63 Transport exceptionnel
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63 Transport exceptionnel
FLASH N° 63 07/11/2011 Transport exceptionnel de matériel ou machines agricoles : L’UPTR mandate ses avocats ! Le moniteur belge de ce 3 novembre a publié un Arrêté Royal modifiant l'Arrêté Royal du 2 juin 2010, relatif à la circulation routière des véhicules exceptionnels. Cet arrêté royal du 24 octobre 2011, signé par la Ministre de l’Intérieur et le Secrétaire d’Etat à la Mobilité prévoit une série de dérogations pour les transports exceptionnels réalisés aux moyens de véhicules agricoles pour le transport - dans le cadre de l’ activité agricole - de matériel ou de machines agricoles. Ainsi, les agriculteurs échappent, notamment, aux interdictions de circuler à certaines heures sur les routes (weekend, jours fériés, vendredi après midi pendant les vacances scolaires, etc. …), telles que précisées aux paragraphes 2 et 3 de l’article 30 de l’arrêté royal du 2 juin 2010, relatif à la circulation routière de véhicules exceptionnels. Les agriculteurs échappent également à l’obligation de devoir organiser l’accompagnement de leurs tracteurs par des « véhicules accompagnateurs » répondant à des conditions réglementaires très strictes. Pour leurs transports exceptionnels, les agriculteurs peuvent se contenter de faire précéder leurs tracteurs d’un « véhicule d’avertissement » et ce, à des conditions tout à fait minimales, sans comparaison avec les exigences imposées aux transporteurs ! La pression exercée par l’UPTR auprès du Secrétaire d’Etat Schouppe et de la Ministre Turtelboom aura tout de même permis l’introduction, par rapport au projet d’Arrêté Royal initial, de deux correctifs : 1. Ces transports exceptionnels agricoles sont limités aux déplacements dans un rayon de 25 kilomètres du siège d’exploitation ou de la ferme. 2. La mention que les tracteurs agricoles pouvaient rouler en convoi de trois véhicules avec un seul « véhicule d’avertissement » a été supprimée. Pour l’UPTR, il n’en demeure pas moins que ces dérogations créent une situation de deux poids deux mesures, selon que vous êtes transporteurs ou agriculteurs. Pourquoi les agriculteurs pourraient-ils obtenir la flexibilité qu’ils demandent, là où cette même flexibilité est refusée aux transporteurs ? L’UPTR a, par conséquent, mandaté ses avocats d’étudier les possibilités d’introduire un recours au Conseil d’Etat. Michaël Reul Secrétaire-Général