modèle de déclaration sur l`honneur de non condamnation pénale

Transcription

modèle de déclaration sur l`honneur de non condamnation pénale
DECLARATION de NON CONDAMNATION PENALE ou COMMERCIALE
CERTIFICATE OF PENAL OR COMMERCIAL NON-CONVICTION
RAPPEL
RECALL
Article 17 de l’arrêté du 9 février 1988 : Le juge commis à la
surveillance du Registre du Commerce et des Sociétés demande le
bulletin n° 2 du casier judiciaire postérieurement à la réception de
la déclaration de non condamnation.
Art. 17 of the Decision of February 9. 1988 : The Magistrate
entrusted with the supervision of the Commercial Registry asks for
the report Nr. 2 of the convict record subsequently to the receipt of
the non-conviction certificate.
Article L 123-5 du code de commerce : Le fait de donner, de
mauvaise foi, des indications inexactes … en vue d’une
immatriculation ou d’une mention modificative au Registre du
Commerce et des Sociétés, est puni d’une amende de 4 500 € et
d’un emprisonnement de six mois (poursuites pénales par le
Procureur).
Art. L. 123-5 of Commercial Law : In case of false declarations prior
to an incorporation or modification in the Commercial Registry, the
infringer is subject to a penalty of 4 500 € and an imprisonment of
six months (penal continuation by the prosecutor).
Je soussigné(e),
I the undersigned
Nom de naissance
Birth name
Prénoms
First name(s)
Date et lieu de Naissance
Date and place of birth
Domicile
Residing at
Nom et prénoms du père
Father’s name and first name(s)
Nom de jeune fille et prénoms de la mère
Mother’s maiden surname and first name(s)
Anciens nom et prénoms en cas de naturalisation, de changement de nom
Former names and first names in case of nationalization, name’s change
déclare, conformément aux dispositions de l’art. 17 de l’arrêté du
9 février 1988 et du décret du 30 mai 1984 relatifs au Registre
du Commerce et des Sociétés, n’avoir fait l’objet d’aucune
condamnation pénale, ni sanction civile ou administrative,
de nature à m’interdire l’exercice d’une activité commerciale ou
industrielle, de diriger, d’administrer, de gérer une personne
morale, commerciale ou civile ;
According to Art. 17 of the Decision of February 9. 1988 and the
Decree of Mai 30. 1984 in respect of the Commercial Registry, I
declare that I have never been subject to any criminal
conviction or to any civil or administrative penalty of a
nature to prohibit me from carrying out a business activity or
managing, administrating or running a legal entity.
déclare, conformément aux dispositions de l’art. L. 622-9 du
code de commerce, ne pas faire l’objet d’une liquidation
judiciaire commerciale non clôturée : toute personne ayant
fait l’objet d’une liquidation doit, préalablement à une inscription
au Registre du Commerce et des Sociétés, s’assurer de
l’apurement du passif ou de la clôture de la procédure pour
insuffisance d’actif auprès du mandataire-liquidateur désigné
dans le jugement de liquidation.
I declare that according to Art. L. 622-9 of Commercial Law, I am
not subject to a non closed society’s winding up : prior to
the incorporation in the Commercial Registry, everyone subject
to a winding up has to get insured of the liabilities discharge by
the entitled Liquidator..
Fait à
Signed in
Le
On
Signature
- Signature du déclarant en original -
Signature
- Informant’s original signature -
CCIS/BR – CFE · A.M. – Janvier 2011