La Commission inflige une amende à Yamaha pour

IP/03/1028
Bruxelles, le 16 juillet 2003
La Commission inflige une amende à Yamaha pour
restriction des échanges et fixation des prix de
revente en Europe
La Commission européenne a décidé d'infliger une amende de 2.56 millions
d’euros au fabricant d'instruments de musique Yamaha pour avoir restreint
les échanges au sein du marché unique européen et imposé les prix de
revente de produits tels que les pianos, les guitares et les hautbois dans
certains États membres. Bien que jugées sérieuses, ces restrictions se sont
limitées semble-t-il à certains distributeurs, produits et pays, et elles ne
résultaient pas d'une stratégie délibérée; il apparaît en outre qu'elles n'ont
pas été entièrement mises en œuvre. Enfin, dès l'intervention de la
Commission, Yamaha a pris des mesures pour mettre fin à ces pratiques et
réorganiser son système de distribution européen.
La société Yamaha vend en Europe, dans le cadre d'un système de distribution
sélective, toute une gamme d'équipements et d'instruments de musique traditionnels
et électroniques tels que pianos, orgues électroniques, guitares, saxophones et
violons. Yamaha est numéro un en Europe pour la plupart des instruments de
musique.
Après une enquête, la Commission est parvenue à la conclusion que cette société
avait enfreint les règles de concurrence de l'Union européenne en passant des
accords ou en recourant à des pratiques concertées visant à cloisonner le marché
et à imposer les prix de revente.
Ces pratiques avaient pour objet de restreindre la concurrence, au sens de l'article
81, paragraphe 1, du traité CE et de l'article 53, paragraphe 1, de l'accord sur
l'Espace économique européen, dans les pays suivants: Allemagne, Italie, France,
Autriche, Belgique, Pays-Bas, Danemark et Islande.
Les restrictions prenaient des formes différentes selon les périodes et les pays. Elles
incluaient par exemple la fixation des prix de revente et l'obligation pour les
distributeurs officiels de ne vendre qu'aux clients finals, de s'approvisionner
exclusivement auprès des filiales de Yamaha ou encore de contacter Yamaha avant
d'exporter par l'internet.
Comme le montre la jurisprudence, très fournie dans ce domaine, ces accords et
pratiques restrictives de cloisonnement du marché et de fixation des prix de vente
constituent une violation des règles de l'UE.
Bien que les infractions aient été jugées sérieuses, certaines des dispositions en
cause n'ont été appliquées qu'à un nombre limité de distributeurs et de produits,
n'ont pas été incluses de façon systématique dans tous les accords passés par
Yamaha dans l'EEE et n'ont pas été non plus mises en œuvre simultanément.
Le fait que Yamaha ait mis fin à une majorité de ces restrictions dès que la
Commission est intervenue a également joué en sa faveur.