engagements - Autorité de la concurrence

BREDIN
PRAT
Saisine n°12/0025 F et n°12/0026 M
Proposition d'engagements de la Fédération Française de Golf
au titre de l'article L. 464-2 du code de commerce
1.
A titre préalable, la Fédération Française de Golf (la « FFGolf ») entend rappeler que les
engagements proposés ci-après ne sauraient être interprétés comme signifiant une quelconque
reconnaissance de sa part du caractère illicite ou fautif des pratiques qui lui sont reprochées.
Par ailleurs, la FFGolf ne saurait être Uée par lesdits engagements que pour autant qu'elle
continue à diffuser, au-delà de ses obligations légales, des produits d'assurances au bénéfice des
pratiquants du golf en France.
1.
2.
Engagement n°l : modification de la pratique contractuelle de la FFGolf
L'article 6, paragraphe 1 du protocole d'affiUation conclu par la FFGolf avec les golfs mixtes
(golfs dont l'exploitation est assurée par une personne morale de droit privé ou public à but
lucratif et dont certains clients peuvent se regrouper en association sportive non gestionnaire
pour participer à la vie sportive et fédérale) prévoit actuellement que « le golf s'engage à délivrer la
licence fédérale à toute personne pratiquant le golf ou les disciplines associées sur l'équipement dont il dispose ».
La FFGolf propose de s'engager à remplacer cette clause par la stipulation suivante figurant dans
le nouveau protocole d'affiHation qu'elle propose d'adresser à l'ensemble de ses co-contractants :
« l^gestionnaire d'équipement et l'association sportive s'engagent à :
1. LJcence fédérale : (...)
c. Délivrer la licencefédérale à toute personne en faisant expressément la demande ».
3.
En pratique, la FFGolf propose de s'engager à adresser, dans un délai de trente jours ouvrés à
compter de la séance de l'Autorité de la concurrence du 10 octobre 2012, un courrier à
l'ensemble de ses co-contractants, à savoir les golfs mixtes, les informant de la résiliation du
protocole d'affiliation actuel à l'issue d'un délai de préavis de trente jours. Ce courrier serait
accompagné du nouveau protocole d'affiUation contenant la stipulation précitée qui aurait
• vocation à remplacer le protocole actuel à compter de sa signature par l'ensemble des cocontractants.
La FFGolf joint ci-après en Annexe n°l le projet courrier qu'elle propose d'adresser aux golfs
mixtes et en Annexe n°2 le projet de nouveau protocole d'affiliation.
B RED !N
P RAT
4.
La FFGolf propose également de s'engager à informer d'ores et déjà les golfs mixtes de cette
résiliation en diffusant, dans les 24 heures suivant la séance de l'Autorité de la concurrence du 10
octobre 2012, une « News » sur son site Extranet. .
5.
Par ailleurs, la FFGolf propose de s'engager à ce que cette stipulation soit insérée dans toutes les
conventions que la FFGolf pourrait conclure avec les golfs, qu'ils soient associatifs, mixtes ou
commerciaux sans association sportive.
6.
De plus, la FFGolf propose de s'engager à ce que la terminologie proposée dans cette stipulation
soit substituée à celle actuellement employée dans la documentation publicitaire relative à la
Hcence éditée par la FFGolf.
„ .,
En pratique, la FFGolf propose par conséquent de s'engager à ce que toute nouvelle
documentation adressée aux golfs soit conforme au présent engagement.
7.
La FFGolf propose enfin de s'engager à modifier, dans un délai de 10 jours ouvrés à compter de
la séance de l'Autorité de la concurrence du 10 octobre 2012, les informations publicitaires
relatives à la licence diffusées sur son site Internet conformément au présent engagement.
2.
8.
Engagement n°2 : modification de la communication de la FFGolf pour la promotion
de la licence
,
• .
La FFGolf propose de s'engager à ce que les assurances « individuelle accident » et « assistance
rapatriement» ne soient pas incluses dans les licences 2013' et des saisons suivantes et que la
souscription à ces deux assurances soit donc rendue optionnelle et facultative.
En pratique, la FFGolf propose de s'engager à adresser à l'ensemble des golfs une lettre-circulaire
les informant de ce que la licence n'inclura plus désormais les assurances « individuelle accident »
et « assistance rapatriement » et leur demandant d'informer tout joueur souhaitant souscrire une
licence 2013 que la licence n'inclut plus ces assurances.
La FFGolf joint ci-après en Annexe n°3 le projet de lettre-circulaire qu'elle propose d'adresser
aux golfs.
.
•
Cette lettre sera diffusée à l'ensemble des golfs, non seulement via le site Extranet de la
fédération dans les 24 heures suivant la séance de l'Autorité de la concurrence du 10 octobre
2012, mais également à travers le prochain bulletin officiel de la FFGolf, la « Lettre aux clubs »,
que la fédération adressera aux clubs dans un délai de dix jours ouvrés à compter de la séance de
l'Autorité de la concurrence du 10 octobre 2012.
9.
La FFGolf propose également de s'engager à modifier l'ensemble de ses supports de
communication — tant internes qu'externes — de façon à clarifier l'existence d'une séparation
La souscription de la licence 2013 devrait débuter le 5 décembre 2012.
B R E D I N P R A T
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stricte entre son activité de délivrance de licence exercée par délégation du ministère de la
jeunesse et des sports, d'une part, et son activité de distribution de produits d'assurances pour
compte de tiers, d'autre part.
Elle propose en conséquence de s'engager, à compter de la séance de l'Autorité de la concurrence
du 10 octobre 2012, à ne plus employer dans tout nouveau support de communication qu'elle
pourrait être amenée à utiHser les termes et expressions suivants : « licence-assurance », « la licence est
indispensable pour vosjoueurs », « la licence est obligatoire et exigée sur tous les équipements de golfs », « la licence
assurance FFGo/f est obligatoire pour jouer sur tous les parcours de France et du monde en étant parfaitement
assuré», « la seule assurance officielle » ou toute terminologie pouvant laisser entendre que la licence
serait obligatoire pour jouer au golf ou qu'elle constituerait le seul moyen de jouer au golf en
étant assuré. La FFGolf propose également de s'engager à ne pas utiliser les supports de
communication existant et toujours en sa possession contenant ces termes ou expressions.
10. La FFGolf se réserve toutefois le droit de préciser dans sa communication les cas dans lesquels la
licence peut être rendue obligatoire, à savoir :
lorsque le joueur participe à une compétition ;
lorsque le joueur est membre d'une association sportive affiliée en application des
dispositions des articles L. 131-6 du code du sport et 2 des statuts de la FFGolf; et
lorsque le golf l'exige dans son règlement intérieur ou ses conditions générales de
vente.
3.
Engagement n°3 : modification du site Extranet mis à la disposition des golfs par la
FFGolf
11. Comme la FFGolf l'a indiqué dans ses obsen^ations en réponse à la saisine et à la demande de
mesures consen^atoires de la société Eurogolf Liber'Tee en date du 23 août 2012 et ainsi que les
services d'instruction ont pu le constater le 19 septembre 2012 lors de la visite du site Extranet',
actuellement les golfs ne peuvent pas souscrire au bénéfice de leurs joueurs l'une ou l'autre des
assurances complémentaires Sérénité et Premium proposées par la FFGolf via le site Extranet.
En revanche, l'assurance complémentaire « remboursement de cotisation club » proposée par la
FFGolf aux golfs adhérents au programme CAP 500.000 peut être souscrite par ces derniers au
bénéfice de leurs joueurs via ce site.
12. La FFGolf propose de s'engager à clarifier l'onglet « Licenciés » de son site Extranet de façon à
ce qu'aucune des assurances complémentaires proposées par la FFGolf — assurances Sérénité et
Premium, d'une part, et assurance « remboursement de cotisation club », d'autre part - ne puisse
être souscrite par les golfs au bénéfice de leurs joueurs via ce site. Cette proposition
d'engagement pourrait être mise en oeuvre dans un délai de cinq jours ouvrés à compter de la
séance de l'Autorité de la concurrence du 10 octobre 2012.
Cf. procès-verbal d'audition de MM. Basile Lenok et Yen Hia de la FFGolf.
B RED I N
P RAT
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4. Engagement n°4 : modification du programme CAP 500.000
13. Comme la FFGolf l'a indiqué dans ses observations en réponse à la saisine et à la demande de
mesures conservatoires de la société Eurogolf Liber'Tee en date du 23 août 2012, les golfs
adhérents au programme CAP 500.000 peuvent, s'ils le souhaitent, souscrire, au bénéfice de leurs
joueurs licenciés, l'assurance complémentaire « remboursement cotisation club ». Ils doivent
s'acquitter en contrepartie d'une somme de dix euros par assurance souscrite auprès de la
FFGolf L'assurance « remboursement cotisation club » est donc optionnelle et payante pour les
golfs adhérents au programme CAP 500.000.
14. Néanmoins, la FFGolf prend acte de la préoccupation exprimée à cet égard par les services
d'instruction et propose de s'engager à expliciter clairement dans ses documents contractuels que
les assurances « responsabilité civile "première ligne" » et « individuelle accident » qu'elle propose
aux golfs au bénéfice de leurs joueurs non licenciés dans le cadre du programme CAP 500.000
sont optionnelles et payantes pour les golfs adhérents à ce programme :
optionnelles, en ce que les golfs auraient clairement le choix de souscrire ou non l'une
et/ou l'autre de ces assurances et, le cas échéant, soit de souscrire celles proposées par
la FFGolf, soit de souscrire l'une et/ ou l'autre de ces assurances auprès d'une autre
compagnie d'assurances, d'un courtier, d'un agent ou de tout autre intermédiaire en
assurances de leur choix ;
payantes, en ce que dans l'hypothèse où les golfs opteraient pour l'une et/ou l'autre
des assurances proposées par la FFGolf, Us devraient supporter le coût de cette
assurance.
Cette proposition d'engagement pourrait être mise en œuvre au plus tard le 3l décembre 2012
dans la mesure où elle nécessiterait au préalable que la FFGolf renégocie, notamment sous la
forme d'avenant, ses engagements contractuels avec ses assureurs.
15. Par ailleurs, la FFGolf propose de s'engager à informer les golfs adhérents au programme CAP
500.000 de ce que les assurances « responsabilité civile "première ligne" » et « individuelle
accident» seront rendues optionnelles et payantes à compter du 3l décembre 2012, dans son
prochain buUetin officiel, la « Lettre aux clubs », qu'elle diffusera aux golfs dans un délai de dix
jours ouvrés à compter de la séance de l'Autorité de la concurrence du 10 octobre 2012.
16. Enfin, la FFGolf souhaite informer les services d'instruction de l'Autorité de la concurrence
qu'elle s'engage à ne plus proposer l'assurance « détérioration de parcours » aux golfs dans le
cadre du programme CAP 500.000, bien que, comme cela a été confkmé par les services
d'instruction, cette assurance ne soit pas visée par les préoccupations de concurrence exprimées
jusqu'ici dans la mesure où elle n'est, par définition, proposée qu'aux golfs et non à leurs joueurs.
B R E D I N P R A T
5. Mise en œuvre des engagements
..
.
17. L'ensemble des actions menées dans le cadre de l'exécution de ces engagements feront l'objet
d'un rapport annuel préparé par la FFGolf, qui sera également adressé à l'Autorité de la
concurrence afin que cette dernière puisse s'assurer de la correcte mise en œuvre et de l'effectivité
des engagements.
18. La FFGolf propose une durée de quatre ans à compter de la notification de la décision à
intervenir de l'Autorité de la concurrence pour l'ensemble des engagements ci-dessus.
19. En conclusion, les actions que la FFGolf est prête à mettre en œuvre apparaissent suffisamment
claires, précises, crédibles et vérifiables pour répondre aux préoccupations de concurrence
exprimées par les services d'instruction de l'Autorité de la concurrence.
B RED I N
P R AT
Annexes jointes à la proposition d'engagements de la FFGolf
1.
Projet de lettre de la FFGolf aux golfs mixtes relative au nouveau protocole
d'affiliation
2.
Projet de nouveau protocole d'affiliation régissant les relations entre la FFGolf et les
golfs mixtes
3.
Projet de lettre-circulaire de la FFGolf aux golfs relative à la séparation entre la Ucence,
d'une part, et les assurances « individuelle accident » et « assistance rapatriement »,
d'autre part.
Lettre aux clubs
Chers Présidents,
Chers Directeurs,
Lors de son adhésion à la FFGolf, votre club a signé un « protocole d'affiliation » qui avait pour
vocation de compléter et de préciser les dispositions statutaires de la Vie Fédérale.
La Fédération s'est engagée en 2009 dans le cadre du développement de la licence fédérale à
rénover ce document contractuel pour l'enrichir des nouveaux services aux clubs et tenir compte
de vos attentes et de l'évolution de notre discipline. La Fédération a donc élaboré un nouveau
protocole d'affiliation.
La Fédération s'est par ailleurs engagée vis-à-vis des services d'instruction de l'Autorité de la
concurrence à accélérer la diffusion de ce nouveau protocole d'affiliation pour répondre aux
préoccupations de concurrence exprimées.
Nous vous informons donc que l'actuel protocole d'affiliation sera résilié dans un délai de trente à
compter de la présente. Vous trouverez sous ce pli la nouvelle version du protocole d'affiliation
que nous vous remercions de bien vouloir nous retourner signé en trois exemplaires dans les
meilleurs délais.
Ce protocole annulera et remplacera le protocole d'affiliation actuel à compter de sa signature par
l'ensemble des co-contractants.
Par ailleurs, nous vous rappelons que la licence fédérale est obligatoire dans les trois cas
suivants :
lorsque le joueur participe à une compétition ;
lorsque le joueur est membre d'une association sportive affiliée en application des
dispositions des articles L. 131-6 du code du sport et 2 des statuts de la FFGolf ; et
lorsque le golf l'exige dans son règlement intérieur ou ses conditions générales de
vente.
Nous vous prions de croire, chers Présidents, chers Directeurs, à l'expression de nos sentiments
amicaux et sportifs.
Georges Barbaret
Président de la Fédération française de golf
PJ : nouveau protocole d'affiliation
POUR LES GOLFS DE 9 TROUS ET PLUS
AVEC ASSOCIATION SPORTIVE NON
ENTRE : LA FÉDÉRATION FRANÇAISE DE GOLF
Association fondée en 1912, régie sous les statuts de la loi du 1er juillet 1901 et dans les conditions prévues par le
Code du Sport, immatriculée au Registre des Intermédiaires en Assurance (ORIAS) sous le n° 11 060 481, dont le
siège est au 68, rue Anatole France, 92309 Levallois Perret cedex, représentée par son Président désigné ci-après
par la ffgolf
de 1ère part,
ET : L'ASSOCIATION SPORTIVE
non gestionnaire du club représentée par son Président M
de 2ème part,
ET : LE GESTIONNAIRE D'ÉQUIPEMENT
Dont son représentant légal est M
de 3ème part, désignés conjointement dans ce qui suit par le club de
IL A ÉTÉ PRÉALABLEMENT RAPPELÉ CE QUI SUIT
Conformément aux dispositions statutaires de la ffgolf relatives aux conditions d'adhésion de ses membres, le
club a souhaité adhérer à la ffgolf qui, dans le cadre de son objet, réglemente et organise, par délégation de
pouvoir de l'État, le sport de golf et les disciplines associées en France et représente officiellement les
groupements fédérés et leurs membres tant en France qu'à l'étranger.
Dans ce cadre, la ffgolf et le club dont l'activité apparaît en relation directe avec les buts fédéraux se sont
rapprochés.
IL A ÉTÉ ARRÊTÉ ET CONVENU CE QUI SUIT
ARTICLE 1 : Rôle de la ffaolf
La Fédération française de golf fondée en 1912, Reconnue d'Utilité Publique, agréée par le Ministère des
Sports a pour objet :
• D'organiser, d'administrer, de diriger, de contrôler et de développer le sport de golf amateur et professionnel
et les disciplines sportives associées.
• De représenter officiellement les associations sportives affiliées et leurs membres tant en France auprès
notamment des pouvoirs publics qu'à l'étranger.
• De coordonner leur activité et de concourir à leur bon fonctionnement par l'étude et la centralisation des
questions d'ordre général, administratives, techniques et sportives susceptibles d'intéresser l'ensemble sans
toutefois s'immiscer dans la gestion de chacun d'eux.
• De promouvoir le développement du golf en France.
• D'élaborer et proposer des programmes de fonnations spécifiques à chacun des métiers du golf.
• D'assurer la représentation nationale aux programmes Olympiques.
ARTICLE 2 : Engagements de la ffgolf
La ffgolf s'engage à apporter les services suivants à votre club :
1. Sport
a. Etablissement des règlements et d'un calendrier pour l'organisation des compétitions fédérales individuelles
et par équipes.
b. Fonnation et mise à disposition d'arbitres et d'organisateurs d'épreuves de clubs pour encadrer les
épreuves fédérales.
^
.
c. Affectation de ressources pour ies étalonnages de parcours.
d. Gestion des index, des certificats médicaux et des statuts sportifs des licenciés afin d'assurer une
homogénéité et une cohérence au niveau national.
e. Gestion d'examens sportifs fédéraux (Carte Verte, passage des Drapeaux...).
f. Animation sportive au travers de ses ligues et de ses comités départementaux (championnats individuels et
par équipes...)
g. Valorisation des perfonnances sportives du club en établissant des Mérites individuels (clubs et écoles de
golf...).
h. Information et assistance technique concernant le haut niveau.
2. Vie Fédérale
a. Information et assistance en matière d'assurances pour les clubs (Inscription à l'ORIAS sous le n°11 060
481).
b. Gestion et mise à jour des dossiers administratifs d'affiliation des clubs.
c. Service Juridique et Fiscal : assistance juridique et fiscale (information et veille juridique), gestion des
contentieux sportifs, traitement des dossiers disciplinaires.
.
d. Actions de mesure et d'influence (lobbying).
e. Service «relations aux clubs» : visites individuelles, assistance, conseil...
3. Ressources Humaines
a. Informations, conseils sur l'application de la Convention Collective Nationale du Golf et mise à disposition
de fiches techniques en matière sociale.
b. Assistance concernant les problèmes liés à la gestion des ressources humaines.
c. Bourse de l'emploi sur le site internet www.ffgolf.org
4. Formation
a. Gestion au service des clubs de dispositifs de formation initiale et continue.
b. Réalisation et diffusion du catalogue des formations.
c. Information des clubs sur l'organisation et le financement des formations.
5. Territoires - Equipements - Environnement et développement durable :
a. Territoires :
i. Relations avec les Ligues et les Comités départementaux.
ii. Informations administrative, sportive, juridique et fiscale (Extranet, Manuel du Dirigeant, réunions
d'information).
b. Equipements :
i. Réalisation d'études de clientèle géo marketing.
ii. Accompagnement des porteurs de projets de créations ou d'extensions d'équipements.
iii. Veille technologique : études de faisabilité...
.,
;
c. Environnement et développement durable :
i. Défense des intérêts des clubs dans la négociation et l'application de la Charte «golf et environnement» :
diffusion d'information (documentation, conseil, lobbying).
ii. Veille juridique et technologique.
6. Systèmes d'information (lien entre la ffgolf, les clubs et les licenciés)
a. Mise à disposition du iogiciei fédérai «RMS - ciub» connecté à ia base de données «Fiéoie» pour ia gestion
des joueurs / des compétitions / des index / des parcours.
b. Le service extranet professionnei. (https://xnet.ffaoif.org).
c. Le service hotiine infonnatique.
d. Le lien entre le logiciel fédéral et les logiciels des clubs.
7. Marketing et Communication
a. Présentation et référencement de votre golf sur le guide des golfs du site Internet www.ffgoif.org et sur les
supports on line (iPhone).
b. Actions de développement et de communication fédérales dans les clubs (Opérations de découvertes
nationales) et promotions des opérations organisées par les clubs pour le développement du nombre de
pratiquants (support de communication).
c. Fourniture des différents supports fédéraux ou promotionnels : «Règles de golf», «Jouer au Golf», cartes
de score informatisées, etc.
d. Animation de la communauté des licenciés à travers l'Espace licencié : avantages, jeux - concours,
application iPhone.
8. Licences
a. La hotiine du service licence : information, gestion et reversement liés à la licence.
b. Identification officielle des joueurs grâce à la licence (titre, type d'adhérent, localisation, classement, niveau
sportif, ...).
c. Statistiques licences : nationales, régionales, club sur extranet.
9. Tourisme
a. Relations avec les organismes français pour la promotion des offres golfiques touristiques.
b. Ryder Cup 2018 : valorisation des golfs français à l'étranger.
10. Ciub «iVIembre ffgoif» : fourniture de la piaque officielle. (Nouveauté 2012).
ARTICLE
3
:
Engagements
Gestionnaire
d'équipement
et
TAssociation Sportive
du
de
Le gestionnaire d'équipement et i'association sportive s'engagent à :
1. Licence fédèraie :
a. Promouvoir et proposer la licence fédérale à toute personne pratiquant le golf sur l'équipement.
b. Exiger la licence fédérale auprès des membres de l'association sportive confonnément à l'article 2 des
statuts de la ffgolf.
c. Délivrer la licence fédérale à toute personne en faisant expressément la demande.
d. Encaisser en qualité de mandataire de la ffgolf les licences avec les montants unitaires correspondants
déterminés chaque année en Assemblée Générale ffgolf et reverser les montants correspondants à chaque
échéance (cf Annexe 1).
2. Stratégie fédèraie :
a) Favoriser l'accueil chaque année d'une épreuve départementale, régionale ou nationale.
b) Animer et Développer une école de golf.
c) Former tout nouveau pratiquant au respect de l'étiquette et des règles de golf.
d) Appliquer et faire respecter les régies de golf lors des compétitions.
e) Adopter une bonne pratique environnementale, raisonnée, pour atteindre les objectifs de la Charte Golf et
Environnement.
f) Favoriser l'accès sur ses équipements aux joueurs détenteurs d'une licence or.
3. Territoires fédéraux : participer aux activités de l'organe fédéral territorial dont il relève : ligue et comité
départemental.
.
4. Fixer de façon visible à l'entrée du club la plaque club membre ffgolf.
ARTICLE 4 : Cotisation ou Redevance
En contrepartie de l'ensemble des engagements pris par la ffgolf, le club s'engage à acquitter
annuellement une cotisation (pour l'association sportive) et une redevance (pour le gestionnaire)
fédérales statutaires d'un montant déterminé chaque année par l'Assemblée Générale ffgolf
(Barème de calcul en annexe 2)
ARTICLE 5 : Radiation / Suspension /
Retrait
Le club se réserve le droit de solliciter le retrait de sa qualité de membre affilié de la ffgolf. Dans ce cas,
l'acceptation du retrait ne sera effective qu'après régularisation financière des opérations en cours.
La qualité de membre se perd soit par la radiation pour motif disciplinaire ou statutaire, soit par décision
volontaire du membre affilié qui, s'il s'agit d'une personne morale, doit être prise dans les conditions prévues
par ses statuts.
La radiation est prononcée dans les conditions fixées par le règlement intérieur pour non paiement des
cotisations, perte d'une condition statutaire d'affiliation ou pour motif grave. Dans tous les cas, le membre
intéressé est préalablement invité à fournir ses explications.
L'agrément d'une personne morale associée se perd soit par décision motivée du Bureau ou du Comité
Directeur, soit par décision volontaire de la personne morale associée qui doit être prise dans les conditions
prévues par ses statuts.
;
;• ' *: • «v
Le retrait d'agrément est prononcé par le Bureau ou Comité Directeur, notamment pour non paiement des
redevances et perte d'une condition statutaire d'obtention de l'agrément.
La qualité de membre affilié et les droits qui y sont attachés sont suspendus de plein droit à défaut de
reversement du montant des licences délivrées aux joueurs au nom et pour le compte de la ffgolf dans les
conditions définies au règlement intérieur. La fin de la suspension intervient dès le paiement des sommes
dues à la
ffgolf.
:
L'agrément des personnes morales associées et les droits qui y sont attachés sont suspendus de plein droit à
défaut de reversement du montant des licences délivrées aux joueurs au nom et pour le compte de la ffgolf
dans les conditions définies au règlement intérieur. La fin de la suspension intervient dés le paiement des
sommes dues à la fédération.
:/-
Fait à
Fait à
Fait à
Le
Le
Le
_
, „ ..^^
Pour ia ffgolf**
_
„
... ..*
Pour l'association**
Pour le gestionnaire
d'équipement**
(** signature et cachet)
il
Annexes :
1. Tarif de la licence fédérale
2. Barème de calcul cotisation et redevance «club membre»
ANNEXE 1 • Tarifs officiels de la licence fédérale 2013
(mise à Jour annuelle sur les supports fédéraux)
Les tarifs des licences ffgolf 2013 ont été votés et approuvés par les associations sportives lors de l'Assemblée Générale
du 31 mars 2012. Ils sont uniques et ne doivent pas faire i'objet de surprime sauf à engager la responsabilité du
club en cas de contentieux. Selon le principe déclaratif, la responsabilité du joueur et de la structure ayant enregistré la
licence dans la catégorie injustifiée sera engagée en cas de contrôle par la Fédération.
Tarif annuel en vigueur en 2013
Catégorie licence
et type de joueur
Répartition
Club / ffgolf
Réglé par le
joueur
8,00 €/ 41,00 €
Création de licence
ADULTE
Né avant 1988
(de plus de 25 ans)
Renouvellement avec
changement de club
4,10 €/ 44,90 €
49 €
Renouvellement sans
changement de club
3,00 €/ 46,00 €
JEUNE ADULTE
Né de 1988 à 1994 inclus (de 19 à 25 ans)
26 €
1, 55 €/ 24,45 €
JEUNE (y compris école de golf)
Né de 1995 à 2000 (de 13 à 18 ans)
15€
1,55 €/ 13,45 €
ENFANT (y compris école de golf)
Né après 2000 (moins de 13 ans)
12€
1,55 €/ 10,45 €
Fin de saison 2012 valable jusqu'au 31/12/2012
et fin de saison 2012 valable jusqu'au 31/12/2013
(Renouvellement ou Création)
Tarif annuel
en vigueur en 2011 et 2012
Catégorie licence
et type de joueur
Réglé par le
joueur
Création de licence
ADULTE
Né avant 19887
(de plus de 25 ans)
Renouvellement avec
changement de club
18€
Renouvellement sans
changement de club
Répartition
Club / ffgolf
à partir du 1^' septembre 2012
LICENCE valable
jusqu'au 31/1 2/2013*
Répartition
Réglé par le
joueur
Club / ffgolf
1,55 €/ 16,45 €
64 €
8,00 €/ 56,00 €
1,55 €/ 16,45 €
64 €
4,10 €/ 59,90 €
1,55 €/ 16,45 €
64 €
3,00€/91,00€
JEUNE ADULTE
Né de 1987 à 1993 inclus (de 19 à 25 ans)
18€
1,55 €/ 16,45 €
41 €
1, 55 €/ 39,45 €
JEUNE (y compris école de golf)
Né de 1994 à 1999 inclus (de 13 à 18 ans)
9€
1,55 €/ 7,45 €
21 €
1,55 €/ 19,45 €
ENFANT (y compris école de golf)
Né à partir de 1 999 inclus (moins de 1 3 ans)
6€
1,55 €/ 10,45 €
15€
1,55 €/ 13,45 €
* Le joueur recevra dans un premier temps sa licence 2012, puis son renouvellement et l'envoi de sa carte 2013 seront effectués
automatiquement début 2013.
Autres tarifs
(Tarif unique quelque soit la date de commande et la catégorie de licence)
PERSONNEL DE GOLF
Salariés titulaires d'un contrat de travail avec la personne morale gestionnaire du golf et/ou l'association sportive commandant la licence
15€
1,55 €/ 13,45 €
DUPLICATA
Le duplicata est la réédition de la licence
10€
0€/10€
www.ffgolf.org
ANNEXE 2 • Cotisations et redevances des «clubs membres»
Conformément aux statuts (Article 5) et au Règlement Intérieur (Article 5) de la Fédération française de golf et en
contrepartie de son adhésion, le club acquittera annuellement une cotisation et/ou une redevance fédérale d'un
montant déterminé chaque année par l'Assemblée Générale de la ffgolf.
BAREME DE CALCUL
Approuvé en Assemblée Générale chaque année
COTISATION ASSOCIATION SPORTIVE
Une cotisation annuelle forfaitaire est due pour toutes les associations sportives.
Le montant forfaitaire est de 125 €.
ET/OU
REDEVANCE GESTIONNAIRE DE L'ÉQUIPEMENT
Une redevance annuelle est due par le gestionnaire d'équipement quelle que soit sa structure
juridique et en fonction de sa catégorie d'adhésion.
500 € par tranche de 9 trous pour un Golf (1 350 m et plus)
200 € (forfait) pour un Golf Compact
200 € (forfait) pour un Golf Pitch & Putt
200 € (forfait) pour un Golf Compact
200 € (forfait) pour un Compact Swin
200 € (forfait) pour un Compact non homologué, practices et salles
www.ffgolf.org
Lettre-circulaire aux clubs
Chers Présidents,
Chers Directeurs,
Dans le cadre d'une procédure actuellement pendante devant l'Autorité de la concurrence, la
Fédération a proposé de s'engager, afin de répondre aux préoccupations de concurrence
exprimées par les services d'instructions de l'Autorité de la concurrence, à ne plus inclure dans la
licence fédérale les assurances « individuelle accident » et « assistance rapatriement ».
Nous vous informons donc par la présente que les licences 2013 et des saisons suivantes
n'incluront plus les assurances « individuelle accident » et « assistance rapatriement » comme
c'était le cas par le passé. Seule l'assurance « responsabilité civile » demeurera incluse dans la
licence fédérale en application des dispositions de l'article L. 321-1 du code du sport.
En conséquence, nous vous saurions gré d'informer vos joueurs désirant souscrire une nouvelle
licence fédérale que celle-ci n'inclura plus désormais les assurances « individuelle accident » et
« assistance rapatriement ». Tout joueur souhaitant souscrire l'une et/ou l'autre de ces
assurances pourra soit les souscrire auprès de la Fédération, soit auprès de tout assureur de son
choix.
Nous vous informons également qu'à compter de la présente, les documents publicitaires relatifs
à la licence 2012 ne doivent plus être diffusés. Nous vous remercions en conséquence de ne plus
les utiliser et nous vous adresserons prochainement la documentation publicitaire à jour relative à
la licence 2013.
Enfin, nous vous rappelons que la licence fédérale est obligatoire dans les trois cas suivants :
lorsque le joueur participe à une compétition ;
lorsque le joueur est membre d'une association sportive affiliée en application des
dispositions des articles L. 131-6 du code du sport et 2 des statuts de la FFGolf ; et
lorsque le golf l'exige dans son règlement intérieur ou ses conditions générales de
vente.
Nous vous prions de croire, chers Présidents, chers Directeurs, à l'expression de nos sentiments
amicaux et sportifs.
Georges Barbaret
Président de la Fédération française de golf