PV conseil du 29 septembre 2016

Transcription

CONSEIL COMMUNAUTAIRE
JEUDI 29 SEPTEMBRE 2016 à 18 H 30
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PROCES VERBAL
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PRESENTS : ALLAIN MONNIER Ghyslaine, ARVIS Frédéric, AURION Rémy,
BAGHDASSARIAN Patrick, BANCK Daniel, BEROUJON Angèle, BOUCAUD Franck,
BRAILLON Jean-Claude, BRAYER Daniel, BURLOT Pierre-Yves, CHARBONNEL Claire,
CHARRIN Olivier, CHEVALIER Armelle, de CHALENDAR Yves, de LONGEVIALLE
Ghislain, DECEUR Patrice, DUMONTET Jean-Pierre, DUTHEL Gilles, ECHALLIER
Christiane, EPINAT Sylvie, FAURITE Daniel, FOURNET Jacqueline, GAIDON Alain,
GAUTHIER Andrée, GAUTHIER GUDIN Régine, GREVOZ Georges, GROS Yves,
HYVERNAT Agnès, JACQUEMET Marie-Camille, LAFORET Edith, LEBAIL Danielle,
LIEVRE Daniel, LIEVRE Maurice, LONGEFAY Fabrice, ORIOL Florian, PARLIER
Frédérique, PHILIBERT Raymond, PORTIER Alexandre, PRIVAT Sylvie, REBAUD
Catherine, REGODIAT Christian, REYNAUD Pascale, ROCHE Petrus, ROMANET
CHANCRIN Michel, SOULIER Christine, THIEN Michel
ABSENTS EXCUSES : BARRY Didier, BAUDU-LAMARQUE Stylitt, BERTHOUX Béatrice
(pouvoir à Gilles DUTHEL), BLANC Muriel (pouvoir à Marie-Camille JACQUEMET),
GASQUET Jean-Paul (pouvoir à Régine GAUTHIER GUDIN), GLANDIER Martine (pouvoir
à Daniel BANCK), JAMBON Michel (pouvoir à Pascal REYNAUD), LONCHANBON Valérie
(pouvoir à Catherine REBAUD), LUTZ Sophie (pouvoir à Jacqueline FOURNET), MANDON
Olivier (pouvoir à Jean-Pierre DUMONTET), PERRIN Nicole (pouvoir à Yves GROS),
PERRUT Bernard (pouvoir à Daniel FAURITE), RAVIER Thomas (pouvoir Olivier
CHARRIN), REVERCHON Jean-Pierre (pouvoir à Ghislaine ALLAIN MONNIER),
RONZIERE Pascal, SEIVE Capucine (pouvoir à Frédérique PARLIER)
Assistaient : Patrick PHULPIN/DGS
Jean-Yves NENERT/Directeur adjoint CAVBS
Oriane BRIAND/Directrice des Finances
Monsieur le Président demande s’il y a des remarques, observations par rapport au compte
rendu du dernier conseil communautaire.
En l’absence de remarques, d’observations le compte rendu est adopté à l’unanimité.
Monsieur BANCK est désigné en tant que secrétaire de séance.
Monsieur le président demande le rattachement d'une délibération à l'ordre du jour du conseil
communautaire concernant une garantie d’emprunt à la SAMDIV.
- I - URBANISME
1.1. – Plan local d’urbanisme applicable sur les communes d’Arnas, Gleizé, Limas et
Villefranche-sur-Saône – procédure de modification n°1 – approbation
Le présent projet de rapport a pour objet d'approuver la modification n°1 du Plan Local
d’Urbanisme (PLU) applicable sur les communes d’Arnas, Gleizé, Limas et Villefranche-surSaône.
Il est rappelé que par délibération n° 15/222 en date du 17 décembre 2015, le conseil
communautaire avait autorisé l’ouverture à l’urbanisation d’une partie de la zone AU2 de la
Chartonnière afin de permettre le développement d’un programme de logements.
Par arrêté n°2016-150 en date 17 mars 2016, Monsieur le Président de la Communauté
d’agglomération a lancé la procédure de modification n°1 du PLU applicable sur les communes
d’Arnas, Gleizé, Limas et Villefranche-sur-Saône.
Par arrêté n°2016-144 Monsieur le Président de la Communauté d’agglomération Villefranche
Beaujolais Saône a prescrit une enquête publique qui s’est déroulée du 9 mai au 10 juin 2016
inclus soit 33 jours. Préalablement Monsieur Thierry Brenot avait été désigné par le président du
tribunal administratif en tant que commissaire enquêteur.
Le projet de modification soumis à l'enquête publique comprend :

L’ouverture très partielle de la zone AU2 de la Chartonnière sur Arnas pour un
programme de logements,

L’inscription de cinq emplacements réservés et la suppression de trois pour des voies et
ouvrages publics, ainsi que l’inscription d’un principe de tracé de liaison piétonne,

Des adaptations de certaines servitudes de mixité sociale au vu d’études en cours

L’inscription d’un emplacement réservé pour la réalisation d’un programme de logements
locatifs sociaux (réhabilitation de logements locatifs privés) à Arnas,

La suppression de deux servitudes liées à l’attente de projet sur deux secteurs à Gleizé, et
la réduction de celle sur le secteur ouvert à l’urbanisation de la zone AU2 de la
Chartonnière à Arnas,

Des précisions et adaptations de la partie écrite du règlement et mises à jour liées aux
différentes évolutions législatives et réglementaires,

Des évolutions des limites de zones des documents graphiques en vue de prendre en
compte des projets, de préserver une harmonie des hauteurs dans certains quartiers
deVillefranche-sur-Saône,

L’inscription d’espaces verts à préserver en tant qu’éléments remarquables du paysage
sur Gleizé et Limas au sein de lotissements, et sur un parc à Villefranche-sur-Saône ainsi
que deux ajustements,

La mise à jour des annexes avec le remplacement de l’Arrêté préfectoral des voies
bruyantes en pièce 5.6 et du plan 5.4. des périmètres de zones d’aménagement concerté
suite aux deux délibérations de suppression prises sur quatre ZAC à Arnas.
Elles s'inscrivent ainsi dans la continuité des objectifs du projet d'aménagement et de
développement durable (PADD) du PLU. Ainsi, les orientations du PADD ne sont pas modifiées.
Dans les 4 communes sur lesquelles le PLU intercommunal s’applique un registre et un dossier
ont été mis à disposition du public pour lui permettre de prendre connaissance du projet de
modification.
Le commissaire enquêteur a examiné les huit observations consignées sur les registres, une lettre
postale et une lettre électronique.
Le commissaire enquêteur a émis un avis favorable sans réserve aux différentes modifications. Il
a assorti son avis d’une recommandation pour la réalisation d’une étude qui confirme ou infirme
la présence de l’œdicnème criard autour de l’emplacement réservé n°50 de la commune d’Arnas
et de limiter au plus juste nécessaire l’emprise au sol de cet emplacement réservé. Cette
recommandation ne peut être suivie dans l’immédiat. Elle sera suivie par la commune d’Arnas
lors des études préalables à la mise en œuvre du projet de création d’un groupe scolaire,
d’équipements périscolaire et des équipements d’accompagnement nécessaires, objet de
l’emplacement réservé.
Monsieur le Président demande s’il y a des questions, interrogations ou interventions.
Madame LEBAIL dit que le commissaire enquêteur a effectivement donné un avis favorable
sans réserve mais il a néanmoins fait une recommandation pour faire une étude sur la
présence ou non de l’œdicnème criard sur l'emplacement réservé n°50 inscrit sur la commune
d'Arnas. Il est écrit dans le rapport que cette recommandation ne peut être suivie dans
l'immédiat et qu'il appartiendra à la commune d'Arnas de faire les études nécessaires. Elle se
demande pourquoi la levée de cette recommandation est remise à plus tard.
Monsieur le Président laisse la parole à Monsieur ROMANET-CHANCRIN.
Monsieur ROMANET-CHANCRIN rappelle qu'il n'y a pas de réserve de la part du
commissaire enquêteur mais il y a bien une recommandation. L'emplacement réservé est mis
au profit de la commune d'Arnas et lorsqu'il y aura nécessité de l'activer, des études
faunistiques seront diligentées afin de confirmer la présence ou non de cet oiseau protégé sur
le site.
Monsieur le Président demande s'il y a d'autres questions, interrogations ou interventions..
En l'absence d'autres questions, interrogations ou interventions, il met le rapport au vote.
Le conseil communautaire décide à l’unanimité d’approuver le dossier de modification n°1 du
PLU applicable sur les communes d’Arnas, Gleizé, Limas et Villefranche-sur-Saône, de
préciser que la présente délibération :



Sera transmise à Monsieur le sous-préfet de l’arrondissement de Villefranche-surSaône
Fera l’objet d’un affichage pendant un mois au siège de la CAVBS et dans les mairies
d’Arnas, Gleizé, Limas et Villefranche-sur-Saône ainsi que d’une mention dans un
journal diffusé dans le département et sera publié au recueil des actes administratifs,
conformément aux articles R 123-24 et R 123-25 du code de l’urbanisme.
Sera tenue à la disposition du public ainsi que le dossier de modification approuvé au
siège administratif de la CAVBS et dans les mairies d’Arnas, Gleizé, Limas et
Villefranche-sur-Saône.
1.2. Modification du dossier de réalisation de la ZAC des Grillons
Par délibérations n° 99/192 en date du 13 décembre 1999 et n° 00/106 en date du 19 juin 2000, le
conseil de district a approuvé les dossiers de création et de réalisation de la ZAC des Grillons
située sur la commune de Gleizé. Le District de Villefranche avait souhaité développer une zone
spécifique sur ce secteur, dédiée aux bureaux et aux activités tertiaires.
La Communauté d’Agglomération Villefranche Beaujolais Saône en concertation avec la
commune de Gleizé et la SAMDIV, concessionnaire de l’aménagement, a retenu une évolution de
la vocation unique du Parc d’activités des Grillons dans le cadre de l’élaboration en 2011, puis la
révision de son Plan Local d’Urbanisme approuvée le 18 novembre 2013. En effet, l’extrémité
sud du périmètre de la ZAC a été classée au PLUi en zone UC afin de donner la possibilité de
réaliser un programme de logements. Cela concerne le lot n°1 de la ZAC, lot constitué de la
parcelle AN 177 et une partie de la parcelle AN 8.
Ce lot représente une surface d’environ 3 900 m², soit moins de 0,4 hectare la totalité du site « des
Grillons » qui s’étend sur 10,8 hectares.
La présente modification porte sur l’évolution de la vocation du lot n° 1 pour la réalisation d’un
programme de logements participant au confortement de l’offre sur Gleizé dans un quartier
résidentiel disposant d’équipements publics, notamment scolaires et situé à proximité immédiate
du Centre-bourg et de ses commerces et services et rend cohérent le dossier de réalisation de la
ZAC avec le PLUi.
En l'absence de questions, interrogations ou interventions, il met le rapport au vote.
Le conseil communautaire décide à l’unanimité d’approuver la modification du dossier de
réalisation de la ZAC des Grillons comme précisé dans le rapport ci-dessus et depréciser que la
présente délibération :
- Sera transmise à Monsieur le sous-préfet de l’arrondissement de Villefranche-surSaône
- Fera l’objet d’un affichage pendant un mois au siège de la CAVBS et en mairie de
Gleizé ainsi que d’une mention dans un journal diffusé dans le département et sera
publié au recueil des actes administratifs, conformément aux dispositions de l’article R
311.5 du code de l’urbanisme.
- II - ADMINISTRATION GENERALE
2.1. Décisions du Président et du Bureau prises en application de l’article L 5211.10 du
CGCT
1 - Décisions du Président
 Marchés Publics
 Le 1er juillet 2016
Marché de mise en conformité du réseau d’électricité du complexe rugbystique de l’Escale
attribué à la société SAITEC domiciliée à Gleizé (69) pour un montant de 18 500,00 euros
hors taxes.
Marché de diagnostic du domaine routier de la Communauté d’Agglomération Villefranche
Beaujolais Saône attribué à la société IMMERGIS domiciliée à Grabels (34) pour un
montant de 27 550,00 euros hors taxes.
Marché de maîtrise d’œuvre portant sur la construction d’un vestiaire pour les agents et d’un
hangar pour le matériel attribué au groupement WILD Architecture / ABIS Ingénierie
domicilié à Lyon (69) pour un forfait provisoire de rémunération de 19 837,50 euros hors
taxes.
 Le 5 juillet 2016
Marchés de travaux de réaménagement des bureaux du 3ème étage au siège de la CAVBS
attribués à :
 Le lot n° 1 à l’entreprise TRI’BAT domiciliée à Cessieu (38) pour un montant de
14 559,00 euros hors taxes.
 Le lot n° 2 à l’entreprise MONTBARBON domiciliée à Chatillon sur Chalaronne
(01) pour un montant de 5 700,00 euros hors taxes
 Le lot n° 3 à l’entreprise LARDY domiciliée à Saint-Genis-Laval (69) pour un
montant de 34 550,70 euros hors taxes tranche optionnelle n°1 comprise.
 Le lot n° 4 à l’entreprise ATELIER DES AGENCEURS domiciliée à JassansRiottier (01) pour un montant de 15 649,20 euros hors taxes.
 Le lot n° 5, à l’entreprise PAGANO domiciliée à Marcilly d’Azergues pour un
montant de 1 877,70 euros hors taxes.
 Le lot n° 6 à l’entreprise CAP SOL domiciliée à Saint-Priest (69) pour un montant
de 17 442,60 euros hors taxes tranche optionnelle n°1 comprise.
 Le lot n° 7 à l’entreprise GOIFFON domiciliée à Villefranche-sur-Saône (69) pour
un montant de 4 167,00 euros hors taxes.
 Le lot n° 8 à l’entreprise AKOUMELEC domiciliée à Denicé (69) pour un
montant de 30 200,60 euros hors taxes tranche optionnelle n°1 comprise.
 Le lot n° 9 à l’entreprise GOIFFON domiciliée à Villefranche-sur-Saône (69) pour
un montant de 25 688,00 euros hors taxes option n°2 comprise.
Marché de collecte et traitement des encombrants attribué à la société VEOLIA
PROPRETE domiciliée à Villefranche-sur-Saône (69) pour un montant de 59 124,80
euros hors taxes
Attribution de subventions pour 4 logements PSLA en accession sociale à la propriété
dans le cadre du projet Blanc-Jardiniers à Villefranche-sur-Saône. Il s’agit de 3 T2 et
1 T3. La grille des prix se situe entre 108 493 € et 155 800 € hors parking hors taxe.
Les ménages acquéreurs d’un logement de ce programme immobilier et répondant aux
critères définis par la CAVBS pourront prétendre à une subvention communautaire d’un
montant de :
- 5000 euros pour un ménage de moins de 4 personnes,
- 6000 euros pour un ménage de 4 personnes et plus.
Le montant total prévisionnel des subventions de la CAVBS est estimé entre 20 000 et
24 000 €.
Marché de mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage sur la stratégie de reconstitution de
l’offre de logements locatifs sociaux attribué au groupement HABITAT ET
TERRITOIRES CONSEIL / EOHS domicilié à Lyon (69) pour un montant de 19 887,50
euros hors taxes.
Marché de réalisation des opérations de déposes de matériaux amiantifères dans un
bâtiment communautaire attribué à la société SFTP domiciliée à Villefranche-sur-Saône
(69) pour un montant de 87 936,52 euros hors taxes.
Accord-cadre à bons de commande d’acquisition de conteneurs pour le ramassage des
ordures ménagères et le tri sélectif attribué à la société CONTENUR domiciliée à Lyon
(69) pour un montant maximum de commande de 60 000,00 euros hors taxes par an.
 Le 5 août 2016
Les marchés de maîtrise d’œuvre portant sur les travaux de voirie 2016 attribués au
cabinet CALAD’ETUDES domicilié à Limas (69) :
- Le lot n° 1 pour un montant de 5 250,00 euros hors taxes.
- Le lot n° 2 pour un montant de 2 700,00 euros hors taxes
 Le 16 septembre 2016
Avenant n° 1 au marché passé avec SFTP pour des travaux de réalisation d’opérations de
déposes de matériaux amiantifères ayant pour objet la réalisation de travaux
supplémentaires pour un montant de 8 163,56 euros hors taxes

Cohésion Sociale
Aide à la production de logements sociaux et accession sociale à la propriété dans le cadre
du PLH - Attribution d’une subvention de 5 000 € à M.HUCK.

Assainissement
 Le 14 juin 2016
Attribution d’une subvention de 2 600 € dans le cadre de l’opération groupée de
réhabilitation des installations d’assainissement non collectif classées points noirs.
2 – Délibérations du bureau
 Le 27 juin 2016
AFFAIRES ECONOMIQUES : Cession au groupe NOVELIS LYDARIS du lot 2B1
d'une surface d'environ 11 317 m² issu d'une division des parcelles AE43 et AE44, au
prix de 1M€ LYDARIS.
AFFAIRES ECONOMIQUES : Autorisation donnée au Président de signer la
convention d’occupation précaire pour un bureau à E-Cité avec la Société « ATB SAS »
CULTURE : Musée – Mise à disposition de locaux et de la vigne du musée Claude
Bernard pour l’Association des Amis du Musée Claude Bernard- autorisation donnée au
Président de signer la convention
ADMINISTRATION GENERALE : Réhabilitation siège social ONTEX - demande de
subvention
FINANCES : Admission en non valeurs- budget principal
MARCHES PUBLICS : autorisation donnée au Président de signer les accords-cadres à
bons de commande avec :
 L’entreprise GEOFFRAY (lot n° 1) pour un montant maximum annuel de 30 000,00
euros hors taxes.
 L’entreprise COMBES (lot n° 2) pour un montant maximum annuel de 30 000,00 euros
hors taxes
 L’entreprise VERGNAIS (lot n° 3) pour un montant maximum annuel de 20 000,00
euros hors taxes
 L’entreprise VERGNAIS lot n° 4) pour un montant maximum annuel de 20 000,00
euros hors taxes
MARCHES PUBLICS : autorisation donnée au Président de signer les accords-cadres
avec marchés subséquents avec :
 L’entreprise ARTELIA (lot n° 1) pour un montant maximum annuel de 60 000,00
euros hors taxes.
 L’entreprise NALDEO (lot n° 2) pour un montant maximum annuel de 100 000,00
euros hors taxes.
Le conseil communautaire prend acte de ces décisions.
- III - FINANCES
3.1. Actions Entreprises suite au Contrôle de la Chambre Régionale des Comptes
Il est rappelé que la gestion 2009-2013 de l’agglomération a fait l’objet d’un contrôle de la
Chambre Régionale des comptes. Dans ce cadre, la CRC a été remis un rapport d’observations
définitives le 4 juin 2015 à l’exécutif. Ce rapport a été présenté au Conseil Communautaire le 25
juin 2015.
L’article L 243-7 du code des juridictions financières prévoit que le président de l'établissement
public de coopération intercommunale doit présenter devant l’assemblée, dans un délai d’un an,
les actions qu'il a entreprises à la suite des observations de la chambre régionale des comptes. Le
rapport présentant les actions entreprises est ensuite communiqué à la chambre régionale des
comptes, qui fait une synthèse annuelle des rapports qui lui sont communiqués. Cette synthèse est
présentée par le président de la chambre régionale des comptes devant la conférence territoriale
de l'action publique.
Le présent rapport vise ainsi à présenter les actions conduites par l’agglomération depuis 2015,
sur la base des recommandations émises par la Chambre régionale des Comptes.
Le rapport d’observations définitives remis par la chambre régionale des comptes comprenait 6
recommandations.
Recommandation n°1 : poursuivre la répartition de la clarification des compétences entre la
communauté d'agglomération et ses communes membres et engager les mutualisations de
services les plus adaptées.
Recommandation n°2 : Mieux identifier les risques financiers et contentieux et procéder à leur
provisionnement.
Recommandation n°3 : Enrichir le débat d'orientation de données sur l’exécution du budget et
sur le niveau de trésorerie.
Recommandation n°4 : En matière de marchés publics, définir une procédure de recensement et
de suivi des besoins et mettre en place une commission procédures adaptées.
Recommandation n°5 : Encadrer l’utilisation des véhicules de service et veiller à l'attribution de
véhicules de fonction aux seuls agents en remplissant les conditions légales.
Recommandation n°6 : Veiller au respect de la durée légale du temps de travail au regard des
droits à congés annuels.
Les actions entreprises pour répondre aux observations de la chambre sont les suivantes :
Recommandation n°1 : poursuivre la répartition de la clarification des compétences entre la
communauté d'agglomération et ses communes membres et engager les mutualisations de
services les plus adaptées
Clarification des compétences :
Le rapport de la Chambre souligne un enchevêtrement de compétence entre la CAVIL et ses
communes membres.
Il précise néanmoins qu’avec la création de l’agglomération Villefranche Beaujolais Saône au
01/01/2014, la compétence scolaire a été rendue aux communes avec effet au 01/09/2014
(délibération du 23 juin 2014), et la compétence petite enfance a été redéfinie, avec prise d’effet
au 01/01/2015 (délibération du 30 septembre 2014).
Par délibération n°15-149 du 28 septembre 2015, l’agglomération a également défini l’intérêt
communautaire de chacune des autres compétences nécessitant cette définition, et approuver ses
statuts lors de ce même conseil.
Le rapport de la CRC soulignait également des incohérences en matière de gestion de ZAC. Sur
ce point, il est précisé que la loi Notre a renforcé les compétences obligatoires des communautés
de communes et communautés d’agglomération, dont celle du développement économique. Avec
la suppression de la notion d’intérêt communautaire, ce sont l’ensemble des ZAE du territoire
restés de compétence communale qui devront être transférées à l’agglomération au 01 janvier
2017.
Afin d’assurer la gestion de cette compétence conformément aux textes, un travail d’inventaire et
de recensement pour identifier les zones concernées a été engagé.
Le rapport d’observations définitives de la Chambre indiquait que la CAVIL assurait à la place de
ses communes membres la contribution obligatoire au service départemental d’incendie et de
secours. Selon la CRC, cette pratique de transfert à l’EPCI de la contribution financière
communale au SDIS est illégale et il appartenait donc aux communes de s’acquitter elles-mêmes
de leur contribution au SDIS. L’ordonnateur s’était engagé à cette régularisation à partir du 1er
janvier 2015.
Ainsi, la contribution au SDIS a été retournée aux communes concernées au 1er janvier 2015,
(Villefranche sur Saône, Limas, Gleizé, Arnas), après évaluation de la CLECT et révision du
montant de l’attribution de compensation.
Néanmoins, une lecture attentive des textes a conduit à s’ interroger sur le caractère illégal du
portage par l’agglomération des contributions des communes membres citées, sachant que la
compétence d’incendie et de secours était détenue par le district antérieurement à la promulgation
de la loi du 3 mai 1996 portant transfert de cette compétence aux SDIS, et que cette même loi
prévoyait la possibilité pour les EPCI compétent de verser la contribution pour ses communes
membres. Par ailleurs, la loi Notre a permis ce type de transfert récemment. Aussi,
l’agglomération se positionnera définitivement sur ce point au vu des échanges en cours avec la
Préfecture.
Mutualisation des services :
Le rapport d’observations définitives de la CRC pointait « une absence de processus de
mutualisations des moyens ».
L’élaboration d’un schéma de mutualisation a été engagée en mars 2015, au travers d’une
démarche de concertation ayant aboutie à un projet de schéma de mutualisation approuvé au
conseil communautaire le 17 décembre 2015.
13 actions ont ainsi été identifiées, traduisant une approche réaliste de la mutualisation, sur
l’ensemble des champs fonctionnels et opérationnels et couvrant des formes de mutualisation
diverses.
L’agglomération procède actuellement à un travail de priorisation et précision quant aux
périmètres des actions, pour permettre la constitution de groupes de travail et l’avancée rapide des
actions, dont certaines sont engagées (réflexion sur les marchés publics notamment).
Recommandation n°2 : Mieux identifier les risques financiers et contentieux et procéder à leur
provisionnement.
Le rapport de la chambre indiquait l’absence de provisionnement et rappelait les cas dans
lesquels une provision doit obligatoirement être constituée, soit :
- Dès l’ouverture d’un contentieux en première instance contre la commune, à hauteur du
montant estimé par la commune de la charge qui pourrait en résulter en fonction du risque
encouru
- Dès l’ouverture d’une procédure collective pour les garanties d’emprunts, les prêts et créances,
les avances de trésorerie
- Lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur compte de tiers est compromis malgré les
diligences faites par le comptable public
Plus globalement, une provision doit être constituée dès survenance d'un risque (litige par
exemple) ou dès lors qu’une charge apparait comme probable.
Au vu de la remarque de la chambre, l’agglomération a estimé l ‘ensemble des risques et procédé
en juin 2015 à la constitution d’une provision d’un montant total de 89 740 €, couvrant les risques
sur contentieux ( 2 000 €), les risques estimés sur les garanties d’emprunt (même en l’absence de
procédure collective) (86 830 €) et les risques pour créances irrécouvrables (910,00 €).
En 2016, elle a également provisionné un total de 90 000 € (pour garantie d’emprunt, contentieux
et créances irrécouvrables), et dispose aujourd’hui d’un niveau de provision adapté au risque
identifié. Ce niveau de provisions sera réexaminé et adapté dès survenance d’un nouveau risque
identifié.
La chambre soulignait enfin une absence de contrôle interne comptable, contrôle ayant pour objet
de veiller au respect de la régularité et de la sincérité des comptes, et de maîtriser les principaux
risques, et pointait notamment l’absence de formalisation de procédures comptables.
Comme elle s’y était engagée, l’agglomération a établi et mis en place un règlement budgétaire et
financier en 2015. Il sera mis à jour régulièrement et accompagné d’un meilleur dialogue au sein
des services, avec la mise en place d’outils de pilotage et de réunions de dialogue de gestion d’ici
fin 2016.
Recommandation n°3 : Enrichir le débat d'orientation de données sur l’exécution du budget et
sur le niveau de trésorerie.
Le rapport d’observations définitives de la chambre indique que si le DOB se tenait bien chaque
année, avec présentation d’éléments prospectifs et rétrospectifs, « les débats d'orientation
budgétaire n'ont jamais mentionné les résultats positifs de la section d'investissement ni les
importantes réserves de trésorerie constituées ». Selon la chambre, les élus n'ont ainsi pas été en
mesure d'apprécier la situation réelle de la collectivité et la « déconnection de ses ressources par
rapport à ses dépenses », ne permettant pas d’exercer pleinement leur pouvoir de décision au
moment du vote du budget primitif suivant.
Sur ce point, plusieurs actions ont été entreprises :
- La décision a été prise de procéder, en 2017, à l’approbation des comptes administratifs non
plus après le vote des budgets primitifs mais avant le vote des budgets primitifs, avec approbation
des comptes administratifs et vote des budgets primitifs prévus lors d’une même séance du
conseil communautaire. Ce rythme de présentation permettra une reprise des résultats passés dès
le vote des budgets primitifs, et ainsi d’apporter une meilleure information aux élus.
- Lors du débat d’orientations budgétaires pour 2016, une estimation du niveau du résultat attendu
pour 2015 a été communiquée, et les conséquences attendues et souhaitées de la reprise du
résultat au budget primitif 2016 ont été précisées (avec réduction attendue de l’emprunt
initialement prévu au budget primitif). Le DOB sera accompagné en 2017 d’une estimation plus
détaillée de l’exécution budgétaire de l’année précédente.
- les documents accompagnant la présentation des comptes administratifs 2015 en vue de l’arrêt
des comptes précisent l’origine et les conséquences du résultat positif constaté en 2015, indiquant
qu’il se traduit par un fonds de roulement conséquent dont il est précisé qu’il est essentiellement
lié à la reprise d’excédents d’investissement passés cumulés.
- Au budget 2016, il a été prévu une ouverture de crédits afin de permettre un remboursement
anticipé de la dette. Ce remboursement sera effectué en fonction des opportunités laissées par les
marchés financiers et au vu des perspectives futures d’investissement, qui seront précisées d’ici la
fin de l’exercice 2016.
Recommandation n°4 : En matière de marchés publics, définir une procédure de recensement et
de suivi des besoins et mettre en place une commission procédures adaptées.
Le rapport d’observations définitives de la chambre avait relevé l’absence de démarche de
mutualisation en matière d’achat public et recommandé la mise en place d’une procédure de
recensement et de suivi des besoins ainsi que la mise en place d’une commission procédures
adaptées.
Il est précisé que le secteur de l’achat public fait l’objet d’une action identifiée au schéma de
mutualisation, avec pour objectif la mise en place d’un service commun. La réflexion est
aujourd’hui engagée dans ce sens.
Ainsi, un prestataire a été mandaté par la commune de Villefranche-sur-Saône pour conduire une
étude d’optimisation de la fonction « commande publique », étude étendue à l’agglomération.
Cette étude visant à définir des principes pour améliorer la commande publique, tant dans ses
processus et pratiques que dans son organisation, a permis de définir l’organisation cible pour la
mise en place d’une direction de la commande publique mutualisée entre la commune de
Villefranche-sur-Saône et la Communauté d’agglomération, avec élargissement aux autres
communes qui le souhaitent. La mise en place de cette direction de la commande publique
mutualisée pourra ainsi être mise en place rapidement, après approbation des élus.
En matière d’estimation et de suivi des besoins, les actions entreprises sont les suivantes :
A court terme, et comme elle s’était engagée à le faire, l’agglomération a rapidement réactivée la
procédure mise en place en 2009 et arrêté en 2010, permettant une mesure des besoins, une alerte
et action correctrice. Ainsi :
- Les services continuent d’indiquer à chaque engagement comptable un code de la nomenclature
des fournitures et des services, nomenclature vérifiée par le service des finances
- Le service des finances a remis en fonction un système qui alerte la personne qui saisit un
engagement si ledit engagement entraîne, sur le code de nomenclature renseigné, un dépassement
du seuil de 25 000 euros HT. Dans ce cas, le service gestionnaire est invité à se rapprocher du
service « marchés publics » afin de définir une procédure de marché à mettre en œuvre.
Par ailleurs, la commune de Villefranche-sur-Saône et la Communauté d’agglomération, dans le
cadre de l’étude mentionnée ci-dessus, ont élaboré une nomenclature commune des fournitures et
des services homogènes. Cette nouvelle nomenclature entrera en application en janvier 2017.
En vue de l’estimation des besoins 2017 de l’agglomération, il sera demandé aux services de
renseigner le volume d’achat attendu pour 2017 sur certains codes de nomenclature des
fournitures et des services homogènes préalablement repérés comme importantes ou sensibles, ce
dans le cadre de la préparation budgétaire 2017.
De plus, en juin 2016, le service des finances a procédé à une analyse de la nomenclature sur
l’année 2015 pour mesurer les besoins, et les codes sur lesquels des dépassements du seuil de
25 000 euros HT étaient constatés, permettant une approche globale des seuils et des modalités
d’achats, analyse qui sera reconduite pour 2016.
Le croisement de ces éléments (estimation 2017 et analyse des achats 2015 et 2016) permettra
un recensement des besoins significatifs pour 2017 de façon à organiser la commande publique
avec une priorisation et une programmation des marchés à passer.
Après cette phase de transition (2017), et avec un an de mise en œuvre de la nouvelle
nomenclature, l’estimation des besoins sera facilitée par la suite.
Il est par ailleurs précisé que l’agglomération a mis en place en 2015-2016 divers marchés
couvrant des dépenses conséquentes et a d’ores et déjà priorisé la passation de certains marchés
pour 2017. Ainsi, des marchés formalisés ont été passés pour l’achat de prestation de nettoyage
des locaux et de matériels informatiques, respectivement depuis le 1er janvier 2016 pour les
prestations de nettoyage et depuis 2015 pour l’acquisition de matériel informatique. En 2017
seront passés des marchés pour la formation professionnelle continue et pour la maintenance des
camions et véhicules utilitaires.
Concernant la mise en place d’une commission « marchés à procédure adaptée », il est rappelé
qu’aucune disposition réglementaire n’impose la constitution d’une commission pour les marchés
à procédure adaptée et que ce point n’est pas une obligation.
Aussi, la Communauté d’Agglomération a fait le choix, pour les marchés publics dont le montant
prévisionnel est compris entre 90 000 euros HT et les seuils européens de passation des marchés
formalisés (209 000 euros HT pour les fournitures et les services et 5 225 000 € HT pour les
travaux), d’instaurer une nouvelle procédure.
Jusqu’alors, pour tout marché non formalisé, l’élu référent - vice-président ou conseiller déléguéest sollicité pour avis sur le rapport d’analyse des offres établi par les services sur la base des
critères de sélection définis dans le règlement de la consultation, avant que le dossier ne soit
présenté au président qui décide de l’attribution du marché.
La nouvelle procédure prévoit, pour les marchés publics dont le montant prévisionnel est compris
entre 90 000 euros HT et les seuils européens de passation des marchés formalisés, que si un viceprésident ou un conseiller délégué, référent du marché, juge, par rapport à l’analyse qui lui est
proposée par les services, qu’il est nécessaire, pour diverses raisons (montant du marché,
complexité du dossier, prix proposés…) de recueillir l’avis informel de la commission d’appel
d’offres, cette dernière sera réunie. La Communauté d’Agglomération ne souhaite pas instaurer
une procédure qui consisterait à demander systématiquement l’avis de la commission d’appel
d’offres pour les marchés publics dont le montant prévisionnel se situe entre 90 000 euros et les
seuils européens de passation des marchés formalisés.
Recommandation n°5 : Encadrer l’utilisation des véhicules de service et veiller à l'attribution de
véhicules de fonction aux seuls agents en remplissant les conditions légales.
Le régime des véhicules de fonctions a été revu au 1er juillet 2016. Seul le DGS est désormais
bénéficiaire d’un véhicule de fonction, les 3 autres véhicules ayant été requalifiés en véhicules de
service.
Le 23 Juin 2016, le conseil communautaire a approuvé l’adoption d’un règlement intérieur
d’utilisation des véhicules de service avec effet au 1er juillet 2016. Ce règlement dispose que les
véhicules de service ne sont plus remisés à domicile, sauf dérogation ponctuelle et justifiée par les
nécessités de service, dont la nature est précisée dans le règlement intérieur.
S’agissant des modalités de suivi et contrôle de l’utilisation des véhicules, une consultation est
actuellement en cours, en lien avec les services de la ville de Villefranche, pour la mise en place
d’un système de gestion centralisée et informatisée, permettant de contrôler l’utilisation des
véhicules.
Ce dispositif sera installé dans les prochains mois.
Recommandation n°6 : Veiller au respect de la durée légale du temps de travail au regard des
droits à congés annuels.
Le rapport de la chambre soulevait la question du temps de travail des agents de la collectivité
ainsi que le régime très favorable des autorisations spéciales d’absence.
Concernant le temps de travail, la collectivité a engagé une concertation avec les représentants du
personnel en vue de l’élaboration d’un nouveau protocole d’accord. Ainsi, un groupe de travail a
été constitué et se réunira le 13 septembre prochain pour étudier les propositions qui seront
présentées par la Direction.
Il est précisé que la réduction horaire accordée aux mères de famille a été supprimée par
délibération du conseil communautaire du 17 décembre 2015.
Rapport
Monsieur GREVOZ dit qu'il a pris la peine d'envoyer un mail pour préciser que la commission
des finances et le bureau avaient décidé de mettre une date buttoir à la fin du mois de décembre
pour la finalisation des dossiers du SDMIS et du temps de travail. Il dit que le rapport présenté
ce soir n'est pas rectifié en ce sens et cela comme d'habitude.
Monsieur DUTHEL répond que le rapport présenté ce soir est la réponse du Président aux
observations faites par la chambre régionale des comptes. La commission des finances s'est
effectivement réunie il y a quelques jours. A cette occasion il a été pris acte de cette demande
de poser une date buttoir. Mais cela n'a que peu de rapport avec la réponse à apporter à la
CRC. Les demandes de la commission des finances et du bureau ont bien été enregistrées.
Monsieur GREVOZ dit qu'il est important d'en informer le conseil communautaire. Au 31
décembre, des décisions devront être prises.
Monsieur le Président dit ne pas savoir de quelles décisions il s'agit. Il a écrit il y a presque un
an au préfet qui n'a toujours pas répondu. Des précisions ont été apportées directement aux
communes sur la question de la contribution au SDMIS. Il appartient à chacun de les accepter
ou non. La défense incendie était une compétence qui appartenait au District jusqu’à la loi du
3 mai 1996 qui a créé les SDIS. La loi NOTRe a de nouveau permis aux EPCI de verser la
contribution au SDMIS en lieu et place des communes. Il faudra bien entendu avoir un débat
sur cette question et sur les conséquences financières en matière d'attribution de
compensation.
Monsieur GREVOZ tient à rappeler que par deux fois l'Etat, par l'intermédiaire des souspréfets, a soutenu la position des communes.
Monsieur le Président dit que les parties prenantes lisent la même lettre mais ne lui donnent
pas la même interprétation.
Monsieur BAGHDASSARIAN dit qu'au 1er janvier 2017 la commune de Saint-Georges-deReneins ne sera plus intéressée par ce sujet mais néanmoins il s'agit d'un sujet qui suscite un
débat. Il a été dit que la contribution versée au SDMIS par les communes avait une
conséquence sur les attributions de compensation. Est-ce à dire que les quatre communes de
l'ex-CAVIL se sont vues dans l'obligation de payer cette contribution et que cela a joué sur le
montant de leur attribution de compensation.
Monsieur le Président confirme cela.
Monsieur BAGHDASSARIAN dit que cela pose des questions. Il dit qu'il fait une lecture de la
lettre du sous-préfet proche de celle faite par Monsieur Grevoz. Le sous-préfet écrit qu'étant
donné que le paiement des contributions au SDMIS n'est pas une compétence mais une
dépense obligatoire il appartient aux communes de les assumer. Il est fait référence à la date
du 3 février 1996. Une question parlementaire avait été posée à ce sujet et la réponse
mentionnait que si l'EPCI avait été constitué avant la date du 3 mai 1996, il pouvait prendre
en charge cette contribution. La réponse concluait ainsi "à ce titre elle ne peut pas faire l'objet
d'un transfert à un EPCI ». La loi du 7 juillet 2015 a de nouveau donné la possibilité aux
EPCI d'assurer à la place de leurs communes membres cette contribution au SDMIS. Cela
pose un autre problème, celui de l'équité. Nous sommes dans la situation ou quatre communes
faisaient payer par l'EPCI la contribution au SDMIS alors que les autres communes
l’assumaient elles-mêmes. Le sous-préfet écrit que la compétence n'est plus dans les statuts de
la Communauté d'agglomération. Par conséquent si demain, cette dépense obligatoire est
reprise par la Communauté d'agglomération, il faudra le faire pour toutes les communes et
sans qu'il n'y ait d’effet sur les attributions de compensation à défaut le système ne sera pas
équitable. Pour les deux années précédentes, il serait de bon ton, si l'on veut construire un
territoire solidaire, que toutes les communes soient traitées de la même façon.
Monsieur DUTHEL dit qu'il souscrit à ce qui vient d'être dit. Le maire de la commune de Saint
Etienne des Oullières serait tout à fait d'accord pour que la communauté d'agglomération
prenne cette charge sans impact sur l'attribution de compensation. La situation est tout de
même un peu plus complexe. Il n'y a pas seulement deux périodes, celle d'avant et celle d’après
la loi de 2015. Mais il y a également la période antérieure au 3 février 1996 date à laquelle ont
été créés les SDIS. La défense incendie était une compétence obligatoire des Districts et à ce
titre le District de Villefranche, payait pour le compte des quatre communes la contribution au
SDIS. La communauté d'agglomération s'est mise en place. Les communes de l'ex-CAVIL ont
repris la compétence liée au versement de cette contribution au SDIS. Dans la mesure où cette
situation conduit à un transfert de charge au détriment des quatre communes, cela a
nécessairement eu des conséquences sur le montant des attributions de compensation versées
aux quatre communes de l'ex-CAVIL. Il s'agit là du point de divergence d'interprétation avec
Monsieur GREVOZ. Cette analyse est issue de consultations auprès de cabinets juridiques et
financiers spécialisés et a été corroborée par la réponse faite par le sous-préfet aux communes.
Telle est la situation à ce jour. Il est tout à fait possible d'imaginer pour l'avenir, en application
des dispositions de la loi NOTRe, que la communauté d'agglomération reprenne à son compte
le versement de la contribution au SDMIS et cela pour l'ensemble des communes. Dans cette
hypothèse, et la dernière lettre du sous-préfet est très claire, il y aura une incidence sur les
attributions de compensation.
Monsieur BAGHDASSARIAN dit qu'il faut sur cette question se rapporter à certains arrêts du
Conseil d'Etat.
Monsieur BURLOT dit qu'il va simplement reprendre les termes de la lettre du sous-préfet. "A
compter de la date du 3 février 2016, la CAVBS ne peut donc plus verser les contributions des
anciennes communes de la CAVIL au SDMIS, sauf à modifier de nouveau ses statuts pour
prendre en charge le versement des contributions de toutes les communes qui composent la
communauté d'agglomération."
Monsieur BAGHDASSARIAN fait remarquer que dans ce qui vient d'être lu, le sous-préfet ne
dit pas que cela va impacter les attributions de compensation.
Monsieur de LONGEVIALLE dit que le sous-préfet dans le troisième paragraphe de sa lettre
rappelle comment fonctionne le système des attributions de compensation lorsqu'il y a le
transfert d'une compétence. Lorsque la Communauté d'agglomération prend une compétence
qui était assumée par les communes, ces dernières transfèrent les moyens notamment
financiers qui étaient attachés à son exercice et inversement lorsque la Communauté
d'agglomération restitue une compétence. C'est le principe de base qui a été retenu lorsque
cette agglomération a été créée en conformité avec les textes sur la notion d'attribution de
compensation. Si demain, la communauté d'agglomération reprend la compétence relative au
versement de la contribution au SDMIS, les communes verraient leur attribution de
compensation diminuer en lien avec ce qu'elle versait précédemment. Il dit que c'est
mathématique et c'est bien indiqué dans la lettre du sous-préfet.
Monsieur THIEN souhaite rappeler qu'en son temps, les investissements qui ont été faits sur le
centre de secours et d'incendie de Villefranche, qui a d’ailleurs rayonné au-delà des limites de
l'ex-CAVIL, ont été financés par les quatre communes et leurs contribuables. Il entend bien
que certains de ses collègues veulent "se faire de l'argent" sur le dos des quatre communes
cela reste humain.
Monsieur le Président dit qu'il faut rester solidaire sur ce dossier. Si à l'avenir la communauté
d'agglomération prend cette compétence du versement de la contribution au SDMIS il y aura
forcément une incidence sur le montant des attributions de compensation.
Le conseil communautaire prend acte des actions entreprises suite au rapport de la Chambre
Régionale des Comptes.
3.2. Décision modificative n°2 – Budget annexe STEP 2016
La CAVBS réalise chaque année des travaux sur le réseau d’assainissement afin d’assurer la pérennité
de ce patrimoine et de protéger le milieu naturel. Pour l’année 2016, la CAVBS a notamment lancé
deux opérations majeures :
- La mise en séparatif du centre Bourg de Denicé : ces travaux ont commencé en mars 2016 et
devraient se poursuivre sur le second semestre 2016. Ce chantier s’est avéré beaucoup plus complexe
que prévu du fait de contraintes techniques fortes (encombrement du sous- sol…) et du dévoiement de
conduite eau potable préalable, ce qui nécessite une augmentation des crédits ouverts en 2016 à
hauteur de + 303 000 €TTC.
- La mise en séparatif – RD76 à Lacenas : ces travaux ont commencé en mai 2016 et devraient se
poursuivre sur le second semestre 2016. Ce chantier s’est également avéré beaucoup plus complexe
que prévu du fait de contraintes techniques fortes (profondeur du réseau, amiante, renouvellement des
conduites d’eaux pluviales…), ce qui nécessite une augmentation des crédits ouverts en 2016 à
hauteur de + 267 000 €TTC.
Initialement, le budget ouvert en 2016 pour ces travaux (opération 2916002 « travaux assainissement
ex CCBNM) s’élevait à 572 000 € TTC. Au regard des éléments mentionnées ci-dessus, il est
nécessaire d’inscrire des crédits supplémentaires pour finaliser les travaux pour un total de + 570 000
€TTC.
Par ailleurs, la CAVBS a déposé un nouveau dossier loi sur l’eau (DLE) en octobre 2015 pour le
renouvellement de son arrêté d’autorisation du système d’assainissement de l’ex CAVIL. Ce DLE a
fait l’objet de remarques complémentaires de la DREAL. Aussi, il convient de procéder à sa mise à
jour, pour un dépôt d’ici la fin de l’année 2016. Cette mise à jour appelle un crédit supplémentaire de
+ 32 000 €.
Ainsi, il est proposé de procéder à divers virements, sur des opérations pour lesquelles les crédits ne
seront pas utilisés en 2016.
Dépenses d’investissement
OPERATIONS
2915006
2915007
2916004
2915005
2915008
2916002
2914004
travaux réseaux Blacé
travaux réseaux ex SIAV
travaux réseaux St Julien
travaux réseaux assainissement SDA Arnas
travaux SDA EP Jassans
travaux CCBNM
Requalification de la STEP
TOTAL
-100 000
-100 000
-60 000
-90 000
- 252 000
+ 570 000
+ 32 000
0
Le conseil communautaire décide à l’unanimité d’approuver la décision modificative n°2 du
budget annexe STEP 2016 de la Communauté d’Agglomération Villefranche Beaujolais Saône
comme présentée dans le rapport ci-dessus.
3.3. Garantie d’emprunt auprès de LYON METROPOLE HABITAT
La Caisse des dépôts et consignations a consenti à l’OPAC du Rhône, tout au long de son
histoire, des prêts destinés à financer des opérations de construction, d’acquisitionamélioration ou de réhabilitation.
En raison de la création de l’OPH de la Métropole de Lyon (Lyon Métropole Habitat), prévue
dans l’ordonnance n° 2014-1543, et du transfert de patrimoine qui en résulte, une partie de ces
prêts doit être scindée entre l’OPAC du Rhône et Lyon Métropole Habitat.
Ces prêts sont listés en annexe et ont un total de capitaux restant dus au 01/01/2016 de
666 575 707.85 €.
L’OPAC du Rhône a sollicité de la Caisse des dépôts et consignations, qui a accepté, le
transfert à Lyon Métropole Habitat de la part des prêts finançant des opérations situées sur le
territoire de la Métropole de Lyon. Ce total représente un capital restant dû au 31/12/2015 de
415 342 870.97 € (voir annexe).
Il sera demandé au Conseil Communautaire de bien vouloir se prononcer sur le maintien de la
garantie relative aux prêts transférés au profit de Lyon Métropole Habitat, à hauteur des
pourcentages indiqués et dont le total garanti au 31/12/2015 s’élève à 1 719 971.81 €.
Monsieur BAGHDASSARIAN demande si dans ces conditions, la communauté
d'agglomération garantit des emprunts de Lyon Métropole Habitat sur des logements situés sur
Lyon. Est- ce qu’en contrepartie la Métropole garantit des emprunts pour des logements sur
Villefranche ?
Monsieur DUTHEL répond qu'il s'agit de garantir les emprunts contractés à l'époque par
l'OPAC pour des opérations de constructions sur son ancien territoire. Les emprunts n’étaient
pas spécifiquement affectés et donc ces mêmes emprunts ont été répartis entre les deux
organismes.
Monsieur BAGHDASSARIAN demande si sur le solde restant des emprunts, la Métropole
apporte sa garantie.
Monsieur DUTHEL confirme cela.
Monsieur BAGHDASSARIAN dit qu'il y a donc bien réciprocité.
Monsieur le Président demande s'il y a d'autres questions, interrogations ou interventions.
Le conseil communautaire décide à l’unanimité :
- de réitérer sa garantie, à hauteur des pourcentages mentionnés dans l’annexe, pour le
remboursement des prêts dont le capital restant dû au 31/12/2015 est de 415 342 870.97 euros
consentis par la Caisse des dépôts et consignations à l’OPAC du Rhône et transférés à Lyon
Métropole Habitat, conformément aux dispositions susvisées du Code de la construction et de
l’habitation.
La garantie de l’agglomération porte ainsi sur un total garanti de 1 719 971.81 € au
31.12.2015.
- de dire que les caractéristiques financières des prêts transférés sont précisées dans l’annexe
jointe à la présente délibération.
- de dire que la garantie est accordée pour la durée résiduelle totale des prêts, jusqu’au complet
remboursement de ceux-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par
Lyon Métropole Habitat dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
- de s’engager sur notification par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, à se
substituer à Lyon Métropole Habitat pour son paiement, en renonçant au bénéfice de
discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
- de s’engager pendant toute la durée résiduelle des prêts à libérer, en cas de besoin, des
ressources suffisantes pour couvrir les charges de ces prêts.
- d’autoriser le Président à intervenir à toute convention de transfert des prêts qui sera passée
entre la Caisse des dépôts et consignations et Lyon Métropole Habitat ou, le cas échéant, à
tout acte constatant l’engagement du garant à l’emprunt visé à l’article 1 de la présente
délibération.
3.4. Garantie d’emprunt à l’OPAC du RHONE
La Caisse des dépôts et consignations a consenti à l’OPAC du Rhône, tout au long de son
histoire, des prêts destinés à financer des opérations de construction, d’acquisition-amélioration
ou de réhabilitation.
En raison de la création de l’OPH de la Métropole de Lyon (Lyon Métropole Habitat), prévue
dans l’ordonnance n° 2014-1543, et du transfert de patrimoine qui en résulte, une partie de ces
prêts doit être scindée entre l’OPAC du Rhône et Lyon Métropole Habitat.
Ces prêts sont listés en annexe et ont un total de capitaux restant dus au 31/12/2015 de
666 575 707.85 €.
L’OPAC du Rhône a sollicité de la Caisse des dépôts et consignations, qui a accepté, le transfert à
Lyon Métropole Habitat de la part des prêts finançant des opérations situées sur le territoire de la
Métropole de Lyon. Ce total représente un capital restant dû au 31/12/2015 de 415 342 870.97 €
et fait l’objet d’une demande de maintien de garantie distincte de la présente demande.
Après ce transfert, le capital restant dû par l’OPAC du Rhône des prêts, mentionnés en annexe,
s’élève à 251 232 836.88 €. Il est demandé au Conseil Communautaire de maintenir sa garantie
partielle sur certains prêts restants à l’OPAC du Rhône identifiés en annexe, à hauteur des
pourcentages indiqués et dont le total garanti au 31/12/2015 s’élève à 1 357 398.09 €.
- de réitérer sa garantie à hauteur des pourcentages mentionnés dans l’annexe pour le
remboursement des prêts dont le capital restant dû au 31/12/2015 est de 251 232 836.88 euros
consentis par la Caisse des dépôts et consignations à l’OPAC du Rhône, conformément aux
dispositions susvisées du Code de la construction et de l’habitation.
La garantie de l’agglomération porte ainsi sur un total garanti au 31/12/2015 de 1 357 398.09 €.
- de dire que les caractéristiques financières des prêts transférés sont précisées dans l’annexe
jointe à la présente délibération.
- de dire que la garantie de la collectivité est accordée pour la durée résiduelle totale des prêts,
jusqu’au complet remboursement de ceux-ci et porte sur l’ensemble des sommes
contractuellement dues par l’OPAC du Rhône dont il ne se serait pas acquitté à la date
d’exigibilité.
- de s’engager sur notification par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, à se
substituer à l’OPAC du Rhône pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et
sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
- de s’engager pendant toute la durée résiduelle des prêts à libérer, en cas de besoin, des
ressources suffisantes pour couvrir les charges de ces prêts.
- d’autoriser le Président à intervenir à toute convention de transfert des prêts qui sera passée
entre la Caisse des dépôts et consignations et l’OPAC du Rhône ou, le cas échéant, à tout acte
constatant l’engagement du garant à l’emprunt visé à l’article 1 de la présente délibération.
3.5. Taxe sur les Surfaces Commerciales (TASCOM) - Fixation du coefficient multiplicateur
Il est rappelé aux membres du conseil communautaire que, depuis 2014, la CAVBS perçoit la
TASCOM sur le territoire, à laquelle sont assujettis les établissements imposables, tels que prévu
par la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 modifiée.
L'organe délibérant de I'EPCI du territoire affectataire de la taxe peut appliquer aux montants de
la taxe, calculés conformément à l'article 3 de la loi du l3 juillet 1972 précitée, un coefficient
multiplicateur compris entre 0,8 et 1,2 ne comportant que 2 décimales.
Ce coefficient ne peut être inférieur à 0,95 ni supérieur à 1,05 au titre de la première année pour
laquelle cette faculté est exercée. Il ne peut ensuite varier de plus de 0,05 chaque année.
Le 28 septembre 2015, le conseil communautaire s’est prononcé pour l’application d’un
coefficient de 1.15 pour l’exercice 2016. Ce coefficient n’a cependant pu s’appliquer, car
supérieur au rythme retenu tel que ci-dessus expliqué. Il a ainsi été plafonné à 1.1 pour répondre
aux textes.
Pour 2017, il est proposé de porter ce coefficient à 1.15.
Le conseil communautaire décide à l’unanimité de décider, au titre de la taxe perçue à
compter de l’année suivante, d'appliquer à son montant un coefficient multiplicateur et de
fixer le coefficient multiplicateur à 1,15.
3.6. Approbation de la convention entre la Communauté d’Agglomération Villefranche
Beaujolais Saône et la Communauté de Communes Beaujolais Pierres Dorées pour le
remboursement des annuités d’emprunts imputables à la Commune de LIERGUES
pour les travaux de voirie – autorisation donnée au Président de la signer
Il est rappelé aux membres que par arrêté interpréfectoral n° 2013 136-0010, en date du 16 mai
2013, la fusion de la communauté d’agglomération de Villefranche sur Saône, des communautés
de communes Beaujolais Vauxonne et Beaujolais Nizerand Morgon, avec intégration des quatre
communes de Liergues, Jarnioux, Ville sur Jarnioux et Jassans Riottier, a été prononcé avec date
d’effectivité au 1er janvier 2014.
Cette fusion a notamment eu pour conséquence de transférer à la communauté d’agglomération
Villefranche Beaujolais Saône l’ensemble des compétences obligatoires, optionnelles et
facultatives ou supplémentaires précédemment transférées par les communes aux établissements
publics de coopération qui ont fusionné, et l’ensemble des compétences auparavant dévolues par
les 4 communes à leur communauté de communes respective, dont la compétence voirie.
Cette compétence a été conservée, à compter de 2016, pour ce qui concerne la commune de
Liergues.
Le conseil communautaire décide à l’unanimité d’approuver les termes de la convention entre
la Communauté d’Agglomération Villefranche Beaujolais Saône et la Communauté de
Communes Beaujolais Pierres Dorées pour le remboursement des annuités d’emprunts
imputables à la Commune de LIERGUES pour les travaux de voirie et d’autoriser Monsieur le
Président à la signer.
3.7. Attribution d’un complément de subvention à l’association Beaujolais Runners –
autorisation donnée au Président de signer la convention
L'édition du marathon international du Beaujolais qui s'est déroulée le 21 novembre 2015 a tenu
toutes ses promesses. Le bilan chiffré, aussi bien que les niveaux de satisfaction exprimés par les
différents acteurs sont extrêmement positifs.
La progression est très sensible avec 25% de croissance du nombre des inscrits (12 500
participants contre 10 000 en 2014, 65 pays et plus de 1 000 bénévoles).
Le marathon international du Beaujolais, qui de l'avis de tous a atteint aujourd'hui une véritable
maturité, sera tout naturellement reconduit en novembre 2016.
Cette édition verra en complément des courses du marathon, du semi ou du 12 km, l'arrivée d'une
nouvelle course très festive et haute en couleur de 5 km intramuros, la « color me rad ».
Compte tenu de la renommée de cet évènement sportif et de ses incidences notamment sur le plan
touristique dans notre agglomération, il est proposé d'augmenter au titre de 2016, la participation
financière de la CAVBS.
L’inscription au budget primitif 2016 pour cet évènement était de 11 400 €.
Aussi considérant que ce projet s'inscrit dans le cadre de la politique sportive de notre
agglomération et de promotion de son territoire.
Le conseil communautaire décide à l’unanimité d'attribuer un complément de subvention de
18 600 € à l’association Beaujolais Runners. La subvention totale attribuée à l’association
s’établira ainsi à 30 000 € au titre de l'édition 2016 (11 400 € + 18 600 €), d’accepter les termes
de la convention à passer avec l’association Beaujolais Runners, d’inscrire le complément de
financement à savoir 18 600 € en décision modificative et d’autoriser Monsieur le Président à
signer ladite convention au titre de 2016 ainsi que tous documents et pièces connexes à cette
affaire.
AJOUT : FINANCES : garanties d’emprunts SAMDIV.
Il est rappelé que la communauté d’agglomération avait apporté sa garantie à hauteur de 80%
d’un prêt de 1 500 000 € auprès de la Caisse d’Epargne, afin de financer la réalisation de la ZAC
d’Epinay.
Au vu du bilan de l’opération et dans l’attente des recettes à venir, il est prévu de renouveler cette
ligne de prêt à hauteur de 1 500 000 €.
Aussi, les modalités de cette ligne, mobilisable en fonction des dépenses à venir, sont les
suivants :
Objet du financement : Aménagement de la ZAC d’Epinay
Emprunteur : SAMDIV
Type de crédit : Ouverture de crédit
Montant : 1 500 000 €
Echéance : 30/09/2018
Taux d’intérêt variable : Euribor 3 mois + 1,50 %
Périodicité : trimestrielle
Amortissement : in fine
Commission d’engagement : 0,10 %
Garantie : Collectivité locale 80 % (CAVBS)
Le conseil communautaire décide à l’unanimité d’accepter de garantir à hauteur de 80% la
ligne de crédit d’un montant de 1 500 000 € contractée par la SAMDIV et destinée à financer
la réalisation de la ZAC d’Epinay jusqu’au 30 septembre 2018
- IV - RESSOURCES HUMAINES
4.1. Modification du tableau des effectifs
Afin d’adapter le tableau des effectifs aux besoins des services, il est proposé les modifications
suivantes :
Service assainissement
Transformation d’un poste d’agent de maitrise en un poste de technicien territorial.
Grades autorisés :
- Technicien territorial
- Technicien territorial principal 2e classe
- Technicien territorial principal 1e classe
Ce poste sera doté du régime indemnitaire applicable au cadre d’emplois des techniciens
territoriaux.
Date d’effet : 1er octobre 2016
Cimetière paysagé
Transformation d’un poste d’adjoint technique en un poste d’agent de maitrise, responsable du
site
Grades autorisés :
- Agent de maitrise
- Agent de maitrise principal
Ce poste sera doté du régime indemnitaire applicable au cadre d’emplois des agents de maitrise
Date d’effet : 1er octobre 2016
Direction générale des services
Création d’un poste d’administrateur territorial hors classe à compter du 1er janvier 2017.
Ce poste sera doté du régime indemnitaire applicable au cadre d’emplois des administrateurs.
La dépense résultant de ces mesures sera inscrit au budget 2016 au chapitre et articles prévus à cet
effet.
Le conseil communautaire décide à l’unanimité de modifier le tableau des effectifs comme
indiqué dans le rapport ci-dessus.
4.2. Année scolaire 2016-2017 : taux des vacations
1) Vacations médecin et psychologue
Il est proposé au conseil communautaire de fixer le montant de la vacation pour l’année
2016/2017 à 47,88 euros.
Ce taux ne suit pas l’évolution périodique du point d’indice de la fonction publique territoriale.
2) Vacations professeur conservatoire de musique et intervenants extérieurs
Vacation pour jury d’examens : 16,35 euros.
3) Vacation intervenant extérieur:
- Intervention de type exposé simple avec un temps de questions/réponses : 38 €/heure
- Intervention mettant en œuvre des pédagogies actives (mise en situation, travaux de
groupe, analyses de pratiques…) : 50 €/h
- Intervention pédagogique complexe ou soumise à de fortes contraintes (rareté du profil de
l’intervenant, analyse de situation préalable complexe, intervention à caractère
expérimental…) : 90 €/h
4) Formateur interne occasionnel
Le formateur interne occasionnel est un agent d’un service qui, indépendamment de son statut, de
son grade et de son affectation, possède des connaissances et des savoir-faire spécifiques
régulièrement actualisés, qu’il met au service de sa structure d’appartenance, ou d’une autre
structure de l’agglomération, de manière ponctuelle ou régulière, en plus de ses fonctions
principales.
Les formateurs internes occasionnels peuvent :
- Intervenir de façon individuelle à la demande des opérateurs de formation de proximité dans le
cadre des actions inscrites au plan de formation de la structure ;
- être mobilisés dans le cadre d’un réseau constitué pour répondre à un besoin de formation
identifié au niveau intercommunal
Montant de la vacation : 25 €/h
La dépense en résultant sera imputée sur le chapitre globalisé 012 (charges de personnel) du
budget de l’exercice en cours.
Le conseil communautaire décide à l’unanimité d’approuver les taux des vacations pour
l’année scolaire 2016/2017 comme présentés dans le rapport ci-dessus.
- V – CULTURE
5.1. Musée Claude Bernard– tarifs des produits de l’espace boutique
Il est exposé que le musée Claude Bernard est la propriété de la Communauté d’Agglomération
Villefranche Beaujolais Saône depuis le 1er janvier 2014 et est ouvert au public depuis le 4
octobre 2014. Cherchant à promouvoir la mémoire d’un scientifique de renom, son patrimoine,
ainsi que la culture scientifique, le musée Claude Bernard s’adresse à la fois aux habitants du
territoire, mais aussi aux touristes venus le découvrir.
Afin de faire évoluer les ventes de l’espace boutique du musée Claude Bernard, et plus
particulièrement les produits de la librairie, de nouveaux ouvrages sont proposés à la vente, en
lien avec la thématique du musée, avec l’histoire du territoire, ou encore, avec les thématiques des
expositions temporaires.
De même, il est proposé de mettre en vente à l’espace boutique du musée les produits et ouvrages
suivants aux tarifs proposés suivants :
- Introduction à l'étude de la médecine expérimentale, Claude Bernard, 8€
- Je suis Louis pasteur, Jonathan Simon, 10€
-
Je suis Paul Bert, William Rostène, 10€
Je suis Michel-Eugène Chevreul, Denise Schoendorff, 10€
Mieux comprendre pour bien guérir, Gisserot 10€
La cuisine Lyonnaise, Gisserot, 5€
Comment fait-on le vin ?, Gisserot, 3€
Monsieur BAGHDASSARIAN demande s'il est prévu de vendre au musée de Salles en
Beaujolais les livres de Claude Bernard et réciproquement.
Monsieur le Président ne sait pas si cela se fait effectivement, mais il l'avait proposé. Il dit que
le taux de fréquentation des deux musées est en hausse.
Monsieur GAIDON confirme que sur le musée Claude Bernard la fréquentation est en hausse
ce qui peut s'expliquer par le fait que des manifestations ont été organisées pour les enfants les
mercredis.
Monsieur le Président dit qu'il faut vraiment créer une émulation entre les trois équipements
culturels communautaires, les deux musées et le pôle œnologique de Vaux en Beaujolais. Il y a
un travail à faire en direction des jeunes.
Madame REBAUD tient à rappeler que les musées représentent une grande partie du budget
de communication de la Communauté d'agglomération. Il y a eu beaucoup de communication
faite pour le musée Claude Bernard. Les "ateliers famille" ont très bien marché malgré qu'ils
aient été organisés au mois d'août.
Le conseil communautaire décide à l’unanimité d’approuver les tarifs des produits de l’espace
boutique du musée Claude Bernard comme indiqué dans le rapport ci-dessus.
5.2. Musée du Prieuré – tarifs des produits de l’espace boutique
Il est exposé que le musée du Prieuré est la propriété de la Communauté d’Agglomération
Villefranche Beaujolais Saône depuis le 1er janvier 2014. Cherchant à promouvoir le patrimoine
local à travers la mise en valeur du cloître de Salles-Arbuissonnas et son histoire, ce musée
s’adresse à la fois aux habitants de l’agglo et aux touristes venus découvrir le territoire.
Afin de faire évoluer les ventes de l’espace boutique du Prieuré, et plus particulièrement les
produits de la librairie, de nouveaux ouvrages sont proposés à la vente, en lien avec la thématique
du musée, avec l’histoire du territoire, ou encore avec les thématiques des expositions
temporaires.
Il est proposé de mettre en vente à l’espace boutique du musée les produits et ouvrages suivants
aux tarifs proposés suivants :
- Les Abbayes bénédictines, Gisserot, 2,80€
- Contes du Moyen-âge, Gisserot, 5,00€
- Graziella, Lamartine, 6,90€
- Méditations poétiques, Lamartine, 10,90€
- Voyage en Orient, Lamartine, 26,00€
- A l’ombre du cloître de Salles, Damien Corban, 17€
Le conseil communautaire décide à l’unanimité d’approuver les tarifs des produits de l’espace
boutique du musée du Prieuré comme indiqué dans le rapport ci-dessus.
5.3. Musée Claude Bernard– Tarifs des ateliers famille chaque premier mercredi du mois
Il est exposé que le musée Claude Bernard est la propriété de la Communauté d’Agglomération
de Villefranche Beaujolais Saône depuis le 1er janvier 2014.
Tous les premiers mercredi de chaque mois, le musée Claude Bernard propose des ateliers famille
pour les enfants et leurs parents. Chaque atelier a une thématique spécifique et met en scène une
série d’expériences simples et ludiques pour expérimenter tout en s’amusant.
Toute l’année, la visite du musée est gratuite pour les moins de 12 ans mais dans le cadre d’une
activité spécifique, il est d’usage de mettre en place une tarification (temps passé à la préparation
de l’atelier, coût du matériel, encadrement par l’animateur, plus-value de l’animation). La plupart
des musées proposent des prix entre 2 et 7€.
Compte tenu du fait que l’on demande aux enfants d’être accompagnés (une seule personne pour
la gestion des ateliers ne suffit pas à encadrer les enfants), et que les parents payent une entrée
classique, la commission culture du 5 avril 2016 s’est prononcée pour une entrée payante à 3 €
par enfant.
Le conseil communautaire décide à l’unanimité d’autoriser la mise en place d’un tarif atelier
famille à 3 € par enfant.
5.4. Conservatoire de musique – Autorisation de versement d’une subvention exceptionnelle
à l’école de musique de St Etienne des Oullières.
L’école de musique intercommunale de St Etienne des Oullières compte 93 élèves dont 78 résident
sur le territoire de la communauté d’Agglomération.
Du fait du surcoût généré par la mise en conformité avec la convention collective nationale de
l’animation et de ressources financières insuffisantes, l’école de musique s’est trouvée en avril
2016 en situation financière déficitaire et dans l’incapacité à faire face aux prochaines échéances.
Lors du bureau des élus du 12 juin dernier, Mme Berthoux a présenté la situation et a sollicité
l’attribution d’une aide exceptionnelle pour garantir la survie de l’association et le maintien de
cette activité de proximité.
Le principe d’une subvention exceptionnelle a été validé par les élus, en contrepartie d’une
réflexion globale et rapide sur l’organisation et le fonctionnement des activités d’enseignement et
de pratique artistique sur le territoire de l’agglomération, hors conservatoire de Villefranche.
La somme nécessaire pour permettre à l’école de musique de maintenir son activité est de 8 000
€. Le versement de cette subvention doit intervenir dans les meilleurs délais afin de permettre à
l’école d’assurer la rentrée dans les meilleures conditions.
Le conseil communautaire décide à l’unanimité d’accorder le versement d’une subvention
exceptionnelle de 8 000 € à l’école de musique intercommunale de St Etienne des Oullières.
- VI - TOURISME
6.1. Taxe de séjour – Nouveaux tarifs à compter du 1er janvier 2017
Exposé des motifs :
Dans le cadre de Loi de finances 2015, les conditions d’applications de la taxe de séjour ont été
substantiellement modifiées : modifications des tarifs planchers et plafonds des catégories
d’hébergement, création de nouvelles tranches, application de la taxe aux réseaux de location en
ligne, modification des exonérations, officialisation de la procédure de taxation d’office (…).
- d’abroger la délibération 15/169 au 1er janvier 2017.
- de décider que la taxe de séjour est perçue au réel par toutes les natures d'hébergement à titre
onéreux proposés, sur l’ensemble du territoire de l’agglomération Villefranche beaujolais Saône :
− Palaces,
− Hôtels de tourisme,
− Résidences de tourisme,
− Locations saisonnières (meublés, chambres d’hôtes…),
− Village de vacances,
− Emplacements dans des aires de campings-cars et des parcs de stationnement
touristiques
− Terrains de camping Terrains de caravanage
− Ports de plaisance
Que la taxe de séjour est perçue auprès des personnes hébergées à titre onéreux et qui
n’y sont pas domiciliées et qui n'y possèdent pas de résidence à raison de laquelle elles
sont passibles de la taxe d’habitation (voir : article L.2333-29 du Code général des
collectivités territoriales).
Que son montant est calculé à partir de la fréquentation réelle des établissements
concernés.
Que le montant de la taxe due par chaque touriste est égal au tarif qui lui est applicable en
fonction de la classe de l’hébergement dans lequel il réside, multiplié par le nombre de
nuitées correspondant à la durée de son séjour. La taxe est ainsi perçue par personne et par
nuitée de séjour.
- de décider que la taxe de séjour est perçue sur la période allant du 1er janvier au 31
décembre.
- le Conseil Général du Rhône par délibération en date du 01/10/2013, a institué́ une
taxe additionnelle de 10 % à la taxe de séjour, de dire que dans ce cadre et
conformément aux dispositions de l’article L.3333-1 du CGCT, la taxe additionnelle
est recouvrée par la communauté pour le compte du département dans les mêmes
conditions que la taxe communautaire à laquelle elle s’ajoute. Son montant est
calculé à partir de la fréquentation rréelle des établissements concernés.
- de dire que conformément à l’article L.2333-30, les tarifs doivent être arrêtés par le
conseil communautaire avant le 1er octobre de l’année pour être applicables
l’année suivante.
Le barème suivant est appliqué à partir du 1er janvier 2017 :
Catégories d’hébergements
Tarif Agglo
TA
CD 69
Tarif
taxe
Palaces et tous les autres établissements présentant des 1,82 €
caractéristiques de classement touristique équivalentes
0,18 €
2,00 €
Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles, 1,09 €
meublés de tourisme 5 étoiles et tous les autres établissements
présentant des caractéristiques de classement touristique
équivalentes
0,11 €
1,20 €
équivalentes
0,09 €
1,00 €
équivalentes
0,07 €
0,80 €
meublés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles
et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de
classement touristique équivalentes
0,06 €
0,70 €
Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile, 0,59 €
meublés de tourisme 1 étoile, villages de vacances 1,2 et 3
étoiles, Chambres d'hôtes, emplacements dans des aires de
camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par
tranche de 24 heures et tous les autres établissements présentant
des caractéristiques de classement touristique équivalentes
0,06 €
0,65 €
Hôtels et résidences de tourisme, villages de vacances en attente 0,45 €
de classement ou sans classement
0,05 €
0,50 €
Meublés de tourisme et hébergements assimilés en attente de 0,45 €
classement ou sans classement
0,05 €
0,50 €
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3,4 et 5 0,36 €
étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein air de
caractéristiques équivalentes
0,04 €
0,40 €
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2 0,23 €
étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein air de
caractéristiques équivalentes, ports de plaisance
0,02 €
0,25 €
- de décider que des arrêtés communautaires répartiront par référence au barème les aires, les
espaces, les locaux et les autres installations accueillant les personnes mentionnées à l'article
L. 2333-32 du CGCT.
- de décider que sont exemptés de la taxe de séjour conformément à l’article L. 2333-31 du
CGCT
Les personnes mineures ;
Les titulaires d'un contrat de travail saisonnier employés dans l’agglomération ;
Les personnes bénéficiant d'un hébergement d'urgence ou d'un relogement temporaire.
- de dire que les logeurs doivent déclarer tous les mois le nombre de nuitées effectuées dans
leur établissement auprès du service taxe de séjour.
Cette déclaration peut s’effectuer par courrier ou par internet.
En cas de déclaration par courrier le logeur doit transmettre chaque mois avant le 10 le
formulaire de déclaration accompagné d’une copie intégrale de son registre du logeur.
En cas de déclaration par internet le logeur doit effectuer sa déclaration avant le 15 du mois
et ne communiquera ses justificatifs à la collectivité qu’à sa demande.
Le service taxe de séjour transmet à tous les hébergeurs un état récapitulatif portant le détail
des sommes collectées qu’ils doivent leur retourner accompagné de leur règlement avant le :
• 20 juillet, pour les taxes perçues du 1er janvier au 30 juin
• 20 janvier, pour les taxes perçues du 1er juillet au 31 décembre.
- VII - EAU / ASSAINISSEMENT
7.1. Rapports annuels sur la qualité et le prix du service public de l’assainissement collectif,
de l’assainissement non collectif et de l’eau potable – Exercice 2015
Comme chaque année, les collectivités compétentes en assainissement collectif, assainissement
non collectif ou en eau potable doivent produire un rapport sur le prix et la qualité de leurs
services (RPQS) (art. L.2224-7 du CGCT pour l’eau potable et art. L.2224-8 du CGCT pour
l’assainissement). Ce rapport est élaboré par la collectivité compétente, quels que soient le mode
d'exploitation, la taille et l'étendue des missions du service. Ce rapport permet de centraliser les
informations sur le fonctionnement du service et d'évaluer sa performance par le calcul
d'indicateurs de performance.
Depuis 2014, la communauté d’agglomération assume la compétence assainissement collectif et
non collectif sur l’ensemble des communes membres (21 communes).
Vous trouverez annexé à la présente note les rapports suivants :
Assainissement Collectif :
1. RPQS pour le service de l’Ex-CAVIL (Arnas (zone industrielle uniquement), Gleizé,
Limas et Villefranche-sur-Saône),
2. RPQS pour le service de l’Ex-CCBNM (Cogny, Denicé, Lacenas, Montmelas, Rivolet et
Saint Cyr Le Châtoux),
3. RPQS pour le service de l’Ex-SIAV (Le Perréon, Saint-Etienne des Oullières, Salles
Arbuissonnas, Vaux en Beaujolais),
4. RPQS pour le service d’Arnas (bourg),
5. RPQS pour le service de Blacé
6. RPQS pour le service de Jassans,
7. RPQS pour le service de Saint Julien,
8. RPQS pour le service de Saint Georges,
Pour les communes de Jarnioux, Liergues et Ville-sur Jarnioux, la communauté d’agglomération
a adhéré au syndicat mixte d’assainissement de Pont Sollières (SMAPS). Les rapports sont donc
établis par ce syndicat.
Assainissement Non Collectif :
1. RPQS pour l’ensemble des services (Ex-CAVIL, Ex-CCBNM, Ex-SIAV, Blacé, Jassans,
Saint Julien, Saint Georges)
Pour les communes de Jarnioux, Liergues et Ville-sur Jarnioux, la communauté d’agglomération
a adhéré au syndicat mixte d’assainissement de Pont Sollières (SMAPS). Les rapports sont donc
établis par ce syndicat.
Eau potable :
1. RPQS pour le service de l’Ex-CAVIL,
2. RPQS pour le service de l’Ex-SIEOV (Cogny, Denicé, Gleizé (partiellement), Jarnioux,
Lacenas, Liergues, Pouilly Le Monial, Rivolet (partiellement), Ville sur Jarnioux).
Pour les communes d’Arnas (bourg), Blacé, Le Perréon, Montmelas, Rivolet (partiellement),
Saint Etienne des Oullières, Saint Cyr Le Châtoux, Salles Arbuissonnas, Vaux en Beaujolais, la
communauté d’agglomération a adhéré au syndicat mixte intercommunal d’eau du Centre
Beaujolais (SMIECB). Les rapports sont donc établis par ce syndicat.
Madame LEBAIL souhaite rappeler la demande faite par un collectif, demande qu'elle reprend
également en son nom propre. La délégation du service public de l'eau s'achève en 2018. Elle
pense que la CAVBS aurait tout intérêt à commander une étude indépendante pour évaluer
cette délégation de service public. Elle rappelle qu'il y a de nombreuses villes de toutes
tendances politiques qui sont revenues à la régie publique. Elle dit qu'il y a une demande d'un
débat public sur cette question. Elle sait bien que pour 2018 le passage en régie publique va
être compliqué mais cela doit réellement se travailler, d'autant plus que le contrat de
délégation de l'ex-SIEOV se termine en 2023.
Monsieur DUMONTET répond qu’une analyse similaire a été faite dans le cadre du
renouvellement des contrats d'assainissement de l'ex-CCBNM et de l'ex-SIAV. Au vu de cette
analyse, sur la comparaison entre gestion en régie et gestion déléguée, il a été proposé à la
CCSPL et au conseil communautaire d’assurer la gestion les réseaux en régie et en délégation
l'exploitation des stations d'épuration. S'agissant de l'important contrat de l'agglomération qui
vaut pour l'eau et la gestion de la station d'épuration, les élus et les services ont deux ans pour
travailler sur ce sujet. Le travail va débuter dès le 1er janvier de l'année prochaine et des choix
de gestion vont devoir obligatoirement être faits. Il ne pense pas aujourd'hui que
l'agglomération ait les moyens de gérer en direct les stations d'épuration mais en tout état de
cause, la question du mode de gestion sera étudiée. Il précise qu'en ce qui concerne
l'assainissement ce sont déjà les services de l'agglomération qui entretiennent les réseaux.
Monsieur BAGHDASSARIAN demande la nature des avis défavorables sur les
assainissements non collectifs qui sont classés dans deux rubriques ceux qui présentent un
risque sanitaire et les autres. Il a souvenir qu'étaient classés comme présentant un risque
sanitaire ceux qui était raccordés à un puits perdu en ayant l'illusion que cela allait polluer la
nappe. Il demande si cela est confirmé.
Monsieur DUMONTET dit qu'il s'en tient aux rapports qui ont été établis et qui ont classé à
risque des installations autonomes sur les territoires et il ne connaît pas particulièrement les
installations à risque sur la commune de Saint-Georges-de-Reneins.
Monsieur BAGHDASSARIAN dit qu'il y a quelques "points noirs" en matière
d'assainissement sur la commune de Saint-Georges-de-Reneins notamment dans le hameau de
Port Rivière pour des raisons évidentes d'inondabilité. Il avait en souvenir que les cas qui
présentaient un réel risque sanitaire étaient beaucoup moins nombreux car toutes les
installations qui rejetaient dans un puits perdu n’étaient pas comptabilisées car avant 1996, au
contraire, on imposait un puits perdu. Maintenant vouloir mettre ces installations en
conformité dans les trois ans, cela signifie que les personnes qui ont ce système
d’assainissement se doivent de mettre en place un autre système. Il ne pense pas que le système
avec un puits perdu ne présente de risque majeur pour la nappe phréatique.
Monsieur DUMONTET dit qu'au niveau des contrôles qui ont été effectués ces dernières
années, il y en a une grande partie qui ont été faits par les délégataires et essentiellement par
Suez qui avait pratiquement tout le territoire Nord de la Communauté d'Agglomération
d'aujourd'hui. Sur le territoire Sud, les contrôles sont faits en régie par un agent qui est une
personne de terrain et qui est en capacité de juger les points critiquent et ceux qui le sont
moins.
Monsieur BAGHDASSARIAN dit qu'il ne faudrait pas être excessif dans la "répression" et
que des choses soient imposées en termes d'assainissement autonome qui ne soient pas
forcément justifiées.
Monsieur DUMONTET fait part également de la disparition des subventions départementales
afin de traiter les "points noirs". Aujourd'hui, il n'y a plus que des subventions provenant de
l'agence de l'eau.
Madame ALLAIN MONIER demande pourquoi, en ce qui concerne les indicateurs de
conformité "collecte effluents" et "équipements des stations de traitement", il n'y a, sur
Jassans-Riottier et sur d’autres communes également, aucune information en 2015.
Monsieur DUMONTET reconnait que cela lui avait échappé. Il y a peut-être une erreur dans
la transposition entre le rapport du délégataire et le rapport sur le prix et la qualité du service.
Il dit qu'il vérifiera.
Madame ECHALLIER dit qu'un point a été fait récemment avec le technicien de la CAVBS. Il
a été décidé de lister les points les plus critiques et d’essayer de rencontrer l'Agence de l'Eau
afin de pouvoir monter des dossiers afin d'apporter des aides aux usagers.
Monsieur BAGHDASSARIAN voit noter à la page 13 du rapport sur l'assainissement collectif
de Saint-Georges-de-Reneins qu'il y a en recettes pour 2014 155 200 euros et en 2015 155 180
euros. Afin de satisfaire sa curiosité, il demande quelles dépenses ont été faites au regard de
ces deux sommes.
Monsieur DUMONTET dirait aucune.
Monsieur le Président dit qu'en plus de ces deux compétences importantes que sont
l'assainissement et l'eau, va venir se rajouter en 2018 la GEMAPI qui devient une compétence
obligatoire des EPCI.
En question diverses, Monsieur BAGHDASSARIAN demande où en est l'étude sur la mise en
place de la redevance spéciale.
Monsieur PHILIBERT répond que l'étude est finalisée, elle va être présentée à la commission
environnement d'ici quelques jours et ensuite au Bureau et au conseil communautaire.
Le conseil communautaire décide à l’unanimité de formuler un avis favorable sur les rapports
annuels sur la qualité et le prix de l’assainissement collectif, non collectif et eau potable pour
l’année 2015.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 h 00.
Daniel FAURITE
Président

PV conseil du 29 septembre 2016

Transcription

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