Date et heure limites de remise des offres 26 octobre 2015 à 16h30
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DIRECTION COMMUNE DES FINANCES ET DE LA COMMANDE PUBLIQUE SERVICE COMMUN DE LA COMMANDE PUBLIQUE MARCHE PUBLIC DE SERVICE Basilique de Mézières Travaux d'aménagement du trésor d'art sacré Diagnostics amiante et plomb Date et heure limites de remise des offres 26 octobre 2015 à 16h30 Le présent document comporte 7 pages numérotées de 1 à 7 Notice explicative page 7 1 Le présent marché est un marché passé selon la procédure adaptée selon l'article 28 du Code des Marchés Publics, entre les soussignés : M Boris RAVIGNON, en sa qualité de Maire de la Ville de Charleville-Mézières 11 place du Théâtre - 08000 CHARLEVILLE-MEZIERES : d’une part , et, d’autre part, M agissant en nom et pour le compte de la société sise ayant le code APE et le numéro de SIRET suivants Code APE : N° de SIRET : ARTICLE 1 - OBJET DU CONTRAT Le présent cahier des charges a pour objet le diagnostic amiante & plomb avant travaux pour les travaux d'aménagement du trésor de la Basillique de Mézières. ARTICLE 2 – DEFINITION DE LA MISSION La présente mission consiste en un repérage de matériaux et produits contenant de l’amiante avant travaux ayant pour objectif de contribuer à l’analyse des risques générés par ces travaux, conformément au décret 96-97 du 7 février 1996 modifié, aux articles L 230-2 et L235-1 du code du travail, aux articles R 1334-25, 26 et 28 du code de la santé et etc … Ce repérage consiste à identifier et à localiser les matériaux et produits contenant de l’amiante parmi ceux concernés par les travaux. Le contenu de la mission (liste non exhaustive) comprend ; Inspection visuelle et sondage pouvant être destructif ou nécessitant des démontages particuliers des composants affectés par les travaux afin d’y rechercher et d’y recenser les différents matériaux et produits susceptibles de contenir de l’amiante. Prélèvement d’échantillons des matériaux ou produits en cas de doute sur la présence d’amiante. Transmission de ces échantillons à un laboratoire accrédité qui en effectue une analyse qualitative afin de vérifier la présence d’amiante. Rédaction d’un rapport et de plans de repérage du bâtiment sur support électronique et papier en 2 exemplaires avec la localisation des matériaux et produits repérés (positionnement des points de prélèvement, emplacement des matériaux et produits repérés, etc…). Etc… Les locaux concernés pour la réalisation de cette prestation sont la sacristie et galerie attenante de la Basilique de Mézières. Une visite du bâtiment aura lieu avec le maître d’ouvrage avant la remise des offres, une attestation de visite sera remise et devra être jointe avec la remise de l'offre.Cette visite permettra à l’entreprise d’apprécier l’étendue des travaux à réaliser (notamment d’apprécier le nombre d’échantillon à prélever). 2 Lors de son intervention sur le site concerné par ce marché, l’entreprise demeure responsable du matériel et outillage qu’elle utilisera pour son exécution. En aucun cas, la ville de Charleville Mézières ne pourra être tenu pour responsable de vols, pertes ou dégradation du matériel et outillage de l’entreprise. L’entreprise demeure également responsable du bon état des ouvrages, infrastructures, équipements, matériels et matériaux, y compris ceux qu’elle n’aurait pas effectués, jusqu’à la réception des travaux. En fin de la mission, l’entreprise devra remettre les documents suivants : • Un rapport de repérage « amiante et plomb (2 exemplaires papier et une version sous format électronique et imprimable). • Des plans avec la localisation des points de repérage (2 exemplaires papier et une version sous format électronique et imprimable). ARTICLE 3- NORMES ET REGLEMENTATION – QUALIFICATION 3-1 Normes et réglementation Le diagnostic amiante et plomb sera réalisé conformément aux normes françaises homologuées, à la réglementation et à la législation en vigueur, notamment ; au décret 96-97 du 7 février 1996 modifié (dernière version) et ses annexes (y compris décrets le modifiant), à l’arrêté du 2 janvier 2002 et ses annexes. aux articles L 230-2 et L235-1 du code du travail, aux articles R 1334-25, 26 28 du code de la santé, Etc… Les prélèvements nécessaires à la rédaction du rapport amiante & plomb seront réalisés conformément à la norme en vigueur à ce jour. Pour tous les documents ci-dessus, on retient la dernière édition publiée un mois avant la date de la remise des offres. Les entrepreneurs sont tenus de signaler au Maître d’ouvrage : toute modification de ces documents intervenant entre cette date et la date de notification du marché, toute contradiction entre les documents cités ci-dessus et le projet (plans, cahier des charges, etc…) 3-2 Qualification L’entreprise et son personnel intervenant devra être en possession des qualifications professionnelles en rapport avec la mission du présent cahier des charges. Ce diagnostic « amiante et plomb» ne peut être réalisé que par un contrôleur technique (au sens du code de la construction et de l’habitat) ou un technicien ayant souscrit à une assurance en rapport avec sa mission. Lors de la remise des offres, il sera demandé aux candidats de fournir des informations pour renseigner les critères techniques et délais, sur lesquelles ils doivent s’engager. Le contrôleur technique s’engage par la suite, dès la notification de son marché, à respecter ces informations (qui deviennent alors contractuelles) ainsi que ce qui figurent dans le présent cahier des clauses particulières. Le montant de ces pénalités est stipulée à l'article 7 de ce document. 3 ARTICLE 4 - OFFRE DE PRIX Le montant de la mission est un coût forfaitaire et global, non révisable, non actualisable. Le coût comprend les frais et dépenses de toutes natures nécessaires à l'exécution complète de la mission et notamment : le repérage amiante& plomb sur place. les analyses des échantillons prélevés en laboratoire (MOLP et MET). La rédaction du rapport d’amiante & plomb. L’établissement des plans avec la localisation de l’amiante & du plomb Etc ... L'entreprise remettra dans son offre de prix, un devis détaillé avec les unités, les quantités, les prix unitaires et les prix totaux. Le montant du présent marché, «diagnostic amiante et plomb avant travaux» , en toutes lettres, est le suivant : - Montant HT = - Montant TVA = - Montant TTC = ARTICLE 5 - COMMANDE ET FACTURATION La commande sera passée par ordre de service Le prestataire sera tenu de renvoyer dans les 48 heures au service des Constructions le récépissé de l'ordre de service qu’il aura reçu après l' avoir daté et signé Le maître d'ouvrage se libérera des sommes dues au titre du présent contrat en faisant porter le montant au crédit du compte ci-aprés défini: Compte ouvert au nom de : Sous le numéro : Clé RIB : Banque Code Banque : Code Guichet IBAN BIC 4 Le délai global de paiement est fixé à 30 jours à compter de la réception de la facture acceptée sans réserve. Le dépassement de ce délai de paiement fait courir de plein droit et sans autre formalité, pour le titulaire du marché ou le sous-traitant payé directement, le bénéfice d'intérêts moratoires dont le taux est celui de l'intérêt légal en vigueur augmenté de huit points A cette somme, s'ajoute une indemnité pour frais de recouvrement dont le montant est fixé à 40 euros. ARTICLE 6 -DUREE DU CONTRAT : Le présent contrat prend effet à la date de sa notification au titulaire et s’achève au terme de l’exécution des prestations.Un ordre de service sera établi et la prestation pourra débuter dès sa réception, la durée de la prestation est envisagée pour deux semaines. Le titulaire s'engage à remettre le rapport final avant le 20 novembre 2015. ARTICLE 7 - PENALITES DIVERSES Pénalités relatives à la lutte contre le travail dissimulé A défaut par l'entrepreneur d'avoir respecté les obligations prévues aux articles L.8221-3 à L.8222-6 (modifié) du code du travail, il lui sera appliqué une pénalité de 10 % du montant du contrat. Cette pénalité interviendra de plein droit si l'entrepreneur ne donne pas suite à l'injonction de régulariser sa situation dans le délai imparti. En cas de non respect de la clause telle que précisée à l'article 3.2 du présent document, le contrôleur technique pourra être exposée à une pénalité égale à 100 € HT par jour de retard cumulés et non suivi d’effet (sauf si le contrôleur technique est en mesure de pouvoir justifier ce retard). Le titulaire encourt des pénalités à hauteur de 100 € HT par jour calendaire de retard, du simple fait de la constatation du retard par le représentant du Maître d’Ouvrage de la date de remise des rapports telle que prévue à l'article 6 Le montant des pénalités sera limité au montant H.T. du marché de base et sera défalqué de la facture établie en fin de travaux, la notification de résiliation sera faite par lettre recommandée avec accusé de réception. ARTICLE 8 - UTILISATION DES RESULTATS L'option retenue concernant l'utilisation des résultats et précisant les droits respectifs du titulaire du marché et du maître de l'ouvrage est l'option B telle que définie à l'article 25 du CCAG-PI. ARTICLE 9 - ARRET DE L’EXECUTION DES INTERVENTIONS La personne responsable du marché se réserve la possibilité d’arrêter l’exécution sans indemnité des interventions qui font l’objet du présent marché, et ce, conformément à l’article 20 du C.C.A.G. PI, à l’issue de l’avant-projet sommaire ou permis de construire, après remise du rapport d’analyse des études de la maîtrise d’ouvrage. ARTICLE 10 - RESILIATION DU MARCHE En cas de non renouvellement ou de perte de l’agrément du contrôleur technique portant sur les domaines concernés par le présent marché, celui-ci sera résilié sans indemnité. La décision d’arrêter l’exécution des prestations prévue à l’article 9 du présent document emporte résiliation du marché sans indemnité. ARTICLE 11 - REGLEMENT DES LITIGES Tous les litiges pouvant intervenir à l’occasion du présent marché ou de son exécution seront soumis au tribunal administratif de Chalons en Champagne (51) qui sera seul compétent. 5 ARTICLE 12 - DEROGATION AUX DOCUMENTS GENERAUX Il est dérogé au présent marché au C.C.A.G P.I. pour les articles suivants : Articles du CCAG PI Articles modifiés Article 10 Paiement Article 5 Article 14 Pénalités de retard Article 7 Fait à Charleville-Mézières, le Pour le Maire, La Conseillère Municipale déléguée aux marchés Publics Le représenatnt de la soociété Mme Odile GLACET M. 6 NOTICE EXPLICATIVE Le candidat est prié de bien vouloir compléter les rubriques suivantes du contrat : Préambule: Nom de la personne représentant la société Nom et adresse de la société Code APE N° SIRET Article 4 : Offre (en lettres) Article 5 : RIB 7