Garantie sollicitée par l`Association "Hôpital de

2008/8785
Direction des Finances
PROJET DE DELIBERATION AU
CONSEIL MUNICIPAL
DU 18 FEVRIER 2008
Commission Finances du 1 février 2008
Objet : Garantie sollicitée par l'Association "Hôpital de Fourvière" pour le financement de travaux d'extension et de
restructuration de l'hôpital
Mesdames et Messieurs,
L’Association Hôpital de Fourvière sise 8-10, rue Roger Radisson à Lyon 5 sollicite la garantie de
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la Ville de Lyon à hauteur de 50 % pour un emprunt à contracter auprès de Dexia – Crédit Local
pour un montant total maximum de 6 millions d’euros.
Cet emprunt est destiné à réaliser des travaux d’extension et de restructuration de l’hôpital et de
l’unité de soins de longue durée afin d’accroitre ses capacités d’accueil en soins de suite et de
réadaptation gériatrique et d’améliorer le confort et la prise en charge des personnes âgées très
dépendantes.
Le Conseil Général du Rhône a examiné la demande de l’Association Hôpital de Fourvière au cours
de la séance de la commission permanente du 5 octobre 2007 à hauteur de 50 % de garantie soit
pour un montant de trois millions d’Euros
L’association Hôpital de Fourvière a autorisé son Président à contracter ce prêt au cours de la
séance de son Conseil d’administration du 26 octobre 2006.
Dexia – Crédit Local a donné son accord définitif le 11 mai 2007.
L’association Hôpital de Fourvière dispose à ce jour d’autorisation de garantie d’emprunt pour un
montant de 86 811,18 €.
Si ces dispositions recueillent votre agrément, je vous propose, Mesdames et Messieurs, d’adopter
les décisions suivantes :
Vu la séance du conseil d’administration en date du 26 octobre 2006 ;
Vu l’accord de principe de Dexia – Crédit Local en date du 11 mai 2007 ;
Article 1 : La Ville de Lyon accorde sa garantie à l’association Hôpital de Fourvière pour le
remboursement à hauteur de 50 % d’un emprunt d’un montant total maximum de six millions
d’Euros à contracter auprès de Dexia – Crédit Local.
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Ce prêt est destiné à financer des travaux d’extension et de restructuration de l’hôpital et de l’unité
de soins de longue durée afin d’accroitre ses capacités d’accueil en soins de suite et de réadaptation
gériatrique et d’améliorer le confort et la prise en charge des personnes âgées très dépendantes.
Article 2 : Les caractéristiques de ce prêt consenti par Dexia – Crédit Local sont les suivantes :
- Montant
- Quotité garantie
- Durée
- Taux d’intérêt
- Périodicité
- Différé d’amortissement
- Mode d’amortissement
6 000 000 € ;
50 % ;
26,5 ans ;
4,40 % ;
Trimestrielle ;
6 échéances trimestrielles ;
Constant.
Article 3 : Pour avoir sûreté de sa créance, la Ville de Lyon se réserve le droit de prendre une
hypothèque ou un nantissement sur les biens de l’Association Hôpital de Fourvière.
Les frais entraînés par cette hypothèque ou ce nantissement seront à la charge exclusive de
l’Association Hôpital de Fourvière.
Article 4 : Au cas où l’emprunteur, pour quelque motif que ce soit ne s’acquitterait pas des sommes
devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu’il aurait encourus, la Ville de Lyon s’engage à en
effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple notification de Dexia – Crédit Local adressée
par lettre missive, sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 5 : Le Conseil municipal s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin,
des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l’emprunt.
Article 6 : M. le Maire de Lyon ou l’Adjoint délégué chargé des Finances est autorisé à intervenir
au nom de la Ville de Lyon, en qualité de garant, au contrat d’emprunt à souscrire par l’association
Hôpital de Fourvière auprès de Dexia – Crédit Local.
Il est également habilité à signer la convention à intervenir réglant les conditions de la présente
garantie.
Article 7 : L’Association Hôpital de Fourvière s’engage à fournir à la Ville de Lyon une copie de
ses comptes annuels pour permettre le contrôle financier.
Lyon, le 21 JANVIER 2008
Le Maire de Lyon
Gérard COLLOMB
DIRECTION DES FINANCES
V I L L E
D E
L Y O N
C O N V E N T I O N
ENTRE,
La Ville de LYON, représentée par son Maire, Monsieur Gérard COLLOMB, lui-même représenté par
l'Adjoint Délégué chargé des Finances, habilités par une délibération en date du 19 novembre 2007
ET,
L’association Hôpital de Fourvière, représentée par Monsieur franck FOUGERAT, son Président
--- * ---
L’association Hôpital de Fourvière se propose de contracter auprès de Dexia – Crédit Local un
emprunt, d’une durée de 26,5 ans, d’un montant maximum de six millions d’Euros indexé sur taux fixe à 4,40
%. Cet emprunt est destiné à financer des travaux d’extension et de restructuration de l’hôpital et de l’unité
de soins de longue durée afin d’accroitre ces capacités d’accueil en soins de suite et de réadaptation
gériatrique et d’améliorer le confort et la prise en charge des personnes âgées très dépendantes.
La Ville de Lyon est disposée à garantir cet emprunt à hauteur de 50 % soit un montant de trois
millions d’Euros au maximum et dans le but de réaliser la garantie, les soussignés ont respectivement
convenu ce qui suit :
ARTICLE 1er :
La Ville de Lyon accorde sa garantie à hauteur de 50 % à l’association Hôpital de Fourvière pour le
paiement des intérêts et le remboursement d’un prêt d’un montant total de six millions d’Euros au maximum
dans les conditions du contrat qui interviendra entre l’association Hôpital de Fourvière et Dexia – Crédit
Local.
ARTICLE 2 :
Pour avoir sûreté de sa créance, la Ville de Lyon se réserve le droit de prendre une hypothèque ou
un nantissement sur les biens de l’association Hôpital de Fourvière.
Les frais entraînés par cette hypothèque ou ce nantissement seront à la charge exclusive de
l’association Hôpital de Fourvière.
ARTICLE 3 :
L’association Hôpital de Fourvière s'engage :
• à réaliser le dit emprunt dans l'année suivant la décision du Conseil Municipal rendue
exécutoire. Dans le cas contraire, la Ville de Lyon n’apportera pas sa garantie au contrat
d’emprunt. Si les emprunts sont contractés seulement pour partie dans ce délai de un an, la
garantie de la Ville de Lyon serait caduque pour le restant à souscrire.
• à produire les contrats des prêts signés par tous les intéressés et les tableaux
d'amortissement avec indication de la date de la première échéance. La garantie de la Ville de
Lyon n'est effective qu'à compter de la production de ces documents.
• à fournir de manière systématique, à la Ville ses comptes annuels (bilan, compte de résultat,
annexes et rapports général et spécial des commissaires aux comptes) dès leur approbation,
pour permettre un contrôle financier.
• à transmettre, sur demande de la Ville, les comptes de tout organisme avec lequel existe un
lien en capital.
• à transmettre, sur demande de la Ville, toutes informations disponibles relatives aux
investissements projetés.
• à transmettre, sur demande de la Ville, toute information relative à la situation passée ou
récente de trésorerie (évolution des disponibilités, des découverts, ...).
• à renégocier l’emprunt si son taux d'équilibre excède le taux de rémunération de la trésorerie
(cas où l'opération est financièrement avantageuse).
• à procéder au remboursement par anticipation prioritaire de l’emprunt garanti sitôt que la
trésorerie nette redevient durablement excédentaire, dans la mesure où le taux d'équilibre du
remboursement serait supérieur au taux de rémunération de la trésorerie.
ARTICLE 4 :
Au cas où l’association Hôpital de Fourvière ne s'acquitterait pas des sommes dues aux échéances
convenues ou des intérêts moratoires qu'elle aurait encourus, la Ville de Lyon s'engage à en effectuer le
paiement en ses lieu et place sur simple notification de Dexia – Crédit Local adressée par lettre missive et
sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Les paiements ainsi faits par la Ville, auront le caractère d'avances recouvrables. Elles devront être
remboursées par priorité, en fonction d'une convention entre la Ville de Lyon et l’association Hôpital de
Fourvière et d'un échéancier qui seront établis à cet effet, aussitôt que la situation financière de l’association
Hôpital de Fourvière le permettra et au plus tard, à l'expiration du prêt consenti par Dexia – Crédit Local.
Priorité devra être donnée à la Ville de Lyon pour le remboursement de ces sommes.
En outre, la Ville pourra faire intervenir l'hypothèque ou le nantissement dont elle bénéficiera
éventuellement.
LYON, le
LYON, le
Le Président de
l’association Hôpital de Fourvière
Le Maire de Lyon,
Franck FOUGERAT
Gérard COLLOMB