INSCRIPTION CRFPA 2013 2014

UNIVERSITE PIERRE MENDES FRANCE GRENOBLE II
Faculté de droit - Institut d’Etudes Judiciaires (IEJ)
Année 2013 - 2014
DEMANDE D’INSCRIPTION
- EXAMEN D’ENTREE AU CENTRE REGIONAL DE FORMATION PROFESSIONNELLE
D’AVOCATS (session 2014)
- PREPARATION à L’EXAMEN (facultatif)
L’INSCRIPTION A L’EXAMEN ET A LA PREPARATION SUPPOSE DEUX ETAPES :
1ère ETAPE
- REMPLIR LA FICHE DE PRE-INSCRIPTION CI-JOINTE.
SI VOUS SOUHAITEZ SUIVRE LA PREPARATION, COCHER LA FORMULE CHOISIE ET Y JOINDRE
LE CHEQUE CORRESPONDANT.
- RENVOYER LA FICHE DE PRE-INSCRIPTION COMPLETEE, ACCOMPAGNEE DES PIECES
NECESSAIRES, DANS LES MEILLEURS DELAIS, A L’ADRESSE SUIVANTE :
FACULTE DE DROIT – Institut d’Etudes Judiciaires
B.P. 47 - 38040 GRENOBLE CEDEX 9
2ème ETAPE
- DES RECEPTION DE LA FICHE DE PRE-INSCRIPTION PAR L’IEJ, UN DOSSIER D’INSCRIPTION
ADMINISTRATIVE A L’UPMF VOUS SERA ADRESSE.
UN RENDEZ-VOUS A LA CHAINE D’INSCRIPTION VOUS SERA PROPOSE. VOTRE PRESENCE
EST OBLIGATOIRE. (A défaut, vous pouvez confier votre dossier complet à une personne de
votre choix qui vous représentera)
L’INSCRIPTION A L’UNIVERSITE VAUT INSCRIPTION A L’EXAMEN D’ENTREE AU CRFPA.
L’inscription à l’université doit être faite OBLIGATOIREMENT avant le 31 décembre 2013
(arrêté du 11 septembre 2003)
Attention : Fermeture de l’université pour les congés de Noël le 20 décembre 2013
INSCRIPTION A LA PREPARATION
(et à l’IEJ)
(Facultatif)
En Présentiel :
En « Devoirs à distance »
300 €
450 €
Chèque à l’ordre de l’Agent comptable
UPMF
A joindre à la fiche de pré-inscription
INSCRIPTION A L’UNIVERSITE
ET A L’EXAMEN
(Obligatoire, même si vous êtes déjà inscrit
dans une autre formation à l’UPMF)
Frais nationaux
188,10 € *
Sécurité sociale
211 €
Inscription supplémentaire à l’UPMF : 121 €*
- Chèques à l’ordre de l’Agent comptable UPMF
à rapporter avec votre dossier d’inscription
administrative à l’UPMF
UNIVERSITE PIERRE MENDES France
FACULTE DE DROIT - INSTITUT D’ETUDES JUDICIAIRES
BP 47 - 38040 GRENOBLE Cedex 9
ANNEE 2013 – 2014
FICHE DE PRE-INSCRIPTION CRFPA
A RETOURNER A L’I.E.J. IMPERATIVEMENT DANS LES PLUS BREFS DELAIS
ET AVANT LE 10 DECEMBRE AU PLUS TARD
NUMERO D’ETUDIANT (si déjà inscrit à l’UPMF) ………………………………………………………………………………………….
NOM ………………………………………………………………………. PRENOM …………………………………………………………………
ADRESSE …………………………………………………………………………………………………………………………………………………….
…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….
Code postal ………………………
Ville …………………………………………………………………………………………………………….
TELEPHONE FIXE……………………………………………
TELEPHONE PORTABLE …………………………………………………..
ADRESSE MAIL …………………………………………………………………………………………………………………………………………….
Diplôme permettant de passer l’examen …………………………………………………………………………………………….
Année d’obtention …………………… Université de ………………………………………………………………………………………..
Ou MASTER 1 en cours ………………………………………………………………………………………………………………………………
AUTRES INSCRIPTIONS A L’UPMF en 2013– 2014 : ………………………………………………………………………………………
______________________________________________________________________________________
Date de naissance
……………………………………
Lieu de Naissance …………………………………………………………
Intitulé de votre dernier diplôme ………………………………… Année et lieu d’obtention ………………………………
Salarié (e)
OUI
NON
Date ……………………
Signature…………………………………….
______________________________________________________________________________________
Fiche à rendre au secrétariat de l’IEJ avec :
1/ - Copie du relevé de notes ou de l’attestation de réussite ou du diplôme permettant de passer
l’examen (M1 ou M2)
2/ - Une enveloppe grand format libellée à l’adresse de l’étudiant et affranchie à 2,55 €, nécessaire
pour l’envoi du dossier d’inscription administrative à l’UPMF
3/ - L’inscription à la préparation est FACULTATIVE. Pour vous y inscrire, joindre à cette fiche :
-
Un chèque de 300 € (préparation présentielle), à l’ordre de l’Agent comptable UPMF*
OU :
Un chèque de 450 € (préparation « devoirs à distance »), à l’ordre de l’Agent comptable
UPMF*
* cocher la formule choisie
UNIVERSITE PIERRE MENDES FRANCE GRENOBLE II
Faculté de droit - Institut d’Etudes Judiciaires
Année 2013 - 2014
NOTICE D’INFORMATION
EXAMEN D’ENTREE AU CENTRE REGIONAL DE FORMATION PROFESSIONNELLE D’AVOCATS
Et PREPARATION
Session de septembre 2014
La profession d’avocat est réglementée par une loi du 31 décembre 1971. Seules les personnes ayant
prêté serment et inscrites au barreau peuvent l’exercer et cette inscription est soumise à diverses
conditions de moralité, de nationalité (L. 31 déc 1971, art. 11) et surtout à la constatation des aptitudes
du candidat. En effet, l’accès à la profession est subordonné à l’obtention du CAPA (certificat d’aptitude à
la profession d’avocat) délivré par les CRFPA (centres régionaux de formation professionnelle d’avocats).
Ce certificat sanctionne la formation organisée par les centres, pour les élèves avocats ayant réussi
l’examen d’entrée organisé par les Universités.
A Grenoble, cet examen est organisé par la Faculté de droit, au sein de l’IEJ, qui assure également la
préparation de ce dernier. L’examen se déroule chaque année en septembre (écrits) et octobre novembre (oraux) ; il est ouvert aux étudiants titulaires d’une maîtrise en droit ou d’un diplôme
équivalent (arrêté du 25 novembre 1998). Les modalités de cet examen sont fixées par un arrêté du 11
septembre 2003 (J.O. du 17 septembre 2003, p. 15944).
I - EXAMEN
INSCRIPTION
Pour pouvoir se présenter à l’examen lors de la session 2014, l’étudiant doit obligatoirement avoir pris
une inscription spécifique à l’examen d’entrée au CRFPA auprès de l’Université Pierre Mendès France au
titre de l’année universitaire 2013 – 2014. Il doit alors s’acquitter des frais nationaux d’inscription (186 €
ou 120 € pour une inscription supplémentaire à l’UPMF) + sécurité sociale, si nécessaire (207 €).
Les étudiants bénéficiant d’une bourse sur critères sociaux sont exonérés de ces frais (sauf 5 € restant à
leur charge)
(tarifs 2012, les tarifs 2013 ne sont pas encore connus)
L’inscription à l’examen doit être réalisée impérativement avant le 31 décembre 2013.
ORGANISATION
A l’écrit trois épreuves sont obligatoires (sans possibilité de dispense) :
- une note de synthèse (5 heures) ;
- une épreuve de 5 heures portant sur le droit des obligations et sur une matière de procédure choisie par
le candidat (procédure civile, pénale, ou administrative) ;
- une épreuve pratique de trois heures portant, au choix du candidat, sur l’une des onze matières
suivantes : droit des personnes et de la famille, droit patrimonial, droit pénal général et spécial, droit
commercial et des affaires, procédures collectives et sûretés, droit administratif, droit public des activités
économiques, droit du travail, droit international privé, droit communautaire et européen, droit fiscal des
affaires.
A l’oral (pour les candidats admissibles à l’issue de l’écrit) cinq épreuves sont prévues, les deux dernières
pouvant donner lieu à dispense :
- un exposé suivi d'une discussion avec le jury, sur un sujet relatif à la protection des libertés et des droits
fondamentaux ;
- une épreuve portant sur l'une des onze matières proposées pour l’épreuve pratique, à l’exclusion
toutefois de celle déjà retenue pour l’écrit ;
- une interrogation portant sur une langue étrangère ;
- une épreuve portant sur les procédures civiles d'exécution ou la procédure communautaire et
européenne (possibilité de dispense) ;
- une épreuve portant sur la comptabilité privée ou les finances publiques (possibilité de dispense).
II - PREPARATION
INSCRIPTION
L’inscription à la préparation est facultative.
Elle est distincte de l’inscription à l’examen qui elle est obligatoire ; elle se prend au secrétariat de l’IEJ à
la Faculté de droit.
Deux formules sont possibles :
Les séances de préparation et les devoirs en présentiel dans les locaux de la faculté de droit de
Grenoble.
Les séances de préparation en présentiel dans les locaux de la faculté de droit, et les devoirs « à
distance ». Les devoirs « à distance » s’adressent à tous les étudiants ne pouvant se déplacer le samedi
matin pour composer leurs devoirs. Un site internet est spécifiquement dédié aux devoirs « à distance »
pour les étudiants ayant choisi cette formule. Il permet d’accéder aux sujets selon un calendrier défini en
début d’année universitaire, ainsi qu’aux corrections correspondantes.
Les frais spécifiques relatifs à la préparation sont les suivants :
Préparation en présentiel
300 €
Préparation avec devoirs à distance
450 €
L’étudiant qui souhaite suivre la préparation doit s’acquitter de cette somme auprès du secrétariat de
l’IEJ.
En cas d’inscription dans plusieurs préparations à l’IEJ (ENM), l’étudiant règlera le seul montant des frais
spécifiques le plus élevé.
Les étudiants boursiers doivent s’acquitter des frais de l’inscription à la préparation qui n’est pas prise
en charge par le Crous ;
ORGANISATION
La préparation commencera en principe fin novembre et comportera :
- une préparation à la note de synthèse (plusieurs exercices répartis sur l’année, réalisés le samedi matin
dans les conditions de l’examen et toujours suivis de séances de corrigé, ou « à distance ») ;
- une préparation aux autres épreuves écrites (séances de mises à jour, deux devoirs réalisés le samedi
matin dans les conditions de l’examen et toujours suivis d’une séance de corrigé, ou « à distance ») ;
- une préparation à l’épreuve d’exposé discussion ;
- des cours d’anglais ;
- pour les autres épreuves orales, une fiche contenant des précisions sur le programme sera mise à la
disposition des étudiants.
N.B : Pour les langues, les étudiants peuvent également s’inscrire au C.L.V. ; pour les matières
juridiques, ils ont la faculté de suivre les différents cours dispensés, à la Faculté, en licence et première
année de master.