AFS Aide à domicile

Aide Financière Simplifiée
Aide à Domicile
Date limite de dépôt du dossier : 30 septembre 2017
Conditions Générales d’Attribution
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Dossier à compléter
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Annexe 1 – Dossier de réservation
Page 7
Annexe 2 – Attestation sur l’honneur du chef d’entreprise
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Annexe 3 - Convention Individuelle
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Annexe 4 - Questionnaire d’évaluation
Groupe d’Echange de la Pratique Professionnelle
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Aide à domicile
Du 1er juin 2015 au 31 décembre 2017
CONDITIONS GENERALES D’ATTRIBUTION
(Arrêté du 9 décembre 2010 relatif aux incitations financières)
Ce dispositif a pour principal objectif l’accompagnement des structures d’aide à domicile selon trois
thématiques au choix :
• La formation en prévention des salariés de la structure ;
Et / Ou
• L’acquisition de matériels permettant d’améliorer les conditions de travail ;
Et / Ou
• La mise en place de groupe d’échanges de pratiques professionnelles.
>> Les investissements concernés
1. La formation en prévention des salariés de la structure
Assurer une montée en compétence en prévention de la structure par des formations spécifiques au secteur de
l’aide à domicile à destination de :
Et
•
Au moins un salarié de l’encadrement ou le dirigeant (CRPS1) – 3 jours
•
Au moins deux intervenantes à domicile (CPS ID2) – 3 jours
La formation sera impérativement dispensée par un organisme habilité par l’INRS (liste susceptible
d’évolution)
Formation CRPS :
Au niveau national :
- « Compétences en Prévention » 127 rue Amelot - 75011 à Paris (www.competencesprevention.com)
- « Croix rouge française » 98 rue Didot 75694 Paris cedex 14 (http://www.croixrouge.fr/Je-me-forme/Professionnels/Centres-regionaux-de-formation-professionnelle)
Au niveau régional :
- « UNA 38 » Le Stratège” – 17 avenue Salvador Allende – BP 468 – 38436 Echirolles
Cedex (www.una38.org)
- « ADAFP » Association Drôme-Ardèche de Formation Professionnelle – rue Sablière
26250 Livron sur Drôme. (www.cfmda.fr) contact : M. Edmond ARAEZ.
Formation CPS ID :
http://www.inrs.fr/services/formation/demultiplication.html
1
2
Certificat Référent Prévention Secours
Certificat Prévention Secours – Intervenant(e) à Domicile
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2. Acquisition de matériels permettant d’améliorer les conditions de travail
Donner la possibilité aux structures de faire la promotion de matériels par l’utilisation de ces aides au domicile
du bénéficiaire pour diminuer les contraintes physiques de l’intervenant(e) ainsi qu’améliorer la qualité de
service.
Ces matériels seront soumis à une recevabilité technique de la part de la Carsat Rhône-Alpes.
3. Mise en place de groupe d’échanges de pratiques professionnelles :
•
•
•
Inclus dans le temps de travail des salariés sur la base du volontariat,
Au minimum 5 participants salariés de l’entreprise,
Animation de 1h30 minimum par une personne extérieure à la structure,
Les groupes d’échanges de pratiques professionnelles se composent de professionnels ayant des fonctions
analogues au sein de l’entreprise sans pour autant exercer le même métier.
Les groupes d’échanges de pratiques professionnelles permettent à l’entreprise, à travers la variété de
contributions des membres du groupe, de croiser et de questionner les vécus au travail, les nœuds de la
pratique professionnelle. Seul le mode du volontariat est adapté à ces espaces.
Un questionnaire d’évaluation sera à compléter à l’issue de la mise en place d’un groupe d’échange de la
pratique professionnelle (Annexe 4).
>> Le Financement
L’aide de ce dispositif ne pourra excéder 8 000 € par entreprise si elle :
- répond aux critères administratifs,
- répond au cahier des charges,
- met en œuvre les mesures obligatoires,
- présente dans les délais requis à la Carsat Rhône-Alpes toutes les pièces justificatives nécessaires au
versement.
Elle se fait en un seul versement.
Les entreprises ne pourront bénéficier qu’une seule fois de cette aide sur toute la durée de la validité de l’AFS.
Cette aide ne pourra être cumulée avec une autre aide portant sur le même objet. L’entreprise devra donc
fournir un engagement sur l’honneur de ne pas avoir bénéficié d’un financement d’un autre partenaire public,
le cas échéant, pour le même projet d’investissement.
En cas de demandes excédant la dotation annuelle, une règle privilégiant les demandes de réservations selon
l’ordre chronologique d’arrivée sera appliquée.
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>> Les Bénéficiaires
Les entreprises du régime général de moins de 50 salariés, dont le n° SIRET de l’établissement concerné est
implanté en région Rhône-Alpes et répond à l’activité classée sous le code risque de Sécurité Sociale suivant :
853 AB « Services d'aide sociale à domicile (auxiliaires de vie, aides ménagères...) ».
>> Les Critères Administratifs
-
L’effectif global de l’entreprise selon le n° SIREN est compris entre 1 et 49 salariés,
-
L’entreprise est à jour de ses cotisations au titre de ses établissements implantés dans la circonscription de
la caisse mentionnée ;
-
Le document unique de l’établissement est à jour et à disposition de la caisse si celle-ci demande à le
consulter ;
-
Les matériels achetés doivent être neufs, conformes aux normes en vigueur, porter le marquage CE (si
concerné) et être propriété intégrale de l’entreprise ;
-
Les institutions représentatives du personnel sont informées de cette démarche ;
-
L’établissement adhère à un service de Santé au Travail.
>> Les critères d’exclusion
Sont exclus du présent dispositif d’aide financière simplifiée les entreprises :
-
ayant déjà bénéficié de 2 autres aides financières simplifiées de la part de l’Assurance Maladie – risques
professionnels sur la période 2014-2017 ou ayant atteint le plafond de 25 000 € d’aide versée ;
-
bénéficiant d’un contrat de prévention, ou ayant bénéficié d’un contrat de prévention dont la
transformation en subvention date de moins de 2 ans à la date du dépôt de la demande ;
-
sous injonction quelle que soit la nature du risque ou sous majoration de leur taux AT/MP ;
-
ayant bénéficié de subvention d’un autre partenaire public sur le même objet ;
-
ayant déjà bénéficié de cette aide.
>> Les actions permettant d’obtenir cette aide financière
1. Formation en prévention des salariés de la structure
Un membre de l’encadrement ou le dirigeant ainsi que deux salariés intervenants à domicile doivent suivre une
formation en prévention des risques professionnels d’au moins 3 jours chacun.
L’aide financière correspond à 70% du montant HT investi par l’entreprise dans la limite de 3 000 €.
Une attestation de présence du (des) participant(s) et la facture de l’organisme de formation sont à fournir pour
obtenir le financement.
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2. Acquisition de matériels permettant d’améliorer les conditions de travail
L’investissement minimum de l’employeur doit être au moins de 1 000 € HT.
L’aide financière correspond à 50% du montant HT investi par l’entreprise dans la limite de 3 000 €.
Les matériels doivent être neufs, conformes aux normes en vigueur, porter le marquage CE (si concerné) et
être propriété intégrale de l’entreprise. Sont exclus les matériels financés par crédit-bail, leasing ou
location de longue durée.
Les Equipements de Protection Individuelle (EPI) ne sont pas visés par ce dispositif.
3. Mise en place de groupe d’échanges de pratiques professionnelles :
L’aide financière correspond à 70 % du montant HT investi par l’entreprise dans la limite de 2 000 €.
Une attestation de présence et une évaluation des participants ainsi que la facture de l’animateur sont à fournir
pour obtenir le financement.
L’aide financière totale ne peut excéder 8 000 € par entreprise et se fait en un seul versement.
>> Le dossier de réservation doit être transmis avant le 30 septembre 2017
Dans un premier temps, envoyer par lettre recommandée à la Carsat Rhône-Alpes :
le dossier de réservation (Annexe 1) ;
l’attestation sur l’honneur (Annexe 2) ;
la convention individuelle datée et signée en deux exemplaires
originaux (Annexe 3) ;
le ou les devis détaillés des matériels / prestations pouvant être
subventionnés.
CARSAT Rhône-Alpes
Direction de la Prévention des
Risques Professionnels
35 rue Maurice Flandin
69436 LYON Cedex 03
www.carsat-ra.fr
[email protected] / Tel : 04 72 91 96 02
Après réception du courrier de recevabilité, faire parvenir à la Carsat
dans les deux mois une copie du bon de commande conforme au devis pour que la réservation soit considérée
comme ferme.
Si l’entreprise n’envoie pas de bon de commande dans les deux mois, elle recevra une réponse défavorable de
la Carsat Rhône-Alpes au motif de non présentation de celui-ci.
En cas de réponse défavorable suite à l’envoi du dossier de demande d’aide financière, l’entreprise recevra une
réponse motivée de la Carsat Rhône-Alpes.
>> Le versement de l’aide
Avant le 31 décembre 2017, faire parvenir à la Carsat :
une attestation URSSAF de moins de 3 mois indiquant que l’entreprise est à jour de ses cotisations au
titre de ses établissements implantés dans la région ;
le duplicata des factures d’achat (matériels neufs et prestations) acquittées, datées et signées par le
chef d’entreprise, avec mention manuscrite « conforme à l’original », en précisant le mode et la date du
règlement ;
La date de toute facture faisant partie des pièces justificatives, doit être comprise dans la période de
validité de l’offre ;
le questionnaire d’évaluation du groupe d’échange de la pratique professionnelle ;
un Relevé d’Identité Bancaire original au nom de l’entreprise.
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>> Clause de résiliation
Si l’entreprise n’a pas envoyé ses justificatifs avant la date de fin du dispositif, elle ne pourra plus prétendre
au versement de l’aide, même si la réservation avait été acceptée au préalable.
>> Responsabilité
La Caisse s’engage à aider financièrement l’entreprise dans les conditions stipulées ci-dessus sans qu’il puisse
toutefois en résulter une quelconque mise en cause de sa responsabilité, l’entreprise assumant seules les
conséquences de toute nature de ses investissements et ses actions en matière de prévention.
>> Lutte contre les fraudes
Dans le cadre de la politique de lutte contre les fraudes, le présent dossier est susceptible d’être contrôlé par
des visites sur site par les ingénieurs-conseil et contrôleurs de sécurité qui exigeront de voir les équipements
ou matériels subventionnés ainsi que les justificatifs originaux.
Si ce matériel ou équipement est non monté, non installé, s’il n’est pas visible, la Caisse demandera par voie
de contentieux le remboursement de la totalité de l’aide financière accordée.
Ces contrôles s’exerceront pendant un an à compter de la date de paiement. Les fournisseurs pourront aussi
être interrogés.
>> Litiges
En cas de litige, le dossier sera porté devant le tribunal compétent.
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ANNEXE 1
DOSSIER DE RESERVATION
Raison sociale :
Adresse :
Adresse e-mail :
Siret :
.
Code Risque
@
.
.
853 AB
Effectif total de l’établissement (SIRET) :
Effectif total de l’entreprise (SIREN) :
Prénom :
Nom :
Fonction * :
Votre aide financière nationale simplifiée « Aide à Domicile » a retenu mon attention et je souhaite en faire
bénéficier mon entreprise.
Je déclare avoir pris connaissance des conditions générales d’attribution de l’aide et les accepte.
Je vous adresse les documents nécessaires pour la réservation de mon aide :
□ Copie du devis ou des devis détaillé(s)
□ Attestation sur l’honneur de réservation
Fait à .................................le …. /…. / 201..
Signature obligatoire * et cachet de l’entreprise
Vous avez eu connaissance de cette aide financière par :
 Le site internet de la CARSAT Rhône-Alpes
 L’Inspection du Travail
 Le Service de Santé au Travail, Précisez …………………………….
 Votre expert comptable
 La CCI ou Chambre des Métiers
 Le fournisseur
 La presse
 Autre. Précisez : ……………………………….
*Attestation obligatoirement signée par l’un des représentants légaux de l’établissement.
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ANNEXE 1 (suite)
FORMATION EN PREVENTION DE LA STRUCTURE
Durée
de la
formation
Nbre de
personnes
à former
Salarié
concerné
Nbre total de
jours de
formation
Coût HT
Prise en
charge
Montant
de l’Aide
Formation
CPS ID
Intervenant à
domicile et
dirigeant
3 Jours
€
70%
€
Formation
CRPS
Encadrement
de proximité
et dirigeant
3 Jours
€
70%
€
TOTAL DE LA SUBVENTION PLAFONNE A 3 000 €
ACQUISITION DE MATERIEL(S)
Nbre
Descriptif
Coût HT
Prise en
charge
Montant
de l’Aide
Matériel
€
50 %
€
Matériel
€
50 %
€
Matériel
€
50 %
€
Matériel
€
50 %
€
Matériel
€
50 %
€
Matériel
€
50 %
€
TOTAL DE LA SUBVENTION PLAFONNE A 3 000 €
GROUPE D ECHANGES DE LA PRATIQUE PROFESSIONNELLE
Nbre d’heures,
(1h30 minimum
requises)
Animation d’un groupe d’échanges
(5 participants minimum)
Coût HT
€
Prise en
charge
70%
Montant
de l’Aide
€
TOTAL DE LA SUBVENTION PLAFONNE A 2 000 €
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ANNEXE 2
ATTESTATION SUR L’HONNEUR
Raison sociale :
Siret :
Code Risque
853 AB
Effectif total de l’établissement (SIRET) :
Effectif total de l’entreprise (SIREN) :
Je soussigné(e)
Prénom :
Nom :
Fonction * :
Déclare sur l’honneur que :
-
le Document Unique de mon entreprise est mis à jour depuis moins d’un an et qu’il est à la disposition du
service prévention de ma Caisse d’assurance retraite et santé au travail (Carsat) ;
-
le cas échéant – les institutions représentatives du personnel de mon établissement ont été informées de la
démarche engagée pour bénéficier de cette aide financière simplifiée ;
-
mon entreprise est à jour de ses cotisations URSSAF ;
-
mon entreprise adhère à un Service de Santé au Travail nommé :
-
mon entreprise n’a pas bénéficié d’un financement d’un autre partenaire public – le cas échéant – pour le
même projet d’investissement.
Fait à .................................le -- /--/201..
Signature obligatoire* et cachet de l’entreprise
*Attestation obligatoirement signée par l’un des représentants légaux de l’établissement.
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ANNEXE 3
CONVENTION INDIVIDUELLE
Aide Financière Simplifiée
Aide à Domicile
Entre :
La Caisse d’Assurance Retraite et de la Santé au Travail Rhône-Alpes,
35, rue Maurice Flandin
69436 LYON Cedex 03
Ci-après dénommée Carsat Rhône-Alpes et représentée par :
Monsieur Yves CORVAISIER, Directeur Général
D’une part,
Et
L’Entreprise :
Ci-après dénommée L’Entreprise
Et représentée par :
D’autre part,
Il a été préalablement exposé ce qui suit :
Préambule
Les activités d'aides à domicile sont en pleine expansion aussi bien en terme d'effectif qu'en terme de
sinistralité par rapport aux accidents du travail et aux maladies professionnelles.
Plus du tiers des accidents du travail est en lien avec une manipulation de personnes ou de charges et la quasi
totalité des maladies professionnelles sont des Troubles Musculo-Squelettiques. De plus, la charge mentale est
un élément à prendre en considération par rapport aux RPS.
Ce secteur fait donc partie de la programmation de nos actions 2014-2107 en tant que projet régional tel que
défini par la Carsat Rhône.
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Article 1 - Objet de la Convention
Ce dispositif a pour principal objectif l’accompagnement des structures d’aide à domicile selon trois
thématiques au choix :
Et/ou
Et/ou
•
La formation en prévention des salariés de la structure,
•
L’acquisition de matériels permettant d’améliorer les conditions de travail,
•
La mise en place de groupe d’échanges de pratiques professionnelles.
Article 2 – Bénéficiaire
•
L’Entreprise déclare, pour le compte de son établissement :
SIRET :
Adresse :
Code Risque
: 853 AB
Code Postal:
Commune
:
•
Ne pas être sous injonction ou majoration,
•
Ne pas avoir bénéficié d’un contrat de prévention depuis 2 ans,
•
Avoir établi son Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels, mis à jour depuis
moins d’un an,
L’entreprise peut cumuler deux dispositifs différents d’AFS, dans la limite d’une aide maximum de 25 000€.
Article 3 - Modalités
1. La présente Convention ne peut être prise en compte qu’en appui à une demande de subvention précisant la
formule et/ou la quantité choisie, conformément au document « Conditions Générales d’attribution »
associé au programme de prévention proposé par la Carsat Rhône-Alpes.
2. La demande de subvention doit être transmise préalablement à la réalisation du projet.
3. La Carsat Rhône-Alpes vérifie les conditions préalables requises et la disponibilité financière en fonction
des budgets alloués par la CNAMTS et répond à l’Entreprise. Dans le cas d’une réponse favorable, la
Carsat Rhône-Alpes adresse un courrier de recevabilité de la demande, précisant les éléments
complémentaires à fournir par l’Entreprise pour obtenir le versement de la subvention ;
4. L’Entreprise achète le matériel concerné et/ou met en œuvre le plan de formation et/ou les prestations
préconisées et envoie toutes les pièces justificatives nécessaires à la Carsat Rhône-Alpes ;
5. La Carsat Rhône-Alpes vérifie le contenu du dossier et se réserve le droit de procéder à des vérifications de
mises en service effectives dans l’Etablissement concerné;
6. La Carsat Rhône-Alpes effectue le versement de la subvention.
Les matériels décrits et les listes établies dans le cadre de la présente convention ne constituent en aucune
manière une garantie de bon fonctionnement ou de bonne prestation.
La responsabilité de la Carsat ne saurait être engagée, en cas de défaillance ou en cas de litige de quelque
nature que ce soit entre l’Entreprise et ses fournisseurs ou prestataires.
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Article 4 – Engagements de la Carsat Rhône-Alpes
La Carsat Rhône-Alpes s’engage à verser en une seule fois une dotation financière globale, suivant les
conditions requises et dans les limites définies par les Conditions Générales d’attribution valables au jour de la
demande.
Article 5 – Engagements de l’Entreprise
L’Entreprise s’engage à respecter les conditions d’attribution et de mise en œuvre définies dans les
Conditions Générales d’attribution.
Elle s’engage également à informer les instances représentatives du personnel (ou à défaut le personnel)
préalablement à la mise en place des actions.
Article 6 - Clause de résiliation
La présente convention sera résiliée de plein droit par l’une des parties en cas d’inexécution par l’autre d’une
ou plusieurs de ses obligations mentionnées précédemment.
La convention pourra être dénoncée à tout moment, par l’une des parties, notifiée par lettre recommandée avec
accusé de réception à l’autre partie.
Dans ce cas, il est convenu que la dénonciation prendra effet au terme d’un délai de 3 mois suivant l’envoi de
ladite lettre recommandée.
L’exercice de cette faculté ne dispense pas la partie défaillante de remplir les obligations contractées jusqu’à la
date de prise d’effet de la résiliation mentionnée.
Article 7 - Litiges
Toute contestation née de l’interprétation et/ou de l’exécution de la présente convention donnera lieu à une
tentative de règlement amiable entre les parties.
Tout litige non réglé par voie amiable, pourra être porté devant le Tribunal de droit commun du lieu du siège
de la Carsat Rhône-Alpes.
Article 8 - Date d’application et durée de la Convention visée en objet
Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature et s’achèvera au plus tard le
31 décembre 2017.
Fait à Lyon,
Le
En deux exemplaires originaux
Signataires
Pour la Carsat Rhône-Alpes,
Yves CORVAISIER, Directeur Général
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Pour l’Entreprise,
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ANNEXE 4
QUESTIONNAIRE D’EVALUATION
Groupes d’Echanges de Pratiques Professionnelles (EPP)
Pas du tout
Moyennement
Certainement
Totalement
La thématique choisie de l’EPP
vous a-t-elle parue répondre à vos
préoccupations métier ?
Commentaires :
Pensez-vous que l’EPP peut être un
espace ressource dans la réalisation
de votre activité de travail ?
Commentaires :
Pensez-vous qu’il faut pérenniser ces
EPP ?
Si Oui, quelle thématique souhaiteriezvous voir aborder ?
Commentaires :
Commentaires :
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