140907 General Terms and Conditions FR V06.10

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140907 General Terms and Conditions FR V06.10
Règlement et Conditions Générales du jeu concours « TNT, The people network ».
1. Conditions d’application
TNT Express France, SAS au capital de 3 897 390 euros, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro
973 505 357, ayant son siège social 58 Avenue Leclerc - 69007 Lyon, organise un jeu intitulé, « TNT,
The people network » 06 octobre 2014 au 12 décembre 2014.
La participation à ce jeu implique l'acceptation sans réserve de ce règlement dans son intégralité.
2. Jeu Concours et dotation
2.1 Ce jeu concours est organisé par la société TNT Express France.
2.2 Ce jeu concours est valable du 06 octobre 2014 au 12 décembre 2014, désigné ci-après comme "la
période du jeu concours". Il y a 150 babyfoots à gagner au total sur la période du jeu concours. 15
gagnants seront désignés par semaine par 10 tirages au sort effectués par l'Huissier de Justice ci-après
désigné à l'issue de chaque semaine pleine de ce jeu.
2.3 Chaque tirage au sort permet au participant de gagner une (1) table de babyfoot de marque
Garlando, modèle G200, d’une valeur de 445 Euros h.t. chacune. Dimensions : 133 x 80 x 33 cm, poids
: 66 kg, roulements à billes en acier, terrain de jeu en stratifié vert, pieds en acier. Livré avec 10 balles.
3. Participation
3.1 Ce jeu est strictement réservé aux professionnels. Seule l'entreprise peut participer en son nom à ce
jeu concours. Les salariés de l’entreprise ne peuvent pas participer à titre personnel. Une seule
participation par tirage au sort sera prise en compte.
3.2 La participation à ce jeu est gratuite et sans obligation d'achat.
3.3 Pour participer, il suffit de remplir le formulaire disponible sur www.tnt.fr ou sur
www.tnt.fr/jeuconcoursclients
Le client participant peut renseigner un numéro de bon de transport. Un bon de transport est valable s’il
a été édité à partir de la date du début du jeu concours, soit le 06 octobre 2014.
Les entreprises qui ne sont pas clientes de TNT peuvent cependant participer à ce jeu gratuit sans
obligation d'achat. Le numéro de bon de transport n'est pas un champ obligatoire, il suffit de remplir le
formulaire de demande en ligne disponible sur www.tnt.fr
3.4 Si un participant est un gagnant d'un tirage au sort dans le cadre de ce jeu concours, alors il ne sera
pas admissible à gagner d'autres prix dans le cadre de ce jeu concours.
3.5 Le gagnant du prix sera informé par courrier électronique après la clôture du jeu.
Sans réponse des gagnants (ou si le gagnant ne peut pas recevoir le prix) dans les quatre (4) semaines
suivant le tirage au sort, il perd automatiquement son droit au prix. Dans ce cas, le lot sera attribué à un
suppléant, lui-même tiré au sort.
3.6 Le gain est personnel et est enregistré au nom du gagnant professionnel. Il n'est pas transmissible,
n’est pas échangeable ou payable en espèces ou par d'autres produits ou services
3.7 Le résultat du tirage au sort est définitif et aucune correspondance ne sera engagée à son sujet sauf
dans le cas de plaintes, comme indiqué dans l'article 6.
4 Responsabilité
4.1 TNT n'est en aucun cas responsable des dommages, directs et / ou indirects, résultant de la
participation à ce jeu concours, ni d'éventuelles perturbations, pannes techniques ou retards en ce qui
concerne la participation à ce jeu concours ou à la désignation du vainqueur.
En outre, la participation et / ou l'utilisation du gain est entièrement aux risques et périls des gagnants et
pour son compte propre. TNT n'est pas responsable de tout dommage, direct et / ou indirect, résultant
de l’utilisation du gain, ou liés de quelque manière avec le gain.
4.2 Le gain est décerné en son état actuel. TNT n'est pas responsable des défauts visibles ou cachés du
gain, ni pour tout dommage résultant de sa livraison.
5. Protection des données
Les données personnelles du participant seront utilisées uniquement dans le cadre du jeu concours.
Les nom, prénom du gagnant et raison sociale de l’entreprise gagnante seront relayés sur le site
www.tnt.fr et/ou sur le site www.tnt.fr/jeuconcoursclients
Informatique et Libertés
Les informations nominatives recueillies dans le cadre du présent jeu sont traitées conformément à la Loi
Informatique et Libertés du 6 janvier 1978. Tous les participants au jeu, disposent en application de
l’article 27 de cette loi, d’un droit d’accès ou de rectification aux données les concernant. Toute
demande d’accès, de rectification ou d’opposition doit être adressée à TNT Express France.
6. Réclamation
Toute personne considérant la non-conformité de ce jeu concours à une ou plusieurs dispositions du
Code de conduite des Jeux de hasard de peut déposer une plainte écrite à
TNT Express France, Direction marketing
" Jeu TNT, The people network "
58 Avenue Leclerc
69007 Lyon
7. Dispositions finales
7.1 Les participants sont soumis à la réglementation française applicable aux jeux et concours. Tout litige
qui ne pourra être réglé à l'amiable sera soumis aux tribunaux compétents désignés selon le Code de
Procédure Civile.
7.2 Le règlement et un exemplaire du formulaire sont déposés via Maître Alain MALGRAND, 2 rue
Faucille 74100 ANNEMASSE FRANCE. Le règlement peut être modifié à tout moment sous la forme
d'un avenant par l’organisateur, dans le respect des conditions énoncées. L’avenant est enregistré par
Maître Alain MALGRAND, 2 rue Faucille 74100 ANNEMASSE FRANCE, huissier de justice, dépositaire
du règlement avant sa publication. Il entrera en vigueur à compter de sa mise en ligne et tout Participant
sera réputé l'avoir accepté du simple fait de sa participation au Jeu, à compter de la date d'entrée en
vigueur de la modification. Tout Participant refusant la ou les modifications intervenues devra cesser de
participer au Jeu. Le règlement est adressé gratuitement à toute personne en faisant la demande écrite
par courrier, avant la date de clôture du jeu à l'adresse suivante :
TNT Express France, Direction Marketing
" Jeu TNT, The people network "
58 Avenue Leclerc
69007 Lyon
Les frais postaux nécessaires à l'obtention du règlement seront remboursés sur simple demande sur la
base du tarif lent " lettre " en vigueur.
7.3 TNT se réserve le droit de mettre fin à ce jeu à tout moment. TNT en informera alors les
participants.
7.4 Si une disposition de ces termes et conditions est jugée invalide, TNT doit interpréter cette
disposition pour la rendre valide et exécutoire, conformément à son intention initiale. Cette nullité
n'affectera pas les autres dispositions de ces termes et conditions.
7.5 Les taxes et / ou d'autres obligations financières découlant de la participation à ce jeu concours et /
ou à la suite de la réception et / ou l'utilisation du gain seront supportés par le participant.
7.6 Le droit français s'applique à ce règlement. Tout litige découlant de, ou en relation avec, le jeu
concours ou ce règlement sera exclusivement soumis à la juridiction compétente.
8 : Remboursement des frais de jeu
En cas de débours, tout participant peut obtenir sur demande le remboursement des frais
correspondant au temps de jeu estimé depuis un téléphone fixe, au tarif France Télécom, sur la base
d'une connexion de 6 mn au tarif réduit. La demande de remboursement doit être envoyée par courrier,
à l'adresse du jeu, accompagnée d'un RIB, et d'une facture détaillée au nom du participant, indiquant la
date et l'heure de la connexion, au plus tard 30 jours après la date de clôture du jeu, cachet de la poste
faisant foi. Les frais engagés par le participant pour le timbre nécessaire à cette demande seront
remboursés sur simple demande écrite sur la base du tarif lent " lettre " en vigueur. Une seule demande
de remboursement par participant inscrit au jeu et par enveloppe (même nom, même adresse). Les
demandes incomplètes ne seront pas prises en compte. Etant observé qu'en l'état actuel des offres de
service et de la technique, certains fournisseurs d'accès à Internet offrent une connexion gratuite ou
forfaitaire aux internautes, il est expressément convenu que tout accès au site s'effectuant sur une base
gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra
donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l'abonnement aux services du fournisseur
d'accès est dans ce cas contracté par l'internaute pour son usage de l'Internet en général et que le fait
pour le participant de se connecter au site et de participer au jeu ne lui occasionne aucun frais ou
débours supplémentaire.
9 : Connexion et utilisation
La participation implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites de l'Internet,
l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou piratage et risques
de contamination par des éventuels virus circulants sur le réseau. TNT Express France décline toute
responsabilité en cas de mauvaise utilisation ou d'incident lié à l'utilisation de l'ordinateur, de l'accès à
Internet, de la maintenance ou du dysfonctionnement des serveurs du jeu, de la ligne téléphonique ou de
toute autre connexion technique, et de l'envoi des formulaires de jeu à une adresse erronée ou
incomplète.
Extrait de règlement du Jeu « TNT, The people network »
Extrait de règlement du Jeu « TNT, The people network »
Jeu gratuit sans obligation d’achat, du 06/10/2014 au 12/12/2014, organisé par TNT Express France,
réservé aux entreprises et professionnels (à l'exception des salariés et représentants de la société
organisatrice, de ses partenaires, et de ses sous-traitants, ainsi que de leurs conseils et des membres de
leur famille). Pour participer, il suffit de remplir le formulaire accessible depuis www.tnt.fr, hébergé sur
www.tnt.com par TNT ICS (Holly Lane, Atherstone, Warwickshire, CV9 2RY, United Kingdom).
Une table de babyfoot par personne à gagner par tirage au sort effectué par huissier de justice. 150
tables de babyfoot sont mises en jeu (valeur unitaire de 445 € h.t.). Règlement complet et formulaire
déposés via Maître Alain MALGRAND, 2 rue Faucille 74100 ANNEMASSE FRANCE, huissier de Justice
et disponible gratuitement (timbre remboursé sur demande au tarif lettre Ecopli en vigueur) en écrivant
à l'adresse : TNT Express France, Direction Marketing, Jeu «TNT, The people network », 58 Avenue
Leclerc, 69007 Lyon.