docarrêté général mis à jour pour site pref
download 
Plainte Transcription
arrêté général mis à jour pour site pref
Cabinet du Préfet Service interministériel des affaires civiles et économiques de défense et de la protection civile A R R Ê T É N° 2006-01-0097 modifié ***** relatif au droit à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs Le préfet de la Corrèze Vu le code général des collectivités territoriales, Vu le code de l’environnement, Vu la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003, Vu le décret n° 2005-134 du 15 février 2005, Sur proposition de M. le sous-préfet, directeur de cabinet, Arrête : Art. 1. (modifié par l’arrêté préfectoral du 14 septembre 2010) - L’obligation d’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs auxquels s’applique dans toutes les communes couvertes par un plan de prévention des risques naturels prévisibles ou un plan de prévention des risques technologiques, prescrit ou approuvé. La liste des communes concernées est fixée comme suit : COMMUNE ALLASSAC ALTILLAC ANGLES SUR CORREZE ARGENTAT ASTAILLAC AUBAZINE BAR BASSIGNAC LE BAS BEAULIEU-SUR-DORDOGNE BRIVE LA GAILLARDE BRIVEZAC CHAMEYRAT CHANAC LES MINES CHASTEAUX CHENAILLERS-MASCHEIX CORNIL CUBLAC DAMPNIAT DONZENAC ESPARTIGNAC ESTIVAUX FORGES GIMEL HAUTEFAGE LA CHAPELLE-SAINT-GERAUD LAGUENNE LARCHE Risque majeur faisant l’objet d’un plan de prévention des risques. Inondation Inondation Inondation Inondation Inondation Inondation Inondation Inondation Inondation Inondation, risque technologique Inondation Inondation Inondation Mouvement de terrain Inondation Inondation Inondation Inondation Inondation Inondation Inondation Inondation Inondation Inondation Inondation Inondation Inondation Arrêté relatif au droit à l’information des acquéreurs et des locataires de bien immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs. LIGNEYRAC LISSAC SUR COUZE LIOURDRES MALEMORT SUR CORREZE MANSAC MONCEAUX-SUR-DORDOGNE NAVES NOAILHAC NONARDS OBJAT ORGNAC SUR VEZERE REYGADES SAINT AULAIRE SAINT CERNIN DE LARCHE SAINT CHAMANT SAINTE FORTUNADE SAINT HILAIRE PEYROUX SAINT PANTALEON DE LARCHE SAINT SOLVE SAINT VIANCE SAINT YBARD TULLE USSAC UZERCHE VARETZ VIGEOIS VOUTEZAC Inondation, mouvement de terrain Mouvement de terrain Inondation Inondation Inondation Inondation Inondation Mouvement de terrain Inondation Inondation Inondation Inondation Inondation Inondation, mouvement de terrain Inondation Inondation Inondation Inondation Inondation Inondation, mouvement de terrain Inondation Inondation Inondation Inondation Inondation Inondation Inondation Art. 2. - Pour chacune des communes répertoriées à l’article 1, un arrêté préfectoral fixe : la liste des risques naturels prévisibles et des risques technologiques auxquels la commune est exposée ; la liste des documents auxquels le bailleur ou le vendeur peut se référer. Art. 3. - L’obligation d’information des acquéreurs et locataires s’impose à partir du premier jour du quatrième mois suivant la publication au recueil des actes administratifs du présent arrêté et de l’arrêté spécifique par commune qui devra intervenir au plus tard le 17 février 2006. Art. 4. - Le présent arrêté est mis à jour lors de l’entrée en vigueur d’un arrêté préfectoral rendant immédiatement opposables certaines dispositions d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles ou approuvant un plan de prévention des risques naturels prévisibles ou un plan de prévention des risques technologiques ou en fonction de l’évolution des connaissances. Art. 5. - Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets d’arrondissements, les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Tulle, le 25 janvier 2006 Philippe Galli «b »
