MAC3 – Balance des paiements Présentation de l`unité

MAC3 – Balance des paiements
Présentation de l’unité
novembre 2012
Remarques liminaires
- Compétence et responsabilité conjointes avec la BCL.
- Domaine BOP (balance of payments) en pleine mutation:
=> description (succincte) du système de collecte tel
qu’en vigueur depuis janvier 2012
=> références à la méthodologie actuelle, avec certains
renvois à la méthodologie applicable en 2014.
2
Sommaire
1. Définition BOP
2. Références méthodologiques
3. Bases légales
4. Structure BOP
5. Agrégats macroéconomiques
6. Enregistrement
7. Collectes BCL
8. Collectes Statec
9. Autres sources d’informations
10. Système de compilation
11. Production et publications de résultats
12. Perspectives
3
1. Définition BOP
La balance des paiements est un état statistique où sont
résumées, pour une période donnée, les transactions que
les résidents d’un pays ont réalisées avec le reste du
monde.
Une transaction se définit comme un flux économique faisant
intervenir le transfert de propriété de biens ou d’actifs
financiers, la prestation de services ou la fourniture de
travail ou de capital.
=> Il n’y a pas forcément paiement monétaire.
=> Les stocks sont renseignés dans la PEG (position
extérieure globale; IIP - International Investment Position).
4
2. Références méthodologiques
- actuelles
- FMI (1993) Manuel de la Balance des Paiements (5ème édition)
- FMI (2002) Position Extérieure Globale – Guides des sources de
données
- Textbook (FMI), Compilation Guide (FMI), MSITS, ...
- futures (année d’application 2014)
- FMI (2009) Balance of Payments and International Investment Position
Manual (Sixth Edition – BPM6)
- United Nations, European Commission, FMI, OECD, WTO 2010) –
Manual on Statistics of international Trade in Services (MSITS)
=> Mutation vers un reporting intégré flux/stocks
5
3.1. Base légale au Luxembourg (1)
Loi du 28 juin 2000 portant modification de l’arrêté grand-ducal
modifié du 10 novembre 1944 relatif au contrôle des
changes
http://www.statistiques.public.lu
Coopération avec la BCL
Accord de coopération BCL-Statec du 16 janvier 2001
(statnews n°4/2001)
accord de coopération
- PEG (positions): BCL
- BOP (flux): compétence partagée Statec – BCL
6
3.1. Base légale au Luxembourg (2)
- Statec: balance courante (hors revenus des
investissements), compte de capital, enquête des
investissements directs à l’étranger (ENT2); le Statec est
l’interlocuteur des firmes ne relevant pas du secteur financier.
- BCL: comptes d’opérations financières et revenus des
investissements; la BCL est l’interlocuteur des firmes relevant
du secteur financier.
Loi organique du STATEC 10 juillet 2011, article2, sub 3
loi organique STATEC
7
3.2. Base légale au plan international
- Règlement (CE) No 184/2005 tel que modifié du Parlement
européen et du conseil du 12 janvier 2005 relatif aux
statistiques communautaires de la balance des paiements,
du commerce international des services et des
investissements directs étrangers; dernière révision:
règlement No 555/2012 du 22 juin 2012.
- Orientation BCE/2004/15 telle que modifiée de la Banque
centrale européenne du 16 juillet 2004 relative aux
obligations de déclaration statistique établies par la Banque
centrale européenne concernant les statistiques de la
balance des paiements et de la position extérieure globale
et le cadre de diffusion des données sur les réserves de
change (en voie de révision).
8
4. Structure BOP (1)
A-2011
CODE
993
ITEMS
COMPTE COURANT
CREDIT
NET
DEBIT
203 963
200 929
3 033
100
BIENS..................................................................................
13 818
19 085
-5 267
200
SERVICES..........................................................................
52 512
29 539
22 973
300
REVENUS...........................................................................
132 452
145 941
-13 489
310
Rémunération des salariés.............................................
1 248
8 111
-6 863
320
Revenu des investissements..........................................
131 204
137 831
-6 626
379
TRANSFERTS COURANTS.............................................
5 180
6 364
-1 184
87
225
-138
994
COMPTE DE CAPITAL
995
COMPTE FINANCIER
-2 989
500
INVESTISSEMENTS DIRECTS.......................................
23 560
600
INVESTISSEMENTS DE PROTEFEUILLE....................
67 390
910
PRODUITS FINANCIERS DÉRIVÉS...............................
7 283
700
AUTRES INVESTISSEMENTS........................................
-101 101
802
AVOIRS DE RÉSERVE....................................................
-121
998
ERREURS ET OMISSIONS
93
en millions d’euros
9
4. Structure BOP (2)
CAB: solde du compte courant
KAB: solde du compte de capital
NFA: solde du compte financier
Manuel de la balance des paiements (FMI), version 5:
CAB + KAB + NFA + EO = 0
NLB(*) = CAB + KAB = - NFA
Manuel de la balance des paiements (FMI), version 6:
NFA – CAB – KAB – EO = 0
NLB(*) = CAB + KAB = NFA
(*)NLB = net lending/net borrowing (capacité/besoin de
financement)
10
5. Agrégats macroéconomiques (NA – BOP)
Solde courant (BOP): CAB = X – M + NY + NCT
Produit intérieur brut: GDP = C + G + I + X – M
Revenu national disponible brut:
GNDY = C + G + S = GDP + NY + NCT
=> C + G + S = C + G + I + X – M + NY + NCT
=> S - I = CAB
=> CAB = S – I
le solde courant est égal à la différence entre l’épargne brute
et l’investissement intérieur brut
11
6.1. Enregistrement – principes de base
- Système d’enregistrement en partie double.
- Le solde de toutes les inscriptions est égal à zéro.
- Base d’évaluation = prix de marché effectif.
- Principes de chronologie = base des droits constatés.
- Moment d’enregistrement = moment du transfert de
propriété.
- Comptes nationaux : le compte du reste de monde (RDM) est
présenté du point de vue du reste du monde, et non de
l’économie nationale : les inscriptions RDM sont l’inverse de
celles reprises en BOP.
12
6.2. Enregistrement – lien avec les statistiques
du commerce extérieur
COMEX (ENT 1)
BOP
mouvement physique
changement de propriété
évaluation CIF des M
évaluation FOB des M
réparations: flux bruts
réparations: valeur nette(*)
provisions de bord exclus provisions de bord inclus
(*)BPM6: services
13
6.3. Enregistrement des biens: concept
national versus concept communautaire
- Concept national: reprend uniquement les opérations
concernant une entité résidente.
- Concept communautaire: aux transactions selon le concept
national s’ajoutent des opérations communautaires entre nonrésidents pour des marchandises en provenance d’un pays
non membre de l’UE qui ne sont pas destinées à un opérateur
ou entrepôt résident, mais qui sont dédouanées à la seule
frontière extracommunautaire du Luxembourg, à savoir
l’aéroport.
14
6.4. Enregistrement – transactions des frontaliers
Frontaliers entrants
- Salaires bruts (y.c. charges patronales): revenus, débit.
- Cotisations et impôts: transferts courants, crédit.
- Prestations sociales attribués aux frontaliers: transferts courants,
débit.
- Dépenses de consommation des frontaliers sur le territoire
national: services des voyages à titre professionnel, crédit.
Frontaliers sortants
Essentiellement résidents travaillant auprès des organisations
internationales implantées au Luxembourg.
15
6.5. Enregistrement - services financiers
imputés, secteur OPC
Les revenus touchés par les OPC sont assignés
concomitamment aux investisseurs non-résidents à titre de
dividendes (débit) en contrepartie d’un réinvestissement fictif
(crédit) et d’une imputation de services financiers (crédit).
=> Attention: à ne pas confondre avec SIFIM (services
d’intermédiation financière indirectement mesurés; FISIM –
financial intermediation services indirectly measured).
16
6.6. Enregistrement – bénéfices réinvestis
Bénéfice non distribué attribué à l’investisseur direct (détention
>= 10%) au prorata de sa participation: inscription double
(compte courant, revenus – compte financier, investissements
directs étrangers), avec des montants égaux, mais de sens
opposé.
Inscription négative pour la part de l’investisseur direct dans
les pertes.
17
7.1. Collecte BCL – BOP 1.1
Reporting mensuel de certaines opérations avec l’étranger
pour compte propre (services, transferts, revenus IDE); pas de
seuil.
Variables principales: montant, nature économique, pays de
contrepartie.
Chronologie d’enregistrement: base des transactions.
Référence: règlement 2011/N°7 de la BCL
http://www.legilux.public.lu/rgl/2011/A/1576/A.pdf
18
7.2. Collecte BCL – BOP 1.2
Reporting mensuel du montant des paiements transfrontaliers
effectués pour compte de clients résidents; pas de seuil.
Variables principales: montant, pays de contrepartie,
identification de la contrepartie (TVA; RCS).
Chronologie d’enregistrement: base de caisse.
Référence: règlement 2011/N°7 de la BCL
http://www.legilux.public.lu/rgl/2011/A/1576/A.pdf
19
7.3 Collecte BCL – autres
- Reporting mensuel du montant des titres détenus pour le
compte de certains types de clients résidents.
Référence: règlement 2011/N°7 de la BCL
http://www.legilux.public.lu/rgl/2011/A/1576/A.pdf
- Reporting trimestriel des sociétés émettrices (qui émettent
des titres de créance): bilan, complété par des données
mensuelles.
Référence: règlement 2011/N°8 de la BCL
http://www.legilux.public.lu/rgl/2011/A/1579/A.pdf
20
8.1 Collecte Statec – TATS (1)
- Entreprises réalisant des transactions avec des contreparties
non-résidentes.
- Opérations sur services, transferts et investissements directs
étrangers.
- Base des sondages: BOP (anciennes séries), reporting BOP
1.2, déclarations TVA, enquêtes structurelles (ENT 3).
- «take all, take some»
- Take all: «big players», reporting mensuel, +/- 300 enquêtés,
depuis janvier 2012.
Relevés 26 (flux) et 27 (stocks)
21
8.1 Collecte Statec – TATS (2)
- Take some: échantillonage, reporting annuel, +/- 300 à
enquêter, première enquête concerne 2012 à lancer fin 2012.
Relevé 28 (flux).
- Transmission des formulaires: papier, mail, de préférence
transmission électronique vie IDEP.NET et bientôt IDEP.WEB
(cf. Intrastat – ENT1).
22
8.2. Collecte STATEC – crédits commerciaux
- Enquête trimestrielle.
- Entreprises réalisant des transactions avec des contreparties
non-résidentes.
- Encours des créances et engagements commerciaux en
relation avec des opérations sur biens et services.
- Echantillon représentatif avec grossing-up.
- Utilisation: BOP (flux déviés des encours) et position
extérieure globale (stocks).
formulaire crédits commerciaux
23
8.3. Collecte STATEC – organisations
internationales
- Enquête annuelle.
- Organisations européennes et internationales implantées au
Luxembourg.
- Questions relatives à l’emploi avec notamment pays de
résidence des agents.
- Questions spécifiques sur les opérations de biens et services
avec les résidents (uniquement pour les org. int. non
européennes).
- Utilisation: diverses rubriques de la balance courante.
24
9. Autres sources d’informations
- BOP: statistique de synthèse; système de collecte hybride
avec multitudes de sources.
- Coopération, interaction sans cesse croissantes avec les
comptes nationaux visant à terme une cohérence complète.
- Autres sources (liste nullement exhaustive)
- statistiques du commerce extérieur (ENT 1- comex),
- balance des paiements des org. européennes,
- revenus d’investissements directs étrangers (ENT 2).
- Problème: souvent informations non disponibles pour les
délais BOP mensuel (exemple: comex => BOP: forcast arima).
25
10. Système de compilation
- Base de données commune localisée à la BCL (loi du 28 juin
2000).
- Accès illimité du Statec (via CIE).
- Production sur une base mensuelle: 3 mois = 1 trimestre.
- Système intégré assurant une grande traçabilité.
- Définition conjointe des besoins fonctionnels des utilisateurs
(URD – users requirements document):
- adapté pour janvier 2012 (modification partielle du système de collecte)
- préparation en cours d’un nouveau URD (challenge: production parallèle
suivant MBP5 et MBP6).
26
11. Production et publication des résultats (1)
- Respect à 100% du programme de transmission
- Résultats mensuels (t + 30 jo): uniquement BCE.
- Résultats trimestriels (t + 2 mois): uniquement Eurostat.
- Résultats trimestriels (t + 3 mois*): BCE, Eurostat, FMI,
SDDS, OECD, …
- Résultats annuels (t + 9 mois): Eurostat, OECD.
* 85 jo en 2014 avec réduction progressive à 80 jo
- Format de transmission Gesmes_TS (via portail web:
Edamis); bientôt SDMX.
- En 2011: transmission de plus d’un million de lignes à
Eurostat.
27
11. Production et publication des résultats (2)
Publications nationales:
- indicateur rapide, série N (trimestriel)
- tableaux sur statistiques.public.lu
- bulletins, regards.
Bulletin 2011/01-11-balance-courante
28
12. Perspectives
- En cours (travaux pluriannuels): préparation MBP6, refonte
du système de compilation, adaptation système de collecte
(TATS), mise en cohérence BOP-ROW (rest of world account).
- Au niveau communautaire: FRIBS (Framework Regulation
Integrating Business Statistics): redéfinition des concepts
concernant les échanges internationaux de services et
déplacement (éventuel) des obligations annuelles du cadre
légal BOP (184/2005) vers FRIBS.
29