Contrat d`entreprise pour travaux dans une habitation - Test

CONTRAT D’ENTREPRISE POUR TRAVAUX DANS UNE HABITATION1
Entre :
Nom et deux premiers prénoms : ……………………………………………………………………………………………
Lieu de naissance …………………………………………………………….., le ……………………………………………….
Adresse : ………………………………………………………………………………………………………………………………….
N° de téléphone : ………………………………………………….
Adresse e-mail : ………………………………………………………………………………………………………………………
Appelé ci-dessous « le donneur d’ordre »,
ET
Nom : ……………………………………………………………………………………………………………………………………….
entrepreneur,
Siège social : …………………………………………………………………………………………………………………………….
N° d’entreprise : ……………………………………………………………………………………………………………………….
N° de téléphone : ……………………………………………………………………………………………………………………..
Adresse e-mail : ……………………………………………………………………………………………………………………….
Représentée ici par : …………………………………………………………………………………………………………………
Appelé ci-dessous « l’entrepreneur »
1. Où les travaux sont-ils exécutés ?
Adresse :………………………………………………………………………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
1
Les présentes conditions sont d’application pour des travaux dans une habitation, pour lesquels il est fait appel à un entrepreneur (par
exemple pour la rénovation d’un toit, le remplacement de châssis, l’installation d’une cuisine, l’isolation de la maison, la pose d’un
revêtement de sol). Pour la construction d’une habitation par une entreprise générale nous vous vous renvoyons vers le contrat-type
élaboré par Test-Achats en collaboration avec Bouwunie (Convention d’entreprise générale pour la construction d’une habitation)
disponible sur notre site internet.
CONTRAT ENTREPRISE 1
2. Quels travaux doivent être exécutés ?
a. Selon le plan et le cahier des charges de l’architecte…………………………………………………………………..
b. S’il n’y a pas d’architecte2 :
………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
3. A quel prix3 ?...................................................................................... € sans TVA
€ tarif TVA …………………………………………………..
4. Acompte : …………………………………………………………..€ (maximum 15%)4
5. Délai d’exécution en jours calendrier :
Début des travaux : ……………………………………………………………………
Fin des travaux : ………………………………………………………………………..
Seules les conditions générales de vente et de garantie pour travaux d’entreprise établies par TestAchats sont d’application.
Fait à …………………………………………………………………….
Le…………………………………………………………………………..
En deux exemplaires
Le donneur d’ordre
L’entrepreneur
2
Donner une description détaillés des travaux ainsi que des matériaux nécessaires. Cette description peut faire l’objet d’une annexe. Il
peut aussi être fait référence à un plan d’exécution ou un cahier des charges de l’entrepreneur joints à la convention et signés par les
parties.
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Il s’agit d’un prix fixe global, TVA comprise. Si les différents éléments constitutifs du prix sont détaillés (par exemple dans un devis) ils
doivent être joints à la convention et signés par les parties.
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En cas de travail sur mesure un acompte de 30 % maximum peut être demandé.
CONTRAT ENTREPRISE
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CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE GARANTIE POUR TRAVAUX
D’ENTREPRISE TEST-ACHATS
1. OBJET
1.1. L’entrepreneur s’engage à exécuter les travaux conformément au devis et aux plans réalisés par
l’architecte du donneur d’ordre.
1.2. A défaut de devis ou de plans, le contrat d’entreprise englobe tous les travaux et matériaux
nécessaires à la bonne exécution de la mission telle que décrite sur le bon de commande.
2. DELAI D’EXECUTION
2.1. Le délai d’exécution, en jours calendrier, est mentionné sur le bon de commande. Ce délai est de
stricte application.
2.2. Si aucun délai n’est mentionné, les travaux sont exécutés dans un délai de 30 jours calendrier
après la signature du bon de commande.
2.3. Si l’entrepreneur n’exécute pas les travaux dans le délai convenu, le donneur d’ordre peut exiger
qu’il achève les travaux, tout en lui accordant un délai supplémentaire, convenable en fonction des
circonstances.
2.4. Si l’entrepreneur n’exécute pas les travaux dans le délai supplémentaire accordé par le donneur
d’ordre, celui-ci a le droit soit de résilier le contrat, soit de demander une indemnité de retard de 25
€ par jour de retard, sans mise en demeure préalable. Le donneur d’ordre en informe toutefois
l’entrepreneur par écrit (par lettre recommandée, fax, e-mail).
3. PRIX
3.1. Le prix, hors taxes, mentionné sur le bon de commande ne peut être augmenté et constitue un
prix fixe non modifiable. Ce prix comprend tous les travaux nécessaires à l’exécution de la mission.
L’entrepreneur supporte le risque d’une éventuelle sous-estimation des quantités ou de la qualité. Le
travail supplémentaire qui serait la conséquence d’une telle sous-estimation ou d’une faute de
l’entrepreneur ne peut faire l’objet d’une majoration du prix.
3.2. Les travaux supplémentaires éventuels doivent faire l’objet d’un accord écrit séparé, avec
mention du surcoût.
4. RECEPTION
4.1. La réception signifie que le donneur d’ordre reconnaît l’exécution complète des travaux. La
réception s’opère au moyen d’un document (PV de réception) signé par le donneur d’ordre et
l’entrepreneur et qui mentionne les éventuels petits défauts ainsi que le délai dans lequel
l’entrepreneur remédiera à ces défauts. Le délai ne peut dépasser les 15 jours. Le donneur d’ordre a
le droit de suspendre une partie du paiement correspondant aux travaux à réaliser pour corriger les
défauts restants.
4.2. Lors de la réception, le donneur d’ordre accepte les défauts apparents à l’exception de ceux qui
sont mentionnés dans le PV de réception. A partir de la réception, les risques sont transférés au
donneur d’ordre.
5. PAIEMENT
5.1. Un seul acompte de 15% maximum de la valeur totale des travaux peut être exigé du donneur
d’ordre. Si l’entrepreneur doit commander ou fabriquer des matériaux sur mesure, un acompte de
30% maximum de la valeur totale des travaux peut être exigé.
CONTRAT ENTREPRISE
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Le solde du prix peut être exigé en plusieurs tranches qui ne peuvent être supérieures à la valeur des
travaux déjà accomplis et des matériaux déjà utilisés. Les paiements partiels ne peuvent pas être
considérés comme une acceptation des travaux.
5.2. Les factures sont payées à temps. A défaut, des intérêts de retard au taux légal sont dus de plein
droit et sans mise en demeure.
6. RESILIATION
Indépendamment de ce qui est mentionné au point 2, si l’une des parties ne remplit pas ses
obligations, l’autre partie peut la mettre en demeure par écrit (lettre recommandée, fax, e-mail) de
remplir ses obligations dans un délai de 10 jours.
Si la partie mise en demeure ne remplit pas ses obligations dans ce délai, l’autre partie est en droit
de considérer le présent contrat comme étant résilié.
La partie préjudiciée est également en droit de réclamer une indemnité correspondant au préjudice
subi avec un minimum de 15% du prix des travaux hors taxes.
7. GARANTIE
7.1. L’entrepreneur est responsable, selon les règles de droit commun, des vices cachés qui
apparaissent après la réception des travaux.
7.2. La garantie implique la réparation et/ou le remplacement des matériaux ou la réparation d’une
mauvaise exécution des travaux, le tout gratuitement.
7.3. Le donneur d’ordre doit signaler par écrit (lettre recommandée, fax, e-mail) les vices cachés à
l’entrepreneur dans le mois de leur découverte.
8. DOCUMENTS DE L’ENTREPRENEUR
L’entrepreneur est tenu de délivrer au donneur d’ordre, au plus tard lors de la réception des travaux,
toutes les attestations et documents relatifs aux travaux (par exemple, la garantie d’usine, les
attestations nécessaires pour l’obtention de primes). A défaut, l’entrepreneur sera tenu pour
responsable du préjudice subi par le donneur d’ordre, par exemple, en cas de refus de prime.
9. FORCE MAJEUR
La partie qui se prévaut d’une force majeure pour suspendre ou mettre fin à l’exécution de ses
obligations en informe l’autre partie par écrit (lettre recommandée, fax, e-mail) dans les 8 jours de la
survenance de cette force majeure. Les conditions météorologiques ne peuvent être invoquées que
si elles ont une influence effective sur l’exécution des travaux.
10. REGLEMENT DES LITIGES - CONDITIONS APPLICABLES
10.1. En cas de litige technique relatif à l’exécution du présent contrat, les parties peuvent introduire
une plainte auprès de la Commission Conciliation Construction.
Dès que la Commission Conciliation a été informée d’un litige, la partie adverse ne peut plus se
soustraire à la compétence de la Commission Conciliation.
La Commission Conciliation peut désigner un expert-conciliateur qui agit conformément au
règlement de la Commission Conciliation Construction. Cet expert fait profiter les parties en cause de
sa connaissance technique et essaie en priorité de les concilier. Si la conciliation s’avère impossible,
l’expert-conciliateur établit un rapport techniquement motivé et obligatoire pour les parties en
cause.
10.2. Les présentes conditions ont priorité sur celles de l’entrepreneur.
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