saisir le service - Centre de gestion de la fonction publique

INSTANCES CONSULTATIVES
AVRIL 2016
IP_AG_GR_TEC036.doc
Fiche technique
CADRE D’EMPLOIS DES INGENIEURS TERRITORIAUX
L’AVANCEMENT AU GRADE D’INGENIEUR EN CHEF
DE CLASSE NORMALE
Références
- Décret n° 90-126 du 9 février 1990 modifié portant statut particulier du cadre d’emplois des
ingénieurs territoriaux, article 23.
- Arrêté Ministériel du 16 juillet 1990 modifié fixant les modalités d'organisation de l'examen
permettant l'inscription sur un tableau d'avancement pour l'accès au grade d'ingénieur en chef de
1ère catégorie de seconde classe.
Information et documentation sur les procédures d’avancement de grade sur www.cdg33.fr :
- Accueil > Statut / Carrières > Instances Consultatives >Instances Statutaires L’avancement de
grade
I / L’AVANCEMENT PAR VOIE D’EXAMEN PROFESSIONNEL (Art. 23/1er)
Ces conditions sont à préciser au regard de deux modalité d’avancement :
A. l’avancement des ingénieurs territoriaux :
 être classé dans le grade d'ingénieur ; 1
 justifier au plus tard au 31 décembre de l'année au titre de laquelle est établi le tableau d'avancement
de 12 ans de services effectifs accomplis dans le grade d'ingénieur, dont services dans l'ancien grade
d'ingénieur subdivisionnaire ;
(en position d'activité ou de détachement hors du cadre d'emplois)
 avoir satisfait aux épreuves d'un examen professionnel sur titres avec épreuves organisé par le Centre
national de la fonction publique territoriale dans les conditions fixées par l'arrêté ministériel du 16 juillet 1990.
B. l’avancement des ingénieurs principaux :
 être classé dans le grade d'ingénieur principal ; 2
 justifier au plus tard au 31 décembre de l'année au titre de laquelle est établi le tableau d'avancement
de 12 ans de services effectifs accomplis dans le cadre d'emplois en qualité d'ingénieur ou d'ingénieur
principal, dont services dans les anciens grades d'ingénieur subdivisionnaire ou d'ingénieur en chef ;
(en position d'activité ou de détachement hors du cadre d'emplois)
 avoir satisfait aux épreuves d'un examen professionnel sur titres avec épreuves organisé par le Centre
national de la fonction publique territoriale dans les conditions fixées par l'arrêté ministériel du 16 juillet 1990.
1
Les ingénieurs issus des concours ou de la promotion interne doivent avoir suivi obligatoirement la formation
d’adaptation à l’emploi (produire l’attestation du CNFPT).
2
Les ingénieurs issus des concours ou de la promotion interne doivent avoir suivi obligatoirement la formation
d’adaptation à l’emploi (produire l’attestation du CNFPT).
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Gironde
Immeuble HORIOPOLIS - 25 rue du Cardinal Richaud – CS 10019 – 33049 Bordeaux cedex
Téléphone : 05 56 11 94 30 – Télécopie : 05 56 11 94 44
[email protected] – www.cdg33.fr
1/2
II / L’AVANCEMENT AU CHOIX (Art. 23/2ème)
L’agent doit réunir les conditions suivantes :
 être classé dans le grade d'ingénieur principal ; 1
 avoir atteint au moins le 5ème échelon du grade d'ingénieur principal,2 au plus tard au 1er janvier de
l'année au titre de laquelle est établi le tableau d'avancement.
NB / L’avancement de grade est subordonné à l’acceptation par le fonctionnaire de l’emploi qui lui est
assigné conformément aux missions définies dans le statut particulier du cadre d’emplois. 3




1
Les ingénieurs issus des concours ou de la promotion interne doivent avoir suivi obligatoirement la formation
d’adaptation à l’emploi (produire l’attestation du CNFPT).
Ou le 5ème échelon provisoire pour les fonctionnaires de l’Etat intégrés dans le cadre d’emplois au grade d’ingénieur
principal, en application des dispositions de l’article 109 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et
responsabilités locales (transferts des services de l’Etat)
2
L’affectation de l’agent doit être conforme aux dispositions de l’article 5 du décret n° 90-126, étant notamment rappelé
que la création d’un emploi budgétaire d’ingénieur est subordonnée au respect d’une condition de seuil démographique.
3
2/2