FAQ IBPT pour consommateurs cartes prépayées FR

FAQ de l’IBPT à destination des consommateurs concernant
l’identification obligatoire des utilisateurs de cartes pré payé es
Table des matières
1.
Sur quoi porte la nouvelle réglementation ? .................................................................................................3
1.1.
Qu’est-ce qui change ?...................................................................................................................................3
1.2. La nouvelle réglementation est-elle également applicable aux cartes prépayées
d’opérateurs étrangers vendues en Belgique ? .................................................................................................3
2.
Dans quels cas faut-il s’identifier ? ....................................................................................................................3
2.1.
J’ai acheté une carte prépayée avant le 17 décembre 2016. Que dois-je faire ? ..................3
2.2. Je souhaite acheter une carte prépayée à partir du 17 décembre 2016. Que dois-je
faire ? ................................................................................................................................................................................3
3.
2.3.
Que dois-je faire si mon opérateur me demande à nouveau de m’identifier ?......................3
2.4.
J’ai déménagé ou changé de carte d’identité, dois-je à nouveau m’identifier ? .....................3
Qui doit s’identifier ? ...............................................................................................................................................4
3.1. Puis-je acheter une carte prépayée pour une autre personne physique, par exemple
pour mon enfant ? .........................................................................................................................................................4
3.2. Comment une personne morale (ASBL, société, etc.) peut-elle acquérir des cartes
prépayées ? ......................................................................................................................................................................4
4.
3.3.
Que peut-il se passer si je cède ma carte prépayée activée à un tiers ? ...................................4
3.4.
Le tethering est-il toujours permis ?.......................................................................................................5
Comment s’identifier ? ...........................................................................................................................................5
4.1.
A quel moment s’identifier ? ......................................................................................................................5
4.2.
Déterminer la ou les méthode(s) d’identification proposée(s) par votre opérateur. ........5
4.3.
Identification dans un point de vente.....................................................................................................5
4.3.1. S’identifier ou non dans un point de vente ........................................................................................5
4.3.2 Quels documents d’identité présenter au point de vente ?..........................................................5
4.3.3. Dois-je introduire mon code PIN ? ........................................................................................................6
5.
4.4.
Identification en ligne et signature électronique par la carte d’identité électronique ......6
4.5.
Fournisseur de service d’identification .................................................................................................6
4.6.
L’opération de paiement en ligne ............................................................................................................6
4.7.
L’extension ou la migration de produit .................................................................................................6
4.8.
Vérification par l’opérateur des données d’identification communiquées ............................7
Risque de fraude .......................................................................................................................................................7
5.1.
De quel type de fraude puis-je être victime ? ......................................................................................7
5.2.
Que faire pour éviter les fraudes ? ...........................................................................................................7
1
5.3.
6.
J’ai perdu ma carte prépayée ou elle a été volée. Que dois-je faire ? ........................................8
Vers qui me tourner afin d’en savoir plus ? ...................................................................................................8
6.1.
À qui m’adresser ? ..........................................................................................................................................8
6.2.
Quelles sont les références de la législation applicable ? ...............................................................8
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1. Sur quoi porte la nouvelle réglementation ?
1.1.
Qu’est-ce qui change ?
Une nouvelle réglementation rend obligatoire l’identification des utilisateurs de cartes
prépayées existantes ou futures qui permettent d’utiliser des services de communications
électroniques mobiles (téléphoner, accéder à Internet, envoyer des SMS, etc.). Il s’agit ici d’une
des mesures anti-terrorisme arrêtées par le gouvernement.
1.2.
La nouvelle réglementation est-elle également applicable aux cartes
prépayées d’opérateurs étrangers vendues en Belgique ?
Oui.
2. Dans quels cas faut-il s’identifier ?
2.1.
J’ai acheté une carte prépayée avant le 17 décembre 2016. Que doisje faire ?
Si vous avez acheté une carte prépayée avant le 17 décembre 2016 et que vous ne vous êtes pas
identifié lorsque vous avez acheté cette carte, alors vous allez devoir l’être.
Consultez le site Internet de votre opérateur afin de connaître les modalités pratiques pour vous
identifier.
Si vous ne recevez pas d’invitation de votre opérateur à vous identifier, cela signifie qu’il vous a
déjà identifié. Vous ne devez alors rien faire.
Si vous ne vous identifiez pas dans le délai fixé par l’opérateur (la date limite devant être
antérieure au 7 juin 2017), alors celui-ci doit, selon la loi, vous déconnecter, sans que vous soyez
indemnisé pour cette déconnexion.
2.2.
Je souhaite acheter une carte prépayée à partir du 17 décembre 2016.
Que dois-je faire ?
Votre opérateur ne pourra activer votre carte prépayée (c’est-à-dire la rendre utilisable)
qu’après avoir établi votre identité.
Il ne pourra pas activer la carte s’il constate une anomalie ou une erreur par rapport à votre
identité.
2.3.
Que dois-je faire si mon opérateur me demande à nouveau de
m’identifier ?
La réglementation prévoit que vous devez vous identifier à chaque fois que l’opérateur vous le
demande. Il est possible que votre opérateur vous demande de vous identifier à nouveau, par
exemple parce qu’il a constaté une anomalie par rapport à votre identification.
2.4.
J’ai déménagé ou changé de carte d’identité, dois-je à nouveau
m’identifier ?
Non, ceci n’est pas nécessaire.
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3. Qui doit s’identifier ?
3.1.
Puis-je acheter une carte prépayée pour une autre personne
physique, par exemple pour mon enfant ?
Vous pouvez toujours acheter une carte prépayée non activée pour un tiers. Ce tiers devra
cependant s’identifier avant de pouvoir l’utiliser.
Vous pouvez également acheter une carte activée pour une personne de votre famille (vos
parents, grands-parents, enfants, petits-enfants, frères ou sœurs), pour votre conjoint(e), pour
une personne avec laquelle vous avez signé une déclaration de cohabitation légale ou pour une
personne dont vous êtes le tuteur. Il est cependant toujours préférable que la personne qui
utilise effectivement la carte prépayée s’identifie elle-même. En effet, la réglementation prévoit
que la personne identifiée est présumée utiliser la carte elle-même. Cela permettra également à
la personne qui utilise effectivement la carte d’être mieux secourue en cas d’appel vers les
services d’urgence (en cas d’appel vers le service médical d'urgence, les services d'incendie, les
services de police ou la protection civile, le nom et le prénom de l’appelant sont communiqués
vers ces services).
3.2.
Comment une personne morale (ASBL, société, etc.) peut-elle acquérir
des cartes prépayées ?
Si une ou plusieurs cartes prépayées sont achetées pour le compte d’une personne morale
(ASBL, société, etc.), alors c’est la personne physique qui demande l’activation de la carte qui
devra s’identifier, typiquement le gestionnaire des cartes prépayées (« fleet manager ») de la
personne morale.
La personne morale devra cependant conserver une liste actualisée permettant de faire le lien
entre les cartes prépayées achetées et les personnes physiques ayant reçu une carte. Cette liste
doit être actualisée en permanence, ce qui signifie qu’elle doit être mise à jour si une carte
prépayée attribuée à une personne est ensuite attribuée à quelqu’un d’autre. Cette liste doit
comprendre au moins les nom, prénom et la date de naissance de la personne à qui la carte est
attribuée. Cette liste doit être transmise à l’opérateur au moment de l’activation de la carte
prépayée et sur simple demande de ce dernier.
3.3.
Que peut-il se passer si je cède ma carte prépayée activée à un tiers ?
La loi n’autorise pas la cession d’une carte prépayée à quelqu’un d’autre en dehors des
hypothèses couvertes aux points 3.1. et 3.2. (par exemple acheter un certain nombre de cartes et
les revendre à d’autres personnes). D’une part, vous pourrez recevoir une amende pour nonrespect de la réglementation. D’autre part, vous serez présumé avoir utilisé la carte prépayée
vous-même et la police s’adressera donc à vous en cas d’enquête.
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3.4.
Le tethering est-il toujours permis ?
La réglementation ne s’oppose pas à la pratique du tethering (i.e. le partage de la connexion
Internet de son terminal mobile à d’autres équipements) à l’aide d’une carte prépayée donnant
accès à Internet1.
Soyez néanmoins vigilant, dès lors que la police, en cas d’infraction, s’adressera d’abord à la
personne identifiée.
4. Comment s’identifier ?
4.1.
A quel moment s’identifier ?
Vous pouvez vous identifier au moment de l’achat de la carte prépayée (par exemple dans un
point de vente) ou ultérieurement (par exemple si vous achetez la carte prépayée dans un point
de vente qui n’est pas en mesure de procéder à votre identification et vous vous identifiez
ultérieurement sur le site Internet de l’opérateur).
4.2.
Déterminer la ou les méthode(s) d’identification proposée(s) par
votre opérateur.
Chaque opérateur vendant des cartes prépayées doit proposer à ses clients au moins une des
méthodes envisagées par la réglementation et présentées ci-dessous.
Votre opérateur vous informera de la ou des méthode(s) d’identification qu’il propose.
4.3.
Identification dans un point de vente
4.3.1. S’identifier ou non dans un point de vente
Après identification dans le point de vente (de l’opérateur ou non) où vous achetez la carte
prépayée, vous pourrez repartir avec une carte activée ou qui le sera rapidement (selon le temps
mis par l’opérateur pour valider la fiabilité des données que vous avez transmises au point de
vente).
Vous pouvez toujours préférer ne pas vous identifier auprès d’un point de vente. Mais dans ce
cas, votre carte prépayée ne vous sera pas vendue ou votre carte prépayée vous sera remise non
active et vous devrez vous même procéder à l’identification par une méthode d’identification à
distance (par exemple online) afin d’activer la carte.
4.3.2 Quels documents d’identité présenter au point de vente ?
Vous vous identifiez dans le point de vente en présentant un document d’identité (carte
d’identité belge, carte d’identité d’un autre État membre de l’Union européenne, passeport,
document officiel remplaçant, à titre provisoire, un des documents susmentionnés perdu ou
volé).
La technologie « Tethering » permet le partage de la connexion Internet d’un terminal mobile
(typiquement un GSM) à un autre équipement tel qu’un laptop ou une tablette. L’interconnexion du
terminal mobile avec les autres équipements peut s’effectuer par connexion filaire telle qu’un câble USB
ou par connexion sans-fil telle que Bluetooth ou Wi-Fi, pour laquelle le terminal mobile peut être assimilé
à un hotspot Wi-Fi.
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Vous devez toujours présenter l’original du document d’identité (pas de copie) et ce dernier doit
être lisible et valide.
Sachez que la réglementation prévoit que le point de vente peut faire une copie de vos
documents d’identification mais qu’il ne peut pas conserver de données ou documents
d’identification, qui sont donc transmis vers le système informatique central de l’opérateur.
4.3.3. Dois-je introduire mon code PIN ?
En cas de lecture électronique de la carte d’identité belge, le point de vente peut vous demander
d’introduire le code PIN de cette carte d’identité. S’il vous le demande mais que vous ne voulez
pas le faire, il peut refuser de vous vendre la carte prépayée ou vous vendre uniquement une
carte prépayée non activée.
4.4.
Identification en ligne et signature électronique par la carte d’identité
électronique
Vous pouvez vous identifier en vous connectant à une application Internet de l’opérateur ou en
signant de manière électronique un document de l’opérateur. Cette méthode nécessite
l’utilisation de la carte d’identité électronique et l’introduction d’un code PIN.
4.5.
Fournisseur de service d’identification
Votre opérateur peut également vous identifier à partir d’un compte préexistant ou à créer chez
un fournisseur de service d’identification pour lequel votre identité est déjà vérifiée. En d’autres
termes, vous vous identifiez auprès d’un fournisseur de service d’identification, généralement en
ligne et ce fournisseur va communiquer à votre opérateur vos données d’identification.
Avant de pouvoir offrir ses services d’identification, le fournisseur de services d’identification
doit avoir développé une application similaire permettant l’accès à une application digitale des
pouvoirs publics et cette application similaire doit avoir été approuvée par le Service public
fédéral Technologie de l'Information et de la Communication.
4.6.
L’opération de paiement en ligne
Vous pouvez vous identifier en achetant ou en rechargeant une carte prépayée en ligne et en
payant avec une carte de débit ou crédit, pour autant que le prestataire de services de paiement
soit soumis à la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l’utilisation du système
financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme. Dans ce cas, la
réglementation exige qu’une nouvelle identification soit effectuée dans les 18 mois qui suivent
l’opération de paiement liée à la carte prépayée.
4.7.
L’extension ou la migration de produit
Si vous avez déjà souscrit chez l’opérateur un produit pour lequel vous êtes déjà identifié (vous
disposez par exemple d’un abonnement) et que vous souhaitez acheter en plus une carte
prépayée ou passer d’une formule postpayée à une formule prépayée, votre opérateur devrait en
principe être en mesure de récupérer, pour la carte prépayée, vos données d’identification qu’il a
collectées dans le cadre de la formule postpayée.
Votre opérateur doit cependant s’assurer, d’une manière ou d’une autre, que la personne qui a
été identifiée dans le cadre de la formule postpayée est bien la même que celle qui demande
l’activation de la carte prépayée (par exemple en vous demandant de présenter un document
d’identité).
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La méthode d’extension ou de migration de produit ne fonctionne pas, si dans le cadre d’une
formule postpayée l’opérateur a uniquement identifié une personne morale (votre ASBL, votre
société, etc.) et que cette personne morale souhaite acheter des cartes prépayées, Dans ce cas,
l’opérateur devra encore identifier la personne physique au sein de la personne morale qui va
demander l’activation des cartes prépayées.
4.8.
Vérification par
communiquées
l’opérateur
des
données
d’identification
Vous pouvez vous identifier en communiquant à l’opérateur vos données d’identification (au
minimum, vos nom, prénom, date et lieu de naissance ainsi que votre domicile) par les canaux de
communication mis en place par ce dernier (par exemple via un formulaire en ligne). Après
vérification de ces données, l’opérateur vous enverra et activera votre carte SIM.
5. Risque de fraude
5.1.
De quel type de fraude puis-je être victime ?
Il faut être particulièrement attentif par rapport à un tiers qui pourrait essayer de se faire passer
pour votre opérateur, vous demander vos données et documents d’identification et vous causer
un dommage (exploiter ces données et documents, appel surtaxé, etc.).
Voici des exemples de demandes qui sont illégitimes (ou peuvent l’être) :
-
-
on vous demande de communiquer un code (par exemple le code PIN de votre carte
d’identité) ou un mot de passe ;
vous êtes contacté par téléphone et votre interlocuteur vous demande de lui communiquer
vos données personnelles ;
vous êtes contacté par téléphone ou par message SMS dont le numéro est caché ou étranger ;
vous êtes contacté (par téléphone, par message SMS, sur votre messagerie, par courrier
électronique, etc.) et vous êtes invité à rappeler ou à envoyer un SMS vers un numéro de
téléphone étranger, payant ou surtaxé ;
il vous est demandé de vous identifier selon une méthode d’identification qui n’est pas
annoncée par votre opérateur ;
vous êtes invité à vous connecter à un site Internet non sécurisé (« http:// » au lieu de
« https:// ») ou dont le nom de domaine ne ressort pas d’un site officiel de votre opérateur.
5.2.
Que faire pour éviter les fraudes ?
Restez vigilant et ne transmettez jamais vos données personnelles si vous n’êtes pas certain que
votre interlocuteur est bien votre opérateur ou une personne qui agit pour son compte, tel un
point de vente. En cas de doute, prenez directement contact avec votre opérateur selon un des
canaux d’information mis à votre disposition : son site Internet, sa permanence téléphonique ou
ses points de vente officiels.
Soyez prudent lorsque l’on vous demande votre code PIN ou votre mot de passe. Assurez-vous
que la personne/l’outil qui demande ces données est effectivement lié(e) à l’opérateur et que
l’objectif se limite à l’identification du client.
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5.3.
J’ai perdu ma carte prépayée ou elle a été volée. Que dois-je faire ?
Vous devez informer votre opérateur le plus rapidement possible (et dans les 24 heures) du vol
ou de la perte de cette carte prépayée. L’opérateur rendra alors votre carte inutilisable.
6. Vers qui me tourner afin d’en savoir plus ?
6.1.
À qui m’adresser ?
Veuillez vous adresser, pour toute question complémentaire, à l’opérateur qui offre le service de
communications électroniques via la carte prépayée.
Il est recommandé de d’abord consulter le site Internet de votre opérateur avant de lui adresser
une question :
Opérateur
Site Internet
ALLO RTL
www.allortl.be/enregistrement
BASE
www.base.be/registration
JIM MOBILE
www.jimmobile.be/registration
JOIN EXPERIENCE
https://bananasim.com/fr/
LYCAMOBILE
www.lycamobile.com
MOBILE VIKINGS
www.mobilevikings.be
ORANGE BELGIUM
www.orange.be/fr/identification
PROXIMUS
www.proximus.be/identifier
SCARLET
www.scarlet.be/fr/prepaid/index.php
www.scarlet.be/prepaid_activation
www.scarlet.be/prepaid_identification
TURK TELEKOM MOBILE
www.turktelekommobile/registration
6.2.
Quelles sont les références de la législation applicable ?
La nouvelle réglementation se compose de deux textes réglementaires, à savoir :
-
-
la loi du 1/09/2016 portant modification de l’article 127 de la loi du 13 juin 2005
relative aux communications électroniques et de l’article 16/2 de la loi du 30 novembre
1998 organique des services de renseignement et de sécurité ; et
l’arrêté royal du 27/11/2016 relatif à l’identification de l’utilisateur final de services de
communications électroniques publics mobiles fournis sur la base d'une carte prépayée.
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