entreprend en Nouvelle-Calédonie l’exercice d’un commerce, d’une industrie ou
d’une profession pour son propre compte dans un but lucratif », à quelques
exceptions près comme les pêcheurs et les agriculteurs notamment.
La patente est calculée et collectée par les Services fiscaux.
Pour vous renseigner sur le montant à provisionner une fois inscrit ou en projet, rapprochez-vous des Services fiscaux qui sont seuls en mesure de donner un ordre d’idée tant le calcul est complexe. La patente se calcule selon
trois paramètres : un droit fixe, un droit proportionnel, auxquels s’ajoutent les
centimes additionnels.
Si l'activité exercée est artisanale, les formalités se font auprès du
Centre de Formalités des Entreprises (CFE) de la Chambre de métiers et
de l'artisanat à Nouméa, Koné, Koumac, La Foa, Poindimié, Panda et
Lifou.
D'autres services de formalités obligatoires sont également proposés.
• La patente n’est pas une autorisation d’exercer
La patente n’est absolument pas une autorisation d’exercer une activité. Pour
pouvoir s’installer à son compte en toute légalité, les formalités d’inscription de
l’entreprise sont indispensables auprès des organismes compétents.
La Chambre de métiers et de l’artisanat (CMA) est compétente pour les activités artisanales : « entreprise employant moins de dix salariés qui a une activité
de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services,
à titre principal ou secondaire, sous forme sédentaire, foraine ou ambulante ».
Le terme de patenté n’a aucune existence
juridique ou administrative. On parle
abusivement de patenté pour l’exploitant
individuel à son compte, mais les sociétés sont
aussi soumises à cette taxe. Les commercants
et les industriels s’acquittent également
de cet impôt. Il n’y a donc pas de statut de
patentés mais des chefs d’entreprises avec
les responsabilités qui en découlent.
• Chef d’entreprise = responsabilités
Il n'y a pas de patentés mais des chefs d'entreprise. En effet, le statut d’entreprise individuelle (le plus répandu dans l’artisanat) n’est pas sans risque
puisque la forme juridique de la personne physique, donc en nom propre,
engage les biens personnels en cas de dettes professionnelles.
• le droit fixe est composé d’une « taxe déterminée » et d’une « taxe variable ».
La taxe déterminée varie entre 1 000 et 500 000 francs selon la nature de la
profession exercée et la commune d’exercice de l’activité. La taxe variable
tient compte de la surface et de l’emplacement des locaux commerciaux, des
véhicules utilitaires et des engins divers.
• le droit proportionnel s’applique à hauteur de 1,2 % de la valeur déclarée
en douane de toutes les importations de marchandises, matériaux et matériels d’équipement, destinés ou non à la revente.
• les « centimes additionnels » sont perçus au profit des provinces, des
communes et d’organismes tels que les chambres consulaires.
Si le montant de la patente est inférieur à 10 000 F, elle ne sera pas recouvrée par les services fiscaux (article 1128 du Code des impôts). •
• Quand payer la patente ?
La contribution des patentes est mise en recouvrement en octobre. Elle est
exigible à partir du 30 novembre et majorée de 10 % après le 31 janvier de
l'année suivante. Ensuite, toute année commencée est due, sans possibilité
de fractionnement. La première année, la patente est due au prorata du
temps d’activité : si vous démarrez en juin, la patente est due du 1er juin au
31 décembre.
• Combien de temps dure une patente ?
La patente est due annuellement. Une fois inscrit, vous êtes considéré
comme étant en exercice tant que vous ne radiez pas votre entreprise.
Si vous cessez ou vendez votre activité, procédez à la radiation de
votre entreprise le plus tôt possible, et avant le 31 décembre de l’année
d’imposition, auprès des CFE de la Chambre de métiers et de l’artisanat,
aucune « suspension » de patente n’est possible.
• Quelle activité déclarer ?
La patente est due « par établissement » : chaque local où est exercée
la profession est considéré comme un établissement. Par exemple, une
même activité exercée dans un même immeuble mais dans des locaux
séparés avec chacun leur entrée implique la déclaration de chaque local
et donc le paiement de deux patentes. En tant que chef d’entreprise, vous
ne pouvez ignorer que vous avez une seconde obligation déclarative
distincte.
Tout changement doit être déclaré dans le mois où il intervient auprès de
votre CFE :
• création d’un nouvel établissement, magasin, bureau, atelier
• changement de coordonnées ( adresse, téléphone, mail)
• changement ou ajout d'activité
• extension de la surface de vos locaux, que vous soyez propriétaire ou
locataire
• achat ou location de véhicules utilitaires supplémentaires et d’engins
divers comme bulldozers, pelleteuses, concasseurs…
• embauche de salariés
• etc