Bonification d`ancienneté

DGRH A
Département du pilotage et
d’appui aux établissements
Guide de gestion des carrières des enseignants de l’enseignement supérieur
Fiche n° 4
Bonification d’ancienneté au titre de l’article 39 (MCF)
et au titre de l’article 55 (PR) du décret n°84-431 du 6 juin 1984
modifié
Bonification pour mobilité et pour mandat de chef d’établissement
A – Bonification pour mobilité
n Conditions
Une bonification d’ancienneté d’un an prise en compte pour l’avancement d’échelon, est accordée, sur leur
demande, aux enseignants-chercheurs qui justifient d’une mobilité au moins égale à 2 ans ou à 1 an (*).
Une bonification (pour mobilité) peut être accordée 1 fois dans le corps des MCF (art.39), et 1 fois dans le corps
des PR (art. 55).
- les enseignants-chercheurs sont considérés comme ayant satisfait à la mobilité après :
- une mutation dans un autre établissement (sauf : mutation vers un établissement dans l’Académie
de PARIS - 6ème alinéa des articles 39 et 55).
- une mise en CRCT
- une mise en position de détachement
- une mise en position de disponibilité
- une délégation au titre du b), c), d) de l’article 14 du décret du 6 juin 1984 précité.
[Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche – DGRH A - Août 2009]
o Pièces exigées
- demande de l’intéressé datée, signée
- justificatifs de 2 ans de mobilité ou 1 an*(suivant les cas : arrêtés de mutation, arrêtés de CRCT, arrêtés de
disponibilité, arrêtés de détachement, ou arrêtés de délégation).
p Opérations à effectuer
- Vérifier qu’une seule bonification est accordée, au titre de la mobilité, dans le même corps.
Un EC peut bénéficier d’une bonification au titre de la mobilité dans le corps de MCF et dans le corps de PR s’il a fait sa
demande en son temps dans le corps des maîtres de conférences.
- S’assurer que l’intéressé remplit bien les conditions requises :
Exemple d’une mutation qui a pris effet le 01/09/2004 : la bonification ne pourra pas être accordée avant le
01/09/2006 – (attendre un délai de 2 ans) – et à la condition que l’intéressé en ait fait la demande.
- Vérifier que la durée de la mobilité est de 2 ans (les différents cas de mobilité peuvent se cumuler)
Exemple : CRCT (durée : 1 an) + détachement (durée : 1 an)
Ne pas accorder de bonification lorsqu’il s’agit d’un changement d’affectation entre composantes d’une même
université (même si cette composante est un Institut ou une école interne) : IUT, IUFM, école
d’ingénieurs, etc…).
q Date d’effet
La bonification prend effet le 1er jour du mois suivant la date de la demande.
Exemple : MCF muté le 01/09/2004 ; si l’intéressé fait sa demande le 06/11/2007, la bonification sera accordée le
01/12/2007.
(*) si la mobilité est effectuée dans un organisme d’enseignement supérieur ou de recherche d’un Etat de l’Union
européenne autre que la France ou d’un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen (Norvège, Islande,
Liechstenstein)
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B – Bonification pour mandat de chef d’établissement
n Conditions
Une bonification d’ancienneté est accordée aux MCF et PR qui ont exercé un mandat de président ou de directeur
d’établissement public d’enseignement supérieur pendant au moins 3 ans (Bonification = 60% de la durée du
mandat).
Attention : un MCF ou un PR, renouvelé dans les fonctions de président ou de directeur
d’établissement, ne se verra attribuer qu’une seule fois la bonification d’ancienneté.
En revanche, un MCF qui s’est vu attribuer une bonification d’ancienneté au titre de l’exercice d’un
mandat de chef d’établissement, s’il est promu dans le corps des PR et s’il exerce cette fonction,
bénéficie à nouveau de cette bonification.
o Pièces exigées
- demande de l’intéressé datée, signée
- une attestation d’exercice du mandat et de sa durée
p Opérations à effectuer
Vérifier qu’une seule bonification est accordée, au titre d’un mandat de chef d’établissement dans le
corps des MCF ou dans celui des PR.
Mais un EC peut cumuler une bonification au titre de la mobilité et au titre de son mandat de chef
d’établissement.
q Date d’effet
[Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche – DGRH A - Août 2009]
La bonification prend effet le 1er jour du mois suivant la date de la demande.
Exemple : PR ayant exercé les fonctions de président du 23/09/2004 au 22/09/2007, fait sa demande le 04/11/2008. La
bonification sera attribuée à compter du 01/12/2008.
C - Remarques communes aux bonifications
Nota 1: vérifier que la demande de bonification est immédiatement bénéfique à l’intéressé. En effet, s’il se
trouve au dernier échelon de la 2ème classe du corps des PR, la bonification aura un résultat nul, dans la mesure où le
passage à la 1ère classe se fait uniquement au choix et sans condition d’ancienneté. Il convient de lui conseiller
d’attendre son passage à la 1ère classe pour formuler sa demande de bonification.
Nota 2 : en revanche, pour les agents rémunérés en hors échelle la bonification d’ancienneté ne permet pas de
passer d’un chevron à un autre (voir fiche sur les chevrons).
r Acte à prendre
arrêté accordant une bonification et recalculant le classement.
voir arrêtés types ci-dessous
s Mise à jour dans l’application informatique
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1) ARRETE TYPE DE BONIFICATION POUR MOBILITE MCF
Imputation budgétaire
VU
le code de l’éducation, notamment son article L. 951-3 ;
VU
le décret n°84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux
enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des
maîtres de conférences, notamment l’article 39;
VU
l’arrêté plaçant M.
du
VU
l’arrêté portant classement de l’intéressé au xxx échelon de la classe normale (IB xxx) à compter du 1er
octobre 2007;
, maître de conférences à l’université
au
, en délégation auprès de
la demande de l’intéressé en date du 10 novembre 2008 ; (date à préciser elle détermine la date d’effet de
VU
la bonification)
ARRETE
ARTICLE 1er-
A compter du 1er décembre 2008, une bonification d’ancienneté d’un an prise en compte pour
l’avancement d’échelon, est accordée à M.
ARTICLE 2-
, maître de conférences à l’université
.
er
A compter du 1 décembre 2008, l’intéressé est reclassé au xxx échelon de la classe normale des
maîtres de conférences (IB xxx) avec x ou x mois d’ancienneté, compte tenu de son classement
antérieur et de la bonification d’un an précitée.
ARTICLE 3Fait à
Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté.
, le
[Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche – DGRH A - Août 2009]
Le président de l’université ou le directeur de l’établissement
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
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2) ARRETE TYPE DE BONIFICATION POUR MOBILITE MCF (ancien chef d’établissement)
Imputation budgétaire
VU
le code de l’éducation, notamment son article L. 951-3 ;
VU
le décret n°84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux
enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps
des maîtres de conférences, notamment l’article 39, 2ème alinéa ;
VU
l’arrêté portant promotion de M.
au xxx échelon de la hors-classe des maîtres de
conférences (IB xxx), à compter du 1er septembre 2004 ;
VU
l'attestation établie le
par l’établissement
concernant la durée des fonctions
au
,
accomplies par l'intéressé en qualité de directeur de cet établissement, du
soit 3 ans ;
la demande de l’intéressé (e) en date du 19 février 2007; (date à préciser, elle détermine la date d’effet
de la bonification).
VU
[Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche – DGRH A - Août 2009]
ARRETE
ARTICLE
1er-
A compter du 1er mars 2007, une bonification d’ancienneté de 1 an 9 mois 18 jours prise en compte
pour l’avancement d’échelon et correspondant à 60% de la durée effective de son mandat de directeur
de l’établissement
, est accordée à M.
, maître de conférences (discipline) à
l'université
ARTICLE 2-
A compter du 1er mars 2007, l’intéressé est reclassé au xxx échelon de la hors-classe (IB xxx) avec x
ans x mois x jours d'ancienneté compte tenu de son classement antérieur et de la bonification de 1 an
9 mois 18 jours.
ARTICLE 3-
A compter du 13 novembre 2007, M.
est promu au xème échelon de la hors-classe des
maîtres de conférences. (à inclure si le reclassement entraîne une promotion d’échelon dans l’année)
ARTICLE 4-
Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à
, le
Le président de l’université ou le directeur de l’établissement
VOIES ET DELAIS DE RECOURS