régime de garantie des risques sociaux d`égide

CONDITIONS GENERALES DE RESERVATION PAR CAMPUS FRANCE
D’UN LOGEMENT OU D’UNE RESIDENCE UNIVERSITAIRE
Nom : …………………………………………
Prénom : …………………………………………
N° de dossier Campus France : ……………………
(6 chiffres + 1 lettre : exemple : 845961L)
Campus France peut vous aider à obtenir un logement en résidence universitaire CROUS. Ces logements sont
généralement placés auprès des centres universitaires et le montant des loyers est modéré.
L’obtention de ce type de logement est soumise à des conditions générales de réservation. Si vous souhaitez accéder à
un logement en résidence universitaire CROUS, vous devez prendre connaissance des informations ci-dessous et les
signer.
Ce document dument complété et signé est à retourner à votre contact à Campus France.
1- La demande de logement, la réservation et l’annulation
1.1 - Campus France peut réserver des logements en résidence universitaire pour les boursiers qui en expriment le souhait entre
le 1er mai et le 20 septembre de chaque année universitaire.
Si vous n’êtes pas en mesure de nous envoyer votre demande avant le 20 septembre, ou si vous souhaitez obtenir une chambre
à partir du mois d’octobre, sachez que le nombre de chambres disponibles se réduit fortement.
Le nombre de logements disponibles via Campus France est limité et les demandes sont traitées en fonction de leur ordre
d’arrivée. Vous devez donc nous faire votre demande le plus tôt possible pour avoir une chance d’obtenir une réponse favorabl e.
Les étudiants qui sollicitent un logement pour une année universitaire complète sont prioritaires.
1.2 - Même si vos études en France durent plusieurs années, votre demande d’hébergement n’est valable que pour une année
universitaire (au plus tard le 31 août). Vous devrez la renouveler chaque année.
1.3 - Votre hébergement en résidence universitaire grâce à Campus France ne peut en aucun cas excéder la date de fin de votre
bourse. Si vous souhaitez prolonger cet hébergement, vous devrez vous adresser directement au CROUS (organisme qui gère
les résidences universitaires dans chaque région en France) de la ville où vous étudiez.
1.4 - La ville dans laquelle vous souhaitez être logé doit correspondre à votre lieu de formation.
1.5 - Si vous êtes obligé d’annuler votre demande de logement, nous vous remercions de nous prévenir le plus vite possible, afin
que votre chambre puisse être attribuée à un autre étudiant.
1.6 - Pensez à nous prévenir si vous n’êtes pas en mesure de prendre possession de votre chambre à la date prévue. Sans
information de votre part, les logements non occupés 1 semaine après la date d’arrivée prévue seront automatiquement attribués
à un autre étudiant.
1.7 - Si vous refusez le logement qui vous est proposé, vous ne serez pas prioritaire pour une nouvelle proposition. Conseil :
acceptez dans un premier temps ce qui vous est proposé, même si cela ne convient pas parfaitement à vos attentes. Et
demandez au CROUS de votre ville de vous inscrire en liste d’attente pour un autre logement.
1.8 - Dans la plupart des cas, Campus France ne connait l’adresse de votre résidence que quelques jours avant votre arrivée.
Bien entendu, nous vous contactons dès que nous obtenons cette information.
1.9 - Campus France s’occupe de faire une demande de logement pour vous. Vous n’avez donc pas de démarches directes à
faire auprès du CROUS pour obtenir votre logement à la rentrée universitaire.
2- Types de logement et conditions d’accès
2.1 - La demande de réservation peut porter principalement sur deux types de logement :

Les logements individuels « économiques » : les sanitaires et la cuisine ne sont pas dans la chambre ; ils sont partagés
avec d’autres étudiants. Le loyer est généralement inférieur à 200 € par mois (montant indicatif) ;

Les logements individuels « confort » : ils sont équipés de sanitaires et d’une petite cuisine. Le loyer est généralement
compris entre 200 € et 400 € par mois (montant indicatif).
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CAMPUS FRANCE
Agence française pour la promotion de l’enseignement supérieur, l’accueil et la mobilité internationale
Etablissement public à caractère industriel et commercial – loi du 27 juillet 2010
28 Rue de la Grange aux Belles 75010 PARIS - Tél : (33) 1 40 40 58 58 - – Fax : (33) 1 42 45 10 03
Campus France – Mai 2016
Vous pouvez également faire une demande spécifique : chambre accessible aux personnes à mobilité réduite, logement pour
couple, partage d’un logement. Sachez néanmoins qu’il ya peu de logements de ce type dans les résidences universitaires.
2.2 - Votre souhait sera pris en compte en fonction des logements disponibles. Si le logement que vous demandez n’est pas
disponible, nous ferons néanmoins une réservation pour un autre type de logement.
2.3 - A l’arrivée dans votre résidence universitaire, le versement d’un dépôt de garantie (1 mois de loyer) sera exigé par la
résidence en plus du versement du premier mois de loyer. Une attestation d’assurance habitation vous sera également
demandée.
2.4 - La plupart des résidences universitaires ne sont pas accessibles le samedi et le dimanche.
De façon générale, nous vous conseillons vivement de prévoir votre arrivée un jour de semaine avant 16h00.
2.5 - Sachez que les logements en résidence universitaire ne peuvent pas être attribués plus de trois années de suite, et que
dans certaines résidences, les étudiants âgés de plus de 30 ans ne sont pas acceptés.
3 - Règlement intérieur des logements en résidence universitaire réservés par Campus France
3.1 - Le règlement intérieur est fixé par les résidences. Comme tous les étudiants, en tant que boursier logé par Campus France,
vous devez le respecter.
3.2 - Si vous ne vous conformez pas à ces règles de vie, vous courez le risque de devoir quitter votre logement et de ne plus
pouvoir bénéficier à l’avenir d’une autre réservation via Campus France.
Sachez que les éventuels incidents sont systématiquement signalés à Campus France, qui préviendra l’institution qui finance
votre bourse. Dans les cas les plus graves, fort heureusement très rares, nous pouvons être amenés à recommander l’arrêt de
votre bourse.
4 - Règlement des loyers
4.1 - Vous devez régler votre loyer tous les mois directement auprès de votre résidence universitaire.
4.2 - Certaines résidences vous demanderont de payer un mois complet de loyer, même si vous arrivez dans votre logement (ou
si vous le quittez) en cours de mois.
4.3 - Si vous ne réglez pas votre loyer, votre résidence nous préviendra et nous prélèverons sur votre bourse le montant dû.
4.4 - Si ce cas de figure se répète plusieurs fois, nous informerons l’institution qui finance votre bourse et pouvons être
amenés à recommander l’arrêt de votre bourse. Enfin, vous ne pourrez plus prétendre à notre aide pour demander un logement
en résidence universitaire pour les prochaines années.
5 Départ anticipé
5.1 - En cas de départ anticipé, vous vous engagez à respecter le préavis vis-à-vis de la résidence et à signaler à Campus
France votre date de départ.
5.2 - Un étudiant quittant sa résidence avant la fin de l’année universitaire ne sera pas prioritaire pour un nouvel hébergement les
années suivantes.
6 Frais de réservation :
Une participation aux frais de réservation d’un montant de 50 € vous sera demandée.
Cette somme est due dès lors que Campus France vous a communiqué les coordonnées de votre logement. Elle sera prélevée
sur votre bourse ou sur toute indemnité à laquelle vous pouvez prétendre dans le cadre de vos droits de boursier. En cas de
renonciation à votre logement, après communication de la confirmation de votre affectation en résidence universitaire, les droits
de réservation restent dus. Vous ne pourrez prétendre à aucune annulation de ces frais et à aucun remboursement.
Dans l’hypothèse où Campus France ne vous verse aucune indemnité, les frais de réservation devront être réglés en ligne ou par
virement
bancaire.
J’accepte les conditions générales de réservation d’un logement en résidence universitaire.
Je m’engage à régler à Campus France 50 € de frais de réservation.
J’autorise Campus France à prélever ces frais sur les sommes qui me sont dues (bourse ou indemnité)
Fait à ………………… le …………..
Signature :
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CAMPUS FRANCE
Agence française pour la promotion de l’enseignement supérieur, l’accueil et la mobilité internationale
Etablissement public à caractère industriel et commercial – loi du 27 juillet 2010
28 Rue de la Grange aux Belles 75010 PARIS - Tél : (33) 1 40 40 58 58 - – Fax : (33) 1 42 45 10 03
Campus France – Mai 2016