enquête publique - Ville de Marseille

Transcription

ENQUÊTE PUBLIQUE
(du 23 juillet au 31 août 2012)
Aménagement de l’ensemble des espaces publics
du quartier d’ARENC
dans le cadre de la ZAC
Cité de la Méditerranée de MARSEILLE (2ème)
_____________
Maître d’ouvrage
Établissement Public Euroméditerranée
Les Docks – 10 Place de la Joliette
13567 MARSEILLE Cedex 02
_________
CONCLUSIONS et AVIS
du
COMMISSAIRE ENQUÊTEUR
Commissaires Enquêteurs
Guy BERENGER (titulaire)
Jean-Claude COSTA (suppléant)
Le 29 septembre 2012
Conclusions et avis du Commissaire Enquêteur
Réf. TA E12000095/13
S O M M A I R E
I –
OBJET de l’ENQUÊTE .......................................................................................................... 1
II – CONSIDÉR ATIONS GÉNÉR ALES
III – Le DOSSIER
.................................................
..................................................................................................................................
1
1
III – La PUBLICITÉ ............................................................................................................................... 2
IV – Les OBJECTIFS du PROJET .............................................................................................. 2
V – Le CONTEXTE LÉGISLATIF ET RÈGLEMENTAIRE ............................................. 3
VI – L’AUTORITÉ ENVIRONNEMENTALE ................................................................... 3
VII – QUELQUES POINTS ÉMERGENTS ............................................................................ 3
VII.1 – Programme d’ensemble ......................................................................................................... 4
VII.2 – Les inondations ......................................................................................................................... 4
VII.3 – Le bruit et la poussière .............................................................................................. 4
VIII – LA CIRCULATION ............................................................................................................... 5
IX – LE STATIONNEMENT ......................................................................................................... 6
X – Le TRANSPORT EN COMMUN .................................................................................... 7
XI – Le TRAITEMENT PAYSAGER ..................................................................................... 7
XII – LES OBSERVATIONS DU PUBLIQUE ......................................................................... 7
XIII – CONCLUSIONS et AVIS ...................................................................................................... 8
Tableau comparatif situation future des voies ........................................................................ in fine
Enquête publique du 23 juillet au 31 août 2012
Aménagement des espaces publics du quartier d’ARENC 13003 Marseille - Maître d’ouvrage EUROMÉDITERRANÉE
Commissaires Enquêteurs Guy BERENGER (Titulaire) et Jean-Claude COSTA (Suppléant)
Réf. TA E12000095/13
I –
OBJET de l’ENQUÊTE
ar décision de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Marseille, en date du 26 juin
2012, j’ai été désigné en vue de procéder à l’enquête publique ayant pour objet le « projet
d’aménagement de l’ensemble des espaces publics du quartier d’ARENC » dans le cadre de
la Zone d’Aménagement Concerté (ZAC) de la cité de la Méditerranée (CIMED).
P
J’ai ensuite été nommé par arrêté de Monsieur le Préfet des Bouches du Rhône, Préfet de la
Région Provence, Alpes, Côte d’Azur, en date du 2 juillet 2012, pour conduire cette enquête sur le
territoire de la commune de Marseille, du 23 juillet au 31 août 2012.
Parallèlement et conformément à la nouvelle réglementation, entrée en vigueur au 1er juin 2012,
Monsieur Jean-Claude COSTA a également été désigné et nommé Commissaire Enquêteur
suppléant, dans le cadre de cette enquête dont il s’est tenu informé en permanence, à toutes fins
utiles.
II – CONSIDÉRATIONS GÉNÉRALES
Le présent document, complémentaire d’un premier rapport sur le déroulement de l’enquête et
l’analyse des différents éléments figurant au dossier, me permettent d’établir, in fine, des
conclusions et un avis motivés sur le projet d’aménagement des espaces publics de ce quartier.
Cette enquête publique est déroulée de manière satisfaisante, dans les conditions prévues par les
textes en vigueur et selon les instructions reçues de Monsieur le Préfet des Bouches du Rhône.
Il semble évident que ce programme de travaux d’infrastructure, échelonné sur un période assez
longue (voire des années), soit devenu indispensable pour répondre aux attentes évidentes d’un
secteur en devenir, milieu urbain très actif jusque là mais quelque peu négligé.
III – Le DOSSIER
Toutes les pièces originales du dossier ont été mises à la disposition du public durant 40 jours
calendaires. Quelques ajustements ont été apportés pour une bonne information du public et pour le
bon déroulement de cette enquête. J’ai apprécié l’excellente collaboration du maitre d’ouvrage, dont
l’efficacité a été à la mesure de mes attentes.
Les dix pièces listées et cotées par mes soins (voir le premier rapport), ont fait l’objet d’une
bienveillante et efficace attention de la part du personnel municipal (Accueil de la Direction du
Développement Urbain - 40 rue Fauchier à Marseille), qui en avait la charge.
Les documents du dossier d’enquête, sans avoir une forme rigoureuse, contenaient tous les
renseignements nécessaires exigées par la réglementation, afin d’assurer une bonne perception des
informations attendues par le public sur ce projet d’aménagement des espaces publics.
Ce dernier projet qui concerne exclusivement le quartier d’ARENC, n’a pas fait l’objet d’une
concertation mais a bénéficié accessoirement, en tant qu’entité, de celle organisée pour la Cité de la
Méditerranée qui s’est déroulée en avril/juin 2005 et qui a été largement médiatisée.
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Réf. TA E12000095/13
IV - La PUBLICITÉ
L’avis d’enquête a fait l’objet d’une publication dans deux journaux régionaux (La Provence et La
Marseillaise), diffusés dans le département des Bouches du Rhône, quinze jours au moins avant le
début de l’enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci.
Répondant aux nouvelles dispositions réglementaires, l’avis d’enquête a également été publié sur le
site internet de la Préfecture des Bouches du Rhône et celui de la Mairie de Marseille.
Par ailleurs et en application de nouvelles directives (Arrêté du 24 avril 2012), cet avis d’enquête, au
format A2, écrit en noir sur fond jaune, a été affichée en différents points (15) du quartier d’ARENC
concernés par ce projet.
J’ai moi-même constaté ces affiches « type sauvages », qui enveloppaient des lampadaires, des
poteaux et autres supports (sauf une, sur surface plane), mais qui perdaient ainsi de leur efficience
en raison de ce procédés.
V - Les OBJECTIFS du PROJET
La vision globale des grandes lignes du projet d'aménagement des espaces publics et les enjeux
environnementaux, définissent les mesures précises qui privilégient le quartier d’ARENC pour sa
valorisation dans le contexte de la ZAC de la Cité de la Méditerranée qui est en pleine mutation.
Les travaux répondent a une nécessité structurelle des aménagements des espaces publics du
quartier d’ARENC, avec pour objectifs, comme précisé dans le dossier, d’accentuer le rayonnement
de la métropole marseillaise et améliorer la vie dans l’ensemble de la ZAC CIMED, et plus
particulièrement le parc habité de ce quartier.
Les programmes ambitieux sur l’ensemble de la ZAC, sur un périmètre de 480 ha, dont les objectifs
sont :



d’accueillir 10.000 habitants supplémentaires ;
de créer entre 15.000 et 20.000 emplois ;
de créer 1,2 millions de m² de planchers neufs ;
600.000 m² de bureaux - 400.000 m² de logements - 200.000 m² de commerces/équipements publics,



de réhabiliter 6000 logements ;
de créer et aménager 20 hectares d’espaces publics ;
de restructurer les infrastructures de transit ;
de renforcer le développement économique et de diversifier les secteurs d’activité.
Cependant, rappelons que le secteur d’étude est circonscrit dans un périmètre qui recouvre une
superficie de près de 23 ha au total, sur 1 km de long et près de 250 m de large en moyenne.
Il est délimité par les voies suivantes :





le boulevard de Paris, àl’Ouest ;
l’avenue Salengro, à l’Est ;
la rue d’Anthoine, au Nord ;
le boulevard Camille Pelletan, au Sud/Est
rue Clary, au Sud/Ouest.
La surface à aménager est d’environ 10,05 ha, sur 4 voies Nord-Sud et 7 voies Est-Ouest.
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Réf. TA E12000095/13
VI - CONTEXTE LÉGISLATIF ET RÈGLEMENTAIRE
Je rappelle que l’on se trouve à la démarcation de la réforme de nouvelles règles concernant les
dispositions du Code de l’environnement.
En effet, l’étude d’impact et l’enquête publique ont été substantiellement modifiées par la loi du 12
juillet 2010, dite Grenelle 2, et ses deux décrets d’application du 29 décembre 2011 avec prise
d’effet au 1er juin 2012. Cet aspect législatif est développé dans mon premier rapport sur le
déroulement de l’enquête.
Le dossier final, soumis à enquête publique, a été déposé le 4 juin 2012 auprès de l’autorité
compétente (Préfecture des Bouches du Rhône).
Élaboré en novembre 2011, l’étude d’impact a été transmise le 20 décembre 2011 à l’Autorité
environnementale du Conseil général de l’environnement et du développement durable (CDEGDD Réceptionné le 12 janvier 2012), pour examen et avis délibéré de cette formation.
VII - L’AUTORITÉ ENVIRONNEMENTALE
L’Autorité environnementale (Ae) est donc intervenue sur ce dossier, pour avis délibéré au titre de
ses prérogatives définies par le décret du 29 décembre 2011 (n°2011–2019), portant réforme des
études d'impact des projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements.
Cet avis ne porte pas sur l’opportunité du projet mais sur la qualité de l’étude d’impact présentée
par le maître d’ouvrage, et sur la prise en compte de l’environnement par le projet.
C’est d’ailleurs après avoir pris connaissance :
- de l’avis du préfet des Bouches-du-Rhône au titre de ses attributions en matière
d’environnement ;
- de l’avis en date du 15 février 2012 du service territorial de l’architecture et du patrimoine des
Bouches-du-Rhône ;
- de la position de la Direction Régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement
de Provence – Alpes – Côte d’Azur et le ministère de la santé ;
que l’Autorité environnementale (Ae), après avoir entendu le rapporteur le 11 avril 2012, a donné
collégialement un avis délibéré, et transmis immédiatement le dossier au maitre d’ouvrage pour
amendement.
Ces recommandations ont d’ailleurs fait l’objet d’un examen détaillé dans mon premier rapport
lesquelles ont bien été prises en compte par le maître d’ouvrage et suivies d’effets par des
corrections et des compléments d’information apportés au dossier.
VIII - QUELQUES POINTS ÉMERGENTS
Les faiblesses substantielles relevées par l’Ae, à savoir la description des impacts du programme
d’ensemble, les inondations et le bruit ont été repris dans le dossier par le maitre d’ouvrage et
complétés dans l’étude d’impact et que je souligne ci-après.
A noter que, compte tenu de l’importance des travaux prévus, l'étude d'impact comprend une
appréciation globale de l'ensemble du programme dont le projet concourt à sa réalisation
échelonnée dans le temps, réduisant ainsi les effets temporaires des impacts sur l’environnement et
plus particulièrement dans une zone partiellement habitée.
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Réf. TA E12000095/13
VIII.1 - Programme d’ensemble
Il est vrai qu’au sein de l’Opération d’Intérêt National Euroméditerranée et de la ZAC CIMED, le
projet d’aménagement des espaces publics du quartier d’Arenc (Parc habité), se situe en interface
avec différents projets, prévus au programme sous différentes maitrise d’ouvrage (dans ou hors
ZAC CIMED)
Le parc habité d’Arenc, programmé dans le cadre de la ZAC CIMED, comprend l’aménagement des
espaces publics et voiries qui fait essentiellement l’objet du présent dossier, mais reste en relation
assez directe avec l’aménagement des ilots bâtis.
Il s’étend entre la Rue d'Antoine, le boulevard de Paris, l'avenue Roger Salengro et l'avenue Camille
Pelletan où les programmes immobiliers du Parc habité d’ARENC, devrait favoriser l’émergence de
quelques 1.500 logements neufs : Logements en accession à la propriété, logements sociaux,
résidence étudiante, établissement pour personnes âgées (EHPAD).
Enfin, un pôle hospitalier de 500 lits (Fondation Ambroise Paré) actuellement en voie d’achèvement
est intégré dans le périmètre du parc habité.
VIII.2 - Les inondations
Le fonctionnement global actuel du secteur sera conservé, avec collecte des eaux de ruissellement
dans un réseau, et surverse en mer au niveau des darses du GPMM en cas de forte pluie. Les
superficies imperméabilisées étant globalement conservées, les volumes et débits résultants
resteront sensiblement identiques.
Cependant, la création de bassins de rétention, de 3.000 m3 pour l’un (angle rue de Ruffi - Bd.
Mirabeau) et de 15.400 m3 pour l’autre (ancien tunnel ferroviaire de Lajout - sous la rue Guinot) va
apporter une amélioration substantielle des risque d’inondation.
De plus, la zone critique que représente la rue d’Anthoine sera améliorée avec l’aménagement du
ruisseau des Aygalades qui longe cette voie, par un recalibrage et le cadre ouvert sur toute sa
longueur.
Une intéressante étude hydraulique démontre qu’il n’était pas possible de résoudre la totalité des
problèmes d’inondation du secteur avec la mise en œuvre de bassins dans des conditions
techniques et économiques raisonnables.
Il ressort toutefois que le projet d’aménagement des voiries du quartier d’ARENC, ne va pas
engendrer d’augmentation des débits d’eau pluviale par rapport à la situation actuelle. Les risques
potentiels d’inondation ne peuvent en aucun cas être aggravés mais circonscrits dans les limites
maximales des crues centennales.
VIII.3 - Le bruit et la poussière (Les travaux)
Le bruit et la poussière sont des nuisances essentiellement liés à la phase des travaux
d’aménagement et de terrassements sur le site. Ils sont cependant temporaires et limités dans
l’espace.
Des mesures de réductions seront mises en place selon des dispositions réglementaires mais
également par un programme de travail adapté notamment pour les travaux aux abords
d’établissements sensibles (École, hôpital, crèche) qui feront l’objet d’une surveillance accrue.
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Réf. TA E12000095/13
Cependant, certaines phases des travaux pourront atteindre des seuils importants dans les
secteurs des rues Clary – Peyssonnel – Ruffi et l’avenue Salengro. Les entreprises de travaux
devront être particulièrement sensibilisées sur ces nuisances.
Ces pollutions et les nuisances engendrées pendant les travaux (le bruit, l'air, les eaux de
ruissèlement, la circulation des poids lourds etc...),pour inévitables qu’elles soient, notamment vis-àvis de la population exposée, peuvent faire l’objet d’attention particulière du maitre d’œuvre sous la
forme par exemple « d’un cahier des prescriptions spéciales relatives à l’environnement » qui
pourrait être annexé au dossier de consultation des entreprises.
Ce cahier pourrait, au-delà des prescriptions réglementaires, préciser et détailler les mesures
techniques à prendre pendant la période du chantier pour supprimer ou réduire ses effets
temporaires ou permanents.
IX - LA CIRCULATION
Le dossier précise que la requalification de voies existantes n’est pas de nature à engendrer
intrinsèquement des trafics supplémentaires. Cependant, les programmes connexes sont de nature
à augmenter fortement le nombre d’emploi et de résidents, et donc d’augmenter le nombre de
déplacement sur le secteur.
Il est également vrai qu’une circulation en augmentation mais raisonnée dans un trame circulatoire
pertinente sur l’ensemble de la ZAC et des alentours, permet d’assurer un trafic plus fluide..
Les modifications des rues, leurs sens et leur aménagement, notamment rue d’Anthoine,
accompagnées d’une diminution des vitesses de 50 à 30 km/h au cœur même du parc habité (dans
les rues de Ruffi – Peyssonnel – Urbain V – Chanterac – Mires et Clary), sera de nature à dissuader
les automobilistes en transit, d’emprunter ces voies de desserte interne. Les rues Urbain V et
d’Anthoine verront logiquement leur capacité d’écoulement du trafic diminuée.
Il s’agit d’assurer un usage coordonné de tous les modes de déplacements, notamment par une
affectation appropriée de la voirie. Le tableau synoptique joint, in fine du présent document, expose
ces aspects pour une meilleure appréhension de ces objectifs.
Il est évident, que les aménagements de traversées piétonnes devront être particulièrement
soignés, afin de garantir la sécurité en assurant la bonne visibilité des automobilistes. C’est le cas
en particulier des traversées piétonnes au niveau du futur pôle d’échange Arenc, et à proximité des
arrêts de bus qui feront l’objet d’un traitement particulier pour en assurer la sécurité.
Quant aux aménagements cyclables, toutes les voies en zone 30 km/h sont parfaitement utilisables
dans les deux sens, sauf la partie Nord de la rue de Ruffi. Lorsque cela est rendu possible par la
configuration topographique, des pistes cyclables sont alors aménagées sur les trottoirs, comme la
rue d’Anthoine, le boulevard Mirabeau et une portion du boulevard de Paris. La bande de roulement
devra être de qualité et le marquage au sol très lisible.
En définitif, L’offre cyclable sera donc très supérieure à la situation actuelle, où elle est quasi
inexistante. Les conditions de circulation seront sécurisées en permettant la séparation nette des
flux routier/cycle/Arrêt bus/piétons par des aménagements physiques, plantations ou marquage au
sol.
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Réf. TA E12000095/13
Sur le boulevard de Paris les travaux du prolongement du tramway réduise la chaussée à trois
voies, entre les rues d’Anthoine et Chanterac. C’est avec juste raison que le projet propose de
conserver ces trois voies de circulation jusqu’à la rue Clary, d’aménager sur l’espace gagné une
bande continue de stationnement et une piste cyclable en sens inverse de la circulation.
Cette piste, simple ou double, présente l’avantage de ne pas être dans la circulation (voie montante
en zone 50km/h) ni sur la voie des bus. Elle est également séparée de l’allée piétonne par
l’alignement d’arbres existants. Ce qui répond parfaitement à l’utilisation rationnelle de ces espaces.
Enfin, et pour qu’il y ait une véritable attractivité et donc la « compétitivité » avec les voitures, les
espaces réservés (voies piétonnes, pistes cyclables et voies de bus séparées) seront clairement
délimitées afin de permettre leur usage en toute sécurité surtout dans des circonstances de
circulation sur la chaussée et sur les trottoirs.
X - LE STATIONNEMENT
Le stationnement des véhicules automobiles est reconnu comme un levier indispensable de
politique urbaine en matière de transport. C’est en effet le fait d’avoir, ou non, une place réservée
qui détermine le choix modal de l’usager qui envahie souvent l’espace public.
Le principe du stationnement dans le parc habité d’ARENC, partie intégrante de la ZAC de la Cité
de la Méditerranée, en reprend les prescriptions.
Ainsi, l’objectif du stationnement des voitures sera de le réduire au minimum sur voirie puisque les
besoins seront intégrés dans les programmes privés (bureaux, logements et équipements), selon
des critères établis en fonction des surfaces hors Œuvre Nettes (SHON).
Quant au stationnement des vélos et des deux roues, ainsi que les aires de livraison associées aux
programmes le nécessitant, devront être intégrés aux aménagements des espaces publics.
Ce projet d’aménagement prévoit :
 Du stationnement longitudinal pour les automobiles, le plus souvent devant ou entre les arbres ;
 Du stationnement pour vélos sur trottoir, zone signalée et équipée d’arceaux ;
 Du stationnement pour deux-roues motorisées (scooters, mobylettes et motocyclettes) sur des
emplacements signalés sur la bande de stationnement automobile (en général de part et d’autre
d’un poteau d’éclairage public) ;
 Du stationnement réservé aux GIG-GIC.
Les aménagements appropriés de ces voies diminueront le stationnement des véhicules
automobiles de façon judicieuse. Ils auront pour effet d’éviter le stationnement « anarchique » par
des dispositifs adaptés (barrières, potelets, borne semi- automatiques et arceaux à containers) qui
provoque des situations d’insécurité.
En définitif, l’association des trois volets, stationnement, circulation et déplacements doux (Cyclistes
et piétons), ne peuvent être dissociés pour maintenir un équilibre que seul le projet d’aménagement
des espaces publics est en mesure de favoriser.
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Réf. TA E12000095/13
XI - Le TRANSPORT EN COMMUN
Dans l’ensemble, la circulation des bus se verra améliorée par la création de voies dédiées
supplémentaires sur le secteur (rue d’Anthoine et boulevard de Paris). Cela permettra au service de
transport en commun d’être plus performant, en liaison avec l’arrivée du tram prévu sur le quartier.
Un pôle d’échange multimodal, près du bd de Paris et au niveau du terminus d’ARENC du tram,
actuellement à l’étude, permettra à terme de combiner les transports TER, autocar, tram et bus
urbain. Indirectement concerné, le service de transports en commun sera alors étudié selon les
nouveaux besoins. En particulier, les fréquences et l’implantation des arrêts de bus seront étudiées
par les services concernés de l’organisation du réseau de transport en commun.
A cet égard, le dossier comportait un tracé erroné de la ligne de BUS qui devait circuler en sens
unique sur la rue de Ruffi jusqu’à la rue Guinot. Cette erreur a été corrigée en cours d’enquête par
le gestionnaire du réseau de transport qui a modifié le circuit en empruntant le boulevard Mirabeau
pour rejoindre le boulevard de Paris.
XII - Le TRAITEMENT PAYSAGER
J’ai noté que Le programme définit deux principes de plantations, permettant la hiérarchisation des
voies et l’identification du quartier « parc habité » en tant que cité jardin.
Toutes les voies vont bénéficier de plantations d’arbres où c’est géométriquement possible,
généralement entre chaussée et trottoir, sur la bande de stationnement automobile/moto ou vélo.
Les arbres en place et en bon état sanitaire seront maintenus et le choix définitif des essences
plantées sera déterminé au cours de l’élaboration du projet, en concertation avec les services
chargés de l’entretien.
On peut donc observer que malgré une augmentation du trafic sa fluidité n’augmentera pas les
effets négatifs des diverses nuisances notamment sur le plan sonore et la qualité de l’air. D’ailleurs
la végétation arbustive abondante prévue le long des voies de circulation réduira les effets
écologiques de la pollution atmosphérique.
De plus, la large place réservée à la végétalisation des voies publique du quartier d’ARENC,
représente un impact fort sur la trame urbaine et le bâti, encourageant ainsi les promoteurs des
programmes de construction, à poursuivre leurs efforts dans cette voie.
XIII - LES OBSERVATIONS DU PUBLIQUE
Peu nombreux, le public n’a pas été sensibilisé par cette enquête publique et malgré un relatif
intérêt de quatre personnes, une seule est revenue déposer ses observations. Il s’agit de Madame
BERNADINE qui demeure dans le quartier même d’ARENC.
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Réf. TA E12000095/13
En réponse aux observations de cette dernière, le maitre d’ouvrage précise qu’aucun canal
passant sous son immeuble n’a été identifié sur les plans des réseaux publics gérés par la ville de
Marseille et la CUMPM. Il pourrait s’agir d’un ancien canal abandonné et désaffecté, ou un réseau
privé lié aux anciennes activités industrielles et portuaires du secteur. A priori et pour l’heure, cette
situation ne semble pas avoir créé de trouble de voisinage.
Madame BERNADINE a souligné l’absence dans le dossier, de poubelle « escamotables »
susceptibles d’être installées dans le quartier. Cet aspect devrait être satisfait par la suite compte
tenu du caractère résidentiel du futur « parc habité » .
Quant aux stationnements illicites qu’elle déplore également, un certain nombre de dispositifs vont
être mis en place pour empêcher ces incivilités.
Par ailleurs, s’agissant de la zone piétonnière passant sur l’ilot 7, aucun terrain privé n’est impacté
comme dénoncé par Madame BERNADINE, car le maitre d’ouvrage en possède la maitrise foncière
totale.
Enfin, Je déplore le manque de participation des organisations associatives (Conseil de quartier,
CICA ou autres), très souvent sensibilisées en de telles circonstances mais qui ne se sont pas
manifestées au cours de cette enquête publique.
XIV - CONCLUSIONS et AVIS
Le présent document, en corollaire des différentes phases sur le déroulement de cette enquête
publique, a fait l’objet d’un premier rapport rédigé séparément pour être joint à ce dossier.
Considérant qu’il devenait primordial de valoriser le quartier d’ARENC, intégré dans un ensemble
urbain structurant (ZAC de la CIMED), déjà en pleine mutation et déclaré d’intérêt national ;
Attendu qu’il était nécessaire d’améliorer les voies de circulation routière, les pistes cyclables, les
allées piétonnes et le stationnement au bénéfice d’une qualité de vie pour les populations riveraines
et locales et pour un quartier en devenir de « parc habité » permettant aux résidents un cadre de vie
amélioré ;
Considérant que ce projet tend à optimiser le trafic automobile par une réorganisation du
stationnement (facteur important de gestion des déplacements), le développement des transports
collectifs (Bus et tramway) et de l’usage des modes alternatifs (vélo, marche à pied) ;
Considérant par ailleurs que la réglementation en vigueur qui connait une récente réforme depuis le
1er juin dernier, la publicité et le déroulement de l'enquête, ont été strictement respectés sur tous les
plans ;
Vu l'étude du dossier soumis à enquête publique, l'analyse des pièces et leur examen critique et les
entretiens avec le maître d'ouvrage ;
Vu la réflexion sur le projet et ses conséquences, à laquelle je me suis livré, et les éléments
d’appréciation contenus dans mon premier rapport « déroulement de l’enquête » ;
Vu que l’étude d’impact du dossier a été complétée, modifiée et qu’elle répond aux
recommandations de l’Autorité environnementale, parfois même au-delà des exigences
réglementaires, mais au bénéfice d’une recherche de prestations de qualités dans le cadre d’un
environnement notamment humain ;
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Réf. TA E12000095/13
Considérant enfin que l’aménagement des espaces publics est déterminant dans un environnement
urbain comme étant l’élément essentiel d’une bonne cohésion sociale ;
J’estime donc fortement justifiée la demande formulée par l’Établissement Public Euroméditerranée
et j’émets en ma qualité de Commissaire Enquêteur, un
AVIS FAVORABLE
au projet d’aménagement des espaces publics du quartier d’ARENC, situé dans la ZAC de la Cité de
la Méditerranée, sur le territoire de la ville de Marseille.
Fait à Marignane, le 29 septembre 2012
Le Commissaire Enquêteur
Guy BERENGER
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Réf. TA E12000095/13

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