Allocation Obsèques

Fiche gamme
RENFORT OBSèQUES ADRéA MUTUELLE
SOMMAIRE
Titre 1
1.1
1.2
1.3
1.4
Dispositions générales
Objet de la fiche gamme
L’adhésion 1.2.1 Définition des bénéficiaires
1.2.2 Les conditions d’adhésion 1.2.3 La date d’effet de l’adhésion
Modification de garantie
Résiliation
Titre 2
Les cotisations
2.1
Détermination des cotisations
2.2
Les cas d’exonération des cotisations
Titre 3
Les GARANTIES
3.1 Cessation de la garantie
3.2
Bénéficiaires de la garantie
3.3
Paiement de la prestation
3.4 Exclusions
Titre 1 Dispositions générales
•
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Ceux prévus par les dispositions légales ou règlementaires
de la Sécurité sociale.
Les membres d’une même famille ou vivant au foyer du
membre participant bénéficiant d’une couverture sociale
personnelle, tels que : enfants non mariés de moins de 28
ans (l’âge du bénéficiaire est calculé au 1er janvier de l’année
considérée), conjoint, concubin, partenaire lié par un PACS.
1.1
Objet de la fiche gamme
La présente fiche gamme a pour objet de compléter le règlement
mutualiste des garanties frais de santé en précisant les règles
de gestion applicables à la garantie Renfort obsèques d’ADRéA
Mutuelle.
•
La garantie Renfort Obsèques d’ADRéA Mutuelle a pour objet de
couvrir une partie des frais d’obsèques lors du décès du membre
participant ou de celui d’un de ses ayants droit inscrit au bulletin
d’adhésion.
Les personnes expatriées hors du territoire français (métropole,
DOM, TOM) ne peuvent bénéficier de la garantie. Sont
considérés comme expatriés les adhérents exerçant leur activité
professionnelle dans un pays étranger.
Il est précisé que la souscription de cette garantie Renfort
Obsèques est conditionnée à l’adhésion à une garantie frais de
santé proposée par ADRéA Mutuelle.
1.2.2 Les conditions d’adhésion
L’âge limite d’adhésion est fixé à 69 ans (l’âge du bénéficiaire
étant apprécié au 1er janvier).
1.2
La date d’échéance de l’adhésion est fixée au 31 décembre.
L’adhésion
1.2.1 Définition des bénéficiaires
Les bénéficiaires ayants droit du membre participant désignés
au bulletin d’adhésion conformément aux dispositions de
l’article 3 du règlement mutualiste des garanties frais de santé,
sont :
Le choix du niveau de prestation est individuel. Le membre
participant peut choisir pour chaque ayant droit inscrit au
bulletin d’adhésion un niveau de garantie Renfort Obsèques
différent.
ADRéA Mutuelle, soumise aux dispositions du Livre II du Code de la Mutualité,
Immatriculée sous le N°311 799 878 - Siège social : 104 avenue de Saxe 69003 LYON
Version 2013 - Validation Assemblée générale 29 janvier 2013
1
1.2.3
La date d’effet de l’adhésion
L’adhésion prend effet au lendemain du jour de la signature du
bulletin d’adhésion sous réserve du versement de la première
cotisation calculée selon les modalités ci-après.
Lorsque la prise d’effet de l’adhésion est comprise entre le 1er jour
et le 15e jour du mois de signature, le premier mois de cotisation
est entièrement dû.
Lorsque la prise d’effet de l’adhésion est comprise entre le 16e jour
et le 31e jour du mois de signature, le premier mois de cotisation
est dû à partir du 1er jour du mois suivant.
participant ou de son conjoint âgé de moins de 61 ans et
adhérent depuis plus de trois mois.
Titre 3 LES PRESTATIONS
Nonobstant les dispositions de l’article 14.2 du règlement
mutualiste des garanties frais de santé, les montants de la
garantie Renfort Obsèques pouvant être choisi par l’adhérent sont
les suivants :
Niveau 1 : 600 €,
Niveau 2 : 1 200 €.
Les droits aux prestations du membre participant ou de ses ayants
droit prennent effet après l’accomplissement d’un délai de stage
à l’adhésion de trois mois. Ce délai de stage peut être supprimé
en cas de mutation d’un autre organisme conformément aux
dispositions de l’article 3.3 "Mutation" du règlement mutualiste.
Le montant choisi est précisé au bulletin d’adhésion.
1.3
Modification de garantie
Le membre participant peut demander un changement de garantie
pour lui-même ou l’un de ses bénéficiaires. Cette modification de
la garantie sera effective au 1er jour du mois suivant la date de
réception de la demande, sous réserve de l’accomplissement d’un
délai de stage de 3 mois en cas d’augmentation du montant de la
prestation obsèques.
3.1
Cessation de la garantie
La garantie cesse :
Pendant cette période de stage, le membre participant et ses
ayants droit continueront à être indemnisés sur la base de leur
précédente garantie.
Il est précisé qu’une augmentation du montant de la garantie n’est
plus possible au-delà de 69 ans, âge déterminé au 1er janvier.
1.4
Résiliation
En complément des dispositions des articles 5.2 et 14.5 du
règlement mutualiste des garanties frais de santé, la garantie
Renfort Obsèques sera automatiquement résiliée en cas de
résiliation de la garantie complémentaire santé.
Titre 2 LES COTISATIONS
2.1
Détermination des cotisations
En complément des dispositions de l’article 14.2 du règlement
mutualiste des garanties frais de santé, les cotisations sont
définies en fonction :
•
•
De l’option choisie.
De l’âge des bénéficiaires apprécié au 1er janvier de chaque
année.
2.2
Les cas d’exonération des cotisations
Les cotisations sont gratuites dans les cas suivants :
•
•
•
Les enfants d’une même famille au-delà du 2e enfant de moins
de 21 ans (âge calculé au 1er janvier), dès lors qu’ils bénéficient
tous de la même garantie santé responsable initiale, ainsi que
du même niveau de garantie Renfort Obsèques.
L’enfant nouveau-né ou adopté mineur inscrit dans les trois
mois de sa naissance ou de son adoption. La gratuité des
cotisations vaut durant un an (12 mois) à compter du 1er jour
du mois de sa naissance ou de son adoption.
Les ayants droit durant 12 mois en cas de décès du membre
Le capital est versé immédiatement en cas de décès sur
présentation d’une facture relative aux obsèques, au nom du
payeur.
•
•
•
à la date de résiliation de l’adhésion conformément aux
dispositions des articles 5 et 14.5 du règlement mutualiste de
garanties frais de santé.
Au plus tard au jour de la perte de la qualité d’ayants droit du
membre participant selon les modalités précisées à l’article
1.2.1 de la présente fiche gamme.
à la date du décès du membre participant.
3.2
Bénéficiaire de la garantie
Le bénéficiaire de la garantie Renfort Obsèques est la personne
physique ou les personnes physiques qui ont supporté les frais
d’obsèques et qui le justifient.
3.3
Paiement de la prestation
Justificatifs à adresser pour le paiement de l’indemnité obsèques :
Lors du décès du membre participant ou de l’un des ses ayants
droit, le bénéficiaire de la garantie devra adresser à la mutuelle les
documents suivants :
•
•
Bulletin de décès du membre participant ou de son ayant droit.
La facture des frais d’obsèques dûment acquittée.
ADRéA Mutuelle se réserve la possibilité de demander toutes
autres pièces justificatives nécessaires au traitement du dossier.
3.4
Exclusions
Ne sont pas pris en charge par cette garantie les décès
conséquence :
•
•
•
•
D’un suicide volontaire durant la première année
d’adhésion.
De la participation volontaire à des émeutes, mouvements
populaires, rixes, paris et crimes.
Des faits de guerres civiles et étrangères.
De la désintégration du noyau atomique, cataclysme,
tremblement de terre.
ADRéA Mutuelle, soumise aux dispositions du Livre II du Code de la Mutualité,
Immatriculée sous le N°311 799 878 - Siège social : 104 avenue de Saxe 69003 LYON
Version 2013 - Validation Assemblée générale 29 janvier 2013
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