VILLA CASA VECCHIA 8 AVENUE URBAIN BOSIO 06300

... Provence-Alpes-Côte d'Azur
Nice le 14 Avril 2014
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VILLA CASA VECCHIA
8 AVENUE URBAIN BOSIO
06300 - NICE.
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J-L CLAIREAUX
Affaires Juridiques
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COTE D'AZUR
Objet· Gratuité des frais de scolarité des enfants du personnel des
établissements privés
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VOUS nous interrogez sur la gratuité des frais de scolarité des enfants d'enseignants
scolarisés dans l'établissement dans lequel ils travaillent ou auprés d'un autre établissement
d'enseignement privé. Cela constitue t'il un avantage en nature à soumettre à cotisations
sociales.
Réponse: Conformément à l'article L 242-1 du Code de la sociale et à l'arrété du
10 décembre 2002, la fourniture gratuite ou à tarif préférentiel des produits et services
réalisés ou vendus par l'entreprise constitue un avantage en nature à évaluer.
Les fournitures de produits et services réalisés par l'entreprise à des conditions
préférentielles ne constituent pas des avantages en nature dés lors que leurs réductions
tarifaires n'excédent pas 30% du prix de vente public normal, toutes taxes comprises.
Lorsque la fourniture est gratuite ou lorsque la remise dépasse 30% du prix de vente normal,
il convient de réintégrer la totalité de l'avantage en nature dans l'assiette
Concernant la gratuité des frais de scolarité des enfants du personnel des établissements
d'enseignement privés:
L'ACOSS considére que la gratuité des frais de scolarité des enfants du personnel des
établissements privés sous contrat ou non avec l'Etat ne saurait constituer un avantage en
nature.
En effet l'Agence centrale des organismes de Sécurité sociale considère que.
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- d'une part, le principe inscrit dans la constitution de la gratuité de l'enseignement public ne
permet pas d'analyser comme un avantage en nature la gratuitè des études accordée
conventionnellement aux familles d'enseignants, qui envoient leurs enfants dans des
établissements privés.
- d'autre part, le caractère de sujétion que présente l'obligation implicite pour les intéressés,
de placer leurs enfants soit dans l'établissement où ils enseignent eux-mêmes, soit dans un
autre établissement privé selon la nature des études poursuivies, conduit par définition à
écarter toute notion, d'avantage en nature en l'espèce.
,
.
Par ailleurs l'égalisation des situations prévue à l'article 15 de la loi du 25/11/77 ,
complémentaire à la loi n' 59-1557 du 31 décembre 1959, relative à la liberté de
l'enseignement conduit à entériner cette position.
Enfin , la contribution des familles aux frais de scolarité (et non celle de l'établissement
proprement dit), allouée dans ce dernier cas, ne peut être analysée que comme une bourse
d'études.
De plus, l'établissement privé recevant les enfants n'est pas obligatoirement celui dans lequel
l'enseignant exerce son activité. Il n'existe alors aucun lien de subordination entre
l'établissement qui offre la gratuité de l'enseignement et l'enseignant lui-même dont
l'employeur reste un autre établissement.
Cette mesure accordée conventionnellement aux familles d'enseignants est applicable à
l'ensemble du personnel de l'établissement que l'enfant soit scolarisé dans l'établissement
des familles d'enseignants ou dans un autre établissement privé.
Ainsi l'obligation implicite faite aux intéressés de placer leurs enfants dans le privé, constitue
une sujétion qui conduit à écarter la notion d'avantage.
En conséquence de quoi, au regard des réponses données par l'ACOSS à ce sUJet,
la gratuité des frais de scolarité des enfants des personnels des établissements privés ne
constitue pas un avantage en nature à soumettre à cotisations sociales.
Pour le Directeur,
Le Responsable du
Service Sécurisation Juridique
Philippe Dolciani