factures rattrpage gaz 2 GDF

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Rattrapage tarifiaire
Rattrapage tarifaire
Conformément à l’arrêté du 21 mars 2014 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz
naturel, les tarifs réglementés sur les périodes ci-dessous font l’objet d’une régularisation
tarifaire pour les clients non résidentiels, au tarif B2i* :
•
Du 20 juillet au 31 décembre 2012.
•
Du 1er janvier au 30 juin 2013.
En moyenne, si votre contrat était en vigueur sur au moins une de ces périodes, vous faites
l’objet d’un REMBOURSEMENT de 0,03€ par kWh par mouvement, soit, à titre d'exemple,
un remboursement de 120 euros pour un client ayant consommé 4000 kWh sur la période.
Une ligne dédiée au rattrapage tarifaire (facturation supplémentaire ou remboursement) sera
présente sur votre prochaine facture.
Pour en savoir plus consultez les questions/réponses et le glossaire ci-dessous.
Etes-vous impacté par la régularisation tarifaire du 20 juillet au 31 décembre
2012 et/ou du 1er janvier au 30 juin 2013
•
Vous êtes client non résidentiel au tarif B2i* et votre contrat était en vigueur sur
cette période :
Vous faites l’objet d’un remboursement de la part de GDF SUEZ (en moyenne 0,03€ par
kWh).
Pourquoi ? L’arrêté du 22 décembre 2011, relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz
naturel, établissait une distinction tarifaire entre les locaux à usage d’habitation et les
locaux hors usage d’habitation. Le conseil d’Etat en date du 20 décembre 2013 a annulé cet
arrêté afin de supprimer cette différenciation. GDF SUEZ remboursera progressivement, le
trop facturé sur le prix du MWh.
•
Vous êtes au tarif à usage d’habitation ou vous êtes au tarif Base, B0, B1 et B2i* :
Vous n’êtes pas concerné par cet arrêté.
Vous avez souscrit une offre de marché gaz naturel, êtes-vous impacté par ces
régularisations tarifaires ?
Tout dépend de la date à laquelle vous y avez souscrit. Si vous avez souscrit une offre de
marché au cours d’une période de régularisation tarifaire, le montant de la régularisation sera
calculé uniquement sur la durée pendant laquelle vous aviez bénéficié du tarif réglementé.
Vous n'êtes plus client, êtes-vous concerné par les régularisations tarifaires ?
Même si vous n’êtes plus client GDF SUEZ, ces régularisations concernent votre ancien
contrat et prennent en compte la modification rétroactive du prix de votre tarif réglementé
de gaz naturel sur la ou les période(s) concernée(s). Les périodes qui vous concernent sont
déterminées par les dates de souscription et de résiliation de votre contrat.
Comment sont calculées ces régularisations tarifaires ?
Ces régularisations, qu’elles soient à la hausse comme à la baisse, correspondent à la
différence entre le prix publié dans l’arrêté et celui qui vous a déjà été facturé.
Ce montant a été calculé sur la base de vos relevés de consommation effectués et transmis
par le distributeur GrDF et selon la plage de consommation prévue dans votre contrat.
Sur quelle facture ce montant va-t-il apparaître ?
A compter du 22 septembre 2014 et selon votre rythme de facturation habituel, vos
prochaines factures comporteront des lignes spécifiques aux différentes régularisations
tarifaires. Si vous avez résilié votre contrat, vous recevrez une facture spécifique.
*Glossaire
Un client B0 consomme entre 1 et 6 kWh par an.
Un client B1 consomme entre 6 et 30 KWh par an.
Un client B2i consomme entre 30 et 300 KWh par an.
Les clients en résidentiel collectif et ceux pour lesquels sont appliqués les tarifs « locaux
usage habitation » : sont les clients exonérés de TICGN. Le périmètre d’exonération est
le suivant :
- Les immeubles en chauffage collectif comprenant uniquement des logements : privé et
public
- Les immeubles en chauffage collectif comportant des locaux à usage professionnel : privé et
public
- Les logements destinés à l’hébergement des personnes soignées
- Les logements de fonction du personnel
- Autres établissement de santé privé (cliniques, centres de reéducation…)
- Maisons de retraite
- Foyer d’hébergement à but non lucratif
- Etablissements d’enseignement privés ou publics (liés soit à l’hébergement des élèves,
internat ou logement de fonction)
- Couvents, monastères
L’écart de prix unitaire correspond à la différence entre le prix à appliquer suite à l’arrêté et
celui qui vous a été facturé avant. Ce prix unitaire est ensuite multiplié par votre
consommation sur la période concernée. Le calcul de votre consommation se fait au prorata
temporis (c’est à dire au prorata du nombre de jours avant et après le changement de prix).