l`acte constitutionnel de l`adhesion de la republique de lituanie a l

L’ACTE CONSTITUTIONNEL DE L’ ADHESION DE LA REPUBLIQUE
DE LITUANIE A L’UNION EUROPEENNE
Le Seimas de la République de Lituanie,
accomplissant la volonté des citoyens de la République de Lituanie, exprimée les 10 et 11 mai 2003 lors du référendum sur l’adhésion de
la République de Lituanie à l’Union européenne,
exprimant la conviction que l’Union européenne respecte les droits de l’homme et ses libertés fondamentales et que l’appartenance de la
Lituanie à l’Union européenne aidera à assurer l’exercice effectif des droits et des libertés de l’homme,
notant que l’Union européenne respecte l’identité nationale et les traditions constitutionnelles de ses états-membres,
visant à assurer la participation de la République de Lituanie à part entière à l’intégration européenne et à assurer le bien-être de ses
citoyens,
ayant ratifié le 16 septembre 2003 le traité du Royaume de Belgique, du Royaume du Danemark, de la République fédérale d’Allemagne,
de la République hellénique, du Royaume d’Espagne, de la République française, de l’Irlande, de la République italienne, du Grand-Duché
du Luxembourg, du Royaume des Pays-Bas, de la République d’Autriche, de la République portugaise, de la République de Finlande, du
Royaume de Suède, du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande (états-membres de l’Union européenne) et de la République
tchèque, de la République d’Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la
République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République
slovaque d’adhésion de la République tchèque, de la République d’Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de
la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de
Slovénie et de la République slovaque à l’Union européenne, signé le 16 avril 2003 à Athènes,
adopte et proclame le présent acte constitutionnel:
1. La République de Lituanie, en tant qu’état membre de l’Union européenne, dans les traités fondamentaux de l’Union européenne partage
ou confère la compétence de ses institutions nationales dans les domaines prévues et au niveau nécessaire pour l’accomplissement des
engagements dans ces domaines, ensemble avec d’autres états membres de l’Union européenne, et pour jouissance des droits qui sont issu
de cette appartenance.
2. Les normes communautaires font partie intégrante du système juridique de la République de Lituanie et elles ont l’effet direct quand
elles résultent des traités fondamentaux de l’Union européenne. En cas de collision avec des normes juridiques nationales elles sont
supérieures aux lois et aux autres actes juridiques de la République de Lituanie.
3. Le Gouvernement informe le Seimas au sujet des propositions d’adopter les actes juridiques communautaires. Le Gouvernement
consulte le Seimas concernant les propositions d’adopter les actes juridiques communautaires réglementant les domaines qui sont soumises
à la compétence du Seimas conformément à la Constitution de la République de Lituanie. Le Seimas peut recommander au Gouvernement
la position de la République de Lituanie concernant ces propositions. La Commission parlementaire des Affaires européennes et la
Commission parlementaire des Affaires étrangères, selon la procédure fixée par le statut du Seimas, peuvent présenter au Gouvernement
l’opinion du Seimas concernant les propositions d’adopter des actes juridiques communautaires. Le Gouvernement examine les
recommandations ou les opinions présentées par le Seimas et par ses Commissions, et informe le Seimas sur l’exécution de ces
recommandations ou de ces opinions selon la procédure fixée par la loi.
4. Le Gouvernement analyse les propositions d’adopter des actes juridiques communautaires selon la procédure fixée par la loi. Le
Gouvernement peut prendre les décisions ou adopter les résolutions dont l’adoption n’est pas soumise à l’application des dispositions de
l’Article 95 de la Constitution.
Le présent acte constitutionnel est annexé à la Constitution:
LE SEIMAS DE LA REPUBLIQUE DE LITUANIE, LA LOI
N° IX-2343, 2004-07-13, JO., 2004, N° 111-4123 (2004-07-17)
sur l’incorporation d’un acte constitutionnel
«De l’adhésion de la République de Lituanie à l’Union européenne» à la Constitution de la République
de Lituanie et la loi sur l’amendement de l’Article 150
de la Constitution de la République de Lituanie
La loi signée par le Président de la République de Lituanie
VALDAS ADAMKUS