BAREMES DE REMUNERATION POUR COPIE PRIVEE

 BAREMES DE REMUNERATION POUR COPIE PRIVEE
APPLICABLES AU 1er JANVIER 2014
(MONTANTS HORS TAXES)
• Supports d'enregistrement analogiques
Support
Cassette audio
Cassette vidéo
Durée d'enregistrement
Pour 100 heures (soit 0,43 € pour une C90)
Pour 100 heures (soit 1,29 € pour une E180)
Rémunération pour
copie privée en euros
28,51€
42,84€
• Supports d'enregistrement numériques
Support
CD R et RW data
DVD Ram et DVD R et RW data
Minidiscs et CD R Audio
Disquette micro floppy disc 3’ 1/2
DVHS
Durée ou capacité d'enregistrement
Pour 100 000 Mo (soit 0,35€ pour 700 Mo)
Pour 100 Go (soit 0,90€ pour 4,7 Go)
Pour 100 heures (soit 0,56€ pour 74 mn)
Pour 1,44 Mo
Pour 100 heures (soit 3,77€ pour 180 mn)
Rémunération pour
copie privée en euros
50,00€
19,15€
45,73€
0,015€
125,77€
• Mémoires et disques durs intégrés à un téléviseur, un enregistreur vidéo ou un
décodeur TV/box (décodeurs et box exclusivement dédiés à l’enregistrement de programmes
audiovisuels)
Rémunération pour copie privée
en euros
6,30€
12€
18€
25€
30€
37,5€
45€
Capacité nominale de stockage
Jusqu'à 8 Go
Au-delà de 8 Go jusqu'à 40 Go
Au-delà de 40 Go jusqu'à 80 Go
Au-delà de 80 Go jusqu'à 160 Go
Au-delà de 160 Go jusqu'à 250 Go
Au-delà de 250 Go jusqu'à 320 Go
Au-delà de 320 Go jusqu'à 500 Go
• Mémoires et disques durs intégrés à un baladeur ou à un appareil de salon MP3
Rémunération en euros
par Giga Octet (€/Go)
1,50€/Go
1€/Go
Capacité nominale de stockage
Jusqu'à 8 Go
Au-delà de 8 Go et jusqu'à 32 Go
Document non contractuel
Se référer à la décision n°15 du 14 décembre 2012 de la commission copie privée (JORF du 26 12 2012)
http://www.copiefrance.fr/cms/site/cf‐fr/homecf‐fr/ressources/textes‐applicables
Page 1 sur 4 • Mémoires et disques durs intégrés à un baladeur ou à un appareil de salon audio/vidéo
Rémunération pour copie privée
en euros
1,50€
0,88€
0,50€
0,35€
0,33€
Capacité nominale de stockage
Jusqu'à 4 Go
Au-delà de 4 Go jusqu'à 8 Go
Au-delà de 8 Go jusqu'à 16 Go
Au-delà de 16 Go jusqu'à 32 Go
Au-delà de 32 Go jusqu'à 96 Go
• Clés USB non dédiées
Capacité nominale d'enregistrement
Inférieure ou égale à 2Go
Supérieure à 2Go et inférieure ou égale à 4 Go
Supérieure à 4Go et inférieure ou égale à 8 Go
Au-delà de 8 Go
Rémunération en euros
par Giga Octet (€/Go)
0,20€/Go
0,16€/Go
0,13€/Go
0,10€/Go
• Cartes mémoires non dédiées
Capacité nominale d'enregistrement
Inférieure ou égale à 2Go
Supérieure à 2Go et inférieure ou égale à 4 Go
Supérieure à 4Go et inférieure ou égale à 8 Go
Au-delà de 8 Go
Rémunération en euros
par Giga Octet (€/Go)
0,09€/Go
0,08€/Go
0,07€/Go
0,06€/Go
• Disques durs externes standards
(« Supports de stockage externes utilisables directement avec un micro-ordinateur personnel, c'est-à-dire sans qu'il
soit nécessaire de leur adjoindre un équipement complémentaire hormis les câbles de connexion et d'alimentation »)
Capacité nominale de stockage
Rémunération pour copie privée
en euros
Inférieure ou égale à 120 Go
Supérieure à 120 Go et inférieure ou égale à 320 Go
Supérieure à 320 Go et inférieure ou égale à 500 Go
Supérieure à 500 Go et inférieure ou égale à 1000 Go
8,40€
9,60€
11€
20€
Rémunération en euros
par Giga Octet (€/Go)
Supérieure à 1000 Go et inférieure ou égale à 5000 Go
Supérieure à 5000 Go et inférieure ou égale à 10 000 Go
0,015€/Go
0,012€/Go
ATTENTION : sont inclus dans cette catégorie
- Les disques durs externes USB et Firewire
- Les SSD
- Les disques durs externes NAS et NDAS de salon (desktop)
Document non contractuel
Se référer à la décision n°15 du 14 décembre 2012 de la commission copie privée (JORF du 26 12 2012)
http://www.copiefrance.fr/cms/site/cf‐fr/homecf‐fr/ressources/textes‐applicables
Page 2 sur 4 • Supports de stockage externes dits « multimédia » :
-
Qui disposent d’une ou plusieurs sorties audio et/ou vidéo et/ou ports informatiques
permettant la restitution d’images animées et/ou du son, sans nécessiter l’emploi d’un microordinateur à cet effet ;
-
ou comportent en outre une ou plusieurs entrées audio et/ou vidéo et/ou ports
informatiques permettant d’enregistrer des images animées et/ou du son, sans nécessiter
l’emploi d'un micro- ordinateur à cet effet ;
-
ou sont intégrés ou reliés à un boîtier assurant l’interface entre l’arrivée de signaux de télévision
et un téléviseur et qui ne sont pas exclusivement dédiés à l’enregistrement de vidéogrammes
(« box à disque dur ou à mémoire de stockage multimédias ») ;
Rémunération pour copie privée
en euros
6,30€
9,30€
12,50€
16€
23€
27€
30€
31€
32€
Capacité nominale de stockage
Jusqu'à 8 Go
Au-delà de 8 Go jusqu'à 40 Go
Au-delà de 40 Go jusqu'à 80 Go
Au-delà de 80 Go jusqu'à 160 Go
Au-delà de 160 Go jusqu'à 250 Go
Au-delà de 250 Go jusqu'à 320 Go
Au-delà de 320 Go jusqu'à 500 Go
Au-delà de 500 Go jusqu'à 1 To
Au-delà de 1 To jusqu'à 2 To
• Téléphones mobiles permettant d'écouter des phonogrammes ou de visionner
des vidéogrammes
Rémunération en euros
par Giga Octet (€/Go)
Capacité nominale d'enregistrement
Jusqu'à 8 Go
0,7000€/Go
Au-delà de 8 Go jusqu’à 16 Go
0,5000€/Go
Au-delà de 16 Go jusqu’à 32 Go
Au-delà de 32 Go jusqu’à 64 Go
0,3095€/Go
0,2360€/Go
• Mémoires et disques durs dédiés à la lecture d’œuvres fixées sur des
phonogrammes intégrés à un système de navigation (GPS) et/ou un autoradio destinés
à un véhicule automobile
Capacité nominale du support de stockage
dédié à la lecture de phonogrammes
Toutes capacités
Rémunération en euros
par Giga Octet (€/Go)
1,25€/Go
Document non contractuel
Se référer à la décision n°15 du 14 décembre 2012 de la commission copie privée (JORF du 26 12 2012)
http://www.copiefrance.fr/cms/site/cf‐fr/homecf‐fr/ressources/textes‐applicables
Page 3 sur 4 • Tablettes tactiles multimédias avec fonction baladeur, munies d’un système d’exploitation
pour terminaux mobiles ou d’un système d’exploitation propre
Rémunération en euros
par Giga Octet (€/Go)
0,8000€/Go
0,5250€/Go
0,3281€/Go
0,1969€/Go
Capacité nominale d'enregistrement
Jusqu'à 8 Go
Au-delà de 8 Go jusqu’à 16 Go
Au-delà de 16 Go jusqu’à 32 Go
Au-delà de 32 Go jusqu’à 64 Go
• Support assujettis vendus en bundle ou en offre de complément
I.
Les supports d’enregistrement vendus sous le même emballage qu’un appareil
d’enregistrement ou vendus avec un appareil sous plusieurs emballages sertis ensemble,
constituant ainsi un lot unique dénommé « offre groupée (bundle) », ainsi que ceux
commercialisés, de façon séparée ou groupée, manifestement destinés à être utilisés avec un
appareil d’enregistrement dont ils constituent le complément (« offre de complément ») sont
assujettis à la rémunération pour copie privée en vigueur pour les capacités d’enregistrement
lorsque celles-ci sont intégrées aux dits appareils, le tarif applicable étant déterminé en
considération de la capacité totale d’enregistrement disponible résultant de la capacité
d’enregistrement éventuellement déjà intégrée dans l’appareil et de celle du support
d’enregistrement.
II.
Ne sont pas assujettis à la rémunération pour copie privée les supports d’enregistrement
vendus en « offre groupée (bundle) » ou en « offre de complément » avec des appareils dont les
capacités d’enregistrement éventuellement intégrées ne sont pas elles-mêmes susceptibles
d’être assujetties à cette rémunération.
Document non contractuel
Se référer à la décision n°15 du 14 décembre 2012 de la commission copie privée (JORF du 26 12 2012)
http://www.copiefrance.fr/cms/site/cf‐fr/homecf‐fr/ressources/textes‐applicables
Page 4 sur 4 La rémunération pour copie privée
Le code de la propriété intellectuelle (CPI) prévoit que toute reproduction d’une œuvre de
l’esprit, œuvre musicale, audiovisuelle, littéraire ou des arts visuels, est subordonnée à
l’autorisation préalable de l’auteur et/ou des titulaires de droits voisins (artistes-interprètes,
producteurs).
La loi a toutefois assorti ce droit de reproduction d’un certain nombre d’exceptions dont
l’exception dite “de copie privée” qui accorde à l’acquéreur légitime d’une œuvre la faculté
de la copier sur un support d’enregistrement pour son usage personnel.
Le développement des technologies, notamment numériques, a bouleversé l’équilibre entre
les intérêts des titulaires de droits et ceux des consommateurs. La multiplication des copies
permise par les lecteurs de cassettes, puis par les magnétoscopes et désormais par une
gamme étendue d’appareils et de supports numériques qui se sont substitués aux matériels
analogiques a considérablement accru le manque à gagner des auteurs et des autres
ayants droit. C’est la raison pour laquelle la loi a instauré une rémunération juste et
équitable visant à compenser financièrement le préjudice subi par les auteurs et les
titulaires de droits voisins.
La rémunération pour copie privée est fixée forfaitairement pour chaque support, en
fonction de la durée ou de la capacité d’enregistrement qu’il permet et de son usage, par
une commission administrative indépendante, dite “commission sur la rémunération pour
copie privée” (cf. http://www.copieprivee.culture.gouv.fr).
La rémunération pour copie privée est collectée par la société Copie France auprès des
fabricants et des importateurs de supports d’enregistrement vierges, lors de la mise en
circulation de ces supports sur le marché français. Cette rémunération est ensuite
répercutée par les fabricants et les distributeurs sur le prix payé par les acquéreurs des
supports.
Cette ressource représente aujourd’hui une part capitale du financement de la création
française et contribue à la promotion d’une plus grande diversité culturelle. En effet, 25 %
des sommes collectées au titre de la copie privée sont affectés à des actions d’aides à la
création, à la diffusion du spectacle vivant et à des actions de formation d’artistes.
L’exonération et le remboursement de la rémunération pour copie privée
L’article L. 311-8 du CPI énumère limitativement les personnes qui peuvent être exonérées
ou obtenir un remboursement de la rémunération pour copie privée. Parmi celles-ci figurent
les personnes qui acquièrent, notamment à des fins professionnelles, un support
d’enregistrement dont les conditions d’utilisation ne permettent pas de présumer un usage
à des fins de copie privée.
Sont ainsi prévus au profit des professionnels :
― un système d’exonération sur le fondement d’une convention conclue avec la société
Copie France (formulaire disponible à l’adresse suivante : [email protected]) ;
― et, à défaut d’une telle convention, un système de remboursement sur le fondement
d’une demande adressée à la société Copie France (formulaires disponibles à l’adresse
suivante : [email protected]) et comprenant les pièces suivantes :
1° S’il s’agit d’une personne physique, ses nom, prénom, adresse et coordonnées
téléphoniques et, le cas échéant, une copie de sa carte professionnelle en cours de validité
et délivrée par l’autorité chargée de la régulation de cette profession ;
2° S’il s’agit d’une personne morale, sa dénomination, sa raison sociale ou son sigle, ses
statuts comportant les dernières mises à jour, l’adresse de son siège social et les
coordonnées
téléphoniques
de
la
personne
physique
à
contacter ;
3° Un extrait K bis ou un extrait D1 au répertoire des métiers, datant de moins de trois mois
ou, à défaut, le numéro d’immatriculation au registre du commerce ou le numéro
d’immatriculation au centre de formalité des entreprises (CFE) ou le numéro
d’immatriculation au registre des métiers ou le numéro d’immatriculation au registre de
l’agriculture ou un numéro d’immatriculation INSEE (SIREN, SIRET ou NAF) ;
4° Une déclaration sur l’honneur, établie selon le modèle annexé au présent arrêté,
précisant l’usage professionnel qui va être fait du support acquis, notamment s’il fera l’objet
d’une utilisation collective ou s’il sera mis à disposition des utilisateurs à titre individuel, et
aux termes de laquelle les conditions d’utilisation dudit support ne permettent pas de
présumer
un
usage
à
des
fins
de
copie
privée ;
5° Tout document, notamment règlement intérieur, note d’information, charte, affiche,
permettant d’établir que sont portés à la connaissance de l’utilisateur dudit support :
― le rappel que ledit support est mis à disposition de l’utilisateur dans le cadre de l’activité
professionnelle ;
― le rappel que l’usage du support à des fins de copie privée pour la reproduction
d’œuvres littéraires et artistiques est assujetti à la rémunération pour copie privée et que
tout usage de ce type est impérativement signalé au responsable hiérarchique ;
6° Une facture en nom propre comportant, outre les mentions obligatoires à toute facture,
les caractéristiques du support d’enregistrement (pour chaque type de support acheté :
marque, capacité de stockage et quantités achetées) et le montant de la rémunération pour
copie privée acquittée lors de l’achat.