Demande d`attribution d`aide financière

Demande
ATTRIBUTION D’AIDE FINANCIÈRE
Conformément à la Politique d’attribution d’aide financière
du Barreau du Québec (PG-2011-12)
o
o
o
IMPORTANT
Avant de commencer, veuillez prendre connaissance de la Politique d’attribution d’aide financière,
disponible en annexe. Si votre projet respecte les critères d’admissibilité (no 3 de la Politique), vous pouvez
demander une aide financière.
Veuillez remplir ce formulaire à l’écran, le signer et nous le transmettre par la poste, par courriel ou par
télécopieur au moins 60 jours avant la tenue de l’activité pour laquelle l’aide financière est demandée.
N’oubliez pas d’inclure les annexes demandées aux sections 2 et 3.
SECTION 1 - DEMANDEUR
Nom du demandeur (particulier, groupe ou organisme) :
Identification et coordonnées de la personne responsable du projet :
Nom :
Adresse :
Courriel :
No de téléphone :
Objets et composition de l’organisme :

organisme à but lucratif

organisme à but non lucratif
Brève description ou mission :
SECTION 2 - LE PROJET
Description du projet :
Titre du projet faisant l’objet de la demande :
Brève description du projet (s.v.p. fournir en annexe succinctement tous les renseignements jugés pertinents,
incluant la clientèle cible, les objectifs, les applications pratiques et les retombées escomptées) :
Lien avec les critères d’admissibilité de la politique d’attribution d’aide financière (voir no 3 de la Politique):
Dernière mise à jour : 12 novembre 2015
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Dates et lieu :
Date de début du projet :
Date de fin du projet :
Date de l’événement :
Lieu où le projet se déroulera :
Directeur du projet et personnes qui l’assistent :
Membres du Barreau associés à ce projet, s’il y a lieu :
Brève description des principaux autres projets réalisés par votre organisme, s’il y a lieu :
Description de la visibilité offerte au Barreau du Québec :
SECTION 3 - RENSEIGNEMENTS D’ORDRE DINANCIER
Montant demandé :
$
Ce montant s’applique à une activité :  ponctuelle
 récurrente
Prévisions budgétaires (s.v.p. fournir en annexe un budget total du projet avec explication de chaque poste
budgétaire et tout autre renseignement financier utile) :
Autres sources de financement demandées ou reçues et montants concernant ce projet, s’il y a lieu :
NOM
MONTANT ($)
Personne ou organisme au nom duquel l’aide financière serait consentie et les versements effectués :
Nom :
Adresse :
Courriel :
Dernière mise à jour : 12 novembre 2015
No de téléphone :
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SECTION 4 - SIGNATURES
 Signé à __________________________, ce ______e jour du mois de ________________________ 20____.
_________________________________________________
Signature du demandeur
Veuillez RETOURNER PAR LA POSTE, PAR COURRIEL OU PAR TÉLÉCOPIEUR à l’adresse suivante,
au moins 60 jours avant la tenue de l’activité
pour laquelle l’aide financière est demandée :
 l’original du formulaire dûment rempli et signé
 les annexes requises aux sections 2 et 3
Barreau du Québec
Bureau de la directrice générale
Maison du Barreau
445, boulevard Saint-Laurent
Montréal (Québec) H2Y 3T8
Télécopieur : 514 954-3407 | Courriel : [email protected]
 REFUS
À l’usage de l’administration
 ACCEPTATION
$
Montant :
Motifs :
L’aide financière accordée par le Fond d'études juridiques doit s'inscrire dans l'un ou l'autre des objets prévus
par l'article 15(2)h) de la Loi sur le Barreau soient : promouvoir la qualité des services professionnels, la
réforme du droit, la formation professionnelle, la formation permanente, la recherche et l'information
juridique, l'établissement et le maintien de bibliothèques de droit.
Dernière mise à jour : 12 novembre 2015
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Annexe 1
Politique d’attribution
d’aide financière
PRÉAMBULE
SUJET :
Numéro :
PG-2011-12
Politique d’attribution d’aide financière
En vigueur le :
1er septembre 2010
DESTINATAIRES :
Amendée le :
12 novembre 2015
À tous les intervenants concernés
Annulée le :
PRÉAMBULE
Le Barreau du Québec désire se doter d’une politique claire qui encadrera la décision d’octroyer ou non
toute aide financière qui lui sera adressée à l’avenir.
Dans la majeure partie des cas, les demandes d’aide sont des demandes d’aide financière ou de
commandite et les dépenses ainsi engagées sont imputées au Fonds d’études juridiques.
À l’occasion et pour des raisons majeures ou urgentes, certaines demandes d’aide peuvent être de
nature tout à fait spéciale. Ce type de demande doit être approuvée par le Conseil d’administration,
après étude et analyse par le Comité des finances et d’audit si jugé nécessaire, et les dépenses ainsi
engagées pourraient devoir être supportées par un autre fonds du Barreau si telle est la décision. Même
dans le cas de telles demandes, la présente politique doit servir de cadre de référence dans le
processus de traitement.
1. OBJET DE LA POLITIQUE
Cette politique a pour but d’encadrer le processus d’attribution d’aide financière de la part
du Barreau du Québec en prescrivant la manière de présenter une demande et en établissant les
paramètres qui doivent guider la décision d’octroyer une telle subvention.
Aux fins de la présente politique, on entend par aide financière toute forme d’aide financière
demandée au Barreau du Québec qu’elle soit sous forme de commandites, dons ou d’avance de fonds,
qui ne fait pas partie des budgets d’opération accordés à l’un ou l’autre des services ou directions du
Barreau du Québec.
L’octroi d’une aide financière est sujet aux crédits octroyés à cette fin et le refus ne doit pas être
interprété comme une évaluation de la qualité de la demande formulée, ni de l’activité à laquelle elle
se rapporte.
Politique d’attribution d’aide financière
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2. PRÉSENTATION D’UNE DEMANDE D’AIDE FINANCIÈRE
Le formulaire de demande d’aide financière doit être rempli pour toute demande de subvention,
à moins de circonstances exceptionnelles.
Les demandes d’aide financière doivent faire état de la visibilité offerte au Barreau du Québec à
l’intérieur des projets, activités ou initiatives proposés.
Le formulaire doit être signé et transmis au moins 60 jours avant la tenue de l’activité pour laquelle
l’aide financière est demandée, et ce, à l’adresse suivante :
Barreau du Québec
Bureau de la directrice générale
Maison du Barreau
445, boulevard Saint-Laurent
Montréal (Québec) H2Y 3T8
3. PRINCIPES D’ÉVALUATION DES DEMANDES
Les demandes d’aide financière sont évaluées en fonction de l’un ou plusieurs des éléments suivants :
3.1
L’activité est en lien avec les orientations stratégiques du Barreau du Québec;
3.2
L’activité est reliée au développement ou à la réforme du droit;
3.3
L’activité favorise l’avancement de la science juridique par l’entremise de la rédaction de
textes juridiques et leur diffusion;
3.4
L’activité vise la recherche et le développement de projets qui ont pour but d'informer le
public sur le droit ou de le sensibiliser et le conscientiser sur ses droits tout en le
responsabilisant;
3.5
Abrogé;
3.6
L’activité vise la promotion de la qualité des services professionnels;
3.7
L’activité contribue à l’établissement ou au maintien de bibliothèques de droit ou vise à
procurer aux membres de la communauté juridique des ressources documentaires juridiques
dans le but de maintenir à jour leurs connaissances;
3.8
L’activité vise à assurer la réalisation d’un projet favorisant l’accès à la justice;
3.9
La demande favorise l’échange et le dialogue entre diverses entités du milieu juridique par
l’entremise d’un colloque, symposium ou congrès dont le but est d’encourager les études
juridiques, le développement d’habiletés professionnelles et le perfectionnement;
3.10 L’activité vise le développement de projets dont les bénéfices peuvent être étendus à un
grand nombre de membres du Barreau.
Toute demande reconnue ou susceptible d’être reconnue comme une activité de formation continue
obligatoire ne pourra être admissible au programme d’aide financière du Barreau du Québec. À cet
effet, nous vous invitons à consulter le site Web du Barreau du Québec à l’adresse suivante :
http://www.barreau.qc.ca/fr/avocats/formation-continue/obligatoire/modalites.html
Politique d’attribution d’aide financière
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