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CONDITIONS DE L’OFFRE :
« CARGLASS VOUS OFFRE DEUX ANS D’ABONNEMENT AU BADGE TELEPEAGE »
ARTICLE 1 : SOCIETE ORGANISATRICE
La société CARGLASS, Société par Actions Simplifiée, au capital de 29.080.300,00 Euros, immatriculée
au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 425 050 556, dont le siège
social est situé 107, Boulevard de la Mission Marchand – 92400 (ci-après dénommée « Carglass » ou
la « Société Organisatrice »), organise, en partenariat avec la société Emetteur VINCI Autoroutes (ciaprès « VINCI Autoroutes »), une offre promotionnelle à effet différé avec obligation d’achat intitulée
« Carglass vous offre deux ans d’abonnement au Badge Télépéage », (ci-après dénommée l’«Offre»),
accessible du 6 juin au 2 juillet 2016 inclus dans les conditions décrites dans les présentes.
La participation à cette Offre implique l’acceptation expresse et sans réserve des présentes modalités
en toutes leurs stipulations, ainsi que des lois et règlements en vigueur sur le territoire français.
ARTICLE 2 : PRINCIPE, DUREE ET CONDITIONS DE L’OFFRE
Le principe de l’Offre est le suivant : pour toute « intervention vitrage » réalisée sur un véhicule léger
dans le réseau Carglass en France métropolitaine (hors Corse) entre le 6 juin au 2 juillet 2016 inclus,
est offert un abonnement au badge Télépéage de la formule « Temps Libre » pendant une durée de
deux ans (ci-après le « l’abonnement au badge Télépéage»).
Le terme « véhicule léger », désigne les voitures particulières et les véhicules utilitaires dont le Poids
Total Admissible en Charge (PTAC) est inférieur à 3,5 tonnes.
Toutes les interventions vitrage (réparation d’impact, remplacement de pare-brise, de glace latérale
ou de lunette arrière) proposées par Carglass ouvrent droit à l’Offre. Il est précisé qu’une prise de
rendez-vous pendant cette même période (entre le 6 juin au 2 juillet 2016 inclus) pour une
« intervention vitrage », laquelle sera effectivement réalisée ultérieurement, ouvre également droit à
l’Offre.
L’Offre est réservée uniquement (conditions cumulatives) :
-
aux personnes physiques, agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de leur activité
commerciale, industrielle, artisanale ou libérale,
et n’ayant jamais souscrit auparavant un abonnement télépéage VINCI Autoroute,
et utilisant un véhicule léger, répondant aux « véhicules de classes 1, 2 et 5 ».
et possédant un compte bancaire dans l’un des pays de la zone « Single Euro Payment Area »
(SEPA),
et ayant leur domicile en France métropolitaine, Monaco, Andorre, Allemagne, Belgique,
Espagne, Grande-Bretagne, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal ou Suisse.
L’abonnement au badge Télépéage est soumis à l’acceptation, par le participant, des conditions
générales d’abonnement à la formule « Temps Libre » disponibles sur le site internet www.vinciautoroute.com et dans tous les Espaces Clients VINCI Autoroutes.
L’Offre est non-cumulable avec toute autre offre promotionnelle CARGLASS et/ou VINCI Autoroutes
et est limitée à l’obtention d’un seul abonnement au badge Télépéage pour la formule « Temps
Libre » par personne et par véhicule pendant toute la durée de l’Offre.
ARTICLE 3 : MODALITES DE REMISE DU BADGE TELEPEAGE
A la suite de l’« intervention vitrage », CARGLASS remettra au participant une carte cadeau « Offre
deux ans d’abonnement au badge Télépéage VINCI » comportant un « code unique ».
Pour obtenir l’abonnement au badge Télépéage VINCI offert, le participant devra effectuer les
démarches suivantes du 6 juin 2016 au 31 octobre 2016 inclus:
-
Soit se rendre à ses propres frais dans un Espace Clients VINCI Autoroutes basé en France
métropolitaine et présenter la carte cadeau « Offre deux ans d’abonnement au badge
Télépéage VINCI » comportant le « code unique » et communiquer son nom, prénom et
adresse postale
-
Soit se connecter à ses propres frais au site Internet de Carglass indiqué sur la carte cadeau
: www.carglass.fr (offre télépéage, clic sur « en savoir + ») pour compléter et valider le
formulaire en ligne en indiquant notamment le « code unique », ainsi que son nom, prénom
et adresse postale.
Dans les deux cas, le participant devra accepter les conditions générales d’abonnement à la formule
« Temps Libre ».
Le badge Télépéage, sur lequel sera programmé l’abonnement à la formule « Temps Libre », sera
envoyé gratuitement à l’adresse postale communiquée par le participant (un seul badge par formule
d’abonnement). Il est également offert la possibilité de se rendre directement dans un Espace Clients
VINCI Autoroutes.
L’expédition du badge Télépéage s’effectuera alors dans un délai approximatif de quarante-huit (48)
à compter de la validation du formulaire de souscription à l’abonnement en ligne ou au sein de
l’Espace Clients VINCI Autoroutes sauf en cas de force majeure telle que définie par la loi et la
jurisprudence et sous réserve d’un dossier complet.
Si les informations (notamment l’adresse postale) communiquées par le participant s’avèrent
inexactes ou incomplètes, cela entraînera la nullité de la participation à l’Offre sans que la
responsabilité de Carglass et/ou de VINCI Autoroutes ne puisse être engagée.
La responsabilité de la Société Organisatrice ne pourra en aucun cas être engagée en cas d'éventuels
dysfonctionnements des modes de participation de la présente Offre indépendants de sa volonté,
notamment en cas de dysfonctionnements liés à son site Internet ou à celui de son partenaire VINCI
Autoroutes.
Il est précisé que ces modalités de demande de remise de l’abonnement au badge Télépéage offert
sont exclusives. Toute participation intervenant d’une autre manière, en ce compris la participation
sur papier libre, sera considérée comme non valable.
Toute demande adressée après le 31 octobre 2016, ainsi que toute demande ne respectant pas l’une
des conditions énoncées ci-dessus, sera considérée comme nulle et ne pourra être satisfaite, sans
que la responsabilité de Carglass ni de VINCI Autoroutes puisse être engagée.
ARTICLE 4 : CARACTERISTIQUES DE L’ABONNEMENT AU BADGE TELEPEAGE
L’Offre donne uniquement le droit à un abonnement à la formule « Temps Libre » pendant une durée
de 24 (vingt-quatre) mois à compter de la date de souscription (laquelle doit intervenir entre le 6 juin
2016 et le 31 octobre 2016 ) que le badge soit utilisé ou non.
Ladite formule « Temps Libre » est définie en détail dans les conditions générales d’abonnement
disponibles sur le site internet www.vinci-autoroute.com et dans tous les Espaces Clients VINCI
Autoroutes.
Il est précisé que seuls les frais d’abonnement au badge Télépéage de la formule « Temps Libre » (qui
prévoit des factures électroniques uniquement) et les frais d’envoi du badge au domicile des
participants sont offerts (à l’exclusion de tous les autres frais et options, tels que les frais de péage
ou frais de stationnement ou le service d’envoi de facture papier à titre d’exemples).
L’abonnement à la formule « Temps Libre » est, pour le participant, sans engagement de durée et
sans préavis de résiliation
Il est précisé que le badge fourni dans le cadre de l’Offre reste la propriété exclusive de VINCI
Autoroutes.
Au-delà de la période de 24 (vingt-quatre) mois, les frais d’abonnement au badge Télépéage seront
facturés au tarif qui sera alors en vigueur dans le cadre de la formule « Temps Libre ».
A titre d’information, il est précisé que le tarif mensuel du badge Télépéage de la formule « Temps
Libre » est de 2 euros TTC par mois d’utilisation avec la facturation électronique ou de 2,90 euros TTC
avec la facturation par voie postale, selon le tarif en vigueur au 1er avril 2016.
Les conditions d’utilisation du badge Télépéage et les tarifs indiqués dans les conditions générales
d’abonnement de la formule « Temps Libre » sont susceptibles de variation. Il est rappelé que la
société VINCI Autoroutes reste seule libre de sa stratégie commerciale et de la détermination du prix
de vente de ses produits et services aux consommateurs.
Les services offerts sont incessibles et ne pourront faire l'objet d’aucune remise de leur contre-valeur
totale ou partielle, en nature ou en numéraire de la part de la Société Organisatrice ou de son
partenaire VINCI Autoroutes.
Il est expressément admis par le participant que la Société Organisatrice et son partenaire VINCI
Autoroutes se réservent la possibilité de substituer à tout moment le service proposé par un autre
service équivalent de valeur au moins équivalente.
Toutes les marques ou noms de produits ou services cités dans les présentes modalités ainsi que sur
tout autre support de communication de l’Offre demeurent la propriété exclusive de leur titulaire ou
licencié.
ARTICLE 5 : INFORMATIQUE ET LIBERTES
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’Informatique, aux fichiers et
aux libertés du 6 janvier 1978 dite « loi Informatique et Libertés », les informations communiquées
par le participant seront nécessaires au traitement de sa demande de participation à l’Offre, à la
gestion administrative et commerciale de l’Offre par Carglass et VINCI Autoroutes. Elles sont
destinées dans ce cadre à Carglass et ses prestataires situés dans et hors l’UE, ainsi qu’à VINCI
Autoroutes, conformément aux termes prévus dans leurs conditions générales de ventes
réciproques, disponibles sur leur site internet réciproque.
ARTICLE 6 : DISPOSITIONS GENERALES
Les présentes modalités de l’Offre sont soumises au droit français.
En cas de réclamations liées au bénéfice de l’Offre, les demandes devront être transmises par écrit
au « service consommateurs » de la Société Organisatrice : CARGLASS SAS – Service Consommateurs
– 107, boulevard de la mission marchand – 92411 Courbevoie Cedex au plus tard dans un délai de
deux mois à compter du 31 octobre 2016.
En cas de réclamations liées au badge Télépéage et à l’abonnement badge Télépéage ; les demandes
doivent être adressées à VINCI Autoroutes par téléphone au numéro suivant : 3605 (service gratuit +
prix appel) où par écrit à l’adresse suivante : Service Clients VINCI Autoroutes – CS 40001 – 13656
SALON de PROVENCE
En cas d'échec de la demande de réclamation auprès du « service consommateurs » ou en l'absence
de réponse de ce service dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la
réclamation écrite, le participant pourra, si la Commission d’évaluation et de contrôle de la
médiation (CECM) a publié sur son site internet (http://www.economie.gouv.fr/mediationconso/des-mediateurs-pour-chaque-litige) le nom et les coordonnées du médiateur de la
consommation pour le secteur automobile, saisir gratuitement ledit médiateur qui tentera, en toute
indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d'aboutir à une solution amiable,
conformément aux articles L.152-1 et suivants du Code de la consommation.
Le participant reste libre d’initier, d'accepter ou de refuser le recours à la médiation. En cas de
recours à la médiation, les parties restent libres d'accepter ou de refuser la solution proposée par le
médiateur.
A défaut de médiation ou en cas d’échec de celle-ci, tout litige sera soumis à la compétence exclusive
des juridictions de Nanterre, sauf disposition d’ordre public en disposant autrement.