SG-02 Protection du droit d`auteur

Politique administrative
et procédures sur la
protection du droit d’auteur
Service responsable: Secrétariat général
Date en vigueur: 30 septembre 2004
Approuvée par: Directeur général
Conseil des Commissaires / Politique
Références:
Résolution #2004-077
• Loi sur le droit d’auteur (S.R. 1985,
ch. C-42)
Autres politiques administratives Internet
• www.copibec.qc.ca
Ressources sur le Web
• www.opic.gc.ca/
• www.socan.ca
• www.wipo.org
• http://laws.justice.gc.ca/en/C42/index.html
• http://www.meq.gouv.qc.ca/drd/aut.html
La Commission reconnaît l’importance de protéger le travail des auteurs et attache une grande
importance à l’application de la Loi canadienne sur le droit d’auteur « la Loi ». Selon la Loi, il est
illégal de reproduire des œuvres sans l’autorisation du détenteur du droit d’auteur, sauf à
certaines fins s’appliquant aux établissements d’enseignement, conformément à la loi fédérale
ou à d’autres ententes. Afin de donner une plus grande marge de manœuvre au secteur de
l’éducation et de permettre aux commissions scolaires d’utiliser, dans une certaine mesure, les
œuvres protégées par la Loi sur le droit d’auteur, le ministère de l’Éducation du Québec (MEQ)
a signé plusieurs ententes avec diverses sociétés de gestion collective.
La présente politique administrative est un résumé fourni à titre d’information seulement et ne
constitue pas un avis juridique.
1) Dispositions générales
Objet
1.1. La présente politique administrative vise à énoncer les règles à respecter à
l’égard de la protection du droit d’auteur, lorsque des œuvres et des moyens
sont utilisés à des fins éducatives dans les écoles ou au centre administratif.
Oeuvres
protégées par le
droit d’auteur
1.2 Les œuvres protégées par le droit d’auteur comprennent toute œuvre
littéraire, dramatique, musicale ou artistique originale, notamment livres, écrits,
encyclopédies, photographies, films, dictionnaires, mélodies, paroles de
chanson, tableaux, dessins, sculptures, œuvres artisanales, gravures, œuvres
d’art reliées à l’architecture, cartes, plans, graphiques, disques, cassettes,
bandes, enregistrements sonores ou télévisuels, ressources électroniques, tels
Septembre 2004
1
SG-02 /Politique administrative - Protection du droit d’auteur
logiciels, programmes en ligne, cédéroms, disques laser et programmes
d’ordinateur conservés sur tout support. La Loi ne protège pas les idées,
seulement l’illustration, la représentation ou la matérialisation de ces idées.
1.3 L’auteur ou le créateur acquiert automatiquement des droits d’auteur
lorsqu’il crée une œuvre ou un objet original. Il n’est pas nécessaire d’inscrire
l’œuvre auprès de l’Office de la propriété intellectuelle du Canada pour
bénéficier de la protection du droit d’auteur, mais un tel geste aide à prouver
que la personne est bel et bien titulaire de ce droit.
Durée
1.4 De façon générale, la protection du droit d’auteur subsiste jusqu'à la fin de
la cinquantième année suivant le décès de l’auteur, même si ces droits ont été
vendus après la création de l’œuvre.
Nonresponsabilité
1.5 Dans l’éventualité que le non-respect du droit d’auteur occasionne des
poursuites judiciaires, la Commission pourrait refuser d’assumer la
responsabilité des actes d’un employé ou d’un élève qui a enfreint la présente
politique administrative.
2) Définitions
Définitions
2.1 Dans la présente politique administrative, on entend par:
a) COPIBEC: organisme responsable des droits de reproduction des œuvres
littéraires au Québec;
b) droit d’auteur: protection juridique de l’œuvre d’un créateur;
c) violation du droit d’auteur: publication, adaptation, présentation
publique, traduction, révision, exécution en public, communication par
télécommunication, reproduction ou conversion sur un nouveau support,
et ce, sans la permission du créateur;
d) enregistrement d’antenne: copie de toute émission de télévision
pendant sa diffusion;
e) SOCAN: Société canadienne des auteurs, compositeurs et éditeurs de
musique.
3) La règle
Loi sur le droit
d’auteur
Utilisation
équitable
Septembre 2004
3.1 Le personnel ou les élèves ne doivent pas, sans la permission des
détenteurs du droit d’auteur, reproduire, traduire, publier, exposer, exécuter,
adapter ni transformer des œuvres, notamment les documents imprimés, les
logiciels et les documents audio ou visuels, protégés par le droit d’auteur; de
plus, les écoles ne doivent pas conserver ni utiliser du matériel reproduit en
violation des lois sur le droit d’auteur, sauf disposition contraire de la présente
politique administrative, comme il en est fait mention plus loin.
3.2 La Loi sur le droit d’auteur contient des dispositions sur l’« utilisation
équitable » à des fins d’étude privée, de recherche, de critique ou de compte
rendu. La reproduction d’une œuvre pour une de ces raisons ne constitue pas
2
SG-02 /Politique administrative - Protection du droit d’auteur
une violation du droit d’auteur. La Loi n’ayant pas défini le principe de
l’utilisation équitable, les tribunaux ont retenu les critères qui suivent:
a) y a-t-il eu reproduction d’une partie importante de l’œuvre?
b) l’œuvre a-t-elle servi à des fins d’étude privée, de recherche, de critique
ou de compte rendu?
c) quel est l’impact de la reproduction sur les ventes potentielles de l’œuvre?
Le principe de l’utilisation équitable permet donc la reproduction d’une partie
d’un livre à des fins personnelles. L’extrait ne peut, toutefois, représenter une
partie importante de l’œuvre et un seul exemplaire en est permis. Cette
exception est cependant très restreinte et ne donne pas suffisamment de
latitude pour être utile dans une salle de classe.
Exceptions pour les établissements d’enseignement
La Loi sur le droit d’auteur et les ententes du MEQ prévoient quelques exceptions pour les
établissements d’enseignement qui leur permettent d’utiliser une œuvre sans l’autorisation
expresse de l’auteur. Ces exceptions demeurent toutefois très limitées.
4) Ressources imprimées / exceptions
Exception de
base /
Loi sur le droit
d’auteur / art
29.4
4.1 L’enseignant peut, à des fins pédagogiques et dans les locaux de
l’établissement, faire une reproduction manuscrite d'une oeuvre sur un tableau,
des feuilles volantes ou autre support similaire. De plus, l’enseignant peut
projeter une image de la reproduction au moyen d'un rétroprojecteur ou d'un
dispositif similaire.
Entente MEQ - COPIBEC
Exception
étendue / Portée
de l’entente
MEQ -COPIBEC
4.2 COPIBEC a conclu au nom des auteurs et éditeurs, une entente avec le
Ministère de l'Éducation du Québec sur la reproduction d’œuvres littéraires
dans les établissements du Québec qui offrent l’éducation préscolaire et
l’enseignement primaire et secondaire.
Selon l’entente, une licence globale a été émise aux usagers des commissions
scolaires pour la reproduction d’extraits d’un grand répertoire d’œuvres
protégées, tant canadiennes qu’étrangères. La liste des œuvres exclues de
cette entente est fournie à l’Annexe A.
Le MEQ paie d’ailleurs des redevances aux titulaires des droits d’auteur pour la
reproduction de leurs œuvres.
Limites de
reproduction
4.3 Les usagers dans les commissions scolaires doivent toutefois respecter les
limites de reproduction prévues à l’entente, soit:
a) le moindre de 25 pages ou 10% de l’œuvre;
b) la totalité d’un article dans une compilation;
c) la totalité d’un chapitre d’un livre, en autant qu’il ne dépasse pas 20% de
l’œuvre totale.
Septembre 2004
3
SG-02 /Politique administrative - Protection du droit d’auteur
Oeuvres exclues
de l’entente
4.4 L’entente interdit la reproduction d’œuvres non publiées, de feuilles de
musique, de photographies et d’illustrations séparées et ne couvre pas les
œuvres figurant sur la liste d’exclusions de COPIBEC (voir l’Annexe A).
Obligations des
usagers
4.5 L’entente MEQ/COPIBEC stipule une série d’obligations à l’intention des
usagers à qui elle accorde le droit de reproduire une œuvre:
a) les usagers doivent indiquer, sur chaque reproduction, le nom de l’auteur
et de l’éditeur, la date et le lieu de publication, ainsi que le nombre de
pages reproduites;
b) la CSC doit nommer une personne responsable de l’application de
l’entente MEQ/COPIBEC et transmettre cette information à COPIBEC;
c) les usagers qui doivent dépasser les limites de reproduction prévues à
l’entente peuvent obtenir une autorisation spéciale de COPIBEC. Des
frais additionnels s’appliquent alors à eux;
d) un avertissement doit être affiché sur chaque photocopieuse,
conformément à l’article 30.3 de la Loi sur le droit d’auteur (voir Annexe
B);
e) COPIBEC –ou son représentant – peut, sur demande, avoir accès aux
reproductions faites pour s’assurer du respect des dispositions de
l’entente.
Procédure 4A)
Pour de plus amples renseignements, communiquer avec:
COPIBEC
1290, rue St-Denis, 7e étage, Montréal (Qc) H2X 3J7
1-800-717-2022 ou (514) 288-1664
www.copibec.qc.ca
5) Ressources vidéo et télévisuelles / exceptions
Règle /
vidéo et
télévision
Actualité, à
l’exclusion des
documentaires
Septembre 2004
5.1 L’enregistrement d’émissions de télévision requiert la permission du
titulaire du droit d’auteur (voir l’exception aux articles 5.2 et 5.3).
Seuls les documents vidéo et les longs métrages loués permettant une
projection publique peuvent être présentés dans les écoles ou lors d’une
réception par la Commission. Il est interdit d’utiliser des vidéos achetées ou
louées d’un club vidéo. Seules les bandes-vidéo accompagnées d’une licence
peuvent être visionnées, ce qui est souvent le cas pour les documentaires de
l’Office national du film ou de National Geographic.
5.2 Sous réserve de l’article 29.9 de la Loi sur le droit d’auteur, l’école peut
reproduire (sur DVD, etc.), à l’intention des élèves et à des fins pédagogiques,
un seul exemplaire d’émissions télévisées ou radiodiffusées portant sur
l’actualité – sauf dans le cas des documentaires. Le droit de reproduction est
valide pour un an à partir de la date de reproduction. Après cette date, des
redevances doivent être acquittées ou l’exemplaire détruit.
4
SG-02 /Politique administrative - Protection du droit d’auteur
Documentaires
5.3 Un documentaire télévisé ou radiodiffusé peut être reproduit, en un seul
exemplaire, à l’intention d’élèves et à des fins pédagogiques. Un tel exemplaire
doit toutefois être détruit dans les 30 jours de la reproduction si des redevances
ne sont pas acquittées.
Information
obligatoire
5.4 Il est obligatoire de consigner les données relatives aux reproductions, à la
destruction et à l’exécution en public de toute œuvre protégée par droit
d’auteur, et l’école doit étiqueter les exemplaires des œuvres ou des objets
ainsi reproduits.
Entente MEQ - SOCAN
6) Ressources musicales / exceptions
Règle /
oeuvre musicale
6.1 Les élèves et le personnel enseignant peuvent exécuter une œuvre
musicale sans obtenir la permission du titulaire du droit d’auteur. Ces
exécutions doivent être faites dans les locaux de l’établissement, dans le cadre
d’une activité pédagogique et sans but lucratif.
Exception
étendue /
Événements
6.2 SOCAN accorde aux écoles une licence qui permet aux élèves d’exécuter
n’importe quelle œuvre du répertoire mondial, sans avoir à demander la
permission ou à payer des redevances. L’entente s’applique aux activités, telles
que concerts à but non lucratif, radio scolaire, bals d’élèves tenus dans
l’établissement d’enseignement, etc.
Procédure 6A)
Pour de plus amples renseignements, communiquer avec:
SOCAN
600, boul. de Maisonneuve O., bureau 500
Montréal (Qc) H3A 3J2
1-800-797-6226 ou (514) 844-8377
www.socan.ca
7) Ressources électroniques et logicielles /
Aucune exception
Règle / logiciels,
etc.
7.1 En général, les lois et les principes du droit d’auteur applicables aux
supports numériques ne diffèrent pas de ceux qui s’appliquent aux œuvres sur
supports traditionnels.
Selon la Loi sur le droit d’auteur, la reproduction de la totalité ou d’une partie
importante de toute œuvre est une violation du droit d’auteur, à moins que le
titulaire en ait donné permission. Par conséquent, reproduire des
renseignements sur le Web ou transmettre des éléments d’un site à quelqu’un
est une violation du droit d’auteur.
7.2 L’utilisation de ressources électroniques, telles que logiciels, cédéroms,
programmes en ligne, babillards électroniques, gratuiciels, partagiciels,
programmes d’ordinateur, et ce, sur tout support, est permise aux seules
conditions stipulées dans le site visé ou la licence en vigueur. Aucune exception
Septembre 2004
5
SG-02 /Politique administrative - Protection du droit d’auteur
dans les ententes n’accorde un droit de reproduction au personnel ou aux
élèves des œuvres disponibles sur Internet, contrairement aux livres et autres
ouvrages couverts par l’entente MEQ/COPIBEC.
Partagiciels /
gratuiciels
Copie de
sauvegarde
Les gratuiciels et partagiciels sont protégés par le droit d’auteur, mais peuvent
être reproduits sans la permission du titulaire du droit d’auteur et sans lui verser
de redevances.
7.3 La loi permet de faire une copie de sauvegarde, d’adaptation ou de
traduction d’un programme d’ordinateur, sans devoir obtenir une permission
spéciale du titulaire du droit d’auteur. La copie doit servir uniquement à des fins
de sécurité et ne doit pas être utilisée concurremment à l’original.
8) Oeuvres produites par la CSC
Oeuvres
produites par
des employés
ou des
consultants
8.1. Les droits d’auteur sur une oeuvre produite par un employé dans le cadre
de son emploi ou par un consultant dans le cadre de son mandat ou en utilisant
des données disponibles dans l’exercice de fonctions à la CSC appartiennent à
la Commission scolaire, à moins d’une entente spécifique à l’effet contraire.
Licences
8.2. Toute personne désirant utiliser une oeuvre produite par la CSC, devra
obtenir une autorisation officielle de la Commission scolaire.
Symbole à
apposer
8.3. Le symbole « © » suivi sans virgule du nom de la Commission scolaire
Crie, accompagné de l’année de la première publication de l’oeuvre devrait être
apposé sur chaque exemplaire d’une oeuvre produite par la CSC.
9) Application de la présente politique administrative
Dispositions
antérieures
9.1
La présente politique administrative remplace toute autre politique
administrative de la Commission relative à ce sujet, respectant toutefois, le cas
échéant, les politiques adoptées par le Conseil des commissaires. Advenant
l’adoption de telles politiques, leurs dispositions seront intégrées à la présente
politique administrative pour en faciliter la lecture.
Responsabilité
9.2 Le Secrétaire général est responsable de l’application de la présente
politique administrative.
Septembre 2004
6
SG-02 /Politique administrative - Protection du droit d’auteur
Annexe A
Liste des œuvres exclues de
l’entente COPIBEC
Les œuvres qui suivent sont exclues de l’entente sur le paiement des redevances par le MEQ;
de telles redevances doivent, par conséquent, être payées à même le budget de la CSC:
CATÉGORIES EXCLUES (En date de mai 2004)
a) les œuvres publiées à l'extérieur de l'Allemagne, de l'Argentine, de l'Australie, de la
Belgique, du Brésil, du Canada, du Danemark, de l' Espagne, des États-Unis, de la
France, de la Grèce, de Hong Kong, de l'Irlande, de l'Islande, de l'Italie, du Mexique, de
la Norvège, de la Nouvelle-Zélande, des Pays-Bas, du Royaume-Uni, de Singapour et
de la Suisse. sont exclues de l’entente MEQ/COPIBEC;
b) œuvres non publiées;
c) photographies et illustrations séparées;
d) ouvrages dans lesquels apparaît un avis formel interdisant la reprographie dans le
respect de licences conclues avec une société de gestion collective;
e) le matériel vendu expressément à des fins de reprographie avec paiement d'un droit de
reproduction préalable (ex.: fiches à reproduire);
f)
Brochure;
g) Guide d'entretien d'appareils;
h) musique en feuille;
i)
cahier d'exercices ou manuel d'exercices;
7
Annexe A / Liste des oeuvres exclues
ŒUVRES OU ÉDITEURS EXCLUS
(En date de mai 2004)
http://www.copibec.qc.ca/?action=usprqc_priveqcexclusion
ŒUVRES EXCLUES
ÉDITEURS/AUTEURS
AUTEURS/TITRES/COLLECTIONS
Abby Communications
Académie Impact (Éditions)
AD BooK Co Inc
Advertising Trade Publications
Agency For Instructional Tech
Albani
Alfred D. Chandler
Alliage
Tous les titres de la collection Théâtre pour tous
Alpha Omega Alpha Honor
Medic.
American Academy of Religion
American Banker Bond
Buyer/Newsletters
American Federation of Arts
American Federation of
Teachers
American Hospital Association
American Medical Association
Tous les titres qui ne font pas partie de l'édition américaine
American Psychological
Association
American Solar Energy Society Advances in Solar Energy
Inc.
A M S Foundation
Annual Salary Survey(s)
Annals of
Ophthalmology/Glaucoma
Antitrust Law & Economics
Review
Art Direction Book Co
Artnews Associates
Art & Text Pty Ltd
Associated Press
Association for Computational
Linguistics
Atout micro (revue)
Avantage
Initiation à la vie de l'entreprise
Avery Pubg Group Inc.
Ayer Co Pubs Inc.
Barlow, Shirley Teresa
Life-So fascinating
Beaulieu, Danie
Toutes ses oeuvres
8
Annexe A / Liste des oeuvres exclues
Berger
Entretiens avec Oasis, Tomes 1 à 4
Biblical Archaeology Society
Bibliothèque québécoise
Anthologie des poètes du Québec
Au-delà des visages
Cent chansons
Chocs baroques
Marie-Didace
Survenant (Le)
Birds of North America
Blitz Publishing Co
Blue Wind Press
Booz Allen Hamilton
Borden W Painter Junior
Bowling Green Press
Brimar
Bulletin de la Banque Royale du
Canada
Burgess International Group
Inc.
California Dental Association
California Management Review
Canadian Institute of Steel
Construction
Canadian Tax Foundation
Capra Press
Captus Press-Captus University Journal of Accounting Case Research ; McCutcheon,
Publications Division
Business 111 et Business 121 ; Carson & Olivo, Intro
to Law in Canada ; Pliniuseen, Introduction to
Canadian Business ; tous les titres publiés en 1997 et 1998.
Career Press (Journal)
Carnegie Library of Pitts
Cartoon Bank
Cass Communication
Chiron Pubns
CME Inc. (Ca)
Coll BD
Consumers Union of US Inc.
Copper Canyon Press
Cornell University/Southeast
Asia Program Publications
Corry Publishing
Costume Soc Am
Covey Leadership Ctr
Crisp Publications Inc.
Crossroad Publishing Co
Current Medicine
9
Annexe A / Liste des oeuvres exclues
Current Science
Curtis Brown Assoc/Literary
Agency
Cutter Information Corporation
Dale Seymour Publications
Dazibao
Admonitor
Anamnèse
Cimetières : La rage muette
De la curiosité, petite anatomie du regard
De la minceur de l'image
Deux ou trois feux
Face, un moment photographique
Incidences
Jeune photographie 1996
Paysage
Portrait d'un malentendu, chroniques photographiques récentes
Thomas Corriveau
Une déprise de la photographie
Douglas R McManus, Rights
Dovetale Publications
Drug Information Assn
Drug Policy Research Institute
Duke University Press
Dushkin Publishing Group
Édisem
Educational Technology
Publications
Edward Anthony Wrigley
EETAS Publications
EPM Communications Inc.
Ethikos Inc.
Étoile polaire
Apprendre à écrire c'est facile
De la grammaire à l'écriture (sec.1 à 5)
Maîtrise de l'écriture
Test de grammaire primaire
Test de grammaire (sec. 1 à 5)
Études vivantes
Tous les corrigés, solutionnaires, matériels complémentaires,
transparents, guides de lecture et banque de questions.
Family Bus Publishing Co Inc
Family Research Council
FCW Publishing
Federation of State Medicine
Boards of
Fides
Félix-Antoine Savard : Le continent imaginaire
Iles de la nuit
Laure Clouet suivi de La nuit ne dort pas
Maison aux phlox
Maison de vacances
Né à Québec. Louis Jolliet
Rosanne et la vie
10
Annexe A / Liste des oeuvres exclues
Survenant (Le)
Voyages de Marco Polo
Forbes Inc.
Tous les titres sauf American Heritage of Invention and technology,
Audacy, Forbes, Forbes ASAP
Ford Global Technologies Inc.
Formation SMI inc.
Toutes les oeuvres de cet éditeur et auteur Sylvain Millaire
Françaises (Éditions)
Les cahiers des collections Pratiques grammaticales, Circuit
grammatical et Pratiques de productions écrites
Franklin Covey Co
Fred I Greenstein
F & W Publications Inc.
Ganesha
Garamond Press
Gartner Group Inc.
Géotour
Écono : utilisation d'un chiffrier en économie
Écotest : tests en économie
Géodata 95
Vocabulaire de géographie du Québec et du Canada
George Braziller Publishers
Globe Newspaper Company
Golden Gate University / School
of Law
Gonthier, Luc
Toutes ses oeuvres
Gonzaga University / Law
Review
Gorsuch Scarisbrick Publishers
Gouvernement du Canada
(publications du)
Graficor (Publications)
Collection Correspondances 1 et 2: sélection
Collection Tous Azimuts-maternelle et 1er cycle,1à 9: fascicule, cahier
d'activités, journal, livret et corrigé
Collections Mémo 1 à 4: cahiers, carnets de mes mots, étiquettesmots, l'aide-mémoire
Mémo mag 5 et 6: cahiers, Mini-Atlas, L'indispensable
Tandem 1 à 4: cahier d'activités
Topo mathématique, premier cycle- fascicules 1 à 4: cahier, corrigé,
fascicule
Mathcible 6-cahiers A et B
J'écris en cursive- 1ère et 2ème année du premier cycle
J'écris en script- 1ère année du premier cycle
Les Passeports de Mes premiers classiques- Série 1 et 2
Graymoor Ecumenical Institute
Graywolf Press
Guard Publishing Company
Gunther Stuhlmann Auth's
Harlan C Clifford
Harvard Business School
Publishing
Toutes les publications, y compris Harvard Business Review, Harvard
Management Update, Harvard Management Communication
Newsletter, Balanced Scorecard Report, Harvard Business School
11
Annexe A / Liste des oeuvres exclues
Cases, Harvard Business School Press.
Harvey Whitney Books Co
High Impact Marketing
Services
Hill Street Press
Holmes and Meier Publications
Inc.
Holt Rinehart and Wiston
(HRW)
Tous les titres français
Honor Society of Phi Theta
Kappa
Houghton Mifflin School
Division
Howard E Evans
Hurtubise HMH
Face à l'épreuve (toutes les éditions)
I B C Publishing Ltd
Image de l'art
Independent Institute
Indianapolis Business Journal
Individualized Training
Technology
Inner Traditions/Bear &Co
Institute for Econometric
Research
Institute for Scientific
Information
Institution of Nuclear Engineers
Interaction Book Co
International CTR for
Telecommunication
International Educators Institute
International Oceanographic
Foundation
Interpersonal Commun
Programs
Interweave Press Inc.
Investment Dealers Digest Inc
Irving Sandler
Italica Press
I T O M International Co
James Joyce / Literary Estate
James Lorimer & Company Ltd
Janice G Raymond
Jewish Theological Seminary
12
Annexe A / Liste des oeuvres exclues
Jonathan H Marshall
Jones and Bartlett Publications
Inc.
Journal of Christian Nursing
Journal of Interior Design
Journal of Philosophy Inc
Journal of the West
Juniper Books
Founding Families par Carol Bennett McQuaig
Kensington Publishing
Corporation
Kivaki Press
Kona Communications
Lalonde, Michèle
Toutes ses oeuvres
Landmark Communications Inc
La Pomme
Entre les lignes 128-216
MS 106 - Math Rattraper
MS 068-116;MS 068-216;MS 068-314;MS 068-416; MS 068-436; MS
068-514
Learning Links Inc.
Lingua Franca Inc.
Lippincott-Raven Publishers
Lippincott Williams & Wilkins
Lisa Alther
Little, Brown Publishing
Company
Livingston County Genealogical
Management Information
Corporation
Manufacturing Productivity
Marées Basses
D'Arboutarde en marées
De saumure et d'eau douce
De visages en vies sages
Entre le verbe et le patois
Sonnets du temps qui court
Maurine Beasley
McGraw Hill-Ryersons
Tous les titres publiés par le service "Primis"
Pliniuseen, Introduction to Canadian Business
Michigan Slavic Publications
Michigan Today
Midwest Administration Ctr
Miller Freeman Inc.
Miraflores (Editorial)
M I S Press
13
Annexe A / Liste des oeuvres exclues
Modulo
Tous les cahiers d'exercices, cahiers d'activités, cahiers de calligraphie,
les étiquettes-mots classe, les Activités à Reproduire, les Corrigés des
activités à reproduire, les Activity Book et les Reproductible Material.
-Cas en comptabilité financière de L. Martel
-Cas en comptabilité de management
-Cas en comptabilité financière-Regroupements et consolidation
-Boutique à outils: Grammaire, syntaxe, lecture et rédaction
Musashino Kyodashi Kankokai
Museum of Fine Arts Boston
Museum of Northern Arizona
Musiphone
Mutlnomah Publishers
National Association for Female
Executive
National Association For
International Educators / Nafsa
National Fire Protection
Association
National Restaurant Association
National Rural Health
Association
National Science Foundation
National Wildlife Federal
New England Publishing Group
Newkirk Products
New Pittsburgh Courier
Publisher
Newport Communs
Newspaper Association of
America
Newsweek (journal)
New York Times Company
New York Times Magazine, New York Times Book Review
Next Decade Inc.
Northern Illinois University
Press
Nouveau siècle (Éditions)
Une gamme parmi tant d'autres
Nouvelle Ère
Ohio Bankers Association
Ohio Historical Society
Ohio Northern University
Ohio State Journal on Dispute
Resolution
Omni Publishers International
Ltd
Ordre des conseillers en
ressources humaines et en
Tous les titres, y compris la revue Effectif
14
Annexe A / Liste des oeuvres exclues
relations
Organizational Dynamics
Overseas Pubs Assn (Opa)
Palmer Publications Inc
Pathfinder Press
Paul Diesing
Pédagogiques Julien (Éditions)
Pegasus Press
Peter N Carroll
Phidal
Philosophy Documentation
Center
Piccadilly Books
Pilgrim Press/United Church
Press
Playboy Enterprises Inc
Political Risk Services
Presses de l'Université de
Montréal (PUM)
La Flore Laurentienne 3e ed. du frère Marie-Victorin
Profession : consultant, 3e édition
Professional Pubns Inc.
Pyschonomic Society Inc.
R A Rapaport Publishing Inc.
Regal Books
Remue-Ménage
Modèles de sexe et rapports à l'école
Renee E Watkins
Res/Anthropology & Aesthetics
Rethinking Schools Ltd
Reynald Goulet
Robert L. Wilson
Robert Trivers
Roger Shattuck
Roper Center for Public Opinion
Research
Rough Notes Co Inc.
Roxbury Publications Co
Saint-Martin
Adaptation humaine (L') - Éditions 1992 et 2001.
Art du massage chinois (L')
Boîte à outils des formateurs
Corps et ses mouvements (Le)
Félix Leclerc, la raison du futur
Génétique appliquée aux animaux domestiques
Guide de l'importateur canadien
Intervention en milieu familial (L')
Intervention en santé mentale, la personne d'abord
Interventions novatrices auprès des aidantes naturelles
Interview à la télévision
Introduction à la microbiologie alimentaire
15
Annexe A / Liste des oeuvres exclues
Je mène ma supervision
Lavigueur, leur véritable histoire
Loterie vidéo, passion/compulsion
Métier d'animateur radio
Naissance heureuse - Éditions de 1991 et 2001
Nutrition thérapeutique
Outils pour apprendre
Processus clinique en éducation spécialisée
Relation d'aide au quotidien
Se connaître autrement grâce à la sociologie
Soigner les animaux en toute sécurité
Statique et résistance des matériaux
Technologie en usinage à commande numérique
Télécommunication et réseaux informatiques
Tissage créateur
Tuina, techniques manuelles en médecine traditionnelle
Vie des animaux en milieu d'hébergement
Salinger, J. D.
Toutes ses oeuvres
Sandra Dijkstra Literary Agency
Sélection du Reader's digest
Tous les livres
Sewanee Review
Sheridan Hill
Simon and Schuster Inc.
Society for Psychical Research
Society of Biblical Literature
Sociological Abstracts Inc
State Bar of Texas
Stephen P Zeldes
Success Holdings Co LLC
Sun Media Corporation
Toutes les pubications francophones, y compris le Journal de Montréal
et le Journal de Québec
Sun & Moon Press
Télé-Université (les publications
de la)
Ten Speed Press
Thompson Educational
Publishing Inc.
Tous les titres avec un ISBN 1-55077
Tiger Publications
Time Warner Inc.
Tormont
Townsend Press
Tyndale House Publications
United Way of America
Universal Press Syndicate
Université du Québec à
Montréal (publications de)
University of Chicago Law
School
Tous les titres sauf Journal of Law and Economics, Journal of Legal
Studies
University of Colorado /Health
16
Annexe A / Liste des oeuvres exclues
Services
University of Missouri At
Colum/Law
University of Missouri At
Colum/Law
University of San Diego School
of Law
University of Washington
School of Business
Tous les titres sauf Journal of Financial & Quantitative Analysis
University of Western Ontario
Richard Ivey School of Business
University Press of New
England
U S Pharmacist
Vézina
Les cahiers des collections Détrompez-vous cahiers A, B et C et
Pratiques d'écriture cahiers A, B et C.
Vicon Publishing Llc
Vidéo-Presse
VLB (Éditions)
Tous les titres de Marie Laberge
Vogt-Schild Ag Druck Und
Warner Books Inc.
Winston Salem Journal
Women's Studies in
Communication
Working Woman / WWT
Partner
World Jurist Association
Wyden Books
York Pubg / Videomaker Inc
Yvon Blais
Tous les ouvrages de la formation permanente du Barreau du Québec
généralement intitulés Développements récents…
Tous les ouvrages de la Collection de droit du Barreau du Québec.
Répertoire électronique de jurisprudence du Barreau du Québec.
17
Annexe A / Liste des oeuvres exclues
Annexe B
Avertissement à être affiché sur chaque photocopieuse,
conformément à l’article 30.3 de la Loi sur le droit d’auteur
WARNING / AVERTISSEMENT
Works protected by copyright may be copied on
this photocopier only if authorized by:
L’utilisation de cette photocopieuse pour reproduire des œuvres protégées par
un droit d’auteur est permise seulement si la reproduction est autorisée par:
a) the Copyright Act for the purpose of fair dealing or under specific exceptions set out
in the Act; / la Loi sur le droit d’auteur en matière d’utilisation équitable ou d’une
exception expresse en vertu de la Loi;
Or / ou
b) the license agreement between the ministère de l’Éducation and COPIBEC
authorizing employees to reproduce / l’entente préalable entre le ministère de
l’Éducation et COPIBEC permettant au personnel de reproduire:
i) the lesser of 25 pages or 10% of the work copied /
le moindre de 25 pages ou 10% de l’œuvre;
ii) an entire section in a compilation /
la totalité d’un article dans une compilation;
iii) an entire chapter in a book, provided that it does not exceed 20% of the
total work /
la totalité d’un chapitre d’un livre, en autant qu’il ne dépasse pas 20% de
l’œuvre totale.
For details of authorized copying, please consult the Principal /
Veuillez consulter la directrice ou le directeur d’école pour tout détail au sujet de
l’autorisation de reproduction.
The Copyright Act provides for civil and criminal
remedies for infringement of copyright /
La Loi sur le droit d’auteur prévoit des recours civils et criminels
en cas de violation du droit d’auteur.
Section 30.3 of the Copyright Act
Article 30.0 de la Loi sur le droit d’auteur
18
Annexe B / Avertissement-exemple