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11 Mars 1978
Art. 3. -
JOURNAL
OFF1C1EL DE
LA
En ce qui concerne les infractions en matiere de
a l'article I'",
600 F a 1000 F
peche commises dans la zone econornique visee
sont remplacees par une peine d'amende de
les peines prevues au premier alinea de l'article 5, au sixieme
alinea de Particle 6, au premier alinea de l'article 7, aux
articles 8 et 9 du deeret SUSViS2 du 9 janvier 1852 ainsi qu'au
deuxieme alinea de Particle 11 de Ia loi susvisee du 1 cr mars 1888.
Art. 4. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, Ie
ministre des affaires etrangeres, le ministre de I'Interieur, le
minlstre de la defense, le ministre de la culture et de I'envi-
ronnernent, Ie rninistre delegue a l'economie et aux finances,
le ministre de I'equipernent et de l'amenagement du terfitoire,
le ministre de l'industrie, du commerce et de l'artisanat, Ie
secretatre d'Etat aupres du ministre de I'Interleur (Departements
et territoires d'outre-mer) et le secretaire d'Etat aupres du
ministre de l'equipement et de I'amenagement du territolre
(Transports) sont charges, chacun en ce qui le concerne, de
l'execution du present decret, qui sera publie au Journa.l officiel
de Ia Republique francaise.
Fait
a Paris,
Ie 6 mars 1978,
RAYMOND BARRE.
Par Ie Premier ministre:
Le ministre de I'equipement
et de l'amenagement du territoire,
FERNAND ICART,
Le garde des scecus, ministre de Ic justice,
.
ALAIN PEYREFITTE.
Le ministre des afjaires etrangeres,
LOUIS DE GUIRINGAUD,
Le ministre de l'interieur,
CHRISTIAN BONNET.
Le mmistre de Ia defense,
YVON BOURGES.
Le ministre de Ia culture et de l'environnement,
MICHEL D'ORNANO.
Le ministre delegue it. l'economie et aux finances,
ROBERT BOULIN.
Le ministre de l'industrie,
du commerce et de l'artisanat,
RENE MONORY.
Le secretctre d'Etat cupres du ministre de I'interieur
(Departements et territoires d'outre-1ner),
OLIVIER STIRN.
Le secretaire d'Etat aupres du ministre de l'equi·
pement et de l'amenagement du territoire
(Transports),
MARCEL CAVAILLE.
REPUBL1QUE
1049
vu le code minier, ensemble Ies textes pris pour son appllcation;
Vu I'article R. 25 du code penal;
Vu le decret n° 63·766 du 30 juillet 1963, et notamment son
article 21, avant-dernier alinea ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux pub-lies) entendu,
Decrete :
Art. 1
La zone econcmique deflnie a I'article I'" de la
loi du 16 j uillet 1976 s'etend, au large des cotes du departernent
de la Martinique, depuis la limite exterieure des eaux ten-itoriales jusqu'a 188 milles marins au-dela de cette limite, SOUS
reserve d'accords de delimitation avec les Etats voisins.
En ce qui concerne cette zone, les dispositions de la lot susmentionnee entreront en vigueur a la date de publication du
<C •
.....:....
present decret.
Art. 2. - Sous reserve des dispositions du traite instituant
la Comrnunaute economique europeenne et des textes pris pour
son application, Ia peche est. conformernent it la loi du
1'°" mars 1888 modifies, interdite aux navires etrangers dans la
zone economique susmentionnee,
.
Toutefois, pal' derogation a ces dispositions, des autorisations
de peche pourront eire deltvrees a certains navires etrangers
dans les conditions prevues par le teaite instituant la Communaute economlque europeenne et les textes pris pour 'son application, par les accords internationaux et par Ie droit interne
Irancais.
Art. 3. - En ce qui concerne les infractions en matiere de
peche commises dans la zone economique visee a l'artlcle 1",
sont . remplacees par une peine d'amende de 600 F a 1000 F
les peines prevues au premier allnea de l'article 5, au sixieme
alinea de Particle 6, au premier alinea de. l'article 7, aux
articles 8 et 9 du deeret susvlse du 9 janvier 1852 ainsi qu'au
deuxieme alinea de l'article 11 de la loi susvlsee du I'" mars 1888.
Art. 4. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, Ie
ministre des affaires etrangeres, le ministre de I'Interieur, le
ministre de Ia defense, Ie ministre de la culture et de l'environnement, le ministre delegue a I'economie et aux finances,
Ie ministre de l'equipernent et de I'amenagement du territoire,
Ie ministre de l'industrie, du .cOmmerce et de l'artisanat, Ie
secretaire d'Etat aupres du ministl'e de l'interieur (Departements
et t'elTitoires d'outre-mel') et Ie secre.taire d'Etat auprcs du
ministre de l'equipement et de l'amenagement du territoire
(Transports) sont charges, chacun en ce qui Ie concerne, de
l'ex&:ution du present decrct, qui sera publie au Journal officie~
de la Republique fran-;aise.
Fait
Decret n° 78-277 du 6 mars 1978 portant creation, en appli·
cation de la loi du 16 juillet 1976, d'une zone economique
au large des cotes du departement de la Martinique.
FRAN<;A1SE
a Pal'is,
Ie 6 mars 1978.
RAYMOND BARRE,
Par Ie Premier ministre :
Le ministu de l'equipement
et de l'amenagement du te)-ritoire,
FERNAND ICART.
Le Premier ministre,
Sur Ie rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
du ministre des affaires etrangeres, du ministre de l'intCrieur,
du minisb-e de 13 defense, du ministre de la culture et de
l'environnement, du ministre delegue a l'economie et aux finances,
du ministre de l'equipement et de l'amenagement du territoire
et du ministre de l'industrie, du commerce et de l'artisanat,
Vu Ie decrct du 9. janvier 1852 sur l'exercice de la peche
maritime, mQdifie pal' la loi du 12 fevrier 1930, l'ordcmnance
n° 58-1297 du 23 decembre 1958, Ie decret n° 69-576 du
12 juin 1969 et Ia toi n° 70-1302 du 31 de<:embre 1970;
Vu la loi du lor mars 1888 ayant pour objet d'interdire aux
etrangers la peche dans les eaux territoriales fran~ises, modifiee
par les lois du 30 mars 1928, 16 avril 1933, n° 64-438 du
25 mai 1964, n" 67-451 du 7 juin 1967 et n° 67-1086 du
15 decembre 1967;
Vu la loi n° 71·1060 du 24 decembre 1971 relative it la
delimitation des eaux territoriales fran~ais-es;
Vu la loi n° 76-655 du 16 juillet 1976 relative A la zone
economique au large des cOtes du territoire de la Republique,
notamment son article 5 ;
.
Le garde des sceaux, m1..Utstre de la justice,
ALAIN PEYREFITTE.
Le mini-stre des affaires etrangeres,
LOUIS DE GUIRINGAUD.
Le mm1.Stre de l'interieUf,
CHRISTIAN BONNET.
Le ministre de 1a defense,
YVON BOURGES.
Le minist're de 1a cuItU1·e et de I'environnement,
MICHEL D'ORNANO.
Le ministre delegue it. I'economie et au.1J finances,
ROBERT BOULIN.
Le ministre· de I'industrie,
du commerce et de I'artisanat,
RENE MONDRY.
Le secretaire d'Etat aup1'es du ministre de l'interieur
(Departements et territoires d'outre-mer),
OLIVIER STIRN.
Le secretaire d'Etat aupres du ministre de I'equipement
et de I'amenagement dUo territoire (Transports),
MARCEL CAVAILLE.
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