CORRIGÉ DU DEVOIR D0033

DROIT FISCAL – CORRIGÉ DU DEVOIR D0033
CORRIGÉ DU DEVOIR D0033
DOSSIER 1 : SNC « Les Entrepreneurs Isérois »
Calculer le montant du résultat fiscal de la SNC LEI pour l’exercice N en utilisant le
modèle de tableau suivant :
1
Réf
Eléments et analyse fiscale
Retraitements fiscaux
Aucun
a
Taxe sur les véhicules des sociétés : déductible
b
Rémunération gérant associé : non déductible
c
Charges sociales gérant ass. : non déductibles
d
Rémunération conjoint associé : déductible (CGA)
e
Intérêts compte courant associé ;
Déductions
Réintégrations
X
80 000
35 000
X
Capital entièrement libéré : OK
3 600 € - (90 000 € x 3%) = 900 € non déductible
f
900
Dividendes : 4 000 €
Total des produits : 4 000 000 € CA + 4 000 €
= 4 004 000 €
4 000 € / 4 004 000 € = 0,1% < 5%
Produits marginaux : imposables en BIC
X
g
Etalement PVCT sur 3 ans : 30 000 € x 2/3 =
20 000
h
PVLT imposable à 16% (+ 15,50% PS)
10 000
i
Réintégrations et déductions diverses
200 000
Totaux :
30 000
315 900
Résultat comptable :
Totaux avec résultat comptable :
300 000
30 000
615 900
Résultat fiscal :
2.
585 900
Calculer le montant des bénéfices (BIC et PVLT) à déclarer et imposables pour
chaque associé.
Résultat fiscal de la SNC
585 900
Eléments propres aux associés compris dans ce résultat :
Rémunération du gérant Bernard
-80 000
Charges sociales du gérant Bernard
-35 000
Intérêts excédentaires compte courant de Bernard
Résultat à répartir proportionnellement aux droits des associés :
-900
470 000
EFC C0033
-1-
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Les droits aux résultats des associés sont, en principe, proportionnels à leur part dans le
capital.
Résultat
à répartir
Résultat à répartir proportionnellement aux droits
Bernard
50%
470 000
235 000
Rémunération Bernard
80 000
80 000
Charges sociales Bernard
35 000
35 000
900
900
585 900
350 900
Henri
Charles
30%
20%
141 000
94 000
141 000
94 000
141 000
94 000
Eléments propres revenant aux associés :
Intérêts excédentaires compte courant Bernard
Quote-part de résultat fiscal pour chaque associé (BIC) :
Charges sociales obligatoires : déductibles (1)
-35 000
Bic à déclarer et imposables (CGA) :
315 900
PVLT à déclarer et imposable à 16%
Résultat
Bernard
Henri
Charles
à répartir
50%
30%
20%
10 000
5 000
3 000
2 000
(1) En supposant que les charges sociales soient des charges obligatoires et si une partie
correspond à des charges sociales facultatives (loi Madelin), qu’elles ne dépassent pas les
limites de déduction.
EFC C0033
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DOSSIER 2 : SAS « Équipements Durables »
1.
Calculer le résultat comptable avant impôts sur les bénéfices de la SAS ED pour
l’exercice N et effectuer l’analyse fiscale des points « a » à « e ».
a. Véhicule de tourisme A :
Les véhicules de tourisme sont amortissables sur leur coût d’achat TTC (car la TVA n’est pas
déductible) et fiscalement sur une base qui est plafonnée à 9 900 € pour ceux qui émettent
plus de 200g de CO2 par km.
Dotation aux amortissements à comptabiliser : 40 000 TTC x 20% x 6/12 = 4 000 €
Dotation aux amortissements déductible fiscalement :
9 900 € x 20% x 6/12 = 990 €
Dotation à réintégrer fiscalement : 4 000 € - 990 € = 3 010 €.
b. Logiciel B :
Les logiciels acquis peuvent être amortis fiscalement sur 12 mois à compter du premier jour
du mois d’acquisition.
Dotations aux amortissements à comptabiliser en amortissements économiques et en
amortissements dérogatoires : 9 000 € x 100% x 6/12 = 4 500 €.
Dotation aux amortissements déductible fiscalement : 4 500 €.
Aucun retraitement fiscal à effectuer.
Non demandé :
Amortissements économiques
Base
N
Taux
9 000 33 1/3%
Prorata
155/360
Montant
1 292
Amortissements fiscaux
Base
Taux Prorata Montant
9 000 100%
6/12
4 500
Amortiss. dérogatoires
Dotations
Reprises
3 208
c. Matériel C :
Le matériel C utilisé pour opérations de recherche scientifique et technique éligibles au crédit
impôt recherche. Il peut bénéficier du coefficient majoré de 0,25 point pour le calcul du taux
d’amortissement dégressif.
La structure et le composant de 1ère catégorie (moteur) peuvent être amortis en dégressif, la
structure sur 8 ans et le composant sur 4 ans.
Taux d’amortissement dégressif majoré pour 8 ans : 12,50% x 2,5 = 31,25%.
Taux d’amortissement dégressif majoré pour 4 ans : 25% x 1,5 = 37,50%
Amortissement dégressif à compte du 1er jour du mois d’acquisition, la 1er mars N (10 mois en
N).
Base amortissable totale : 500 000 € + 50 000 € = 550 000 € :
 structure : (550 000 € - 100 000 €) = 450 000 € ;
 composant : 100 000 €.
EFC C0033
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Dotations aux amortissements à comptabiliser en amortissements économiques et en
amortissements dérogatoires :
 structure : 450 000 € x 31,25% x 10/12 = 117 188 € ;
 composant : 100 000 € x 37,50% x 10/12 = 31 250 €.
Dotation aux amortissements déductible fiscalement : 117 188 € + 31 250 € = 148 438 €.
Aucun retraitement fiscal à effectuer.
Non demandé :
N
Amortissements économiques
Base
Taux
Prorata
Amortissements fiscaux
Montant
Base
Taux
S
450 000 12,5%
275/360
42 969 450 000 31,25%
10/12
C
100 000
275/360
19 097 100 000 37,50%
10/12
25%
62 066
d.
Amortiss. dérogatoires
Prorata Montant
Dotations
117 188
74 219
31 250
12 153
148 438
86 372
Reprises
Stock matières D :
Stock D
Valeur inventaire
N-1
10
N
12
21
Quantités
1 000
10 < 12
21 > (110% x 10)
1 000 x [ 21 - (110% 10)] =
10 000
Dotation provision PHP N-1
-2 000
8 000 Dotation N
Dotation aux provisions pour hausse des prix à comptabiliser : 8 000 €.
Dotation aux provisions pour hausse des prix déductible fiscalement : 8 000 €.
Aucun retraitement fiscal à effectuer.
e. Subvention d’investissement :
Dotation aux amortissements dégressifs comptabilisée en N (en amortissements
économiques et en amortissements dérogatoires) pour le matériel E :
1 000 000 € x 35% x 6/12 = 175 000 €.
Dotation déductible fiscalement. Aucun retraitement fiscal n’est nécessaire.
Quote-part de subvention d’investissement virée au résultat comptable de l’exercice :
400 000 € x (175 000 € / 1 000 000 €) = 70 000 €
Ou 400 000 € x 35% x 6/12 = 70 000 €.
Produit imposable à comptabiliser pour 70 000 €.
Aucun retraitement fiscal n’est nécessaire.
EFC C0033
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Récapitulatif et détermination du résultat comptable avant impôts sur les bénéfices au
31/12/N :
Réf
Eléments
-
+
Résultat comptable provisoire
300 000
a
Véhicule A : amortissements
4 000
b
Logiciel B : amortissements
4 500
c
Matériel C : amortissements
148 438
d
Stock D : provision hausse des prix
e
Subvention Matériel E : quote-part subv.
8 000
70 000
Total :
164 938
370 000
Résultat comptable avant impots (bénéfice) :
205 062
Déterminer le résultat fiscal de la SAS ED pour l’exercice N en utilisant le modèle
de tableau suivant :
2.
Réf
Eléments et analyse fiscale
Retraitements fiscaux
Aucun
a
Déductions
Véhicule A : amortissements non déductibles
Réintégrations
3 010
b - c - d - e : Voir réponses "1" : aucun retraitement
X
f
Rémunération dirigeant M. LEBRUN : déductible
X
g
Rémunération Mme LEBRUN : déductible
X
h
Intérêts compte courant associé :
Capital intégralement libéré : OK
Intérêts non déductibles (10 000 x (5%-3%)) =
i
200
C3S N-1 déductible en N : à déduire
8 000
C3S N déductible en N+1 : à réintégrer
6 000
j
TVTS : non déductible
1 500
k
Dividendes filiales françaises (+5%) exonérés
2 000
Quote-part de frais et charges : 5% x 2 000 € =
100
Dividendes filiales étrangères (+ 5%) exonérés
850
Quote-part de frais : 5% x (850 € + 150 €) =
Dividendes ordinaires (- 5%) : imposables
l
50
X
Créances en devises étrangères
Ecart de concersion-Actif : déductible
2 000
Ecart de concersion-Passif : imposable
5 000
Provisions pour pertes de change : non déductible
2 000
Totaux à reporter :
12 850
17 860
EFC C0033
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DROIT FISCAL – CORRIGÉ DU DEVOIR D0033
Réf
Eléments et analyse fiscale
Retraitements fiscaux
Aucun
Reports :
m
Déductions
12 850
Réintégrations
17 860
Contrat à long terme :
Provision pour dépréciation : 60 000 € déductible
X
Provision pour pertes sur contrats (à venir) :
100 000 € non déductible
n
100 000
Ecarts sur valeurs liquidatives OPCVM :
13 000 € - 10 000 € = 3 000 € déductibles
3 000
Prov. pour dépréciation : 2 000 € non déductible
o
2 000
Résultats nets concession brevets acquis
depuis 2 ans et + : 32 800 € - 800 € = 32 000 €
PVLT imposable à 15%
32 000
Frais de gestion : 800 € déductibles
X
Dot. aux amortissements : 12 000 € déductibles
X
p
Prov. pour pensions (retraites) : non déductibles
q
Pénalités paiement cotisations sécurité sociale :
50 000
Non déductibles
r
2 000
Amortissements différés : linéaire non comptabilisé
Irrégulièrement différés : non déductibles
20 000
Totaux :
47 850
Résultat comptable avant impôts :
Totaux (y compris résultat comptable) :
Résultat fiscal (bénéfice) :
191 860
300 000
47 850
491 860
444 010
EFC C0033
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DOSSIER 3 : SA « Automatismes Modernes »
1.
Calculer le résultat fiscal de l’exercice N de la SA AM.
-
+
Résultat comptable avant participation et impôt (IS)
500 000
Participation N-1
100 000
Produits non imposables
120 000
Charges non déductibles
500 000
Total :
220 000
1 000 000
Résultat fiscal :
2.
Calculer le montant de l’impôt sur les sociétés de l’exercice N pour la SA AM.
Base
IS normal
3.
780 000
Taux
Montant
780 000 33 1/3%
260 000
780 000
260 000
Calculer le montant à porter à la réserve spéciale de participation en N+1 après
l’approbation des comptes de l’exercice N par l’AGO des actionnaires de la SA AM
(participation N).
Résultat fiscal (taux droit commun)
780 000
IS correspondant
-260 000
B=
520 000
Résultat courant
470 000
Salaires
2 200 000
Charges sociales
1 000 000
Impôts, taxes,…
240 000
Dotations
1 800 000
Charges financières
S=
2 200 000
220 000
VA =
Capital versé
1 000 000
Primes d'émission
R=
Participation N :
R=
200 000
Réserves
1
S
x( B moins 5% C )x
2
VA
2 500 000
Report à nouveau
60 287
5 930 000
20 000
Prov. hausse des prix
100 000
Prov. perte de change
80 000
C=
3 900 000
Remarque
Les subventions d’investissements et les amortissements dérogatoires ne sont pas pris en
compte dans les capitaux propres. Les provisions non déductibles en font partie à l’exclusion
de la dotation de l’exercice (réintégrée, elle est considérée comme une partie du bénéfice de
l’exercice). Provision pour perte de change : 100 000 € - 20 000 € = 80 000 €.
EFC C0033
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