Clôture de sa propriété

Clôture de sa propriété
Nous verrons dans cette fiche les principes généraux régissant les clôtures d’une propriété, la
définition juridique de la clôture, Déclaration préalable à la réalisation d’une clôture,
l’obligation de se clore, et enfin la protection juridique apportée par la clôture d’une propriété
forestière.
Principes généraux
Le propriétaire a le droit imprescriptible de clore sa propriété, que ce soit pour séparer celle-ci
de la propriété voisine, généralement en limite séparative ou pour empêcher quiconque d’y
pénétrer (Code civil art. 647).
Il est simplement limité par l’article 648 de ce même code civil : « Le propriétaire dont les
fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue, ou qu'une issue insuffisante,
soit pour l'exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, soit pour la
réalisation d'opérations de construction ou de lotissement, est fondé à réclamer sur les fonds
de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de ses fonds, à charge
d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut occasionner. »
Définition juridique de la clôture
L’article R651-1 du code rural et de la pêche maritime indique que : " Est réputé clos pour
l'application de l'article L. 651-4 tout terrain entouré soit par une haie vive, soit par un mur,
une palissade, un treillage, une haie sèche d'une hauteur d'un mètre au moins, soit par un
fossé d'un mètre vingt centimètres à l'ouverture et de cinquante centimètres de profondeur,
soit par des traverses en bois ou des fils métalliques distants entre eux de trente-trois
centimètres au plus s'élevant à un mètre de hauteur, soit par toute autre clôture continue et
équivalente faisant obstacle à l'introduction des animaux".
La clôture ne doit donc pas apporter de gêne à l’exercice d’une servitude de passage grevant
la propriété. On doit, par exemple, remettre la clef du portail au bénéficiaire de la servitude ;
mais, celui-ci, sous peine de sanctions, devra prendre soin de le refermer. En cas de litige, si
le propriétaire peut faire tous travaux qu'il juge convenables et se clore, ce même propriétaire
ne doit cependant rien entreprendre qui puisse diminuer l'usage de la servitude ou le rendre
moins commode, l'appréciation des circonstances modificatives de cet usage rentrant dans les
pouvoirs souverains des juges du fond
Elle ne doit pas non plus provoquer de trouble anormal de voisinage, notion là aussi appréciée
par les tribunaux.
Clôture de sa propriété – 08/07/2013
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La clôture doit ménager des ouvertures suffisantes pour le libre écoulement des eaux
provenant naturellement des fonds supérieurs. (Code civil art. 640).
Bien entendu, le code de l'urbanisme a aussi son mot à dire sur le sujet, et le droit de se clore
reconnu par l'article 647 du Code civil à tout propriétaire ne le dispense pas de se soumettre,
pour la réalisation de la clôture, aux dispositions légales et réglementaires.
Enfin, ce droit n’est pas d’ordre public, et un règlement de copropriété peut interdire la pose
de clôture.
Enfin, dans le cas d’une plantation de végétaux, la haie doit respecter des limites
réglementaires (codes civil et de l’urbanisme).
Déclaration préalable à la réalisation d’une clôture
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S’il s’agît de clôtures nécessaires à l’activité agricole ou forestière (protection des
récoltes, prairies, animaux), quelle qu’en soit la nature ( haie vive, mur, palissade), il
n’y a pas à faire de déclaration.
Sinon, on doit déposer préalablement au commencement des travaux une déclaration
de clôture auprès du Maire préalable en application de l’article L 422-4 du Code de
l’urbanisme, complété par le décret du 5 janvier 2007 relatif au permis de construire.
o L’obligation de déclaration existe dans toutes communes dotées d’un Plan
Local d’Urbanisme, dans les zones de préemption des Espaces Naturels
Sensibles, et dans les communes dont la liste est dressée par arrêté préfectoral.
o Les clôtures concernées par la déclaration sont celles qui séparent des
propriétés différentes ou des parties différentes d’une même propriété dont les
droits sont affectés à des utilisateurs différents. Il peut s’agir de murs de toute
hauteur, de portes, portails, ouvrages à claire-voie, en treillis, de pieux,
palissades, d’ouvrages métalliques, grilles, herses. En revanche, il ne peut
s’agir de haies vives ou de fossés.
o Elle se fait grâce au formulaire Cerfa n°13404*02
o Une nouvelle déclaration de clôture doit être déposée au cas où l’édification
n’aurait pas été entreprise dans les 2 ans qui ont suivi la décision ou
l’expiration du délai d’un mois.
Obligation de clore
Dans les villes et faubourgs, le droit de se clore devient obligation de se clore : « Chacun peut
contraindre son voisin, dans les villes et faubourgs, à contribuer aux constructions et
réparations de la clôture faisant séparation de leurs maisons, cours et jardins assis ès dites
villes et faubourgs : la hauteur de la clôture sera fixée suivant les règlements particuliers ou
les usages constants et reconnus et, à défaut d'usages et de règlements, tout mur de
séparation entre voisins, qui sera construit ou rétabli à l'avenir, doit avoir au moins trentedeux décimètres de hauteur, compris le chaperon, dans les villes de cinquante mille âmes et
au-dessus, et vingt-six décimètres dans les autres » (Article 663 du Code Civil).
Bien sûr, l’édification de la clôture est soumise aux règles de la déclaration préalable si elle
répond aux conditions requises.
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La protection juridique apportée par la clôture d’une propriété forestière
Le propriétaire est responsable de tout ce qui arrive dans sa propriété, en particulier de tout
accident causé à des promeneurs, résultant de ma faute, mon imprudence ou ma négligence,
des biens dont j’ai la garde ou des personnes dont je réponds (chute de branches ou arbres ;
effondrement d’installations ou ouvrages d’art).
Se clore exonère en principe de la responsabilité du propriétaire en cas d’accident banal :
autrement, il sera difficile de s’en exonérer.
Dans la pratique, il est difficile d’édifier une clôture continue et infranchissable. C’est
pourquoi il est prudent de souscrire une assurance responsabilité civile couvrant la
responsabilité du propriétaire en cas de dommages que ses biens et les intervenants dans sa
forêt peuvent causer.
Quelles sont les infractions pénales ?
La destruction de clôture par une personne qui pénètre dans une
forêt clôturée est passible d’une contravention de 4ème classe.
En cas de dommages importants, l’infraction peut être qualifiée de
destruction de biens immobiliers.
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- Généralités sur le droit forestier
Voir aussi :
- Les servitudes
- L'enclos de chasse
- Responsabilité civile du propriétaire
- POS/PLU
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