Entreprise de spectacles REGLEMENTAT IO N
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Entreprise de spectacles REGLEMENTAT IO N
Fiche pratique Adresses utiles R 10 Activité réglementée DRAC Direction Régionale des Affaires Culturelles 6 place de Chambre 57045 METZ cedex 1 03 87 56 41 42 Chambre de Commerce et d’Industrie de Meurthe-et-Moselle Centres de formalités des entreprises 03 83 37 54 54 Nancy Longwy Lunéville www.nancy.cci.fr www.cfenet.cci.fr Pour les spectacles occasionnels : Participez aux réunions et ateliers « CREATION D'ENTREPRISE » Détails et dates sur www.nancy.cci.fr Rubrique « créer, reprendre, transmettre » Guichet Unique Spectacle Occasionnel GUSO TSA 72039 – 92891 Nanterre Cedex 9 0 810 863 342 www.guso.fr REGLEMENTATION www.culture.gouv.fr Entreprise de spectacles régime juridique Téléchargez gratuitement la dernière mise à jour de cette fiche sur www.nancy.cci.fr Rubrique « aspects législatifs et réglementaires » © Document de synthèse, de nature indicative, rédigé par le service juridique de la CCI de Meurthe-et-Moselle 1ère édition : mars 2005 – mise à jour : janvier 2013 Service juridique 53 rue Stanislas CS 24226 54042 Nancy Cedex 03 83 37 54 54 - www.nancy.cci.fr [email protected] Conditions à remplir Majorité Catégories de licence La licence ne peut être attribuée qu'à une personne majeure (âgée de plus de 18 ans). Il existe trois catégories de licence : L'activité d'entreprise de spectacles réglementée et nécessite, notamment : est - une licence d'entrepreneur de spectacles dont la délivrance est subordonnée à des conditions d'aptitude professionnelle, de probité et de responsabilité ; - une inscription au registre du commerce et des sociétés. Définition La réglementation s'applique aux spectacles vivants produits ou diffusés par des personnes qui, en vue de la représentation en public d'une oeuvre de l'esprit, s'assurent la présence physique d'au moins un artiste du spectacle percevant une rémunération. C'est la présence physique d'au moins un artiste du spectacle rémunéré qui se produit directement en public qui constitue le critère principal du spectacle vivant. Sont exclus de cette réglementation : les spectacles sportifs, les corridas, les spectacles enregistrés, l'organisation de défilés de mannequins. Principaux textes de référence : - Ordonnance n°45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles - Décret n°2000-609 du 29 juin 2000 - Arrêté du 29 juin 2000 modifié - Code du travail articles L7122-1 et suivants, D7122-1 et suivants - Circulaire ministérielle du 13 juillet 2000. 1 - exploitants de lieux de spectacles aménagés pour les représentations publiques, 2 - producteurs de spectacles ou entrepreneurs de tournées, 3 - diffuseurs de spectacles. La licence est personnelle et incessible. Elle est délivrée pour une durée de trois ans renouvelable sur demande. Qualifications professionnelles Pour obtenir la licence d'entrepreneur de spectacles vivants, il faut : - être titulaire d'un diplôme de l'enseignement supérieur (niveau bac+2, quel que soit le domaine), - ou justifier d'une expérience professionnelle d'un an au moins dans le domaine du spectacle, - ou justifier d'une formation professionnelle de 500 heures au moins dans le domaine du spectacle. En outre, l'entrepreneur de spectacles vivants qui exploite des lieux de spectacles aménagés pour les représentations publiques (licence de 1ère catégorie) doit : - être propriétaire, locataire ou titulaire d'un titre d'occupation du lieu du spectacle qui fait l'objet de l'exploitation, - et avoir suivi, auprès d'un organisme agréé, une formation à la sécurité des spectacles adaptée à la nature du lieu de spectacle, ou justifier de la présence dans l'entreprise d'une personne qualifiée dans le domaine de la sécurité des spectacles. Honorabilité professionnelle La licence d'entrepreneur de spectacles ne peut être attribuée à une personne ayant fait l'objet d'une décision judiciaire lui interdisant l'exercice d'une activité commerciale. Formalités Les formalités suivantes doivent être accomplies, par le porteur de projet, chronologiquement : Obtention de la licence d'entrepreneur de spectacles Un dossier est à retirer et à déposer auprès de la Direction régionale des affaires culturelles D.R.A.C. Une commission consultative régionale statue sur les dossiers et la licence est attribuée par le préfet de région du lieu de l'établissement principal de l'entreprise. La commission se réunit 4 fois par an (mars, juin, septembre et décembre). Il est conseillé de déposer le dossier un mois avant la date de réunion de la commission. Le formulaire de demande est téléchargeable sur http://vosdroits.service-public.fr/pme/R14003.xhtml Immatriculation de l'entreprise au registre du commerce et des sociétés Toute personne exerçant l'activité d'entreprise de spectacles doit demander son inscription au Registre du Commerce et des Sociétés par l’intermédiaire de la Chambre de Commerce et d’Industrie (Centre de Formalités des Entreprises CFE). NB : la présente fiche ne traite pas du cas des spectacles occasionnels dans la limite de 6 représentations par an (voir contact utile ci-avant).