Monument historique (MH) - CAUE de Midi

PRATIQUE
OUTILS ET RÉGLEMENTS
MONUMENT HISTORIQUE
(MH)
DEFINITION
[ Bénéficiaires ]
Propriétaire privé ou public
[ Portée juridique ou morale ]
Le classement ou l'inscription au titre des Monuments Historiques permet de protéger un immeuble ou un objet contre tout
projet qui pourrait lui nuire directement ou indirectement.
Protéger un immeuble ou un objet contre tout
projet qui pourrait lui nuire directement ou
indirectement
[ Objet ou périmètre ]
[ DÉMARCHE ET ACTEURS ]
Cette procédure est initiée et instruite par les services de
l’Etat (DRAC - Directions Régionales des Affaires Culturelles) soit au terme d’un recensement systématique, soit
à la suite d’une demande (propriétaire ou tiers : collectivité
locale, association…).
Le dossier de protection est constitué habituellement par
les documentalistes recenseurs de la Conservation Régionale des Monuments Historiques (CRMH), parfois par le
Service Régional de l'Archéologie (SRA).
Chaque dossier comprend l'avis de l'architecte en chef
des monuments historiques, de l’Architecte des Bâtiments
de France (ABF) et du conservateur régional des monuments historiques ou du conservateur régional de l'archéologie s'il s'agit d'un gisement archéologique.
Le dossier est ensuite soumis pour avis à la Commission
Régionale du Patrimoine et des Sites (CRPS) instituée par
décret du 5 février 1999. Cette commission est présidée
par le préfet de région. Elle se réunit au moins trois fois par
an sur convocation de son président et émet un avis sur
les propositions de protection.
Le préfet de région peut alors décider de l'inscription
de l'immeuble ou proposer son classement au ministre
chargé de la culture.
»» Le classement
Il s'agit de protéger des immeubles ou objets mobiliers
présentant un intérêt public du point de vue de l'art, de
l'histoire, de la science ou de la technique.
Le Préfet de Région établit, à titre conservatoire, un arrêté
d'inscription et transmet le dossier au ministère.
La Commission nationale des monuments historiques, sur
présentation du dossier par le service régional instructeur et sur rapport de l'inspecteur général des monuments
historiques, peut soit proposer le classement (le propriétaire est alors invité à formuler son accord par écrit), soit
estimer suffisante l'inscription à l'inventaire supplémentaire.
»» L'inscription
Si l'immeuble ou l'objet ne justifie pas un classement
immédiat et s'il présente un intérêt, il peut être inscrit à l’inventaire supplémentaire des monuments historiques. Cela
est fait par arrêté du Préfet de Région et est mentionné au
registre des hypothèques (pour les propriétaires privés).
L'arrêté d'inscription est préparé après la réunion de la
CRPS et signé par le Préfet de Région.
»» Le classement d’office
En cas de refus de classement, le ministre chargé de la
culture peut être amené à engager la procédure de classement d’office qui est alors prononcé par décret par le
premier ministre après avis du conseil d’Etat.
»» L’instance de classement
Dans le cas où l'immeuble est menacé de disparition
ou d'altération imminente, le ministre peut prendre une
décision d'instance de classement. Dès que le propriétaire en a reçu notification, tous les effets du classement
s'appliquent à l'immeuble considéré pendant un an, délai
pendant lequel l'administration peut mettre en oeuvre la
procédure normale de protection.
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Pour les immeubles protégés (classés ou
inscrits), un périmètre de protection est généré
par le monument. A ce périmètre de 500 m peut
se substituer un Périmètre de Protection Modifié
(PPM) .
OUTILS ET RÉGLEMENTS
[ PORTÉE JURIDIQUE OU MORALE ]
MONUMENT HISTORIQUE
P2
EN MIDI-PYRÉNÉES
Tout projet dans le périmètre des 500 m autour d’un monument inscrit ou classé
doit être instruit par l'ABF (Architecte des Bâtiments de France) qui donne un
avis :
- conforme lorsqu'il y a co-visibilité (cela signifie que la construction est visible
du monument, ou que, d'un point de vue donné, les deux édifices sont visibles
conjointement).
- simple, s'il n'y a pas de co-visibilité. Dans ce cas, l'autorisation du Maire n'est
pas liée à l'avis de l'architecte des bâtiments de France, sauf s'il existe une aire
de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine (AVAP).
En effet, la création d'une AVAP a pour effet de suspendre l'application de la
servitude des abords des monuments historiques. Sur son périmètre, les autorisations d'urbanisme font l'objet d'un avis motivé de l'architecte des bâtiments
de France. Cet avis s'impose à l'autorité compétente.
Depuis la loi SRU (Solidarité et Renouvellement Urbain), ce périmètre de protection de 500m peut être adapté au contexte patrimonial, urbain ou topographique, sur proposition de l’ABF (Architecte des Bâtiments de France), après
accord de la commune et enquête publique, dans le cadre de l’élaboration ou
de la révision du PLU (Plan Local d'Urbanisme) ou de la carte communale.
Au périmètre des 500m se substitue alors un Périmètre de Protection Modifié
(PPM) sans que le contenu de la servitude du périmètre ne soit modifié.
Pour le monument classé, le propriétaire ne peut faire de travaux sans autorisation du Préfet de Région ou de la DRAC.
Pour le monument inscrit, le propriétaire doit aviser la DRAC des travaux envisagés au minimum 4 mois avant le début de l'intervention.
L’ABF donne simplement un avis sur les dossiers de demande d'autorisation
réglementaire.
5 700 édifices environ sont classés
ou inscrits au titre des Monuments
Historiques.
EN SAVOIR +
LIENS UTILES
»» Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC)
»» Le portail Patrimoines en Midi-Pyrénées
»» Services Territoriaux de l’Architecture et
du Patrimoine (STAP)
TEXTES RÉGLEMENTAIRES
»» Loi du 31 décembre 1913 et décret du
18 mars 1924: protection des édifices
et vestiges archéologiques, principes
généraux, version consolidée au 24
février 2004 et dont certains articles ont
été abrogés par l’ordonnance 2004-178
du 28 février 2004 articles 7 et 8
»» Loi du 28 février 1997 et décret du 5
février 1999 : Commission Régionale du
Patrimoine et des Sites, instruction des
autorisations de travaux dans le champ
de visibilité des monuments historiques,
les secteurs sauvegardés et les AMVAP
»» Code du Patrimoine dans la dernière
version du 06 août 2009, ainsi que les
décrets d'application correspondants.
[ DURÉE DE VALIDITÉ ]
Permanent sauf déclassement
[ FINANCEMENTS ASSOCIÉS ]
Dans le cas d’un projet de restauration, subvention de 50 % maximum pour
les immeubles classés appartenant aux collectivités territoriales ou aux propriétaires privés ; de 40 % maximum pour les immeubles inscrits.
[ INTERÊTS - LIMITES ]
Possibilité d’établir des arrêtés de classement et de protections mixtes (classement et inscription de parties distinctes d’un même immeuble).
Les travaux effectués sur les immeubles adossés à un immeuble classé sont
soumis aux mêmes obligations que celles de l’immeuble classé lui-même.
Les 8 Conseils d'Architecture d'Urbanisme et de l'Environnement de Midi-Pyrénées
Rédaction : Nelly JERRIGE, CAUE du Tarn
Date : octobre 2005 - Mise à jour : mai 2013
Création graphique : Pauline REDOULÈS